Services publics et Approvisionnement Canada
États financiers ministériels consolidés pour l'exercice se terminant le 31 mars 2019 (non audités)
Sur cette page
- Déclaration de responsabilité de la direction englobant le contrôle interne en matière de rapports financiers
- État consolidé de la situation financière (non audité) au 31 mars
- État consolidé des résultats et de la situation financière nette ministérielle (non audité) pour l'exercice terminé le 31 mars
- État consolidé de la variation de la dette nette ministérielle (non audité) pour l'exercice terminé le 31 mars
- État consolidé des flux de trésorerie (non audité) pour l'exercice terminé le 31 mars
- Notes aux états financiers consolidés (non auditées) pour l'exercice terminé le 31 mars
- Note 1. Pouvoirs et objectifs
- Note 2. Sommaire des principales conventions comptables
- Note 3. Autorisations parlementaires
- Note 4. Créditeurs et charges à payer
- Note 5. Passifs environnementaux
- Note 6. Autres passifs
- Note 7. Obligations au titre d'immobilisations corporelles louées
- Note 8. Obligation en vertu du partenariat public-privé
- Note 9. Avantages sociaux futurs
- Note 10. Passifs éventuels
- Note 11. Débiteurs et avances
- Note 12. Immobilisations corporelles
- Note 13. Situation financière nette ministérielle
- Note 14. Obligations contractuelles et droits contractuels
- Note 15. Opérations entre apparentés
- Note 16. Information sectorielle
- Note 17. Ajustements aux résultats de l'exercice précédent
- Note 18. Modification d'une convention comptable
- Note 19. Événements subséquents
- Note 20. Chiffres comparatifs
Déclaration de responsabilité de la direction englobant le contrôle interne en matière de rapports financiers
La responsabilité de l'intégrité et de l'objectivité des états financiers consolidés ci-joints pour l'exercice s'étant terminé le 31 mars 2019 et de tous les renseignements qui y figurent incombe à la direction de Services publics et Approvisionnement Canada (SPAC). Ces états financiers consolidés ont été préparés par la direction à partir des politiques comptables du gouvernement, lesquelles s'appuient sur les normes comptables canadiennes du secteur public.
La direction est responsable de l'intégrité et de l'objectivité des données présentées dans ces états financiers consolidés. Certains renseignements présentés dans les états financiers consolidés sont fondés sur les meilleures estimations et le jugement de la direction, compte tenu de l'importance relative des postes en question. Pour s'acquitter de ses obligations au chapitre de la comptabilité et de la présentation de rapports, la direction tient des comptes qui permettent l'enregistrement centralisé des opérations financières de SPAC. Les renseignements financiers présentés aux fins de l'établissement des Comptes publics du Canada et figurant dans le Rapport sur les résultats ministériels de SPAC concordent avec ces états financiers consolidés.
Il incombe aussi à la direction de tenir un système efficace de contrôle interne en matière de rapports financiers (CIRF) conçu pour donner une assurance raisonnable que l'information financière est fiable, que les actifs sont protégés et que les opérations sont autorisées et enregistrées adéquatement, conformément à la Loi sur la gestion des finances publiques et à d'autres lois, règlements, autorisations et politiques applicables.
La direction veille également à assurer l'objectivité et l'intégrité des données figurant dans ses états financiers en choisissant soigneusement des employés qualifiés et en assurant leur formation et leur perfectionnement, en prenant des dispositions pour assurer une répartition appropriée des responsabilités, en établissant des programmes de communication pour faire en sorte que tous les membres de SPAC sont au fait des règlements, des politiques, des normes et des pouvoirs de la direction, et en procédant tous les ans à une évaluation fondée sur le risque de l'efficacité du système de CIRF.
Le système de CIRF est conçu pour atténuer les risques à un niveau raisonnable fondé sur un processus continu qui vise à identifier les risques clés, à évaluer l'efficacité des contrôles clés associés, et à apporter les ajustements nécessaires.
Une évaluation fondée sur le risque du système de CIRF pour l'exercice s'étant terminé le 31 mars 2019 a été réalisée conformément à la Politique sur la gestion financière du Conseil du Trésor, et ses résultats ainsi que les plans d'action qui en découlent sont résumés l'annexe A : Évaluation des contrôles internes en matière de gestion financière.
L'annexe fournit également des renseignements sur l'état de l'évaluation fondée sur le risque des contrôles sur les services communs fournis par le Ministère et qui ont une incidence sur les états financiers ministériels du bénéficiaire.
L'efficacité et le caractère du système de contrôle interne de SPAC sont examinés dans le cadre du travail effectué par le personnel de l'audit interne, qui procède à des audits périodiques des différents secteurs opérationnels de SPAC, et par le comité ministériel de vérification, qui surveille les responsabilités de la direction de maintenir des systèmes de contrôle adéquats et la qualité des rapports financiers, et qui recommande les états financiers au sous-ministre de SPAC.
Les états financiers consolidés de SPAC n'ont pas fait l'objet d'un audit.
Bill Matthews
Sous-ministre
Gatineau, Canada
3 septembre 2019
Marty Muldoon, CPA, CMA, MBA
Dirigeant principal des finances
Gatineau, Canada
3 septembre 2019
État consolidé de la situation financière (non audité) au 31 mars
Cet état financier, sous forme de tableau, présente l'actif et le passif qu'administre le ministère, la dette nette ministérielle, ainsi que la situation financière nette ministérielle au 31 mars 2019 et 2018.
2019 | 2018 redressé (note 17) |
|
---|---|---|
Passifs | ||
Créditeurs et charges à payer (note 4) | 1 106 227 | 1 121 449 |
Passifs environnementaux (note 5) | 239 335 | 218 432 |
Indemnités de vacances et congés compensatoires | 53 218 | 53 466 |
Autres passifs (note 6) | 51 755 | 45 873 |
Biens saisis – Compte de fonds de roulement | 9 474 | 8 578 |
Obligation au titre d'immobilisations corporelles louées (note 7) | 2 004 140 | 2 157 034 |
Obligation en vertu du partenariat public-privé (note 8) | 131 655 | 133 931 |
Avantages incitatifs relatifs à des baux | 59 290 | 47 095 |
Avantages sociaux futurs (note 9) | 55 645 | 57 228 |
Total des passifs nets | 3 710 739 | 3 843 086 |
Actifs financiers | ||
Montant à recevoir du Trésor | 770 061 | 794 886 |
Débiteurs et avances (note 11) | 597 567 | 483 800 |
Total des actifs financiers bruts | 1 367 628 | 1 278 686 |
Actifs financiers détenus pour le compte du gouvernement | ||
Débiteurs (note 11) | (25 122) | (13 878) |
Total des actifs financiers détenus pour le compte du gouvernement | (25 122) | (13 878) |
Total des actifs financiers nets | 1 342 506 | 1 264 808 |
Dette nette ministérielle | 2 368 233 | 2 578 278 |
Actifs non financiers | ||
Charges payées d'avance | 2 849 | 3 110 |
Immobilisations corporelles (note 12) | 7 931 521 | 7 357 399 |
Total des actifs non financiers | 7 934 370 | 7 360 509 |
Situation financière nette ministérielle (note 13) | 5 566 137 | 4 782 231 |
Passifs éventuels (note 10).
Obligations contractuelles et droits contractuels (note 14).
Les notes complémentaires font partie intégrante des états financiers consolidés.
Bill Matthews
Sous-ministre
Gatineau, Canada
3 septembre 2019
Marty Muldoon, CPA, CMA, MBA
Dirigeant principal des finances
Gatineau, Canada
3 septembre 2019
État consolidé des résultats et de la situation financière nette ministérielle (non audité) pour l'exercice terminé le 31 mars
Cet état financier, sous forme de tableau, présente les charges par responsabilité essentielle et les revenues par principaux types de revenus, ainsi que le coût de fonctionnement net, pour les exercices terminés les 31 mars 2019 et 2018.
2019 résultats prévus | 2019 | 2018 redressé (note 17) |
|
---|---|---|---|
Charges | |||
Biens et infrastructure | 4 139 849 | 4 454 941 | 4 328 360 |
Paiements et comptabilité | 371 867 | 670 428 | 552 139 |
Achat de biens et de services | 375 070 | 433 878 | 423 962 |
Soutien à l'échelle du gouvernement | 364 815 | 379 658 | 390 606 |
Services internes | 276 765 | 312 229 | 325 207 |
Ombudsman de l'approvisionnement | 4 323 | 4 579 | 4 067 |
Total des charges | 5 532 689 | 6 255 713 | 6 024 341 |
Revenus | |||
Ventes de biens et de produits d'information | 1 577 830 | 1 568 908 | 1 559 548 |
Locations | 628 359 | 793 698 | 811 044 |
Services de nature non réglementaire | 527 469 | 526 964 | 497 756 |
Autres revenus | 144 754 | 148 711 | 95 935 |
Services de nature réglementaire | 147 121 | 143 204 | 147 018 |
Revenus – Compte du produit de l'aliénation des biens saisis (note 13) | 26 274 | 24 461 | 21 385 |
Revenus gagnés pour le compte du gouvernement | (75 586) | (160 099) | (104 878) |
Total des revenus | 2 976 221 | 3 045 847 | 3 027 808 |
Coût de fonctionnement net avant le financement du gouvernement et les transferts | 2 556 468 | 3 209 866 | 2 996 533 |
Financement du gouvernement et transferts | |||
Encaisse nette fournie par le gouvernement | 0 | 3 939 429 | 3 456 858 |
Variations des montants à recevoir du Trésor | 0 | (24 825) | 145 626 |
Services fournis gratuitement par d'autres ministères (note 15) | 0 | 79 573 | 80 233 |
Transfert d'immobilisations corporelles (aux) des autres ministères (note 15) | 0 | (532) | (5 507) |
Transfert des trop-payés en salaire (aux) des autres ministères | 0 | 127 | (23) |
Transfert des paiements de transition pour la mise en œuvre des paiements de salaires en arrérages | 0 | 0 | (26) |
Coût de fonctionnement net après le financement du gouvernement et les transferts | 0 | (783 906) | (680 628) |
Situation financière nette ministérielle – début de l'exercice | 0 | 4 782 231 | 4 101 603 |
Situation financière nette ministérielle – fin de l'exercice (note 13) | 0 | 5 566 137 | 4 782 231 |
Information sectorielle (note 16).
