Services publics et Approvisionnement Canada
États financiers ministériels consolidés pour l'exercice terminé le 31 mars 2021 (non audités)

Déclaration de responsabilité de la direction englobant le contrôle interne en matière de rapports financiers

La responsabilité de l'intégrité et de l'objectivité des états financiers consolidés ci-joints pour l'exercice s'étant terminé le 31 mars 2021 et de tous les renseignements qui y figurent incombe à la direction de Services publics et Approvisionnement Canada (SPAC). Ces états financiers consolidés ont été préparés par la direction à partir des politiques comptables du gouvernement, lesquelles s'appuient sur les normes comptables canadiennes du secteur public.

La direction est responsable de l'intégrité et de l'objectivité des données présentées dans ces états financiers consolidés. Certains renseignements présentés dans les états financiers consolidés sont fondés sur les meilleures estimations et le jugement de la direction, compte tenu de l'importance relative des postes en question. Pour s'acquitter de ses obligations au chapitre de la comptabilité et de la présentation de rapports, la direction tient des comptes qui permettent l'enregistrement centralisé des opérations financières de SPAC. Les renseignements financiers présentés aux fins de l'établissement des Comptes publics du Canada et figurant dans le Rapport sur les résultats ministériels de SPAC concordent avec ces états financiers consolidés.

L’épidémie de la maladie à coronavirus (COVID-19) représente une grave menace pour la santé mondiale qui a amené les gouvernements du monde entier à adopter des mesures d’urgence pour lutter contre la propagation du virus. Ces mesures, qui comprennent la mise en œuvre d’interdictions de voyager, des périodes de mise en quarantaine et la distanciation sociale, ont causé des perturbations importantes aux entreprises à l’échelle mondiale, entraînant un ralentissement économique.

Au cours du présent exercice, SPAC a joué un rôle clé en soutenant la réponse du gouvernement du Canada à la pandémie de COVID-19 en procurant des fournitures médicales essentielles, de l’équipement et des services pour assurer la sécurité de nos travailleurs de la santé de première ligne, des fonctionnaires, des travailleurs essentiels et de la population canadienne. Cet approvisionnement a été effectué principalement pour le compte d’autres ministères et les impacts se reflètent dans leurs résultats financiers respectifs.

La COVID-19 continuera d’avoir des répercussions sur la situation financière de SPAC dans un avenir prévisible, alors que le ministère continue de jouer un rôle central dans les efforts d’intervention et de rétablissement. SPAC a obtenu du financement supplémentaire et les autorités requises pour soutenir ses activités accrues et assurer la viabilité financière de la réponse du gouvernement du Canada à la pandémie.

Il incombe aussi à la direction de tenir un système efficace de contrôle interne en matière de rapports financiers (CIRF) conçu pour donner une assurance raisonnable que l'information financière est fiable, que les actifs sont protégés et que les opérations sont autorisées et enregistrées adéquatement, conformément à la Loi sur la gestion des finances publiques et à d'autres lois, règlements, autorisations et politiques applicables.

La direction veille également à assurer l'objectivité et l'intégrité des données figurant dans ses états financiers en choisissant soigneusement des employés qualifiés et en assurant leur formation et leur perfectionnement, en prenant des dispositions pour assurer une répartition appropriée des responsabilités, en établissant des programmes de communication pour faire en sorte que tous les membres de SPAC sont au fait des règlements, des politiques, des normes et des pouvoirs de la direction, et en procédant tous les ans à une évaluation fondée sur le risque de l'efficacité du système de CIRF.

Le système de CIRF est conçu pour atténuer les risques à un niveau raisonnable fondé sur un processus continu qui vise à identifier les risques clés, à évaluer l'efficacité des contrôles clés associés, et à apporter les ajustements nécessaires.

Nous avons évalué l’impact de la pandémie de COVID-19 sur le CIRF du Ministère, et sur les montants comptabilisés et/ou divulgués dans les états financiers ministériels consolidés. Les contrôles ont été ajustés, au besoin, en fonction des circonstances tout en demeurant conformes aux politiques. Nous n’avons pas trouvé de lacune dans le fonctionnement des CIRF du Ministère en raison de la pandémie de COVID-19, qui pourrait avoir un impact significatif sur les états financiers ministériels consolidés de SPAC.

Une évaluation fondée sur le risque du système de CIRF pour l'exercice s'étant terminé le 31 mars 2021 a été réalisée conformément à la Politique sur la gestion financière du Conseil du Trésor, et ses résultats ainsi que les plans d'action qui en découlent sont résumés l’ Annexe A : Évaluation des contrôles internes en matière de gestion financière

L'annexe fournit également des renseignements sur l'état de l'évaluation fondée sur le risque des contrôles sur les services communs fournis par le ministère et qui ont une incidence sur les états financiers ministériels du bénéficiaire.

L'efficacité et le caractère du système de contrôle interne de SPAC sont examinés dans le cadre du travail effectué par le personnel de l'audit interne, qui procède à des audits périodiques des différents secteurs opérationnels de SPAC, et par le comité ministériel de vérification, qui surveille les responsabilités de la direction de maintenir des systèmes de contrôle adéquats et la qualité des rapports financiers, et qui recommande les états financiers au sous-ministre de SPAC.

Les états financiers consolidés de SPAC n'ont pas fait l'objet d'un audit.

État consolidé de la situation financière (non audité) au 31 mars

Cet état financier, sous forme de tableau, présente l'actif et le passif qu'administre le ministère, la dette nette ministérielle, ainsi que la situation financière nette ministérielle au 31 mars 2021 et 2020.

Tableau 1 : Comparatif de l'état consolidé de la situation financière (non audité) au 31 mars 2021 et 2020 (en milliers de dollars)

	2021	2020
Passifs
Créditeurs et charges à payer (note 4)	1 111 122	998 021
Passifs environnementaux (note 5)	234 191	253 480
Indemnités de vacances et congés compensatoires	91 577	71 804
Autres passifs (note 6)	51 207	50 973
Biens saisis – Compte de fonds de roulement	11 897	6 759
Obligation au titre d'immobilisations corporelles louées (note 7)	1 870 964	1 964 549
Obligation en vertu du partenariat public-privé (note 8)	126 362	129 141
Avantages incitatifs relatifs à des baux	78 453	66 310
Avantages sociaux futurs (note 9)	49 905	56 323
Total des passifs nets	3 625 678	3 597 360
Actifs financiers
Montant à recevoir du Trésor	594 342	502 966
Débiteurs et avances (note 11)	595 187	583 494
Total des actifs financiers bruts	1 189 529	1 086 460
Actifs financiers détenus pour le compte du gouvernement
Débiteurs (note 11)	(29 422)	(12 089)
Total des actifs financiers détenus pour le compte du gouvernement	(29 422)	(12 089)
Total des actifs financiers nets	1 160 107	1 074 371
Dette nette ministérielle	2 465 571	2 522 989
Actifs non financiers
Charges payées d'avance	3 587	3 904
Immobilisations corporelles (note 12)	9 069 409	8 498 600
Total des actifs non financiers	9 072 996	8 502 504
Situation financière nette ministérielle (note 13)	6 607 425	5 979 515

Passifs éventuels (note 10).

Obligations contractuelles et droits contractuels (note 14).

Les notes complémentaires font partie intégrante des états financiers consolidés.

État consolidé des résultats et de la situation financière nette ministérielle (non audité) pour l'exercice terminé le 31 mars

Cet état financier, sous forme de tableau, présente les charges par responsabilité essentielle et les revenus par principaux types de revenus, ainsi que le coût de fonctionnement net, pour les exercices terminés les 31 mars 2021 et 2020.

Tableau 2 : Comparatif de l'état consolidé des résultats et de la situation financière nette ministérielle (non audité) pour l'exercice terminé le 31 mars 2021 et 2020 (en milliers de dollars)

	2021 résultats prévus	2021	2020
Charges
Biens et infrastructure	4 769 850	4 465 793	4 532 958
Paiements et comptabilité	514 912	832 871	742 967
Achat de biens et de services	469 441	786 191	431 045
Soutien à l'échelle du gouvernement	413 462	431 734	405 403
Services internes	308 504	338 197	347 570
Ombudsman de l'approvisionnement	4 358	4 572	4 164
Total des charges	6 480 527	6 859 358	6 464 107
Revenus
Ventes de biens et de produits d'information	1 734 711	1 498 931	1 572 656
Locations	703 934	845 180	836 676
Services de nature non réglementaire	554 722	562 904	513 355
Services de nature réglementaire	149 290	180 368	149 414
Autres revenus	140 134	84 014	74 590
Revenus – Compte du produit de l'aliénation des biens saisis (note 13)	24 461	19 169	25 320
Revenus gagnés pour le compte du gouvernement	(81 874)	(186 111)	(84 159)
Total des revenus	3 225 378	3 004 455	3 087 852
Coût de fonctionnement net avant le financement du gouvernement et les transferts	3 255 149	3 854 903	3 376 255
Financement du gouvernement et transferts
Encaisse nette fournie par le gouvernement	0	4 282 442	3 976 769
Variations des montants à recevoir du Trésor	0	91 376	(267 095)
Services fournis gratuitement par d'autres ministères (note 15)	0	103 119	96 079
Transfert d'immobilisations corporelles des (aux) autres ministères (note 15)	0	5 966	(16 660)
Transfert des trop-payés salariaux des autres ministères	0	537	540
Transfert du programme des Bureaux régionaux de ministres au Bureau du Conseil privé (note 17)	0	(627)	0
Coût de fonctionnement net après le financement du gouvernement et les transferts	0	(627 910)	(413 378)
Situation financière nette ministérielle – début de l'exercice	0	5 979 515	5 566 137
Situation financière nette ministérielle – fin de l'exercice (note 13)	0	6 607 425	5 979 515

Information sectorielle (note 16).

