Services publics et Approvisionnement Canada
Rapport financier trimestriel pour le trimestre terminé le 30 juin 2021

1. Introduction

Le présent rapport financier trimestriel (RFT) devrait être lu de concert avec le Budget principal des dépenses. Il a été établi par la direction conformément à l'article 65.1 de la Loi sur la gestion des finances publiques et selon les modalités prévues dans la Directive sur les Normes comptables, GC 4400 Rapport financier trimestriel des ministères. Il n'a pas fait l'objet d'un audit externe ou d'un examen.

1.1 Raison d'être

Le Ministère des Travaux publics et Services gouvernementaux Canada (TPSGC) a été constitué le 20 juin 1996, en vertu de la Loi sur le ministère des Travaux publics et Services gouvernementaux. Depuis le 4 novembre 2015, TPSGC opère sous le nom de Services publics et Approvisionnement Canada (SPAC). SPAC joue un rôle important dans les activités quotidiennes du gouvernement du Canada. Il aide les ministères et organismes fédéraux à réaliser les objectifs visés par leurs mandats en agissant comme acheteur central, gestionnaire de biens immobiliers, spécialiste des questions linguistiques, trésorier, comptable, administrateur de la paye et des pensions, et fournisseurs de services communs. La vision du ministère consiste à exceller dans les opérations gouvernementales, et son résultat stratégique et sa mission consistent à offrir des programmes et des services centraux de première qualité qui assurent une saine intendance au profit de la population canadienne et qui sont adaptés aux besoins en matière de programmes des institutions fédérales.

Une description des responsabilités essentielles du ministère se trouve dans la Partie II du Budget principal des dépenses.

1.2 Méthode de présentation du rapport

Ce rapport trimestriel a été préparé par la direction en utilisant une comptabilité axée sur les dépenses et un référentiel d'information financière à usage particulier conçu pour répondre aux besoins en information financière concernant l'utilisation des autorisations de dépenser. Le Tableau 3 : État des autorisations (non audité) – Pour le trimestre terminé le 30 juin 2021 (en milliers de dollars) qui est joint contient les autorisations de dépenser accordées au ministère par le Parlement et celles utilisées par le ministère conformément au Budget principal des dépenses de l'exercice en cours.

Le gouvernement ne peut dépenser sans l'autorisation préalable du Parlement. Les autorisations sont accordées par l'intermédiaire de lois de crédits, sous forme de limites annuelles, ou par l'intermédiaire de lois, sous forme de pouvoirs législatifs de dépenser à des fins déterminées.

Lorsque le Parlement est dissous pour la tenue d'une élection générale, l'article 30 de la Loi sur la gestion des finances publiques autorise le gouverneur général, sous certaines conditions, à délivrer un mandat spécial autorisant le gouvernement à retirer des fonds du Trésor. Un mandat spécial est considéré comme un crédit relatif à l'exercice au cours duquel il a été établi.

Le ministère utilise la méthode de comptabilité d'exercice intégrale pour la préparation des états financiers annuels du ministère qui font partie du processus de rapport sur le rendement ministériel. Toutefois, les pouvoirs de dépenser votés par le Parlement sont encore accordés en fonction d'une comptabilité axée sur les dépenses.

1.3 Structure financière de Services publics et Approvisionnement Canada

SPAC a recours à divers mécanismes de financement pour fournir des services à un grand nombre de ministères, d'organismes et de sociétés d'État. Cela comprend des autorisations budgétaires composées d'autorisations votées et législatives ainsi que des autorisations non budgétaires. Les autorisations budgétaires votées comprennent les dépenses de fonctionnement, les revenus nets en vertu d'un crédit et les dépenses en capital. Les autorisations législatives sont principalement composées des fonds renouvelables, des régimes d'avantages sociaux des employés et des paiements en remplacement d'impôts (PERI). Les autorisations non budgétaires sont composées principalement du compte du fonds de roulement des biens saisis (voir la description ci-dessous).

La structure financière complexe de SPAC peut entraîner des fluctuations importantes des autorisations sur une base trimestrielle causées par des différences de calendrier. Cependant, ces fluctuations se résorbent en fin d'exercice. En voici un résumé :

SPAC fournit surtout ses services selon le principe du recouvrement des coûts et génère des revenus par les organisations des fonds renouvelables (les Fonds) et les programmes venant des crédits de fonctionnement. Ces organisations et programmes sont principalement conçus pour fournir des services aux autres ministères et organismes et pour recouvrer le coût de leurs opérations à l'aide de leurs revenus. Toutefois, les coûts engagés par les Fonds sont souvent payés avant la facturation au client, ce qui se produit généralement lors de l'achèvement d'un projet ou après la prestation des services; ainsi, les revenus peuvent être perçus dans un trimestre ultérieur.