Les notes complémentaires font partie intégrante des états financiers consolidés.
État consolidé de la variation de la dette nette ministérielle (non audité) pour l'exercice terminé le 31 mars
Cet état financier, sous forme de tableau, présente la différence entre le coût de fonctionnement net et la variation de la dette nette ministérielle pour les exercices terminés les 31 mars 2019 et 2018.
2019 | 2018 redressé (note 17) |
|
---|---|---|
Coût de fonctionnement net après le financement du gouvernement et les transferts | (783 906) | (680 628) |
Variation due aux immobilisations corporelles | ||
Acquisition d'immobilisations corporelles (note 12) | 1 071 110 | 933 889 |
Acquisition d'immobilisations corporelles louées (note 12) | 7 880 | 54 287 |
Amortissement des immobilisations corporelles (note 12) | (465 474) | (430 542) |
Perte nette sur l'aliénation d'immobilisations corporelles incluant les ajustements | (15 613) | (19 379) |
Reclassification des actifs en construction | (23 781) | 40 422 |
Total de la variation due aux immobilisations corporelles | 574 122 | 578 677 |
Variation due aux immobilisations non-corporelles | ||
Variation due aux charges payées d'avance | (261) | (2 036) |
Total de la variation due aux immobilisations non-corporelles | (261) | (2 036) |
Diminution nette de la dette nette ministérielle | (210 045) | (103 987) |
Dette nette ministérielle – début de l'exercice | 2 578 278 | 2 682 265 |
Dette nette ministérielle – fin de l'exercice | 2 368 233 | 2 578 278 |
Les notes complémentaires font partie intégrante des états financiers consolidés.
État consolidé des flux de trésorerie (non audité) pour l'exercice terminé le 31 mars
Cet état financier, sous forme de tableau, indique comment le ministère a généré et utilisé l'encaisse au cours des exercices terminés les 31 mars 2019 et 2018.
2019 | 2018 redressé (note 17) |
|
---|---|---|
Activités de fonctionnement | ||
Coût de fonctionnement net avant le financement du gouvernement et les transferts | 3 209 866 | 2 996 533 |
Éléments n'affectant pas l'encaisse : | ||
Amortissement des immobilisations corporelles (note 12) | (465 474) | (430 542) |
Ajustements des immobilisations corporelles / perte nette sur l'aliénation | (15 613) | (19 379) |
Reclassification des actifs en construction | (23 781) | 40 422 |
Services fournis gratuitement par d'autres ministères (note 15) | (79 573) | (80 233) |
Paiements de transition pour la mise en œuvre des paiements de salaires en arrérages | 0 | 26 |
Variations de l'état consolidé de la situation financière : | ||
Diminution (augmentation) des créditeurs et charges à payer | 15 222 | (143 671) |
(Augmentation) du passif environnemental | (20 903) | (622) |
Diminution (augmentation) des indemnités de vacances et congés compensatoires | 248 | (3 165) |
(Augmentation) des autres passifs | (5 882) | (605) |
(Augmentation) des Biens saisis – Compte de fonds de roulement | (896) | (3 653) |
(Augmentation) des avantages incitatifs relatifs à des baux | (12 195) | (9 466) |
Diminution (augmentation) des avantages sociaux futurs | 1 583 | (4 489) |
Augmentation des débiteurs et avances | 102 523 | 27 786 |
(Diminution) des charges payées d'avance | (261) | (2 036) |
Transferts d'immobilisations corporelles aux (des) autres ministères (note 15) | 532 | 5 507 |
Transfert de trop-payés de salaire aux (des) autres ministères | (127) | 23 |
Encaisse utilisée pour les activités de fonctionnement | 2 705 269 | 2 372 436 |
Activités d'investissement en immobilisations | ||
Acquisition d'immobilisations corporelles (note 12) | 1 071 110 | 933 889 |
Acquisition d'actifs en construction au titre d'immobilisations corporelles louées (note 12) | 531 | 353 |
Gain sur la variation de l'obligation incluant les ajustements | 16 341 | 81 |
Encaisse utilisée pour les activités d'investissement en immobilisations | 1 087 982 | 934 323 |
Activités de financement | ||
Paiements sur les obligations au titre d'immobilisations corporelles louées | 143 902 | 148 041 |
Paiements sur l'obligation en vertu du partenariat public-privé | 2 276 | 2 058 |
Encaisse utilisée pour les activités de financement | 146 178 | 150 099 |
Encaisse nette fournie par le gouvernement du Canada | 3 939 429 | 3 456 858 |
Les notes complémentaires font partie intégrante des états financiers consolidés.
Notes aux états financiers consolidés (non auditées) pour l'exercice terminé le 31 mars
Les notes suivantes contiennent des informations complémentaires aux états financiers consolidés.
Note 1. Pouvoirs et objectifs
Le ministère des Travaux publics et Services gouvernementaux Canada (TPSGC) a été constitué le 20 juin 1996, en vertu de la Loi sur le ministère des Travaux publics et Services gouvernementaux. Cette législation spécifie que TPSGC doit fournir des services communs, centraux et partagés aux autres ministères et organismes, permettant à ceux-ci d'assurer la prestation de leurs services et de leurs programmes à la population canadienne. Depuis novembre 2015, TPSGC opère sous le nom de Services publics et Approvisionnement Canada (SPAC). Les services de SPAC sont déployés par l'entremise des responsabilités essentielles suivantes :
- Biens et infrastructure : SPAC fournit aux employés fédéraux et aux parlementaires des locaux à bureaux, il construit, entretient et gère les propriétés du gouvernement fédéral et d'autres ouvrages publics comme des ponts et des barrages, et il fournit des services connexes aux organismes fédéraux
- Paiements et comptabilité : SPAC perçoit des recettes, effectue des paiements, tient les comptes financiers du Canada, établit des rapports financiers et administre les services de paye et de pension pour le gouvernement du Canada
- Achat de biens et de services : SPAC achète des biens et des services pour le compte du gouvernement du Canada
- Soutien à l'échelle du gouvernement : SPAC fournit des outils et des services administratifs aux organisations fédérales pour les aider à offrir des programmes et des services aux Canadiens
- Les services internes sont des groupes d'activités et de ressources connexes que le gouvernement fédéral considère comme des services de soutien aux programmes ou qui sont requis pour respecter les obligations d'une organisation
- Ombudsman de l'approvisionnent : le Bureau de l'ombudsman de l'approvisionnement est une entité indépendante des organisations fédérales. Il a reçu le mandat législatif d'examiner les pratiques d'approvisionnement des organisations fédérales, d'examiner les plaintes des fournisseurs canadiens et d'offrir des services de règlement des différends
Note 2. Sommaire des principales conventions comptables
Ces états financiers consolidés ont été préparés conformément aux conventions comptables de SPAC énoncées ci-après, lesquelles s'appuient sur les normes comptables canadiennes pour le secteur public. La présentation et les résultats qui découlent de l'utilisation des conventions comptables énoncées ne donnent lieu à aucune différence importante par rapport aux normes comptables canadiennes pour le secteur public.
Les principales conventions comptables sont les suivantes :
A. Autorisations parlementaires
SPAC est financé par le gouvernement du Canada au moyen d'autorisations parlementaires. La présentation des autorisations consenties à SPAC ne correspond pas à la présentation des rapports financiers selon les principes comptables généralement reconnus étant donné que les autorisations sont fondées, dans une large mesure, sur les besoins de trésorerie. Par conséquent, les postes comptabilisés dans l'État consolidé des résultats et de la situation financière nette ministérielle ainsi que dans l'État consolidé de la situation financière ne sont pas nécessairement les mêmes que ceux qui sont prévus par les autorisations parlementaires. La note 3 présente un rapprochement entre les 2 méthodes de présentation des rapports financiers. Les montants des résultats prévus inclus dans les sections « Charges » et « Revenus » de l'État consolidé des résultats et de la situation financière nette ministérielle correspondent aux montants rapportés dans l'État des résultats prospectifs intégrés au Plan ministériel 2018 à 2019. Les montants des résultats prévus ne sont pas inclus dans la section « Financement du gouvernement et transferts » de l'État consolidé des résultats et de la situation financière nette ministérielle ni dans l'État consolidé de la variation de la dette nette ministérielle parce que ces montants n'ont pas été inclus dans le Plan ministériel 2018 à 2019.
B. Consolidation
Ces états financiers consolidés incluent les comptes des 4 fonds renouvelables, énumérés ci-dessous, l'un d'eux étant inactif. Les 3 fonds renouvelables actifs préparent annuellement un ensemble complet d'états financiers qui sont audités et publiés dans les Comptes publics du Canada. Les comptes de ces fonds renouvelables ont été consolidés avec ceux de SPAC, et toutes les opérations et tous les soldes intraministériels ont été éliminés.