Les notes complémentaires font partie intégrante des états financiers consolidés.

État consolidé de la variation de la dette nette ministérielle (non audité) pour l'exercice terminé le 31 mars

Cet état financier, sous forme de tableau, présente la différence entre le coût de fonctionnement net et la variation de la dette nette ministérielle pour les exercices terminés les 31 mars 2021 et 2020.

Tableau 3 : Comparatif de l'état consolidé de la variation de la dette nette ministérielle (non audité) pour l'exercice terminé le 31 mars 2021 et 2020 (en milliers de dollars)

	2021	2020
Coût de fonctionnement net après le financement du gouvernement et les transferts	(627 910)	(413 378)
Variation due aux immobilisations corporelles
Acquisition d'immobilisations corporelles (note 12)	1 023 965	949 984
Acquisition d'immobilisations corporelles louées (note 12)	33 845	95 638
Amortissement des immobilisations corporelles (note 12)	(556 472)	(513 472)
Produits de l’aliénation d’immobilisations corporelles	(7 558)	(1 760)
Perte nette sur l'aliénation d'immobilisations corporelles incluant les ajustements	(965)	(11 965)
Créditeurs pour travaux en cours à payer à une date ultérieure	86 400	70 468
Reclassification des actifs en construction, y compris la capitalisation des exercices précédents	(14 372)	(5 154)
Transfert d'immobilisations corporelles des (aux) autres ministères (note 15)	5 966	(16 660)
Total de la variation due aux immobilisations corporelles	570 809	567 079
Variation due aux immobilisations non-corporelles
Variation due aux charges payées d'avance	(317)	1 055
Total de la variation due aux immobilisations non-corporelles	(317)	1 055
(Diminution) augmentation nette de la dette nette ministérielle	(57 418)	154 756
Dette nette ministérielle – début de l'exercice	2 522 989	2 368 233
Dette nette ministérielle – fin de l'exercice	2 465 571	2 522 989

Les notes complémentaires font partie intégrante des états financiers consolidés.

État consolidé des flux de trésorerie (non audité) pour l'exercice terminé le 31 mars

Cet état financier, sous forme de tableau, indique comment le ministère a généré et utilisé l'encaisse au cours des exercices terminés les 31 mars 2021 et 2020.

Tableau 4 : Comparatif de l'état consolidé des flux de trésorerie (non audité) pour l'exercice terminé le 31 mars 2021 et 2020 (en milliers de dollars)

	2021	2020
Activités de fonctionnement
Coût de fonctionnement net avant le financement du gouvernement et les transferts	3 854 903	3 376 255
Éléments n'affectant pas l'encaisse :
Amortissement des immobilisations corporelles (note 12)	(556 472)	(513 472)
Perte nette sur l'aliénation d'immobilisations corporelles incluant les ajustements	(965)	(11 965)
Créditeurs pour travaux en cours à payer à une date ultérieure	86 400	70 468
Reclassification des actifs en construction, y compris la capitalisation des exercices précédents	(14 372)	(5 154)
Services fournis gratuitement par d'autres ministères (note 15)	(103 119)	(96 079)
Variations de l'état consolidé de la situation financière :
(Augmentation) diminution des créditeurs et charges à payer	(113 101)	108 206
Diminution (augmentation) du passif environnemental	19 289	(14 145)
(Augmentation) des indemnités de vacances et congés compensatoires	(19 773)	(18 586)
(Augmentation) diminution des autres passifs	(234)	782
(Augmentation) diminution des Biens saisis – Compte de fonds de roulement	(5 138)	2 715
(Augmentation) des avantages incitatifs relatifs à des baux	(12 143)	(7 020)
Diminution (augmentation) des avantages sociaux futurs	6 418	(678)
(Diminution) des débiteurs et avances	(5 640)	(1 040)
(Diminution) augmentation des charges payées d'avance	(317)	1 055
Transfert des trop-payés salariaux des autres ministères	(537)	(540)
Transfert du programme des Bureaux régionaux de ministres au Bureau du Conseil privé (note 17)	627	0
Encaisse utilisée pour les activités de fonctionnement	3 135 826	2 890 802
Activités d'investissement en immobilisations
Acquisition d'immobilisations corporelles (note 12)	1 023 965	949 984
Acquisition d'actifs en construction au titre d'immobilisations corporelles louées (note 12)	4 812	1 978
Produits de l’aliénation d’immobilisations corporelles	(7 558)	(1 760)
Gain sur la variation de l'obligation incluant les ajustements	0	489
Encaisse utilisée pour les activités d'investissement en immobilisations	1 021 219	950 691
Activités de financement
Paiements sur les obligations au titre d'immobilisations corporelles louées	122 618	132 762
Paiements sur l'obligation en vertu du partenariat public-privé	2 779	2 514
Encaisse utilisée pour les activités de financement	125 397	135 276
Encaisse nette fournie par le gouvernement du Canada	4 282 442	3 976 769

Les notes complémentaires font partie intégrante des états financiers consolidés.

Notes aux états financiers consolidés (non auditées) pour l'exercice terminé le 31 mars

Les notes suivantes contiennent des informations complémentaires aux états financiers consolidés.

Note 1. Pouvoirs et objectifs

Le ministère des Travaux publics et Services gouvernementaux Canada (TPSGC) a été constitué le 20 juin 1996, en vertu de la Loi sur le ministère des Travaux publics et Services gouvernementaux. Cette législation spécifie que TPSGC doit fournir des services communs, centraux et partagés aux autres ministères et organismes, permettant à ceux-ci d'assurer la prestation de leurs services et de leurs programmes à la population canadienne. Depuis novembre 2015, TPSGC opère sous le nom de Services publics et Approvisionnement Canada (SPAC). Les services de SPAC sont déployés par l'entremise des responsabilités essentielles suivantes :

Biens et infrastructure

SPAC fournit des locaux à bureaux aux fonctionnaires fédéraux et aux parlementaires; construit, entretient et gère les biens fédéraux et d'autres ouvrages publics, comme les ponts et les barrages; et fournit des services connexes aux organisations fédérales.

Paiements et comptabilité

SPAC perçoit les recettes et émet les paiements, tient les comptes financiers du Canada, produit les rapports financiers et gère les services de paye et de pension du gouvernement du Canada.

Achat de biens et de services

SPAC achète des biens et des services pour le compte du gouvernement du Canada.

Soutien à l'échelle du gouvernement

SPAC fournit des services administratifs et des outils aux organisations fédérales qui leur permettent d'offrir des programmes et des services aux Canadiens.

Services internes

Les services internes comprennent les groupes d'activités et de ressources connexes que le gouvernement fédéral considère comme étant des services à l'appui de programmes et/ou nécessaires pour permettre à une organisation de s'acquitter de ses obligations générales.

Ombudsman de l'approvisionnement

Le Bureau de l'ombudsman de l'approvisionnement mène ses activités sans aucun lien de dépendance avec les autres organisations fédérales. En vertu de la loi, il doit examiner les pratiques d'approvisionnement des organisations fédérales ainsi que les plaintes des fournisseurs canadiens, et fournir des services de règlement des différends.

Pour plus de contexte, y compris des détails sur le rôle de SPAC dans le soutien de la réponse du gouvernement du Canada à la pandémie de COVID-19, ces états financiers consolidés doivent être lus conjointement avec le Rapport sur les résultats ministériels (RRM) 2020 à 2021 de SPAC, qui met en lumière les accomplissements du ministère dans la réalisation de son mandat diversifié et sert de rapport annuel aux membres du Parlement et à la population canadienne. Ce rapport est disponible dans le cadre des rapports publiés par le ministère.

Note 2. Sommaire des principales conventions comptables

Ces états financiers consolidés ont été préparés conformément aux conventions comptables de SPAC énoncées ci-après, lesquelles s'appuient sur les normes comptables canadiennes pour le secteur public. La présentation et les résultats qui découlent de l'utilisation des conventions comptables énoncées ne donnent lieu à aucune différence importante par rapport aux normes comptables canadiennes pour le secteur public.

Les principales conventions comptables sont les suivantes :

A. Autorisations parlementaires

SPAC est financé par le gouvernement du Canada au moyen d'autorisations parlementaires. La présentation des autorisations consenties à SPAC ne correspond pas à la présentation des rapports financiers selon les principes comptables généralement reconnus étant donné que les autorisations sont fondées, dans une large mesure, sur les besoins de trésorerie. Par conséquent, les postes comptabilisés dans l'état consolidé des résultats et de la situation financière nette ministérielle ainsi que dans l'état consolidé de la situation financière ne sont pas nécessairement les mêmes que ceux qui sont prévus par les autorisations parlementaires. La note 3 présente un rapprochement entre les 2 méthodes de présentation des rapports financiers. Les montants des résultats prévus inclus dans les sections « charges » et « revenus » de l'état consolidé des résultats et de la situation financière nette ministérielle correspondent aux montants rapportés dans l'état des résultats prospectifs intégrés au Plan ministériel 2020 à 2021. Les montants des résultats prévus ne sont pas inclus dans la section « Financement du gouvernement et transferts » de l'état consolidé des résultats et de la situation financière nette ministérielle ni dans l'état consolidé de la variation de la dette nette ministérielle parce que ces montants n'ont pas été inclus dans le plan ministériel 2020 à 2021.

B. Consolidation

Ces états financiers consolidés incluent les comptes des 4 fonds renouvelables, énumérés ci-dessous, l'un d'eux étant inactif. Les 3 fonds renouvelables actifs préparent annuellement un ensemble complet d'états financiers qui sont audités et publiés dans les Comptes publics du Canada. Les comptes de ces fonds renouvelables ont été consolidés avec ceux de SPAC, et toutes les opérations et tous les soldes intraministériels ont été éliminés.