SPAC gère une variété de projets immobiliers qui progressent par phases de la planification au financement et de l'approvisionnement à la construction. Les tendances historiques démontrent que les dépenses relatives à ces projets ne sont pas engagées de manière égale tout au long de l'année. Les fluctuations de trimestre en trimestre sont normales. Ces projets comprennent la route d'Alaska en Colombie-Britannique et au Yukon, et la réhabilitation de la Cité parlementaire à Ottawa.

Les PERI effectués au nom d'autres ministères participants fédéraux par SPAC sont financés grâce à un crédit législatif. Ces paiements sont ensuite recouvrés des ministères participants et inscrits aux Comptes publics du Canada à titre de subventions législatives. Des écarts temporaires peuvent se produire entre les paiements et les recouvrements des autres ministères.

SPAC gère aussi les biens saisis au nom du gouvernement du Canada, conformément à la Loi sur l'administration des biens saisis. La gestion financière de cette activité est exécutée au moyen des autorisations non budgétaires du compte du fonds de roulement des biens saisis. Les dépenses et les avances effectuées pour l'entretien et la gestion des biens saisis ou retenus sont imputées à ce compte. SPAC récupère ses coûts de ce compte lorsque le propriétaire du bien saisi perd le droit à sa propriété et que cette dernière est aliénée.

1.4 Pandémie de la COVID-19

La pandémie de la COVID-19 représente une grave menace pour la santé mondiale qui a amené les gouvernements du monde entier à adopter des mesures d'urgence pour lutter contre la propagation du virus. SPAC appuie activement la réponse du gouvernement du Canada à la pandémie, en effectuant des achats afin de répondre à la demande urgente et sans précédent pour de l'équipement de protection individuelle (EPI), fournitures et instruments de dépistage de la COVID-19, vaccins et fournitures de vaccination et autres équipements médicaux tels que respirateurs et unités médicales mobiles d’urgence et lits. SPAC a également reçu du financement pour opérationnaliser la Réserve d’urgence pour les services essentiels qui vise à supporter la fourniture d’EPI aux services essentiels au Canada. La COVID-19 continuera d'avoir des répercussions sur la situation financière de SPAC pendant un certain temps, alors que le ministère continue de jouer un rôle central dans les efforts d'intervention et de rétablissement. SPAC a obtenu les autorités et le financement requis pour supporter les activités accrues et assurer la viabilité financière de la réponse du gouvernement du Canada à la pandémie.

2. Faits saillants des résultats trimestriels et cumulatifs

2.1 Changements importants aux autorisations

En comparaison avec le même trimestre de l'exercice précédent, les autorisations cumulatives disponibles à SPAC ont augmenté de 957,6 millions de dollars (4 203,9 millions de dollars au premier trimestre de l'exercice se terminant le 31 mars 2021 comparativement à 5 161,5 millions de dollars au premier trimestre de l'exercice se terminant le 31 mars 2022), comme l'indique le Tableau 3 : État des autorisations (non audité) – Pour le trimestre terminé le 30 juin 2021 (en milliers de dollars). Les principales raisons qui expliquent cette augmentation sont énoncées ci-dessous :

Tableau 1 : Écarts relatifs aux autorisations disponibles d'un exercice à l'autre (en millions de dollars)
Initiatives Fonctionnement Capital Autorisations
législatives
budgétaires
Total des écarts
Crédits provisoires 193,0 396,8 0 589,8
Intégrité du programme des biens immobiliers 285,0 0 0 285,0
Approvisionnement pour le système de santé (COVID-19) 650,9 0 (500,0) 150,9
Planification et investissement dans le portefeuille d’actifs de SPAC (32,7) 45,8 0 13,1
Opérations du Cap-Breton (1,7) 0 (0,2) (1,9)
Transfert (7,5) 0 (1,4) (8,9)
Fonds renouvelables 0 0 (22,0) (22,0)
Solution d’achats électroniques (45,3) 0 (0,4) (45,7)
Autres 1,3 0 (4,0) (2,7)
Écart cumulatif des autorisations disponibles 1 043,0 442,6 (528,0) 957,6

Les éléments du tableau peuvent varier d'un trimestre à l'autre en raison de l'importance des initiatives.

Les chiffres étant arrondis, ils peuvent ne pas correspondre au total indiqué sur d'autres documents publics.