Les fonds renouvelables de SPAC sont :
- fonds renouvelable des Services immobiliers
- fonds renouvelable du Bureau de la traduction
- fonds renouvelable des Services optionnels
- fonds renouvelable de la Production de défense (inactif)
C. Encaisse nette fournie par le gouvernement
SPAC fonctionne au moyen du Trésor, qui est administré par le Receveur général du Canada. La totalité de l'encaisse reçue par SPAC est déposée au Trésor, et tous les décaissements faits par SPAC sont prélevés sur le Trésor. L'encaisse nette fournie par le gouvernement, à l'exception des montants détenus pour le compte du gouvernement, est la différence entre toutes les entrées de fonds et toutes les sorties de fonds, y compris les opérations entre les ministères au sein du gouvernement fédéral.
D. Montant à recevoir du Trésor
Le montant à recevoir du Trésor découle d'un écart temporaire en fin d'année entre le moment où une opération affecte les autorisations de SPAC et le moment où elle est traitée par le Trésor. Le montant à recevoir du Trésor correspond au montant net de l'encaisse que SPAC a le droit de prélever du Trésor sans autre affectation d'autorisations pour s'acquitter de ses passifs.
E. Revenus
Les revenus sont comptabilisés selon la méthode de la comptabilité d'exercice :
- les services de nature réglementaire sont principalement composés de recouvrement de coûts pour des services administratifs en vertu de la Loi sur la pension de la fonction publique (LPFP) et des services rendus aux autres ministères par le Receveur général pour l'émission de paiements. Les revenus provenant de droits réglementaires sont constatés dans les comptes en fonction des services fournis au cours de l'exercice
- les services de nature non réglementaire sont principalement composés de services spéciaux de logement et de services immobiliers, de gestion immobilière, de services de traduction ainsi que de services de transport des marchandises et du matériel et d'approvisionnement des voyages. Ces revenus sont comptabilisés dans l'exercice où les opérations ou les faits sous-jacents surviennent
- les autres revenus sont comptabilisés dans l'exercice pendant lequel les opérations ou les faits sous-jacents surviennent
- les revenus gagnés pour le compte du gouvernement du Canada ne sont pas disponibles à être dépensés à nouveau et ne peuvent pas servir à acquitter les passifs de SPAC. Bien que l'on s'attende à ce que le sous-ministre de SPAC maintienne le contrôle comptable, il n'a pas l'autorité sur la disposition des revenus non disponibles à être dépensés à nouveau. Par conséquent, ces revenus sont présentés en réduction du montant brut des revenus de l'entité
F. Charges
Les charges sont comptabilisées selon la méthode de la comptabilité d'exercice :
- les charges de fonctionnement de SPAC sont comptabilisées lorsque les biens sont reçus ou les services rendus. Ceci inclut les services fournis gratuitement tels que les cotisations aux régimes de soins de santé et de soins dentaires, les services juridiques et les indemnisations des accidentés de travail, qui sont comptabilisés à titre de charges à leur coût estimatif. Les indemnités de vacances et de congés compensatoires ainsi que les indemnités de départ sont passées à la charge au fur et à mesure que les employés en acquièrent le droit en vertu de leurs conditions d'emploi
- SPAC administre le Programme de paiements versés en remplacement d'impôts (PERI) pour l'ensemble des ministères fédéraux en vertu de la Loi sur les paiements versés en remplacement d'impôts, ces montants sont inscrits à titre de Subventions dans le Budget principal des dépenses. Le gouvernement du Canada paie volontairement sa juste part des dépenses d'administration locale desquelles il est exempté en versant les sommes nécessaires aux municipalités et aux autres autorités fiscales qui prélèvent des impôts fonciers aux endroits où se trouvent des terrains et immeubles fédéraux. Les versements effectués par SPAC au nom des ministères fédéraux participants sont recouvrés auprès de ces derniers et sont comptabilisés à titre de paiements de transfert dans les Comptes publics du Canada
- les charges incluent des provisions au titre des changements dans la valeur des actifs. Cela comprend les provisions pour créances douteuses, les placements et avances ainsi que les passifs, y compris les passifs éventuels et les passifs environnementaux, dans la mesure où l'événement futur est susceptible de se produire et où une estimation raisonnable des répercussions peut être établie
G. Avantages sociaux futurs
- Prestations de retraite
- Les employés admissibles participent au Régime de retraite de la fonction publique, un régime d'avantages sociaux multiemployeurs administré par le gouvernement du Canada. Les cotisations de SPAC au régime sont passées en charges dans l'exercice au cours duquel elles sont engagées et elles représentent l'obligation totale de SPAC découlant du régime. La responsabilité de SPAC relative au régime de retraite se limite aux cotisations versées. Les excédents ou les déficits actuariels sont constatés dans les états financiers du gouvernement du Canada, répondant du régime.
- Indemnités de départ
- L'accumulation des indemnités de départ pour les départs volontaires a cessé pour les groupes d'employés éligibles. L'obligation restante pour les employés qui n'ont pas retiré leur indemnité est calculée à l'aide de l'information provenant des résultats du passif déterminé sur une base actuarielle pour les indemnités de départ pour l'ensemble du gouvernement.
H. Débiteurs et avances
Les débiteurs et les avances sont présentés au moindre du coût ou de la valeur nette de réalisation. Une provision est établie pour les débiteurs dont le recouvrement est incertain.
I. Avantages incitatifs relatifs à des baux
Les avantages incitatifs relatifs à des baux représentent des incitatifs reçus par SPAC afin de conclure un bail. Les avantages incitatifs peuvent comprendre : des périodes d'occupation gratuites, des montants en espèces à appliquer au paiement des loyers, des sommes forfaitaires, des améliorations locatives et des frais de déménagement déboursés par le bailleur. Les avantages incitatifs sont comptabilisés comme suit :
- les périodes d'occupation gratuites ou les fortes réductions de loyer sont réparties de façon linéaire sur la durée du bail
- les paiements en espèces du bailleur au locataire sont comptabilisés, par le locataire, à titre de réduction des loyers sur la durée du bail
- les améliorations locatives sont amorties sur la durée restante du bail ou de la vie utile de l'amélioration, soit la moindre des 2
J. Passifs éventuels
Le passif éventuel est une obligation potentielle qui peut devenir une obligation réelle advenant la réalisation ou non d'un ou plusieurs événements futurs. S'il est probable que l'événement futur surviendra ou non et qu'une estimation raisonnable de la perte peut être établie, on comptabilise un passif estimatif et une charge est comptabilisée. Si la probabilité de l'événement ne peut être déterminée ou s'il est impossible d'établir une estimation raisonnable, l'éventualité est présentée dans les notes afférentes aux états financiers.
K. Actifs éventuels
Les actifs éventuels sont des actifs potentiels qui peuvent devenir des actifs réels advenant la réalisation ou non d'un ou plusieurs événements futurs. S'il est probable que l'événement futur surviendra ou non, l'actif éventuel est présenté dans les notes afférentes aux états financiers.
L. Passifs environnementaux
Un passif environnemental pour l'assainissement des sites contaminés est comptabilisé lorsque tous les critères suivants sont satisfaits : il existe une norme environnementale, la contamination excède la norme environnementale, le gouvernement est directement responsable ou accepte la responsabilité, on prévoit renoncer aux avantages économiques futurs et il est possible de faire une estimation raisonnable du montant en cause. Le passif rend compte de la meilleure estimation du gouvernement concernant le montant nécessaire pour assainir les sites afin que ces derniers respectent la norme minimale d'exploitation précédant leur contamination. Lorsque les flux de trésorerie futurs nécessaires pour régler ou annuler le passif doivent s'étendre sur de longues périodes futures et sont estimables et prévisibles, il faut utiliser la technique de la valeur actualisée. Le taux d'actualisation utilisé reflète le coût d'emprunt du gouvernement et est associé au nombre estimatif d'années nécessaires pour achever l'assainissement.
Le passif comptabilisé est rajusté chaque année, au besoin, en fonction des rajustements de la valeur actuelle, de l'inflation, des nouvelles obligations, des variations des estimations de la direction et des coûts réels engagés.
S'il est impossible de déterminer la probabilité de la responsabilité du gouvernement, un passif éventuel est indiqué dans les notes afférentes aux états financiers consolidés.
M. Immobilisations corporelles
Les immobilisations corporelles sont comptabilisées à leur coût d'acquisition, selon les seuils de capitalisation suivants :
- les améliorations et les améliorations locatives apportées aux immeubles, aux travaux et aux infrastructures dont le coût initial est de 25 000 $ ou plus
- toutes autres immobilisations corporelles ayant un coût initial de 10 000 $ ou plus
SPAC a modifié sa convention comptable au cours de l'exercice en adoptant l'approche par composante pour les bâtiments du ministère appartenant à l'État afin de remplacer l'approche de l'immobilisation globale, résultant en une modification de la charge d'amortissement (voir la note 18).
À partir d'avril 2018, les parties importantes d'un bâtiment appartenant à l'État sont comptabilisées comme des éléments distincts (composantes) avec chaque composante ayant leur propre durée de vie utile.
Les immobilisations corporelles ne comprennent pas les œuvres d'art, les livres rares et les terres publiques auxquels il est impossible d'attribuer un coût d'acquisition et qu'une estimation raisonnable des avantages futurs associés à ces biens ne peut être faite. Les œuvres d'art sont principalement composées de monuments, sculptures, statues, meubles, peintures, ruines et objets archéologiques.
Les immobilisations corporelles sont amorties selon la méthode linéaire sur la durée de vie utile estimative de l'immobilisation, comme indiqué dans le tableau ci-dessous. L'amortissement est constaté au niveau des composantes pour les bâtiments appartenant à l'État; les périodes d'amortissement présentées ci-après englobent celles qui s'appliquent aux composantes, le cas échéant, de l'ensemble d'une immobilisation.
Le tableau suivant présente les immobilisations corporelles avec leurs périodes d'amortissement respectives.