Les fonds renouvelables de SPAC sont :

• fonds renouvelable des Services immobiliers
• fonds renouvelable du Bureau de la traduction
• fonds renouvelable des Services optionnels
• fonds renouvelable de la Production de défense (inactif)

C. Encaisse nette fournie par le gouvernement

SPAC fonctionne au moyen du Trésor, qui est administré par le Receveur général du Canada. La totalité de l'encaisse reçue par SPAC est déposée au Trésor, et tous les décaissements faits par SPAC sont prélevés sur le Trésor. L'encaisse nette fournie par le gouvernement, à l'exception des montants détenus pour le compte du gouvernement, est la différence entre toutes les entrées de fonds et toutes les sorties de fonds, y compris les opérations entre les ministères au sein du gouvernement fédéral.

D. Montant à recevoir du Trésor

Le montant à recevoir du Trésor découle d'un écart temporaire en fin d'année entre le moment où une opération affecte les autorisations de SPAC et le moment où elle est traitée par le Trésor. Le montant à recevoir du Trésor correspond au montant net de l'encaisse que SPAC a le droit de prélever du Trésor sans autre affectation d'autorisations pour s'acquitter de ses passifs.

E. Revenus

Les revenus sont comptabilisés selon la méthode de la comptabilité d'exercice :

Services de nature réglementaire

Ils sont principalement composés de recouvrement de coûts pour des services administratifs en vertu de la Loi sur la pension de la fonction publique (LPFP) et des services rendus aux autres ministères par le Receveur général pour l'émission de paiements. Les revenus provenant de droits réglementaires sont constatés dans les comptes en fonction des services fournis au cours de l'exercice.

Services de nature non réglementaire

Ils sont principalement composés de services spéciaux de logement et de services immobiliers, de gestion immobilière, de services de traduction ainsi que de services de transport des marchandises et du matériel et d'approvisionnement des voyages. Ces revenus sont comptabilisés dans l'exercice où les opérations ou les faits sous-jacents surviennent.

Autres types de revenus

Ils sont comptabilisés dans l'exercice pendant lequel les opérations ou les faits sous-jacents surviennent.

Revenus gagnés pour le compte du gouvernement

Ils ne sont pas disponibles à être dépensés à nouveau et ne peuvent pas servir à acquitter les passifs de SPAC. Bien que l'on s'attende à ce que le sous-ministre de SPAC maintienne le contrôle comptable, il n'a pas l'autorité sur la disposition des revenus non disponibles à être dépensés à nouveau. Par conséquent, ces revenus sont présentés comme une réduction du montant brut des revenus de l'entité.

F. Charges

Les charges sont comptabilisées selon la méthode de la comptabilité d'exercice :

Charges de fonctionnement de Services publics et Approvisionnement Canada

Elles sont comptabilisées lorsque les biens sont reçus ou les services rendus. Ceci inclut les services fournis gratuitement tels que les cotisations aux régimes de soins de santé et de soins dentaires, les services juridiques et les indemnisations des accidentés de travail, qui sont comptabilisés à titre de charges à leur coût estimatif. Les indemnités de vacances et de congés compensatoires ainsi que les indemnités de départ sont passées à la charge au fur et à mesure que les employés en acquièrent le droit en vertu de leurs conditions d’emploi.

Programme de paiements versés en remplacement d’impôts

SPAC administre le Programme de paiements versés en remplacement d’impôts (PERI) pour l’ensemble des ministères fédéraux en vertu de la Loi sur les paiements versés en remplacement d’impôts, ces montants sont inscrits à titre de subventions dans le Budget principal des dépenses. Le gouvernement du Canada paie volontairement sa juste part des dépenses d’administration locale desquelles il est exempté en versant les sommes nécessaires aux municipalités et aux autres autorités fiscales qui prélèvent des impôts fonciers aux endroits où se trouvent des terrains et immeubles fédéraux. Les versements effectués par SPAC au nom des ministères fédéraux participants sont recouvrés auprès de ces derniers et sont comptabilisés à titre de paiements de transfert dans les Comptes publics du Canada.

Provisions

Les charges incluent des provisions au titre des changements dans la valeur des actifs. Cela comprend les provisions pour créances douteuses, les placements et avances ainsi que les passifs, y compris les passifs éventuels et les passifs environnementaux, dans la mesure où l’événement futur est susceptible de se produire et où une estimation raisonnable des répercussions peut être établie.

G. Avantages sociaux futurs

Prestations de retraite

Les employés admissibles participent au Régime de retraite de la fonction publique, un régime d'avantages sociaux multiemployeurs administré par le gouvernement du Canada. Les cotisations de SPAC au régime sont passées en charges dans l'exercice au cours duquel elles sont engagées et elles représentent l'obligation totale de SPAC découlant du régime. La responsabilité de SPAC relative au régime de retraite se limite aux cotisations versées. Les excédents ou les déficits actuariels sont constatés dans les états financiers du gouvernement du Canada, répondant du régime.

Indemnités de départ

L'accumulation des indemnités de départ pour les départs volontaires a cessé pour les groupes d'employés éligibles. L'obligation restante pour les employés qui n'ont pas retiré leur indemnité est calculée à l'aide de l'information provenant des résultats du passif déterminé sur une base actuarielle pour les indemnités de départ pour l'ensemble du gouvernement.

H. Débiteurs et avances

Les débiteurs et les avances sont présentés au moindre du coût ou de la valeur nette de réalisation. Une provision est établie pour les débiteurs dont le recouvrement est incertain.

I. Avantages incitatifs relatifs à des baux

Les avantages incitatifs relatifs à des baux représentent des incitatifs reçus par SPAC afin de conclure un bail. Les avantages incitatifs peuvent comprendre : des périodes d'occupation gratuites, des montants en espèces à appliquer au paiement des loyers, des sommes forfaitaires, des améliorations locatives et des frais de déménagement déboursés par le bailleur.

Les avantages incitatifs sont comptabilisés comme suit :

• les périodes d'occupation gratuites ou les fortes réductions de loyer sont réparties de façon linéaire sur la durée du bail
• les paiements en espèces du bailleur au locataire sont comptabilisés, par le locataire, à titre de réduction des loyers sur la durée du bail
• les améliorations locatives sont amorties sur la durée restante du bail ou de la vie utile de l'amélioration, soit la moindre des 2

J. Passifs éventuels

Le passif éventuel est une obligation potentielle qui peut devenir une obligation réelle advenant la réalisation ou non d'un ou plusieurs événements futurs. S'il est probable que l'événement futur surviendra ou non et qu'une estimation raisonnable de la perte peut être établie, on comptabilise un passif estimatif et une charge est comptabilisée. Si la probabilité de l'événement ne peut être déterminée ou s'il est impossible d'établir une estimation raisonnable, l'éventualité est présentée dans les notes afférentes aux états financiers consolidés.

K. Actifs éventuels

Les actifs éventuels sont des actifs potentiels qui peuvent devenir des actifs réels advenant la réalisation ou non d'un ou plusieurs événements futurs. S'il est probable que l'événement futur surviendra ou non, l'actif éventuel est présenté dans les notes afférentes aux états financiers consolidés.

L. Passifs environnementaux

Un passif environnemental pour l'assainissement des sites contaminés est comptabilisé lorsque tous les critères suivants sont satisfaits : il existe une norme environnementale, la contamination excède la norme environnementale, le gouvernement est directement responsable ou accepte la responsabilité, on prévoit renoncer aux avantages économiques futurs et il est possible de faire une estimation raisonnable du montant en cause. Le passif rend compte de la meilleure estimation du gouvernement concernant le montant nécessaire pour assainir les sites afin que ces derniers respectent la norme minimale d'exploitation précédant leur contamination. Lorsque les flux de trésorerie futurs nécessaires pour régler ou annuler le passif doivent s'étendre sur de longues périodes futures et sont estimables et prévisibles, il faut utiliser la technique de la valeur actualisée. Le taux d'actualisation utilisé reflète le coût d'emprunt du gouvernement et est associé au nombre estimatif d'années nécessaires pour achever l'assainissement.

Le passif comptabilisé est rajusté chaque année, au besoin, en fonction des rajustements de la valeur actuelle, de l'inflation, des nouvelles obligations, des variations des estimations de la direction et des coûts réels engagés.

S'il est impossible de déterminer la probabilité de la responsabilité du gouvernement, un passif éventuel est indiqué dans les notes afférentes aux états financiers consolidés.

M. Immobilisations corporelles

Les immobilisations corporelles sont comptabilisées à leur coût d'acquisition, selon les seuils de capitalisation suivants :

• les améliorations et les améliorations locatives apportées aux immeubles, aux travaux et aux infrastructures dont le coût initial est de 25 000 $ ou plus
• toutes autres immobilisations corporelles ayant un coût initial de 10 000 $ ou plus

À partir du 1er avril 2018, les parties importantes d'un bâtiment appartenant à l'État sont comptabilisées comme des éléments distincts (composantes) avec chaque composante ayant leur propre durée de vie utile. Tous les autres types d'immobilisations demeurent sous l'approche de l'immobilisation globale.

Les immobilisations corporelles ne comprennent pas les œuvres d'art, les livres rares et les terres publiques auxquels il est impossible d'attribuer un coût d'acquisition et qu'une estimation raisonnable des avantages futurs associés à ces biens ne peut être faite. Les œuvres d'art sont principalement composées de monuments, sculptures, statues, meubles, peintures, ruines et objets archéologiques.

Les immobilisations corporelles sont amorties selon la méthode linéaire sur la durée de vie utile estimative de l'immobilisation, comme indiqué dans le tableau  ci-dessous. L'amortissement est constaté au niveau des composantes pour les bâtiments appartenant à l'État; les périodes d'amortissement présentées ci-après englobent celles qui s'appliquent aux composantes, le cas échéant, de l'ensemble d'une immobilisation.

Le tableau suivant présente les immobilisations corporelles avec leurs périodes d'amortissement respectives.

Tableau 5 : Immobilisations corporelles

Catégorie d'immobilisations	Période d'amortissement
Bâtiments	10 à 125 ansnote 1 du tableau 5
Travaux et infrastructures	10 à 80 ans
Matériel et outillage	3 à 30 ans
Matériel informatique et logiciels	2 à 10 ans
Véhicules	2 à 35 ans
Améliorations locatives	Le moindre du reste de la durée du bail ou de la vie utile de l'amélioration
Immobilisations corporelles louées	Selon la catégorie d'immobilisation si la propriété sera vraisemblablement cédée à SPAC; autrement, sur la durée du bail
Notes du tableau 5 Note 1 du tableau 5 Les édifices patrimoniaux ont une période d'amortissement maximale de 125 ans. Retour au renvoi 1 de la note du tableau 5

Les immobilisations en construction sont comptabilisées dans la catégorie applicable dans l'exercice au cours duquel elles deviennent prêtes à être utilisées et ne sont amorties qu'à partir de cette date.

N. Biens saisis – Compte de fonds de roulement

Le compte de fonds de roulement des biens saisis a été établi conformément à l'article 12 de la Loi sur l'administration des biens saisis. Les charges encourues et les avances effectuées pour maintenir et administrer les biens saisis ou bloqués, ainsi que les autres biens sujets à une ordonnance de prise en charge ou confisqués au profit de Sa Majesté, sont imputés à ce compte. Le compte du fonds de roulement des biens saisis est crédité lorsque les charges et les avances à des tiers sont remboursées ou recouvrées et lorsque les revenus provenant de ces biens ou les produits provenant de leur aliénation sont perçus et crédités de sommes saisies par confiscation.

Le montant total pouvant être en circulation ne peut dépasser 50 millions de dollars en aucun temps.

Tout déficit résultant de la différence entre le produit de l'aliénation de tout bien confisqué au profit de Sa Majesté et les montants qui avaient été imputés au compte et qui demeurent en circulation, est imputé au compte du produit de l'aliénation des biens saisis et crédité au compte du fonds de roulement des biens saisis.

O. Incertitude relative à la mesure

La préparation de ces états financiers consolidés exige de la direction qu'elle effectue des estimations et formule des hypothèses qui ont une incidence sur les montants comptabilisés et divulgués au titre des actifs, des passifs, des revenus et des charges dans les états financiers consolidés et les notes complémentaires au 31 mars. Les estimations reposent sur des faits et des circonstances, l'historique de la conjoncture économique générale et rendent compte de la meilleure estimation du gouvernement concernant le montant connexe à la date des états financiers. Les principaux éléments pour lesquels des estimations sont faites sont la provision pour créances douteuses, les passifs éventuels, les passifs environnementaux, les débiteurs détenus pour le compte du gouvernement, les passifs à titre d'indemnités de vacances et de congés compensatoires, les passifs au titre d'avantages sociaux futurs et la durée de vie utile des immobilisations. Il se pourrait que les résultats réels diffèrent des estimations de manière significative. Les estimations de la direction sont examinées périodiquement et, à mesure que les ajustements deviennent nécessaires, ils sont constatés dans les états financiers de l'exercice où ils sont connus.

Les passifs environnementaux sont sujets à une incertitude relative à la mesure, tel que mentionné à la note 5, en raison de l'évolution constante des technologies utilisées dans les activités d'assainissement des sites contaminés, de l'utilisation d'une valeur actualisée des coûts estimés futurs et du fait que tous les sites n'ont pas fait l'objet d'une évaluation complète de l'étendue et de la nature des coûts d'assainissement. Des modifications apportées aux hypothèses sous-jacentes, à l'échéancier des dépenses et aux technologies utilisées, de même qu'aux normes environnementales ou à la réglementation, pourraient entraîner des changements considérables aux passifs environnementaux comptabilisés.

P. Opérations entre apparentés

Les opérations entre apparentés, autres que les opérations interentités, sont comptabilisées à la valeur d'échange.

Les opérations interentités sont des opérations entre les entités sous contrôle commun. Les opérations interentités, autres que les opérations de restructuration, sont comptabilisées sur une base brute et sont évaluées à la valeur comptable, sauf pour ce qui suit :

• les services à recouvrement de coûts sont comptabilisés à titre de revenus et de dépenses sur une base brute et mesurés à la valeur d'échange
• certains services reçus gratuitement sont comptabilisés aux fins des états financiers ministériels consolidés à la valeur comptable

Q. Modifications futures des normes comptables

Le Conseil sur la comptabilité dans le secteur public (CCSP) a publié de nouvelles normes comptables qui auront ou pourraient avoir une incidence sur les résultats de l'information financière de SPAC dans les années à venir. SPAC analyse actuellement l'incidence des normes à venir sur ses états financiers consolidés:

Chapitre secteur public 3280 – Obligations liées à la mise hors service d'immobilisations

Ce chapitre, qui entrera en vigueur le 1er avril 2022, établit les normes pour la comptabilisation, l'évaluation, la présentation et les informations à fournir d’un passif lié à la mise hors service d'une immobilisation corporelle. Une obligation liée à la mise hors service est une obligation juridique afférente à la mise hors service d'une immobilisation corporelle, pour laquelle les coûts juridiquement exécutoires doivent être capitalisés et amortis sur la durée de vie utile de l'actif, au lieu d'être passés en charges au moment de la mise hors service de l'immobilisation. Ces coûts juridiquement exécutoires pourraient résulter des accords ou des contrats, des législations ou des promesses pouvant être exécutoires par la loi.

Chapitre secteur public 3450 – Instruments financiers

Ce chapitre, qui entrera en vigueur le 1er avril 2022, établit les normes pour la comptabilisation, l'évaluation, la présentation et les informations à fournir pour tous les types d'instruments financiers. La norme impose la catégorisation et l'évaluation des instruments financiers selon la juste valeur (dérivés et certains instruments de capitaux propres) ou le coût/coût amorti (actifs et passifs financiers). Cela peut nécessiter l'ajout d'un nouvel état financier intitulé « État des gains et pertes de réévaluation » pour présenter les gains et les pertes de juste valeur non réalisés. La norme met également l'accent sur une augmentation significative des informations quantitatives et qualitatives, y compris des informations sur l'exposition aux risques de crédit, de liquidité et de marché ainsi qu’une description de la façon dont la gestion gère ces derniers.

Note 3. Autorisations parlementaires

SPAC reçoit la plus grande partie de son financement au moyen d'autorisations parlementaires annuelles. Les éléments comptabilisés dans l'état consolidé des résultats et de la situation financière nette ministérielle et dans l'état consolidé de la situation financière d'un exercice peuvent être financés au moyen d'autorisations parlementaires qui ont été approuvées au cours d'un exercice précédent, pendant l'exercice en cours ou qui le seront dans un exercice futur. Par conséquent, les résultats des activités de fonctionnement nets de SPAC pour l'exercice diffèrent s'ils sont présentés selon le financement octroyé par le gouvernement ou selon la méthode de la comptabilité d'exercice. Les différences sont rapprochées dans les tableaux suivants :

Tableau 6 : A. Rapprochement du coût de fonctionnement net et des autorisations parlementaires de l'exercice en cours utilisées (en milliers de dollars)

	2021	2020
Coût de fonctionnement net avant le financement du gouvernement et les transferts	3 854 903	3 376 255
Ajustements pour les éléments ayant une incidence sur le coût de fonctionnement net, mais qui n'ont pas d'incidence sur les autorisations :
Amortissement des immobilisations corporelles (note 12)	(556 472)	(513 472)
Perte nette sur l'aliénation d'immobilisations corporelles incluant les ajustements	(965)	(11 965)
Gain sur la variation de l’obligation incluant les ajustements	0	489
Reclassification des actifs en construction, y compris la capitalisation des exercices précédents	(14 372)	(5 154)
Services fournis gratuitement par d'autres ministères (note 15)	(103 119)	(96 079)
Recouvrements / ajustements des charges des exercices antérieurs	38 615	36 598
Remboursement des dépenses de programmes	7 356	537
Différence temporelle entre les revenus gagnés et collectés	25 799	(4 524)
Revenus nets du compte du produit de l'aliénation des biens saisis (note 13)	11 339	5 159
(Augmentation) des indemnités de vacances et congés compensatoires	(19 773)	(18 586)
Diminution (augmentation) des avantages sociaux futurs qui n’ont pas d’incidence sur les autorisations	6 197	(765)
Diminution (augmentation) du passif environnemental	19 289	(14 145)
Diminution (augmentation) des charges à payer qui n'ont pas d'incidence sur les autorisations	12 657	(14 199)
Différence temporelle entre les paiements versés en remplacement d'impôts et les recouvrements	35 758	325
Dépense pour mauvaises créances	(11 152)	(94)
Revenus gagnés pour le compte du gouvernement qui n’ont pas d’incidence sur les autorisations	(6 447)	(1 681)
Autres	719	677
Total des éléments ayant une incidence sur le coût de fonctionnement net, mais qui n'ont pas d'incidence sur les autorisations	(554 571)	(636 879)
Ajustements pour les éléments sans incidence sur le coût de fonctionnement net, mais ayant une incidence sur les autorisations :
Acquisition d'immobilisations corporelles (note 12)	1 023 965	949 984
Acquisition d'actifs en construction à titre d'immobilisations corporelles louées (note 12)	4 812	1 978
Paiements sur les obligations au titre d'immobilisations corporelles louées	122 618	132 762
Paiements sur l'obligation en vertu du partenariat public-privé	2 779	2 514
Variation nette des charges payées d'avance et des avances	(192)	1 984
Variation des avantages incitatifs relatifs à des baux	(12 717)	(6 826)
Débiteurs reliés aux trop-payés de salaire	5 274	6 915
Total des éléments sans incidence sur le coût de fonctionnement net, mais ayant une incidence sur les autorisations	1 146 539	1 089 311
Autorisations budgétaires de l'exercice en cours utilisées	4 446 871	3 828 687