Catégorie d'immobilisations | Période d'amortissement |
---|---|
Bâtiments | 25 à 100 ansnote 1 du tableau 1 |
Travaux et infrastructure | 20 à 40 ans |
Machines et matériel | 3 à 20 ans |
Matériel informatique et logiciels | 1 à 10 ans |
Véhicules | 3 à 25 ans |
Améliorations locatives | Le moindre du reste de la durée du bail ou de la vie utile de l'amélioration |
Immobilisations corporelles louées | Selon la catégorie d'immobilisation si la propriété sera vraisemblablement cédée à SPAC; autrement, sur la durée du bail |
Immobilisations corporelles : Notes du tableau 1
|
Les immobilisations en construction sont comptabilisées dans la catégorie applicable dans l'exercice au cours duquel elles deviennent utilisables et ne sont amorties qu'à partir de cette date.
N. Biens saisis – Compte de fonds de roulement
Le compte de fonds de roulement des biens saisis a été établi conformément à l'article 12 de la Loi sur l'administration des biens saisis. Les charges encourues et les avances effectuées pour maintenir et administrer les biens saisis ou bloqués, ainsi que les autres biens sujets à une ordonnance de prise en charge ou confisqués au profit de Sa Majesté, sont imputés à ce compte. Le compte du fonds de roulement des biens saisis est crédité lorsque les charges et les avances à des tiers sont remboursées ou recouvrées et lorsque les revenus provenant de ces biens ou les produits provenant de leur aliénation sont perçus et crédités de sommes saisies par confiscation.
Le montant total pouvant être en circulation ne peut dépasser 50 millions de dollars en aucun temps.
Tout déficit résultant de la différence entre le produit de l'aliénation de tout bien confisqué au profit de Sa Majesté et les montants qui avaient été imputés au compte et qui demeurent en circulation, est imputé au compte du produit de l'aliénation des biens saisis et crédité au compte du fonds de roulement des biens saisis.
O. Incertitude relative à la mesure
La préparation de ces états financiers consolidés exige de la direction qu'elle effectue des estimations et formule des hypothèses qui ont une incidence sur les montants comptabilisés et divulgués au titre des actifs, des passifs, des revenus et des charges dans les états financiers consolidés et les notes complémentaires au 31 mars. Les estimations reposent sur des faits et des circonstances, l'historique de la conjoncture économique générale et rendent compte de la meilleure estimation du gouvernement concernant le montant connexe à la date des états financiers. Les principaux éléments pour lesquels des estimations sont faites sont la provision pour créances douteuses, les passifs éventuels, les passifs environnementaux, les débiteurs détenus pour le compte du gouvernement, les passifs à titre d'indemnités de vacances et de congés compensatoires, les passifs au titre d'avantages sociaux futurs et la durée de vie utile des immobilisations. Il se pourrait que les résultats réels diffèrent des estimations de manière significative. Les estimations de la direction sont examinées périodiquement et, à mesure que les ajustements deviennent nécessaires, ils sont constatés dans les états financiers de l'exercice où ils sont connus.
Les passifs environnementaux sont sujets à une incertitude relative à la mesure, tel que mentionné à la note 5, en raison de l'évolution constante des technologies utilisées dans les activités d'assainissement des sites contaminés, de l'utilisation d'une valeur actualisée des coûts estimés futurs et du fait que tous les sites n'ont pas fait l'objet d'une évaluation complète de l'étendue et de la nature des coûts d'assainissement. Des modifications apportées aux hypothèses sous-jacentes, à l'échéancier des dépenses et aux technologies utilisées, de même qu'aux normes environnementales ou à la réglementation, pourraient entraîner des changements considérables aux passifs environnementaux comptabilisés.
P. Opérations entre apparentés
Les opérations entre apparentés, autres que les opérations interentités, sont comptabilisées à la valeur d'échange.
Les opérations interentités sont des opérations entre les entités sous contrôle commun. Les opérations interentités, autres que les opérations de restructuration, sont comptabilisées sur une base brute et sont évaluées à la valeur comptable, sauf pour ce qui suit :
- les services à recouvrement de coûts sont comptabilisés à titre de revenus et de dépenses sur une base brute et mesurés à la valeur d'échange
- certains services reçus gratuitement sont comptabilisés aux fins des états financiers ministériels consolidés à la valeur comptable
Note 3. Autorisations parlementaires
SPAC reçoit la plus grande partie de son financement au moyen d'autorisations parlementaires annuelles. Les éléments comptabilisés dans l'État consolidé des résultats et de la situation financière nette ministérielle et dans l'État consolidé de la situation financière d'un exercice peuvent être financés au moyen d'autorisations parlementaires qui ont été approuvées au cours d'un exercice précédent, pendant l'exercice en cours ou qui le seront dans un exercice futur. Par conséquent, les résultats des activités de fonctionnement nets de SPAC pour l'exercice diffèrent s'ils sont présentés selon le financement octroyé par le gouvernement ou selon la méthode de la comptabilité d'exercice. Les différences sont rapprochées dans les tableaux suivants :
2019 | 2018 redressé (note 17) |
|
---|---|---|
Coût de fonctionnement net avant le financement du gouvernement et les transferts | 3 209 866 | 2 996 533 |
Ajustements pour les éléments ayant une incidence sur le coût de fonctionnement net, mais qui n'ont pas d'incidence sur les autorisations : | ||
Amortissement des immobilisations corporelles (note 12) | (465 474) | (430 542) |
Perte nette sur l'aliénation d'immobilisations corporelles incluant les ajustements | 1 256 | (10 070) |
Reclassification des actifs en construction | (23 781) | 40 422 |
Services fournis gratuitement par d'autres ministères (note 15) | (79 573) | (80 233) |
Recouvrements / ajustements des charges des exercices antérieurs | 37 599 | 51 956 |
Remboursement des dépenses de programmes | 9 504 | (1 253) |
Différence temporelle entre les revenus gagnés et collectés | (1 073) | 437 |
Revenus nets du compte du produit de l'aliénation des biens saisis (note 13) | (362) | (7 417) |
Diminution (augmentation) des indemnités de vacances et congés compensatoires | 248 | (3 165) |
Diminution (augmentation) des avantages sociaux futurs | 956 | (3 985) |
(Augmentation) du passif environnemental | (20 903) | (622) |
(Augmentation) diminution des charges à payer qui n'ont pas d'incidence sur les autorisations | (2 742) | 19 404 |
Différence temporelle entre les paiements versés en remplacement d'impôts et les recouvrements | (3 231) | 6 790 |
Autres | 767 | 605 |
Total des éléments ayant une incidence sur le coût de fonctionnement net, mais qui n'ont pas d'incidence sur les autorisations | (546 809) | (417 673) |
Ajustements pour les éléments sans incidence sur le coût de fonctionnement net, mais ayant une incidence sur les autorisations : | ||
Acquisition d'immobilisations corporelles (note 12) | 1 071 110 | 933 889 |
Acquisition d'actifs en construction à titre d'immobilisations corporelles louées (note 12) | 531 | 353 |
Paiements sur les obligations au titre d'immobilisations corporelles louées | 143 902 | 148 041 |
Paiements sur l'obligation en vertu du partenariat public-privé | 2 276 | 2 058 |
Paiements de transition pour la mise en œuvre des paiements de salaires en arrérages | 0 | 26 |
Variation nette des charges payées d'avance et des avances | 440 | (1 260) |
Variation des avantages incitatifs relatifs à des baux | (9 710) | (8 638) |
Débiteurs reliés aux trop-payés de salaire | 7 471 | 7 579 |
Total des éléments sans incidence sur le coût de fonctionnement net, mais ayant une incidence sur les autorisations | 1 216 020 | 1 082 048 |
Autorisations budgétaires de l'exercice en cours utilisées | 3 879 077 | 3 660 908 |
2019 | 2018 | |
---|---|---|
Crédit 1 – dépenses de fonctionnement | 2 677 703 | 2 382 568 |
Crédit 5 – dépenses en capital | 1 300 638 | 1 552 613 |
Montants législatifs : | ||
Fonds renouvelables | 401 226 | 413 091 |
Autres | 122 362 | 120 701 |
Autorisations fournies | 4 501 929 | 4 468 973 |
Moins : | ||
Autorisations disponibles pour emploi au cours des exercices ultérieurs | (405 042) | (401 413) |
Autorisations périmées | (217 810) | (406 652) |
Autorisations budgétaires de l'exercice en cours utilisées | 3 879 077 | 3 660 908 |
Loi sur l'administration des biens saisis | (896) | (3 652) |
Caisses d'avance fixe | 5 178 | 1 029 |
Autorisations non budgétaires de l'exercice en cours utilisées | 4 282 | (2 623) |
Note 4. Créditeurs et charges à payer
2019 | 2018 | |
---|---|---|
Créditeurs – autres ministères et organismes | 95 478 | 88 698 |
Créditeurs – parties externes | 526 841 | 480 368 |
Total des créditeurs | 622 319 | 569 066 |
Salaires et traitements courus | 109 573 | 93 885 |
Charges à payer | 298 229 | 355 982 |
Retenues de garantie d'entrepreneurs | 76 106 | 102 516 |
Total des créditeurs et des charges à payer | 1 106 227 | 1 121 449 |
Note 5. Passifs environnementaux
Cette note indique les passifs environnementaux du ministère.
Assainissement des sites contaminés
« L'Approche fédérale en matière de lieux contaminés » du gouvernement établit un cadre de gestion des sites contaminés en utilisant une approche fondée sur les risques. Selon cette démarche, le gouvernement a dressé l'inventaire des sites contaminés identifiés qui sont situés sur les terres fédérales qui ont été répertoriés, ce qui permet de les classer, de les gérer et de les enregistrer de manière cohérente. Cette démarche systématique aide à repérer les sites à haut risque afin d'affecter les ressources limitées aux sites qui présentent le risque le plus élevé pour la santé humaine et l'environnement.
Le ministère a relevé un total de 193 sites (150 sites en 2018) qui pourraient être contaminés et devoir faire l'objet d'une évaluation, d'un assainissement et d'un suivi. Parmi ces derniers, SPAC en a évalué 77 sites (79 sites en 2018) pour lesquels des mesures sont possibles et pour lesquels un passif de 232 008 milliers de dollars (215 205 milliers de dollars en 2018) a été comptabilisé. Cette estimation du passif a été déterminée après la réalisation de l'évaluation des sites et se fonde sur un examen des résultats de l'évaluation des sites par des experts en environnement et sur les solutions possibles d'assainissement proposées.
De plus, un modèle statistique se fondant sur une projection du nombre de sites qui passeront à l'étape des travaux d'assainissement et sur lequel on applique les coûts courants et historiques est utilisé pour estimer le passif d'un groupe des sites non évalués. En conséquence, il existe 63 sites non évalués (22 sites en 2018) pour lesquels un passif estimé de 7 327 milliers de dollars (3 227 milliers de dollars en 2018) a été enregistré basé sur ce modèle.
La combinaison de ces 2 estimations, totalisant 239 335 milliers de dollars (218 432 milliers de dollars en 2018), constitue la meilleure estimation de la direction concernant le coût nécessaire pour assainir les sites afin qu'ils respectent la norme minimale d'exploitation précédant leur contamination, en fonction de l'information connue à la date de préparation des états financiers.
Aucun passif n'a été comptabilisé pour les 53 sites restants (49 sites en 2018). Certains de ces sites sont à différents stades d'essais et d'évaluations et si l'assainissement est nécessaire, un passif sera comptabilisé dès qu'une estimation raisonnable pourra être déterminée.
Pour d'autres sites, SPAC ne prévoit pas renoncer à des avantages économiques futurs (il y a absence probable de toute incidence environnementale ou menace pour la santé humaine significative). Ces sites seront réexaminés et un passif pour assainissement sera comptabilisé si l'on prévoit renoncer à des avantages économiques futurs.
Le tableau suivant présente les montants totaux estimatifs de ce passif par nature et par source, les recouvrements connexes attendus et les dépenses futures totales non actualisées en date du 31 mars 2019 et du 31 mars 2018. Lorsque l'estimation du passif repose sur des besoins de trésorerie futurs, le montant est rajusté pour tenir compte de l'inflation à partir d'une prévision de l'indice des prix à la consommation (IPC) de 2,2 % (1,9 % en 2018). L'inflation est prise en compte dans le montant non actualisé.
Le coût d'emprunt du gouvernement du Canada par rapport à la courbe des taux zéro coupon réel des obligations du gouvernement du Canada a été utilisé pour actualiser les dépenses futures estimatives. Les taux de mars 2019 vont de 1,68 % pour un an à 2,02 % pour un terme de 30 ans ou plus.
De plus, au cours de l'exercice, 29 sites (6 sites en 2018) ont été fermés, car ils ont été assainis ou évalués pour confirmer qu'ils ne répondent plus à tous les critères requis pour enregistrer un passif pour les sites contaminés.
Les efforts suivis de SPAC concernant l'évaluation des sites contaminés, les obligations au titre de la mise hors services des biens et les sites touchés par les munitions explosives non explosées (UXO) peuvent entraîner des éléments de passif environnemental supplémentaires.
Nature et source | 2019 | 2018 | ||||||
---|---|---|---|---|---|---|---|---|
Nombre de sites | Nombre de sites avec un passif | Passif estimé actualisé | Dépenses totales estimées non-actualisées | Nombre de sites | Nombre de sites avec un passif | Passif estimé actualisé | Dépenses totales estimées non-actualisées | |
Anciens sites d'exploration de mineraisnote 1 du tableau 2 | 29 | 26 | 115 196 | 166 636 | 40 | 26 | 105 085 | 168 570 |
Sites militaires et anciens sites militairesnote 2 du tableau 2 | 14 | 11 | 2 747 | 2 582 | 14 | 12 | 3 723 | 3 788 |
Pratiques relatives aux combustiblesnote 3 du tableau 2 | 8 | 3 | 13 479 | 13 987 | 8 | 5 | 9 636 | 10 063 |
Sites d'enfouissement des déchetsnote 4 du tableau 2 | 4 | 4 | 21 978 | 23 941 | 4 | 4 | 26 037 | 28 195 |
Actif de génie / transport aérien et terrestrenote 5 du tableau 2 | 111 | 85 | 72 047 | 69 757 | 47 | 36 | 59 104 | 59 964 |
Installations maritimes / sites aquatiquesnote 6 du tableau 2 | 2 | 0 | 0 | 0 | 2 | 0 | 0 | 0 |
Parcs et aires protégéesnote 7 du tableau 2 | 1 | 2 | 868 | 78 | 1 | 3 | 1 287 | 78 |
Bureaux / sites commerciaux ou industrielsnote 8 du tableau 2 | 20 | 8 | 820 | 508 | 29 | 14 | 1 884 | 1 406 |
Autresnote 9 du tableau 2 | 4 | 1 | 12 200 | 13 301 | 5 | 1 | 11 676 | 13 336 |
Total | 193 | 140 | 239 335 | 290 790 | 150 | 101 | 218 432 | 285 400 |
Passifs environnementaux : Notes du tableau 2
|
Note 6. Autres passifs
Cette note indique les autres passifs du ministère.
Biens saisis – Espèces
Ce compte a été établi en vertu de la Loi sur l'administration des biens saisis afin d'inscrire les fonds en espèces saisis. Ces fonds seront déposés au Trésor et crédités au compte jusqu'à ce que ces fonds soient retournés au propriétaire ou confisqués.
Dépôts de garantie d'entrepreneurs – Espèces
Ce compte a été établi afin d'inscrire les dépôts de garantie d'entrepreneurs qui sont nécessaires pour assurer l'exécution satisfaisante des travaux conformément au Règlement sur les marchés de l'État.
Dépôts
Ce compte a été établi afin de présenter les transactions associées aux dépôts sur aliénations de SPAC, aux dépôts de sécurité et aux recettes des loyers pour de l'espace appartenant à SPAC.
1er avril 2018 | Rentrées et crédits | Paiements et charges | 31 mars 2019 | |
---|---|---|---|---|
Biens saisis – espèces | 39 816 | 24 114 | (19 925) | 44 005 |
Dépôts de garantie d'entrepreneurs – espèces | 5 817 | 2 932 | (1 998) | 6 751 |
Dépôts | 240 | 1 144 | (385) | 999 |
Total | 45 873 | 28 190 | (22 308) | 51 755 |
Note 7. Obligations au titre d'immobilisations corporelles louées
SPAC a conclu des contrats de location-acquisition des immobilisations corporelles dont la valeur totalise 2 363 347 milliers de dollars et dont l'amortissement cumulé s'élève à 1 014 288 milliers de dollars au 31 mars 2019 (2 534 272 milliers de dollars et 1 078 575 milliers de dollars respectivement au 31 mars 2018). L'obligation liée aux exercices à venir s'établit comme suit :
Total des versements minimaux futurs en vertu des contrats de location | Intérêts théoriques (taux moyen pondéré 5,6 %; 5,7 % en 2018) | 2019 | 2018 | |
---|---|---|---|---|
Terrains | 1 497 | 81 | 1 416 | 2 599 |
Bâtiments | 2 985 682 | 982 958 | 2 002 724 | 2 154 435 |
Total | 2 987 179 | 983 039 | 2 004 140 | 2 157 034 |
2020 | 2021 | 2022 | 2023 | 2024 | 2025 et ultérieurs | Total | |
---|---|---|---|---|---|---|---|
Terrains | 1 382 | 115 | 0 | 0 | 0 | 0 | 1 497 |
Bâtiments | 236 353 | 216 945 | 207 644 | 204 479 | 204 919 | 1 915 342 | 2 985 682 |
Total | 237 735 | 217 060 | 207 644 | 204 479 | 204 919 | 1 915 342 | 2 987 179 |
Note 8. Obligation en vertu du partenariat public-privé
SPAC a conclu une entente de partenariat public-privé pour la construction et la gestion de l'immeuble de la division E de la Gendarmerie Royale du Canada (GRC). La construction du bâtiment a été achevée en 2013 et le coût de 294 638 milliers de dollars a été capitalisé pendant cette même année. Le bâtiment a été financé par un partenaire privé (142 797 milliers de dollars) et SPAC (151 841 milliers de dollars). L'obligation liée aux exercices à venir s'établit comme suit :
Total des versements minimaux futurs | Intérêts théoriques (10,52 %) | 2019 | 2018 | |
---|---|---|---|---|
Bâtiment | 292 578 | 160 923 | 131 655 | 133 931 |
Total | 292 578 | 160 923 | 131 655 | 133 931 |
2020 | 2021 | 2022 | 2023 | 2024 | 2025 et ultérieurs | Total | |
---|---|---|---|---|---|---|---|
Bâtiment | 15 624 | 15 624 | 15 624 | 15 624 | 15 624 | 214 458 | 292 578 |
Total | 15 624 | 15 624 | 15 624 | 15 624 | 15 624 | 214 458 | 292 578 |
Note 9. Avantages sociaux futurs
Cette note indique les avantages sociaux futurs du ministère.
A. Prestations de retraite
Les employés de SPAC participent au Régime de retraite de la fonction publique (le Régime), qui est parrainé et administré par le gouvernement du Canada. Les prestations de retraite s'accumulent sur une période maximale de 35 ans. Les bénéfices sont intégrés aux bénéfices du Régime de pensions du Canada/Régime de rentes du Québec de manière à ce que les prestions de retraite combinées équivalent à un taux d'environ 2 % par année de service ouvrant droit à pension multiplié par la moyenne des gains des 5 meilleures années consécutives. Les prestations de retraite sont indexées à l'inflation.