Tableau 7 : B. Autorisations fournies et utilisées (en milliers de dollars)

	2021	2020
Crédit 1 – dépenses de fonctionnement	3 759 080	2 826 113
Crédit 5 – dépenses en capital	1 584 605	1 401 557
Crédit 10 – programme de certification des coûts et des profits	0	852
Crédit 15 – s'assurer que les fonctionnaires reçoivent le paiement qui convient	0	71 194
Crédit 25 – projet de transformation des systèmes de sécurité industrielle	0	391
Crédit 30 – maintien des niveaux de service du Programme des marchandises contrôlées	0	588
Crédit 35 – financement des immobilisations prévisible	0	102 360
Montants législatifs :
Fonds renouvelables	392 300	404 853
Autres	420 533	140 455
Autorisations fournies	6 156 518	4 948 363
Moins :
Autorisations disponibles pour emploi au cours des exercices ultérieurs	(374 074)	(392 702)
Autorisations périmées	(1 335 573)	(726 974)
Autorisations budgétaires de l'exercice en cours utilisées	4 446 871	3 828 687
Loi sur l'administration des biens saisis	(5 139)	2 716
Caisses d'avance fixe	(60)	5 217
Autorisations non budgétaires de l'exercice en cours (fournies) utilisées	(5 199)	7 933

Note 4. Créditeurs et charges à payer

Le tableau ci-dessous présente les détails des créditeurs et des charges à payer de SPAC :

Tableau 8 : Détails des créditeurs et des charges à payer de Services publics et Approvisionnement Canada (en milliers de dollars)

	2021	2020
Créditeurs – autres ministères et organismes	129 074	96 329
Créditeurs – parties externes	363 622	454 869
Total des créditeurs	492 696	551 198
Salaires et traitements courus	87 009	120 973
Charges à payer	448 714	245 074
Retenues de garantie d'entrepreneurs	82 703	80 776
Total des créditeurs et des charges à payer	1 111 122	998 021

Note 5. Passifs environnementaux

Cette note indique les passifs environnementaux du ministère.

Assainissement des sites contaminés

« L'approche fédérale en matière de lieux contaminés » du gouvernement établit un cadre de gestion des sites contaminés en utilisant une approche fondée sur les risques. Selon cette démarche, le gouvernement a dressé l'inventaire des sites contaminés identifiés qui sont situés sur les terres fédérales qui ont été répertoriés, ce qui permet de les classer, de les gérer et de les enregistrer de manière cohérente. Cette démarche systématique aide à repérer les sites à haut risque afin d'affecter les ressources limitées aux sites qui présentent le risque le plus élevé pour la santé humaine et l'environnement.

Le ministère a relevé un total de 194 sites (190 sites en 2020) qui pourraient être contaminés et devoir faire l'objet d'une évaluation, d'un assainissement et d'un suivi. Parmi ces derniers, SPAC en a évalué 76 sites (77 sites en 2020) pour lesquels des mesures sont possibles et pour lesquels un passif de 207 475 milliers de dollars (227 381 milliers de dollars en 2020) a été comptabilisé. Cette estimation du passif a été déterminée après la réalisation de l'évaluation des sites et se fonde sur un examen des résultats de l'évaluation des sites par des experts en environnement et sur les solutions possibles d'assainissement proposées.

De plus, un modèle statistique se fondant sur une projection du nombre de sites qui passeront à l'étape des travaux d'assainissement et sur lequel on applique les coûts courants et historiques est utilisé pour estimer le passif d'un groupe des sites non évalués. En conséquence, il existe 71 sites non évalués (72 sites en 2020) pour lesquels un passif estimé de 26 716 milliers de dollars (26 099 milliers de dollars en 2020) a été enregistré basé sur ce modèle.

La combinaison de ces 2 estimations, totalisant 234 191 milliers de dollars (253 480 milliers de dollars en 2020), constitue la meilleure estimation de la direction concernant le coût nécessaire pour assainir les sites afin qu'ils respectent la norme minimale d'exploitation précédant leur contamination, en fonction de l'information connue à la date de préparation des états financiers.

Aucun passif n'a été comptabilisé pour les 47 sites restants (41 sites en 2020). Certains de ces sites sont à différents stades d'essais et d'évaluations et si l'assainissement est nécessaire, un passif sera comptabilisé dès qu'une estimation raisonnable pourra être déterminée.

Pour d'autres sites, SPAC ne prévoit pas renoncer à des avantages économiques futurs (il y a absence probable de toute incidence environnementale ou menace pour la santé humaine significative). Ces sites seront réexaminés et un passif pour assainissement sera comptabilisé si l'on prévoit renoncer à des avantages économiques futurs.

Le tableau suivant présente les montants totaux estimatifs de ce passif par nature et par source, les recouvrements connexes attendus et les dépenses futures totales non actualisées en date du 31 mars 2021 et du 31 mars 2020. Les dépenses non actualisées reflètent seulement les passifs de sites évalués par SPAC et n’incluent pas les passifs estimés par le modèle statistique. Lorsque l'estimation du passif repose sur des besoins de trésorerie futurs, le montant est rajusté pour tenir compte de l'inflation à partir d'une prévision de l'indice des prix à la consommation (IPC) de 2,0 % (2,0 % en 2020). L'inflation est prise en compte dans le montant non actualisé.

Le coût d'emprunt du gouvernement du Canada par rapport à la courbe des taux zéro coupon réel des obligations du gouvernement du Canada a été utilisé pour actualiser les dépenses futures estimatives. Les taux de mars 2021 vont de 0,16 % pour 1 an à 2,01 % pour un terme de 30 ans ou plus.

De plus, au cours de l'exercice, 8 sites (7 sites en 2020) ont été fermés, car ils ont été assainis ou évalués pour confirmer qu'ils ne répondent plus à tous les critères requis pour enregistrer un passif pour les sites contaminés.

Les efforts suivis de SPAC concernant l'évaluation des sites contaminés, les obligations au titre de la mise hors services des biens et les sites touchés par les munitions explosives non explosées (UXO) peuvent entraîner des éléments de passif environnemental supplémentaires.

Tableau 9 : Passifs environnementaux (en milliers de dollars)
Nature et source du passif

Nature et source	2021				2020
	Nombre de sites	Nombre de sites avec un passif	Passif estimé actualisé	Dépenses totales estimées non actualisées	Nombre de sites	Nombre de sites avec un passif	Passif estimé actualisé	Dépenses totales estimées non actualisées
Anciens sites d'exploration de mineraisnote 1 du tableau 9	27	24	96 336	137 205	29	26	117 043	145 997
Sites militaires et anciens sites militairesnote 2 du tableau 9	10	10	1 208	1 251	12	10	1 264	1 297
Pratiques relatives aux combustiblesnote 3 du tableau 9	15	2	9 854	10 087	7	3	10 442	10 706
Sites d'enfouissement des déchetsnote 4 du tableau 9	5	5	15 738	18 022	4	4	24 731	26 403
Actif de génie / transport aérien et terrestrenote 5 du tableau 9	111	91	94 944	69 611	111	92	83 735	60 154
Installations maritimes / sites aquatiquesnote 6 du tableau 9	2	0	0	0	2	0	0	0
Parcs et aires protégéesnote 7 du tableau 9	1	1	79	80	1	1	78	78
Bureaux / sites commerciaux ou industrielsnote 8 du tableau 9	19	13	3 665	3 054	20	12	3 630	3 127
Autresnote 9 du tableau 9	4	1	12 367	12 647	4	1	12 557	12 900
Total	194	147	234 191	251 957	190	149	253 480	260 662
Notes du tableau 9 Note 1 du tableau 9 Contamination associée aux anciennes activités d’exploitation minière, par exemple métaux lourds, hydrocarbures pétroliers, etc. Les sites ont souvent plus d’une source de contamination. Retour au renvoi 1 de la note du tableau 9 Note 2 du tableau 9 Contamination associée à l’exploitation de sites militaires et anciens sites militaires, où les activités comme la manipulation et l’entreposage des combustibles, les décharges, la peinture à base de métaux ou de biphényles polychlorés (BPC) utilisé pour les bâtiments ont entrainé une contamination antérieure ou accidentelle, par exemple hydrocarbures pétroliers, BPC, métaux lourds. Les sites ont souvent plus d’une source de contamination. Retour au renvoi 2 de la note du tableau 9 Note 3 du tableau 9 Contamination principalement associée à l’entreposage et à la manipulation des combustibles, par exemple déversements accidentels liés aux cuves de stockage des combustibles ou aux anciennes pratiques de manipulation des combustibles, comme les hydrocarbures pétroliers, les hydrocarbures aromatiques polycycliques et benzène, toluène, éthylbenzène et xylène (BTEX). Retour au renvoi 3 de la note du tableau 9 Note 4 du tableau 9 Contamination associée aux anciennes décharges ou à la lixiviation des matériaux déposés dans les décharges, par exemple métaux, hydrocarbures pétroliers, hydrocarbures aromatiques polycycliques, BTEX, autres contaminants organiques, etc. Retour au renvoi 4 de la note du tableau 9 Note 5 du tableau 9 Contamination associée à l'exploitation d'actifs tel qu'aéroports, chemins de fer et routes où des activités telles que le transport et le stockage de carburant, les sites d'élimination des déchets, les installations de formation en lutte contre les incendies et les aires de stockage de produits chimiques ont donné lieu à une contamination antérieure ou accidentelle, par exemple métaux, hydrocarbures pétroliers, BTEX et autres contaminants organiques. Retour au renvoi 5 de la note du tableau 9 Note 6 du tableau 9 Contamination associée à l'exploitation des biens maritimes, comme les installations portuaires, les ports, les systèmes de navigation, les stations de phare, les stations hydrométriques, où les activités comme l’entreposage et la manipulation des combustibles, l'utilisation de peinture à base de métaux sur les stations de phare ont entrainé une contamination antérieure ou accidentelle, par exemple métaux, hydrocarbures pétroliers, hydrocarbures aromatiques polycycliques et autres contaminants organiques. Les sites ont souvent plus d’une source de contamination. Retour au renvoi 6 de la note du tableau 9 Note 7 du tableau 9 Contamination associée à l'exploitation et l'entretien des parcs et des régions protégées où des activités telles que le transport et le stockage de carburant, les sites d'élimination des déchets et l'utilisation de peinture contenant des métaux ont donné lieu à une contamination antérieure ou accidentelle, par exemple métaux, hydrocarbures pétroliers, hydrocarbures aromatiques polycycliques, BPC et autres contaminants organiques. Les sites comportent souvent des sources de contamination multiples. Retour au renvoi 7 de la note du tableau 9 Note 8 du tableau 9 Contamination associée à l'exploitation d'installations de bureaux / commerciales / industrielles où des activités telles que le transport et le stockage de carburant, les sites d'élimination des déchets et l'utilisation de peinture contenant des métaux ont donné lieu à une contamination antérieure ou accidentelle, par exemple métaux, hydrocarbures pétroliers, hydrocarbures aromatiques polycycliques, BTEX, etc. Retour au renvoi 8 de la note du tableau 9 Note 9 du tableau 9 Contamination provenant d'autres sources, comme l’utilisation de pesticides, d'herbicides ou d'engrais aux sites agricoles, l’utilisation de BPC, les zones d’entraînement à la lutte contre les incendies, les champs de tir et les installations d’entraînement, etc. Retour au renvoi 9 de la note du tableau 9