Tant les employés que SPAC versent des cotisations couvrant le coût du régime. En raison de modifications à la Loi sur la pension de la fonction publique à la suite de la mise en œuvre des dispositions liées au Plan d'action économique 2012, les employés cotisants ont été répartis en 2 groupes. Les cotisants du groupe 1 sont les membres existants au 31 décembre 2012, et les cotisants du groupe 2 sont les cotisants qui ont rejoint le régime depuis le 1er janvier 2013. Le taux de cotisation de chaque groupe est différent.
Le montant des charges de 2019 s'élève à 122 740 milliers de dollars (110 800 milliers de dollars en 2018). Pour les membres du groupe 1, les charges correspondent à environ 1,01 fois (1,01 fois en 2018) les cotisations des employés et pour le groupe 2, à environ 1,00 fois (1,00 fois en 2018) les cotisations des employés.
La responsabilité de SPAC relative au Régime se limite aux cotisations versées. Les excédents ou les déficits actuariels sont constatés dans les états financiers du gouvernement du Canada, en sa qualité de répondant du régime.
B. Indemnités de départ
Précédemment, les indemnités de départ accordées aux employées de SPAC étaient basées sur l'éligibilité de l'employé, les années de services et le salaire au moment de la cessation d'emploi. Par contre, depuis 2011, l'accumulation d'indemnités de départ pour les départs volontaires a cessé pour la majorité des employés. Les employés assujettis à ces changements, ont eu la possibilité de recevoir la totalité ou une partie de la valeur des avantages accumulés jusqu'à présent ou d'encaisser la valeur totale ou restante des avantages au moment où ils quitteront la fonction publique. En date du 31 mars 2019, la quasi-totalité des règlements d'encaisse immédiate étaient complétés. Ces indemnités ne sont pas capitalisées et conséquemment, les remboursements de l'obligation en cours seront prélevés sur les autorisations futures.
L'obligation a varié comme suit au cours de l'exercice :
2019 | 2018 | |
---|---|---|
Obligation au titre des prestations constituées, début de l'exercice | 57 228 | 52 739 |
Charge | 5 377 | 10 452 |
Prestations versées pendant l'exercice | (6 960) | (5 963) |
Obligation au titre des prestations constituées, fin de l'exercice | 55 645 | 57 228 |
Note 10. Passifs éventuels
Les éléments de passif éventuel surviennent dans le cours normal des activités, et leur dénouement est inconnu. SPAC est concerné par des passifs éventuels reliés aux réclamations et aux litiges.
Réclamations et litiges
Des réclamations ont été faites auprès de SPAC dans le cours normal de ses activités. Certaines réclamations sont assorties d'un montant déterminé, et d'autres pas. Bien que le montant total de ces réclamations soit important, leur dénouement ne peut être déterminé. SPAC a enregistré une provision pour les réclamations et les litiges pour lesquels un paiement futur est probable et une estimation raisonnable de la perte peut être effectuée. Les réclamations et litiges pour lesquels le dénouement est indéterminable et dont le montant peut faire l'objet d'une estimation raisonnable de la direction s'élèvent à 8 718 milliers de dollars (73 919 milliers de dollars en 2018) au 31 mars 2019.
Note 11. Débiteurs et avances
2019 | 2018 | |
---|---|---|
Débiteurs – autres ministères et organismes | 384 422 | 383 395 |
Débiteurs – parties externes | 209 457 | 102 486 |
Avances | 9 484 | 3 734 |
Sous-total des débiteurs et avances | 603 363 | 489 615 |
Moins : provision pour créances douteuses sur les débiteurs des parties externes | (5 796) | (5 815) |
Débiteurs et avances bruts | 597 567 | 483 800 |
Débiteurs détenus pour le compte du gouvernement | (25 122) | (13 878) |
Débiteurs et avances nets | 572 445 | 469 922 |
Note 12. Immobilisations corporelles
Cette note aux états financiers, sous forme de tableau, fournit le détail par catégorie des acquisitions et autres ajustements du poste « immobilisations corporelles » présenté à l'état consolidé de la situation financière, et ce, pour l'exercice terminé le 31 mars 2019.
Solde d'ouverture redressé (note 17) |
Acquisitions | Ajustements | Aliénations et radiations | Solde de clôture | |
---|---|---|---|---|---|
Immobilisations | |||||
Terrains | 243 833 | 0 | 0 | (1 273) | 242 560 |
Bâtiments | 5 674 277 | 0 | 1 388 303 | (57 875) | 7 004 705 |
Travaux et infrastructure | 1 519 824 | 0 | 229 657 | 0 | 1 749 481 |
Machines et matériel | 23 190 | 768 | 20 785 | 0 | 44 743 |
Matériel informatique et logiciels | 741 575 | 0 | 49 607 | 0 | 791 182 |
Véhicules | 8 732 | 501 | 29 | 0 | 9 262 |
Améliorations locatives | 945 355 | 0 | 33 397 | (2 928) | 975 824 |
Sous-total des immobilisations | 9 156 786 | 1 269 | 1 721 778 | (62 076) | 10 817 757 |
Actifs en construction | |||||
Bâtiments | 1 861 056 | 1 023 411 | (1 774 047) | 0 | 1 110 420 |
Travaux et infrastructure | 17 147 | 11 159 | 45 071 | 0 | 73 377 |
Matériel informatique et logiciels | 27 209 | 22 000 | (854) | 0 | 48 355 |
Améliorations locatives | 18 552 | 13 271 | (28 006) | 0 | 3 817 |
Sous-total des actifs en construction | 1 923 964 | 1 069 841 | (1 757 836) | 0 | 1 235 969 |
Partenariat public-privé | |||||
Bâtiment | 294 638 | 0 | 0 | 0 | 294 638 |
Sous-total du partenariat public-privé | 294 638 | 0 | 0 | 0 | 294 638 |
Immobilisations corporelles louées | |||||
Terrains | 32 201 | 0 | 0 | 0 | 32 201 |
Bâtiments | 2 502 071 | 7 349 | 10 028 | (188 302) | 2 331 146 |
Actifs en construction | 232 | 531 | (231) | 0 | 532 |
Sous-total des immobilisations corporelles louées | 2 534 504 | 7 880 | 9 797 | (188 302) | 2 363 879 |
Total | 13 909 892 | 1 078 990 | (26 261) | (250 378) | 14 712 243 |
Cette note aux états financiers, sous forme de tableau, fournit le détail par catégorie de l'amortissement cumulé du poste « immobilisations corporelles » présenté à l'état consolidé de la situation financière, et ce, pour l'exercice terminé le 31 mars 2019 et de la valeur comptable nette pour les exercices terminés les 31 mars 2019 et 2018.
Solde d'ouverture | Amortissement | Ajustements | Aliénations et radiations | Solde de clôture | Valeur comptable nette 2019 | Valeur comptable nette 2018 redressé (note 17) |
|
---|---|---|---|---|---|---|---|
Immobilisations | |||||||
Terrains | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 242 560 | 243 833 |
Bâtiments | 3 637 116 | 157 236 | (16 864) | (53 038) | 3 724 450 | 3 280 255 | 2 037 161 |
Travaux et infrastructure | 677 263 | 60 691 | 15 913 | 0 | 753 867 | 995 614 | 842 561 |
Machines et matériel | 11 093 | 1 201 | 186 | 0 | 12 480 | 32 263 | 12 097 |
Matériel informatique et logiciels | 455 927 | 77 021 | 0 | 0 | 532 948 | 258 234 | 285 648 |
Véhicules | 6 286 | 584 | 30 | 0 | 6 900 | 2 362 | 2 446 |
Améliorations locatives | 642 608 | 45 230 | (1 216) | (2 869) | 683 753 | 292 071 | 302 747 |
Sous-total des immobilisations | 5 430 293 | 341 963 | (1 951) | (55 907) | 5 714 398 | 5 103 359 | 3 726 493 |
Actifs en construction | |||||||
Bâtiments | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 1 110 420 | 1 861 056 |
Travaux et infrastructure | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 73 377 | 17 147 |
Matériel informatique et logiciels | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 48 355 | 27 209 |
Améliorations locatives | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 3 817 | 18 552 |
Sous-total des actifs en construction | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 1 235 969 | 1 923 964 |
Partenariat public-privé | |||||||
Bâtiment | 43 625 | 8 411 | 0 | 0 | 52 036 | 242 602 | 251 013 |
Sous-total du partenariat public-privé | 43 625 | 8 411 | 0 | 0 | 52 036 | 242 602 | 251 013 |
Immobilisations corporelles louées | |||||||
Terrains | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 32 201 | 32 201 |
Bâtiments | 1 078 575 | 115 100 | 0 | (179 387) | 1 014 288 | 1 316 858 | 1 423 496 |
Actifs en construction | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 532 | 232 |
Sous-total des Immobilisations corporelles louées | 1 078 575 | 115 100 | 0 | (179 387) | 1 014 288 | 1 349 591 | 1 455 929 |
Total | 6 552 493 | 465 474 | (1 951) | (235 294) | 6 780 722 | 7 931 521 | 7 357 399 |
Note 13. Situation financière nette ministérielle
Une partie de la situation financière nette de SPAC est réservée et affectée à des fins particulières.
Le Compte du produit de l'aliénation des biens saisis a été établi en vertu de l'article 13 de la Loi sur l'administration des biens saisis, pour enregistrer et affecter à des fins spécifiques le produit net de l'aliénation de biens saisis et confisqués au nom de Sa Majesté ou les amendes perçues ainsi que les fonds reçus de gouvernements étrangers conformément aux accords pour les fins de la loi. La loi stipule que les charges suivantes doivent être imputées contre les revenus : les charges de fonctionnement encourues dans l'application de la loi, les fonds payés pour des réclamations et les remboursements d'avances du ministre des Finances, le prélèvement d'intérêts provenant du Compte de fonds de roulement des biens saisis ainsi que la distribution des produits de l'aliénation aux autorités en cause et au Trésor.
Les revenus et les charges connexes sont déclarés dans l'État consolidé des résultats et de la situation financière nette ministérielle. Voici les opérations portées au compte :
2019 | 2018 redressé (note 17) |
|
---|---|---|
Compte du produit de l'aliénation des biens saisis – fonds réservés, début de l'exercice | 27 108 | 34 525 |
Revenus | 24 461 | 21 385 |
Charges | (24 823) | (28 802) |
Sous-total du compte du produit de l'aliénation des biens saisis – fonds réservés | (362) | (7 417) |
Compte du produit de l'aliénation des biens saisis – fonds réservés, fin de l'exercice | 26 746 | 27 108 |
Fonds non réservés | 5 539 391 | 4 755 123 |
Situation financière nette ministérielle – fin de l'exercice | 5 566 137 | 4 782 231 |
Note 14. Obligations contractuelles et droits contractuels
A. Obligations contractuelles
De par leur nature, les activités de SPAC peuvent donner lieu à des contrats et des obligations en vertu desquels le ministère sera tenu d'effectuer des paiements échelonnés sur plusieurs années lorsque des biens ou des services seront reçus. Les principales obligations contractuelles (10 millions de dollars ou plus) pour lesquelles une estimation raisonnable peut être faite sont résumées ci-dessous :
2020 | 2021 | 2022 | 2023 | 2024 | 2025 et ultérieurs | Total | |
---|---|---|---|---|---|---|---|
Immobilisations corporelles | 213 604 | 73 353 | 31 372 | 0 | 0 | 0 | 318 329 |
Immobilisations corporelles locations-acquisitions ultérieures | 1 632 | 3 265 | 3 265 | 3 265 | 3 265 | 50 608 | 65 300 |
Contrats de location-exploitation | 347 296 | 361 327 | 314 208 | 264 697 | 203 373 | 640 195 | 2 131 096 |
Achats | 3 068 907 | 2 748 161 | 2 330 086 | 198 055 | 166 960 | 1 876 556 | 10 388 725 |
Achats location-acquisition ultérieurs | 1 173 | 2 363 | 2 399 | 2 435 | 2 471 | 43 402 | 54 243 |
Total | 3 632 612 | 3 188 469 | 2 681 330 | 468 452 | 376 069 | 2 610 761 | 12 957 693 |
B. Droits contractuels
Les activités de SPAC comprennent parfois la négociation de contrats ou d'ententes avec des tiers qui donnent lieu à des actifs et à des revenus dans l'avenir. Il s'agit principalement de la location de biens. Le tableau suivant présente un sommaire des principaux droits contractuels (10 millions de dollars et plus) qui généreront des revenus au cours d'exercice futurs et pour lesquels on peut établir des estimations raisonnables :
2020 | 2021 | 2022 | 2023 | 2024 | 2025 et ultérieurs | Total | |
---|---|---|---|---|---|---|---|
Location de biens | 523 | 523 | 523 | 523 | 523 | 8 169 | 10 784 |
Total | 523 | 523 | 523 | 523 | 523 | 8 169 | 10 784 |
Note 15. Opérations entre apparentés
En vertu du principe de propriété commune, SPAC est apparenté à tous les ministères, organismes et sociétés de la Couronne du gouvernement du Canada. Les apparentés incluent, entre autres, les principaux dirigeants ou leurs proches parents, ainsi que les entités contrôlées en tout ou en contrôle partagé par un membre des principaux dirigeants ou un membre de leurs proches parents.
A. Services communs fournis gratuitement par d'autres ministères
Au cours de l'exercice, SPAC a reçu gratuitement des services de certaines organisations de services communs relatifs aux services juridiques, cotisations de l'employeur aux régimes de soins de santé et de soins dentaires et de l'indemnisation des accidentés du travail. Ces services gratuits ont été constatés comme suit dans l'État consolidé des résultats et de la situation financière nette ministérielle de SPAC :
2019 | 2018 | |
---|---|---|
Cotisations de l'employeur aux régimes de soins de santé et de soins dentaires (excluant les fonds renouvelables) payées par le Conseil du Trésor |
73 187 | 73 488 |
Services juridiques fournis par Justice Canada | 4 862 | 4 884 |
Indemnisation des accidentés du travail fournis par Emploi et Développement social Canada | 1 524 | 1 861 |
Total | 79 573 | 80 233 |
Le gouvernement a centralisé certaines de ses activités administratives de manière à optimiser l'efficience, l'efficacité et l'économie de la prestation des programmes auprès du public. Le gouvernement fait donc appel à des organismes centraux et à des organisations de services communs, de sorte qu'un seul ministère fournisse gratuitement des services à tous les autres ministères et organismes. Le coût de ces services, qui comprennent les services d'audit offerts par le Bureau du vérificateur général et les services d'infrastructure de technologie de l'information offerts par Services partagés Canada, ne sont pas inclus dans l'État consolidé des résultats et de la situation financière nette ministérielle de SPAC.
B. Services communs fournis gratuitement à d'autres ministères
En tant que fournisseur de services communs, SPAC fournit des installations à titre gratuit aux autres ministères. Tout au long de l'exercice financier, SPAC a fourni gratuitement à d'autres ministères gouvernementaux des locaux à bureaux et des installations d'une juste valeur totale de 1 503 034 milliers de dollars (1 432 835 milliers de dollars en 2018).
C. Administration de programmes pour le compte d'autres ministères
Le gouvernement du Canada paie volontairement sa juste part des dépenses d'administration locale desquelles il est exempté en versant les sommes nécessaires aux municipalités et aux autres autorités fiscales qui prélèvent des impôts fonciers aux endroits où se trouvent des terrains et des immeubles fédéraux. En vertu de la Loi sur les paiements versés en remplacement d'impôts, qui est inscrite sous les Subventions dans le Budget principal des dépenses, SPAC administre le Programme de paiements versés en remplacement d'impôts (PERI) au nom d'autres ministères. Au cours de l'exercice, SPAC a émis des paiements totalisant 562 678 milliers de dollars (575 815 milliers de dollars en 2018) au nom d'autres ministères participants. Les paiements ont ensuite été recouvrés auprès des ministères participants et ont été comptabilisés comme subventions législatives dans les Comptes publics du Canada. Ces dépenses sont reflétées dans les états financiers des autres ministères participants et ne sont pas comptabilisées dans les présents états financiers.
D. Autres transactions entre apparentés avec d'autres ministères, organismes et sociétés d'État
SPAC conclut des opérations avec d'autres ministères, organismes et sociétés d'État dans le cours normal de ses activités et selon des modalités commerciales normales.
2019 | 2018 | |
---|---|---|
Débiteurs – autres ministères, organismes et sociétés d'État | 463 108 | 383 395 |
Créditeurs – autres ministères, organismes et sociétés d'État | 102 327 | 88 698 |
Charges consolidées – autres ministères, organismes et sociétés d'État | 639 310 | 554 137 |
Revenus consolidés – autres ministères, organismes et sociétés d'État | 2 785 336 | 2 669 169 |
Les charges et les revenus inscrits ci-dessus n'incluent pas les services communs fournis gratuitement qui sont inscrits à la note 15A et note 15B.
E. Transferts d'immobilisations corporelles (aux) des autres ministères, organismes et sociétés d'État
Au cours de l'exercice, SPAC a transféré des améliorations locatives à la Chambre des communes et de l'équipement et des éléments de connectivité d'édifices au Service de protection parlementaire. SPAC a aussi transféré des bâtiments à Parcs Canada pour une valeur comptable nette de 1 dollar. SPAC a reçu, pour une valeur comptable nette de 1 dollar, matériel informatique de Statistiques Canada, matériel et outillage de l'Agence du revenu du Canada et un véhicule de Santé Canada. Les transferts ont été comptabilisés à la valeur comptable nette.
2019 | 2018 | |
---|---|---|
Transferts d'immobilisations corporelles (aux) des autres ministères et organismes | ||
Agriculture et Agroalimentaire Canada | 0 | 5 |
Agence des services frontaliers du Canada | 0 | (7 212) |
Patrimoine canadien | 0 | 20 |
Pêches et des Océans Canada | 0 | (36) |
Chambre des communes | (201) | (37) |
Service de protection parlementaire | (331) | 0 |
Total des transferts d'immobilisations corporelles (aux) des autres ministères et organismes | (532) | (7 260) |
Transferts d'immobilisations corporelles d'une société d'État | ||
Commission de la capitale nationale | 0 | 1 753 |
Total transferts d'immobilisations corporelles d'une société d'État | 0 | 1 753 |
Total des transferts d'immobilisations corporelles (aux) des autres ministères, organismes et de sociétés d'État | (532) | (5 507) |
Note 16. Information sectorielle
La présentation de l'information sectorielle est fondée sur les responsabilités essentielles de SPAC. La présentation par secteur est fondée sur les mêmes conventions comptables décrites à la note 2.