Note 6. Autres passifs

Cette note indique les autres passifs du ministère.

Biens saisis – Espèces

Ce compte a été établi en vertu de la Loi sur l'administration des biens saisis afin d'enregistrer les fonds en espèces saisis. Ces fonds seront déposés au Trésor et crédités au compte jusqu'à ce que ces fonds soient retournés au propriétaire ou confisqués.

Dépôts de garantie d'entrepreneurs – Espèces

Ce compte a été établi afin d'enregistrer les dépôts de garantie d'entrepreneurs qui sont nécessaires pour assurer l'exécution satisfaisante des travaux conformément au Règlement sur les marchés de l'État.

Dépôts

Ce compte a été établi afin d'enregistrer les transactions associées aux dépôts sur aliénations de SPAC.

Le tableau ci-dessous présente les détails des autres passifs :

Tableau 10 : Détails des autres passifs (en milliers de dollars)

	1er avril 2020	Rentrées et crédits	Paiements et charges	31 mars 2021
Biens saisis – espèces	41 403	21 327	(21 848)	40 882
Dépôts de garantie d'entrepreneurs – espèces	3 397	2 091	(1 554)	3 934
Dépôts	6 173	935	(717)	6 391
Total	50 973	24 353	(24 119)	51 207

Note 7. Obligations au titre d'immobilisations corporelles louées

SPAC a conclu des contrats de location-acquisition des immobilisations corporelles dont la valeur totalise 2 131 829 milliers de dollars et dont l'amortissement cumulé s'élève à 892 819 milliers de dollars au 31 mars 2021 (2 288 526 milliers de dollars et 953 385 milliers de dollars respectivement au 31 mars 2020). L'obligation liée aux exercices à venir s'établit comme suit :

Tableau 11 : Obligations au titre d'immobilisations corporelles louées (en milliers de dollars)

	Total des versements minimaux futurs en vertu des contrats de location	Intérêts théoriques (taux moyen pondéré 5,5 %; 5,5 % en 2020)	2021	2020
Terrains	0	0	0	114
Bâtiments	2 679 383	808 419	1 870 964	1 964 435
Total	2 679 383	808 419	1 870 964	1 964 549

Le tableau suivant présente le détail des versements minimaux futurs en vertu des contrats de location-acquisition :

Tableau 12 : Versements minimaux futurs en vertu des contrats de location-acquisition (en milliers de dollars)

	2022	2023	2024	2025	2026	2027 et ultérieurs	Total
Bâtiments	220 286	217 141	217 646	211 293	208 178	1 604 839	2 679 383
Total	220 286	217 141	217 646	211 293	208 178	1 604 839	2 679 383

Note 8. Obligation en vertu du partenariat public-privé

SPAC a conclu une entente de partenariat public-privé pour la construction et la gestion de l'immeuble de la division E de la Gendarmerie Royale du Canada (GRC). La construction du bâtiment a été achevée en 2013 et le coût de 294 638 milliers de dollars a été capitalisé pendant cette même année. Le bâtiment a été financé par un partenaire privé (142 797 milliers de dollars) et SPAC (151 841 milliers de dollars). L'obligation liée aux exercices à venir s'établit comme suit :

Tableau 13 : Obligation en vertu du partenariat public-privé (en milliers de dollars)

	Total des versements minimaux futurs	Intérêts théoriques (10,52 %)	2021	2020
Bâtiment	261 329	134 967	126 362	129 141
Total	261 329	134 967	126 362	129 141

Le tableau suivant donne le détail des versements minimaux futurs :

Tableau 14 : Versements minimaux futurs (en milliers de dollars)

	2022	2023	2024	2025	2026	2027 et ultérieurs	Total
Bâtiment	15 624	15 624	15 624	15 624	15 624	183 209	261 329
Total	15 624	15 624	15 624	15 624	15 624	183 209	261 329

Note 9. Avantages sociaux futurs

Cette note indique les avantages sociaux futurs du ministère.

A. Prestations de retraite

Les employés de SPAC participent au Régime de retraite de la fonction publique (le régime), qui est parrainé et administré par le gouvernement du Canada. Les prestations de retraite s'accumulent sur une période maximale de 35 ans. Les bénéfices sont intégrés aux bénéfices du Régime de pensions du Canada/Régime de rentes du Québec de manière à ce que les prestions de retraite combinées équivalent à un taux d'environ 2 % par année de service ouvrant droit à pension multiplié par la moyenne des gains des 5 meilleures années consécutives. Les prestations de retraite sont indexées à l'inflation.

Tant les employés que SPAC versent des cotisations couvrant le coût du régime. En raison de modifications à la Loi sur la pension de la fonction publique à la suite de la mise en œuvre des dispositions liées au Plan d'action économique 2012, les employés cotisants ont été répartis en 2 groupes. Les cotisants du groupe 1 sont les membres existants au 31 décembre 2012, et les cotisants du groupe 2 sont les cotisants qui ont rejoint le régime depuis le 1er janvier 2013. Le taux de cotisation de chaque groupe est différent.

Le montant des charges de 2021 s'élève à 153 407 milliers de dollars (133 162 milliers de dollars en 2020). Pour les membres du groupe 1, les charges correspondent à environ 1,01 fois (1,01 fois en 2020) les cotisations des employés et pour le groupe 2, à environ 1,00 fois (1,00 fois en 2020) les cotisations des employés.

La responsabilité de SPAC relative au régime se limite aux cotisations versées. Les excédents ou les déficits actuariels sont constatés dans les états financiers du gouvernement du Canada, en sa qualité de répondant du régime.

B. Indemnités de départ

Précédemment, les indemnités de départ accordées aux employées de SPAC étaient basées sur l'éligibilité de l'employé, les années de services et le salaire au moment de la cessation d'emploi. Par contre, depuis 2011, l'accumulation d'indemnités de départ pour les départs volontaires a cessé pour la majorité des employés. Les employés assujettis à ces changements, ont eu la possibilité de recevoir la totalité ou une partie de la valeur des avantages accumulés jusqu'à présent ou d'encaisser la valeur totale ou restante des avantages au moment où ils quitteront la fonction publique. Ces indemnités ne sont pas capitalisées, et conséquemment, les remboursements de l'obligation en cours seront prélevés sur les autorisations futures.

L'obligation a varié comme suit au cours de l'exercice :

Tableau 15 : Indemnités de départ (en milliers de dollars)

	2021	2020
Obligation au titre des prestations constituées, début de l'exercice	56 323	55 645
Charge	910	6 704
Prestations versées pendant l'exercice	(7 328)	(6 026)
Obligation au titre des prestations constituées, fin de l'exercice	49 905	56 323

Note 10. Passifs éventuels

Les éléments de passif éventuel surviennent dans le cours normal des activités, et leur dénouement est inconnu. SPAC est concerné par des passifs éventuels reliés aux réclamations et aux litiges.

Réclamations et litiges

Des réclamations ont été faites auprès de SPAC dans le cours normal de ses activités. Certaines réclamations sont assorties d'un montant déterminé, et d'autres pas. Bien que le montant total de ces réclamations soit important, leur dénouement ne peut être déterminé. SPAC a enregistré une provision pour les réclamations et les litiges pour lesquels un paiement futur est probable et une estimation raisonnable de la perte peut être effectuée, à l’exception de certaines réclamations non résolues pour lesquelles un litige est en cours. En raison de l’ampleur de ces dernières réclamations, une provision a été comptabilisée de façon centralisée par le Bureau du contrôleur général dans les états financiers consolidés du gouvernement du Canada qui sont vérifiés par le Vérificateur général du Canada. Lorsque ces réclamations seront réglées, le ministère comptabilisera tout passif qui en résultera, ce qui pourrait s’avérer important. Les réclamations et litiges pour lesquels le dénouement est indéterminable et dont le montant peut faire l'objet d'une estimation raisonnable de la direction s'élèvent à 27 018 milliers de dollars au 31 mars 2021 (12 188 milliers de dollars en 2020).

Note 11. Débiteurs et avances

Le tableau suivant présente les détails des débiteurs et des avances de SPAC :

Tableau 16 : Détails des débiteurs et des avances de Services publics et Approvisionnement Canada (en milliers de dollars)

	2021	2020
Débiteurs – autres ministères et organismes	397 828	449 959
Débiteurs – parties externes	196 319	121 505
Avances	15 764	15 738
Sous-total des débiteurs et avances	609 911	587 202
Moins : provision pour créances douteuses sur les débiteurs des parties externes	(14 724)	(3 708)
Débiteurs et avances bruts	595 187	583 494
Débiteurs détenus pour le compte du gouvernement	(29 422)	(12 089)
Débiteurs et avances nets	565 765	571 405

Note 12. Immobilisations corporelles

Cette note aux états financiers, sous forme de tableau, fournit le détail par catégorie des acquisitions et autres ajustements du poste « immobilisations corporelles » présenté à l'état consolidé de la situation financière, et ce, pour l'exercice terminé le 31 mars 2021.

Tableau 17 : Coûts des immobilisations corporelles (en milliers de dollars)

	Solde d'ouverture	Acquisitions	Ajustements	Aliénations et radiations	Solde de clôture
Immobilisations
Terrains	239 794	35 356	13 250	(1 158)	287 242
Bâtiments	7 485 537	0	249 508	(14 737)	7 720 308
Travaux et infrastructures	1 800 143	0	104 399	(1 241)	1 903 301
Matériel et outillage	46 515	212	10 981	(986)	56 722
Matériel informatique et logiciels	847 605	0	100 576	(35 278)	912 903
Véhicules	10 692	1 267	0	(1 874)	10 085
Améliorations locatives	1 225 894	27	62 112	(29 708)	1 258 325
Sous-total des immobilisations	11 656 180	36 862	540 826	(84 982)	12 148 886
Actifs en construction
Bâtiments	1 097 804	792 847	(316 147)	0	1 574 504
Travaux et infrastructures	173 451	82 655	6 921	0	263 027
Matériel informatique et logiciels	52 535	95 585	(50 393)	0	97 727
Autres actifs en construction	15 917	16 016	(24 972)	0	6 961
Sous-total des actifs en construction	1 339 707	987 103	(384 591)	0	1 942 219
Partenariat public-privé
Bâtiment	295 653	0	0	0	295 653
Sous-total du partenariat public-privé	295 653	0	0	0	295 653
Immobilisations corporelles louées
Terrains	32 201	0	(13 000)	(4 400)	14 801
Bâtiments	2 256 325	29 033	(56 772)	(111 558)	2 117 028
Actifs en construction	2 510	4 812	0	0	7 322
Sous-total des immobilisations corporelles louées	2 291 036	33 845	(69 772)	(115 958)	2 139 151
Total	15 582 576	1 057 810	86 463	(200 940)	16 525 909

Cette note aux états financiers, sous forme de tableau, fournit le détail par catégorie de l'amortissement cumulé du poste « immobilisations corporelles » présenté à l'état consolidé de la situation financière, et ce, pour l'exercice terminé le 31 mars 2021 et de la valeur comptable nette pour les exercices terminés les 31 mars 2021 et 2020.

Tableau 18 : Amortissement cumulé des immobilisations corporelles et valeur comptable nette (en milliers de dollars)

	Solde d'ouverture	Amortissement	Ajustements	Aliénations et radiations	Solde de clôture	Valeur comptable nette 2021	Valeur comptable nette 2020
Immobilisations
Terrains	0	0	0	0	0	287 242	239 794
Bâtiments	3 896 804	212 413	51 511	(12 055)	4 148 673	3 571 635	3 588 733
Travaux et infrastructures	808 967	73 039	427	(1 074)	881 359	1 021 942	991 176
Matériel et outillage	16 226	4 548	550	(960)	20 364	36 358	30 289
Matériel informatique et logiciels	605 168	82 956	2 143	(35 278)	654 989	257 914	242 437
Véhicules	7 042	775	(21)	(1 802)	5 994	4 091	3 650
Améliorations locatives	735 474	75 385	1 632	(29 690)	782 801	475 524	490 420
Sous-total des immobilisations	6 069 681	449 116	56 242	(80 859)	6 494 180	5 654 706	5 586 499
Actifs en construction
Bâtiments	0	0	0	0	0	1 574 504	1 097 804
Travaux et infrastructures	0	0	0	0	0	263 027	173 451
Matériel informatique et logiciels	0	0	0	0	0	97 727	52 535
Autres actifs en construction	0	0	0	0	0	6 961	15 917
Sous-total des actifs en construction	0	0	0	0	0	1 942 219	1 339 707
Partenariat public-privé
Bâtiment	60 910	8 591	0	0	69 501	226 152	234 743
Sous-total du partenariat public-privé	60 910	8 591	0	0	69 501	226 152	234 743
Immobilisations corporelles louées
Terrains	0	0	0	0	0	14 801	32 201
Bâtiments	953 385	98 765	(47 773)	(111 558)	892 819	1 224 209	1 302 940
Actifs en construction	0	0	0	0	0	7 322	2 510
Sous-total des Immobilisations corporelles louées	953 385	98 765	(47 773)	(111 558)	892 819	1 246 332	1 337 651
Total	7 083 976	556 472	8 469	(192 417)	7 456 500	9 069 409	8 498 600

Note 13. Situation financière nette ministérielle

Une partie de la situation financière nette de SPAC est réservée et affectée à des fins particulières.

Le compte du produit de l'aliénation des biens saisis a été établi en vertu de l'article 13 de la Loi sur l'administration des biens saisis, pour enregistrer et affecter à des fins spécifiques le produit net de l'aliénation de biens saisis et confisqués au nom de Sa Majesté ou les amendes perçues ainsi que les fonds reçus de gouvernements étrangers conformément aux accords pour les fins de la loi. La loi stipule que les charges suivantes doivent être imputées contre les revenus : les charges de fonctionnement encourues dans l'application de la loi, les fonds payés pour des réclamations et les remboursements d'avances du ministre des Finances, le prélèvement d'intérêts provenant du Compte de fonds de roulement des biens saisis ainsi que la distribution des produits de l'aliénation aux autorités en cause et au Trésor.

Les revenus et les charges connexes sont déclarés dans l'état consolidé des résultats et de la situation financière nette ministérielle. Voici les opérations portées au compte :

Tableau 19 : Situation financière nette ministérielle (en milliers de dollars)

	2021	2020
Compte du produit de l'aliénation des biens saisis – fonds réservés, début de l'exercice	31 905	26 746
Revenus	19 169	25 320
Charges	(7 830)	(20 161)
Sous-total du compte du produit de l'aliénation des biens saisis – fonds réservés	11 339	5 159
Compte du produit de l'aliénation des biens saisis – fonds réservés, fin de l'exercice	43 244	31 905
Fonds non réservés	6 564 181	5 947 610
Situation financière nette ministérielle – fin de l'exercice	6 607 425	5 979 515

Note 14. Obligations contractuelles et droits contractuels

A. Obligations contractuelles

De par leur nature, les activités de SPAC peuvent donner lieu à des contrats et des obligations en vertu desquels le ministère sera tenu d'effectuer des paiements échelonnés sur plusieurs années lorsque des biens ou des services seront reçus. Les principales obligations contractuelles (10 millions de dollars ou plus) pour lesquelles une estimation raisonnable peut être faite sont résumées ci-dessous :

Tableau 20 : Obligations contractuelles (en milliers de dollars)

	2022	2023	2024	2025	2026	2027 et ultérieurs	Total
Immobilisations	916 741	782 923	659 848	176 233	944 366	21 828	3 501 939
Contrats de location-exploitation	443 035	443 640	406 459	359 588	324 660	908 478	2 885 860
Achats	2 439 644	2 224 168	2 141 811	976 212	509 674	2 896 935	11 188 444
Total	3 799 420	3 450 731	3 208 118	1 512 033	1 778 700	3 827 241	17 576 243

B. Droits contractuels

Les activités de SPAC comprennent parfois la négociation de contrats ou d'ententes avec des tiers qui donnent lieu à des actifs et à des revenus dans l'avenir. Il s'agit principalement de la location de biens. Au 31 mars 2021, il n’y a pas de droits contractuels importants (10 millions de dollars et plus) qui généreront des revenus au cours des exercices futurs.

Note 15. Opérations entre apparentés

En vertu du principe de propriété commune, SPAC est apparenté à tous les ministères, organismes et sociétés de la Couronne du gouvernement du Canada. Les apparentés incluent, entre autres, les principaux dirigeants de SPAC ou leurs proches parents, ainsi que les entités contrôlées en tout ou en contrôle partagé par un membre des principaux dirigeants de SPAC ou un membre de leurs proches parents.

A. Services communs fournis gratuitement par d'autres ministères

Au cours de l'exercice, SPAC a reçu gratuitement des services de certaines organisations de services communs relatifs aux services juridiques, cotisations de l'employeur aux régimes de soins de santé et de soins dentaires et de l'indemnisation des accidentés du travail. Ces services gratuits ont été constatés comme suit dans l'état consolidé des résultats et de la situation financière nette ministérielle de SPAC :

Tableau 21 : Services communs fournis gratuitement par d'autres ministères (en milliers de dollars)

	2021	2020
Cotisations de l'employeur aux régimes de soins de santé et de soins dentaires (excluant les fonds renouvelables) payées par le Conseil du Trésor	96 246	89 531
Services juridiques fournis par Justice Canada	5 518	5 114
Indemnisation des accidentés du travail fournie par Emploi et Développement social Canada	1 355	1 434
Total	103 119	96 079

Le gouvernement a centralisé certaines de ses activités administratives de manière à optimiser l'efficience, l'efficacité et l'économie de la prestation des programmes auprès du public. Le gouvernement fait donc appel à des organismes centraux et à des organisations de services communs, de sorte qu'un seul ministère fournisse gratuitement des services à tous les autres ministères et organismes. Le coût de ces services, qui comprennent les services d'audit offerts par le Bureau du vérificateur général et les services d'infrastructure de technologie de l'information offerts par Services partagés Canada, ne sont pas inclus dans l'état consolidé des résultats et de la situation financière nette ministérielle de SPAC.