Le tableau qui suit présente les charges engagées et les revenus générés par responsabilité essentielle, par principaux articles de dépenses et types de revenus. Voici les résultats de chaque secteur pour la période :
Achat de biens et de services | Paiements et comptabilité | Biens et infrastructure | Soutien à l'échelle du gouvernement | Ombudsman de l'approvisionnement | Services internes | Transactions intraministérielles | 2019 | 2018 redressé (note 17) |
|
---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|
Charges | |||||||||
Charges de fonctionnement | |||||||||
Salaires et avantages sociaux | 197 660 | 364 337 | 422 389 | 230 049 | 3 398 | 275 698 | (3 654) | 1 489 877 | 1 413 881 |
Locations | 699 | 6 717 | 993 623 | 26 259 | 19 | 17 531 | (42 017) | 1 002 831 | 1 018 799 |
Services de réparation et d'entretien | 20 | 929 | 1 009 374 | 2 503 | 2 | 5 311 | (40 170) | 977 969 | 998 525 |
Services professionnels et spéciaux | 81 923 | 121 762 | 1 048 275 | 79 581 | 1 005 | 44 905 | (422 968) | 954 483 | 975 504 |
Terrains, bâtiments et ouvragesnote 1 du tableau 3 | 0 | 0 | 471 620 | 0 | 0 | 3 | (70) | 471 553 | 386 579 |
Amortissement des immobilisations corporelles | 3 | 68 168 | 391 658 | 5 168 | 0 | 477 | 0 | 465 474 | 430 544 |
Services publics, fournitures et approvisionnements | 161 287 | 3 149 | 80 500 | 715 | 13 | 1 637 | (10 619) | 236 682 | 227 832 |
Paiements versés en remplacement d'impôts | 0 | 0 | 181 653 | 0 | 0 | 0 | 0 | 181 653 | 195 726 |
Machinerie et matérielnote 1 du tableau 3 | 285 | 20 957 | 74 355 | 4 273 | 4 | 21 383 | (1 035) | 120 222 | 88 929 |
Intérêts sur les paiements de l'obligation des contrats de location-acquisition | 0 | 0 | 115 720 | 0 | 0 | 0 | 0 | 115 720 | 122 957 |
Transports et communications | 14 325 | 31 955 | 22 747 | 4 178 | 46 | 7 775 | (2 069) | 78 957 | 72 171 |
Intérêts et frais bancaires | 2 | 52 669 | 192 | 40 | 0 | 15 | 0 | 52 918 | 53 006 |
Autres dépenses | 5 700 | 1 139 | 85 463 | 57 671 | 0 | 548 | (119 667) | 30 854 | 19 390 |
Charges - Compte du produit de l'aliénation des biens saisis (note 13) | 0 | 0 | 0 | 24 823 | 0 | 0 | 0 | 24 823 | 28 802 |
Reclassification des actifs en construction | 0 | 0 | 23 781 | 0 | 0 | 0 | 0 | 23 781 | (40 422) |
Information | 269 | 118 | 1 577 | 10 762 | 92 | 2 578 | (829) | 14 567 | 18 552 |
Intérêts relatifs aux paiements sur obligation en vertu du partenariat public-privé | 0 | 0 | 13 349 | 0 | 0 | 0 | 0 | 13 349 | 13 566 |
Transactions intraministérielles | (28 295) | (1 472) | (481 335) | (66 364) | 0 | (65 632) | 643 098 | 0 | 0 |
Total des charges consolidées | 433 878 | 670 428 | 4 454 941 | 379 658 | 4 579 | 312 229 | 0 | 6 255 713 | 6 024 341 |
Revenus | |||||||||
Ventes de biens et de produits d'information | 221 | 0 | 1 740 040 | 2 361 | 0 | 0 | (173 714) | 1 568 908 | 1 559 548 |
Locations | 0 | 0 | 816 907 | 0 | 0 | 12 | (23 221) | 793 698 | 811 044 |
Services de nature non réglementaire | 269 018 | 922 | 70 408 | 295 772 | 0 | 67 956 | (177 112) | 526 964 | 497 756 |
Autres revenus | 9 401 | 24 737 | 340 865 | 25 772 | 0 | 15 541 | (267 605) | 148 711 | 95 935 |
Services de nature réglementaire | 0 | 134 051 | 10 465 | 0 | 0 | 134 | (1 446) | 143 204 | 147 018 |
Revenus – Compte du produit de l'aliénation des biens saisis (note 13) | 0 | 0 | 0 | 24 461 | 0 | 0 | 0 | 24 461 | 21 385 |
Revenus gagnés pour le compte du gouvernement | (9 411) | (26 260) | (92 647) | (18 712) | 0 | (13 069) | 0 | (160 099) | (104 878) |
Transactions intraministérielles | (28 295) | (1 472) | (481 335) | (66 364) | 0 | (65 632) | 643 098 | 0 | 0 |
Total des revenus consolidés | 240 934 | 131 978 | 2 404 703 | 263 290 | 0 | 4 942 | 0 | 3 045 847 | 3 027 808 |
Coût net des activités poursuivies | 192 944 | 538 450 | 2 050 238 | 116 368 | 4 579 | 307 287 | 0 | 3 209 866 | 2 996 533 |
Notes du tableau 3
|
Les services de nature non réglementaire comprennent principalement les services spéciaux de gestion des locaux et des biens immobiliers, les services de gestion de projets immobiliers, les services de traduction, les services de transport de marchandises et de matériel et les services d'approvisionnement en voyage.
Les services de nature réglementaire comprennent principalement les activités de recouvrement de coûts liées à l'application de la Loi sur la pension de la fonction publique (LPFP) et les services de traitement des paiements liés aux fonctions du Receveur général.
Note 17. Ajustements aux résultats de l'exercice précédent
Pour l'exercice se terminant le 31 mars 2019, le Ministère a procédé à un examen en lien avec ses immobilisations corporelles. À la suite de cet examen, le Ministère a déterminé des immobilisations corporelles qui n'étaient pas comptabilisées conformément à la politique comptable du Ministère pour les immobilisations corporelles. Cette modification a été appliquée rétroactivement et l'information comparative pour l'exercice se terminant le 31 mars 2018 a été redressée. L'effet de cet ajustement est présenté dans le tableau ci-dessous.
2018 avant ajustement | Effet de l'ajustement | 2018 redressé | |
---|---|---|---|
État consolidé de la situation financière | |||
Immobilisations corporelles (note 12) | 6 978 122 | 379 277 | 7 357 399 |
Total des actifs non financiers | 6 981 232 | 379 277 | 7 360 509 |
Situation financière nette ministérielle (note 13) | 4 402 954 | 379 277 | 4 782 231 |
État consolidé des résultats et de la situation financière nette ministérielle | |||
Total des charges | 6 295 707 | (271 366) | 6 024 341 |
Coût de fonctionnement net avant le financement du gouvernement et les transferts | 3 267 899 | (271 366) | 2 996 533 |
Coût de fonctionnement net après le financement du gouvernement et les transferts | (409 262) | (271 366) | (680 628) |
Situation financière nette ministérielle – début de l'exercice | 3 993 692 | 107 911 | 4 101 603 |
Situation financière nette ministérielle – fin de l'exercice (note 13) | 4 402 954 | 379 277 | 4 782 231 |
État consolidé de la variation de la dette nette ministérielle | |||
Coût de fonctionnement net après le financement du gouvernement et les transferts | (409 262) | (271 366) | (680 628) |
Acquisition d'immobilisations corporelles | 662 523 | 271 366 | 933 889 |
Total de la variation due aux immobilisations corporelles | 307 311 | 271 366 | 578 677 |
État consolidé des flux de trésorerie | |||
Coût de fonctionnement net avant le financement du gouvernement et les transferts | 3 267 899 | (271 366) | 2 996 533 |
Encaisse utilisée pour les activités de fonctionnement | 2 643 802 | (271 366) | 2 372 436 |
Acquisition d'immobilisations corporelles | 662 523 | 271 366 | 933 889 |
Encaisse utilisée pour les activités d'investissement en immobilisations | 662 957 | 271 366 | 934 323 |
Note 18. Modification d'une convention comptable
Au cours de l'exercice financier, SPAC a adopté une nouvelle convention comptable : Mise en œuvre de l'approche par composante pour les bâtiments du ministère appartenant à l'État.
Dans les exercices précédents, un bâtiment appartenant à l'État était comptabilisé comme un bien unique selon l'approche de l'immobilisation globale. À partir d'avril 2018, SPAC utilise l'approche par composante pour les bâtiments du ministère appartenant à l'État. Selon cette approche, les différentes composantes sont capitalisées et amorties individuellement.
SPAC a adopté l'approche par composante afin de mieux refléter la charge d'amortissement et d'être plus fidèle à la fonctionnalité de l'actif, en fournissant une valeur comptable nette plus fiable tout au long de la durée de vie de l'actif.
Cette modification a été appliquée de manière prospective dans les états financiers consolidés du ministère.
L'effet de cette modification sur la charge d'amortissement réelle et prévue de l'exercice en cours et des exercices ultérieurs est respectivement, comme suit :
2019 | 2020 | 2021 | 2022 | 2023 | 2024 et ultérieurs | Total | |
---|---|---|---|---|---|---|---|
Augmentation (diminution) de la charge d'amortissement | 41 792 | 35 445 | 20 161 | 12 005 | 1 513 | (110 916) | 0 |
Total | 41 792 | 35 445 | 20 161 | 12 005 | 1 513 | (110 916) | 0 |
Note 19. Événements subséquents
Le 29 mai 2019, SPAC a conclu une entente de partenariat public-privé avec un consortium d'une durée de 36 ans et d'une valeur de 2 953 723 milliers de dollars pour le remplacement et l'exploitation de services de chauffage et de refroidissement d'édifices gouvernementaux dans la région de la capitale nationale.
Note 20. Chiffres comparatifs
Les chiffres de l'exercice précédent ont été reclassés afin de les rendre conformes à la présentation adoptée pour l'exercice en cours.
Détails de la page
- Date de modification :