B. Services communs fournis gratuitement à d'autres ministères

En tant que fournisseur de services communs, SPAC fournit des installations à titre gratuit aux autres ministères. Tout au long de l'exercice financier, SPAC a fourni gratuitement à d'autres ministères gouvernementaux des locaux à bureaux et des installations d'une juste valeur totale de 1 540 613 milliers de dollars (1 524 068 milliers de dollars en 2020).

C. Administration de programmes pour le compte d'autres ministères

Le gouvernement du Canada paie volontairement sa juste part des dépenses d'administration locale desquelles il est exempté en versant les sommes nécessaires aux municipalités et aux autres autorités fiscales qui prélèvent des impôts fonciers aux endroits où se trouvent des terrains et des immeubles fédéraux. En vertu de la Loi sur les paiements versés en remplacement d'impôts, qui est inscrite sous les subventions dans le Budget principal des dépenses, SPAC administre le Programme de paiements versés en remplacement d'impôts (PERI) au nom d'autres ministères. Au cours de l'exercice, SPAC a émis des paiements totalisant 557 833 milliers de dollars (563 264 milliers de dollars en 2020) au nom d'autres ministères participants. Les paiements ont ensuite été recouvrés auprès des ministères participants et ont été comptabilisés comme subventions législatives dans les Comptes publics du Canada. Ces dépenses sont reflétées dans les états financiers des autres ministères participants et ne sont pas comptabilisées dans les présents états financiers.

D. Autres transactions entre apparentés avec d'autres ministères et organismes

SPAC conclut des opérations avec d'autres ministères et organismes dans le cours normal de ses activités et selon des modalités commerciales normales.

Tableau 22 : Autres transactions entre apparentés avec d'autres ministères et organismes (en milliers de dollars)

	2021	2020
Débiteurs – autres ministères et organismes	397 828	449 959
Créditeurs – autres ministères et organismes	129 074	96 329
Charges consolidées – autres ministères et organismes	487 795	523 033
Revenus consolidés – autres ministères et organismes	2 673 246	2 655 441

Les charges et les revenus inscrits ci-dessus n'incluent pas les services communs fournis gratuitement qui sont inscrits à la note 15A et note 15B.

E. Transferts d'immobilisations corporelles des (aux) autres ministères et organismes

Au cours de l'exercice, SPAC a reçu des terrains, bâtiments et travaux et infrastructures des autres ministères et organismes; et a transféré de l’équipement de bureau, véhicules et travaux et infrastructures aux autres ministères et organismes. Les transferts ont été comptabilisés à la valeur comptable nette.

Tableau 23 : Transferts d'immobilisations corporelles des (aux) autres ministères et organismes (en milliers de dollars)

	2021	2020
Transferts d'immobilisations corporelles des (aux) autres ministères et organismes
Défense nationale	11 137	0
Agence Parcs Canada (valeur comptable nette de 1 dollar)	0	0
Sénat du Canada	(352)	0
Chambre des communes	(4 819)	(14 431)
Emploi et Développement social Canada	0	(44)
Pêches et des Océans Canada	0	(94)
Agences des services frontaliers du Canada	0	(2 091)
Total des transferts d’immobilisations corporelles des (aux) autres ministères et organismes	5 966	(16 660)

Note 16. Information sectorielle

La présentation de l'information sectorielle est fondée sur les responsabilités essentielles de SPAC. La présentation par secteur est fondée sur les mêmes conventions comptables décrites à la note 2, Sommaire des principales conventions comptables.

Le tableau qui suit présente les charges engagées et les revenus générés par responsabilité essentielle, par principaux articles de dépenses et types de revenus. Voici les résultats de chaque secteur pour la période :

Tableau 24 : Information sectorielle (en milliers de dollars)

	Achat de biens et de services	Paiements et comptabilité	Biens et infrastructure	Soutien à l'échelle du gouvernement	Ombudsman de l'approvisionnement	Services internes	Transactions intraministérielles	2021	2020
Charges
Charges de fonctionnement
Salaires et avantages sociaux	249 758	524 547	503 264	281 981	4 077	298 581	(1 343)	1 860 865	1 684 496
Locations	417	9 466	1 037 736	35 025	19	9 737	(38 469)	1 053 931	1 015 496
Réparations et entretien	86	2 148	900 779	1 672	0	2 924	(10 537)	897 072	953 761
Services professionnels et spéciaux	60 644	125 550	1 006 298	93 468	362	70 410	(504 086)	852 646	872 196
Services publics, fournitures et approvisionnements	486 419	3 074	80 233	429	9	1 836	(10 194)	561 806	241 587
Terrains, bâtiments et travauxnote 1 du tableau 24	0	0	563 785	0	0	0	(7 263)	556 522	568 440
Amortissement des immobilisations corporelles	3	64 191	482 850	6 397	0	3 031	0	556 472	513 472
Paiements versés en remplacement d'impôts	0	0	172 180	0	0	0	0	172 180	172 826
Intérêts sur les paiements de l'obligation des contrats de location-acquisition	0	0	105 668	0	0	0	0	105 668	110 121
Machines et matérielnote 1 du tableau 24	1 249	15 285	46 646	2 384	23	7 936	(802)	72 721	107 030
Transports et communications	13 858	37 532	7 613	897	9	1 548	(823)	60 634	69 657
Intérêts et frais bancaires	1	49 654	119	11	0	5	0	49 790	57 030
Autres dépenses	2 964	4 669	76 741	59 278	0	9 581	(123 141)	30 092	28 512
Reclassification des actifs en construction, y compris la capitalisation des exercices précédents	0	(2 722)	16 844	423	0	(173)	0	14 372	5 154
Information	486	717	1 263	9 126	73	1 701	(165)	13 201	16 913
Intérêts relatifs aux paiements sur obligation en vertu du partenariat public-privé	0	0	12 845	0	0	0	0	12 845	13 110
Charges - Compte du produit de l'aliénation des biens saisis (note 13)	0	0	0	7 830	0	0	0	7 830	20 161
Ajustements du passif environnemental	0	0	(19 289)	0	0	0	0	(19 289)	14 145
Transactions intraministérielles	(29 694)	(1 240)	(529 782)	(67 187)	0	(68 920)	696 823	0	0
Total des charges consolidées	786 191	832 871	4 465 793	431 734	4 572	338 197	0	6 859 358	6 464 107
Revenus
Ventes de biens et de produits d'information	84 733	0	1 577 481	2 284	0	0	(165 567)	1 498 931	1 572 656
Locations	0	0	862 974	0	0	7	(17 801)	845 180	836 676
Services de nature non réglementairenote 2 du tableau 24	327 784	997	50 246	295 425	0	70 728	(182 276)	562 904	513 355
Services de nature réglementairenote 3 du tableau 24	0	172 057	9 406	0	0	117	(1 212)	180 368	149 414
Autres revenus	10 890	35 899	329 336	20 855	0	17 001	(329 967)	84 014	74 590
Revenus – Compte du produit de l'aliénation des biens saisis (note 13)	0	0	0	19 169	0	0	0	19 169	25 320
Revenus gagnés pour le compte du gouvernement	(100 574)	(38 861)	(18 364)	(14 199)	0	(14 113)	0	(186 111)	(84 159)
Transactions intraministérielles	(29 694)	(1 240)	(529 782)	(67 187)	0	(68 920)	696 823	0	0
Total des revenus consolidés	293 139	168 852	2 281 297	256 347	0	4 820	0	3 004 455	3 087 852
Coût de fonctionnement net	493 052	664 019	2 184 496	175 387	4 572	333 377	0	3 854 903	3 376 255
Notes du tableau 24 Note 1 du tableau 24 Ces charges sont principalement liées aux immobilisations corporelles qui sont inférieures au seuil de capitalisation de SPAC (note 2M). Retour au renvoi 1 de la note du tableau 24 Note 2 du tableau 24 Les services de nature non réglementaire sont principalement composés de services spéciaux de logement et de services immobiliers, de gestion immobilière, de services de traduction ainsi que de services de transport des marchandises et du matériel et d'approvisionnement des voyages. Retour au renvoi 2 de la note du tableau 24 Note 3 du tableau 24 Les services de nature réglementaire sont principalement composés de recouvrement de coûts pour des services administratifs en vertu de la Loi sur la pension de la fonction publique (LPFP) et des services pour l'émission de paiements liés aux fonctions du Receveur général. Retour au renvoi 3 de la note du tableau 24

Note 17. Transfert du programme des Bureaux régionaux de ministres

À compter du 29 juin 2020, le ministère a transféré la responsabilité à l'égard du programme des Bureaux régionaux de ministres au Bureau du Conseil privé (BCP) selon le décret (numéro Conseil privé [CP] 2020-0525). Les dépenses encourues par SPAC, avant le transfert de ce programme, s'élèvent à 611 milliers de dollars en 2021 (6 989 milliers de dollars en 2020). Ces dépenses sont incluses dans ces états financiers.

Au cours de la période de transition, SPAC a continué à encourir des charges de fonctionnement pour un montant de 627 milliers de dollars en 2021 qui ont été transférées par la suite au BCP et ne sont pas incluses dans les dépenses de SPAC.

Note 18. Chiffres comparatifs

Les chiffres de l'exercice précédent ont été reclassés afin de les rendre conformes à la présentation adoptée pour l'exercice en cours.