L'augmentation cumulative de 957,6 millions de dollars par rapport au premier trimestre de l'exercice se terminant le 31 mars 2021 s'explique comme suit :

Crédits provisoires – augmentation de 589,8 millions de dollars
L’augmentation est attribuable au calendrier de réception des crédits dans l’exercice financier se terminant le 31 mars 2021 par rapport à celui se terminant le 31 mars 2022. Dans l’exercice se terminant le 31 mars 2021, les activités parlementaires ont été affectées par la pandémie de la COVID-19 ce qui a entraîné le report de l’approbation de la totalité des crédits jusqu’en décembre 2020. Au cours du premier trimestre, SPAC avait reçu un total de onze douzièmes du Budget principal des dépenses pour l’exercice se terminant le 31 mars 2021 pour le crédit 1 – dépenses de fonctionnement et un total de neuf douzièmes pour le crédit 5 – dépenses en capital.
Intégrité du programme des biens immobiliers – augmentation de 285,0 millions de dollars
L’augmentation est attribuable au calendrier de réception du financement pour appuyer les opérations, les réparations et l’entretien du portefeuille des biens immobiliers en adressant les pressions du programme historique ainsi que l’entretien différé des biens de l’État de SPAC, tout en assurant la gestion et les opérations stratégiques à long terme du portefeuille de biens immobiliers.
Approvisionnement pour le système de santé (COVID 19) – augmentation de 150,9 millions de dollars
L’augmentation est pour permettre à SPAC de répondre aux besoins prévus liés à la pandémie de la COVID-19 en continuant d’appuyer la réponse du gouvernement du Canada face à l’évolution de la pandémie. Le financement provient des fonds non dépensés du financement connexe à la COVID-19 inclus dans le crédit 1 – dépenses de fonctionnement de l’exercice financier se terminant le 31 mars 2021 et qui furent reportés à l’exercice financier se terminant le 31 mars 2022.
Planification et investissement dans le portefeuille d’actifs de SPAC – augmentation de 13,1 millions de dollars
L'augmentation reflète l’approbation du financement actuel du ministère pour planifier et exécuter son plan de financement des immobilisations. Ce financement permettra de s’assurer que SPAC maintienne la qualité de ses infrastructures au bénéfice de tous les Canadiens.
Opérations du Cap Breton – diminution de 1,9 million de dollars
Cette diminution est principalement attribuable à une réduction des coûts d’indemnisation des accidents du travail liés aux anciens employés de la Société de développement du Cap-Breton.
Transfert – diminution de 8,9 millions de dollars
La diminution est attribuable au transfert du programme de bureaux régionaux de ministres de SPAC au Bureau du Conseil privé.
Fonds renouvelables – diminution de 22,0 millions de dollars
La diminution est principalement due à une réduction des exigences en matières d’investissement envers l’initiative de renouvellement en milieu de travail (IRMT) au sein du fonds renouvelable des services immobiliers ainsi que de GClingua, qui est une plateforme de gestion des demandes de services linguistiques au sein du fonds renouvelable du Bureau de la traduction.
Solution d’achats électroniques – diminution de 45,7 millions de dollars
Cette diminution est principalement attribuable à la réduction des besoins de financement compte tenu de la phase actuelle du projet, qui est une solution d’achats électroniques (SAE) infonuagique au sein de SPAC ainsi qu’une initiative du budget de 2018 afin de simplifier et de faciliter l’accès aux approvisionnements.
Autres – diminution de 2,7 millions de dollars
La diminution de 2,7 millions de dollars découle des écarts de financement liés à divers projets et activités comme le projet de transformation des systèmes de sécurité industrielle.

2.2 Changements importants relatifs aux dépenses nettes cumulatives depuis le début de l'année

Tel qu'illustré dans Tableau 4 : Dépenses budgétaires ministérielles par article courant (non audité) – Pour le trimestre terminé le 30 juin 2021 (en milliers de dollars), les dépenses budgétaires nettes cumulatives totales ont diminué de 364,1 millions de dollars par rapport au même trimestre de l'exercice précédent (1 187,7 millions de dollars pour l'exercice en cours comparativement à 1 551,8 millions de dollars pour l'exercice précédent).

Dans l'ensemble, les dépenses à la fin du premier trimestre représentaient 23 % des dépenses annuelles prévues de l'exercice en cours, comparativement à 37 % au premier trimestre de l'exercice précédent.

Tableau 2 : Écarts relatifs aux dépenses budgétaires nettes d'un exercice à l'autre (par article courant) (en millions de dollars)
Article courant Cumul des crédits utilisés à la fin du trimestre au 30 juin 2021 Cumul des crédits utilisés à la fin du trimestre au 30 juin 2020 Écart d'une année à l'autre
Personnel 432,3 381,6 50,7
Transports et communications 15,7 77,1 (61,4)
Information 2,1 1,7 0,4
Services professionnels et spéciaux 286,1 208,8 77,3
Location 296,2 312,9 (16,7)
Réparation et entretien 174,0 162,8 11,2
Services publics, fournitures et approvisionnements 42,5 179,1 (136,6)
Acquisition de terrains, de bâtiments et travaux 95,6 78,6 17,0
Acquisition de machines et de matériel 13,3 14,0 (0,7)
Paiements de transfert 274,0 331,3 (57,3)
Frais de la dette publique 28,6 29,9 (1,3)
Autres subventions et paiements 48,3 35,6 12,7
Revenus affectés aux dépenses (521,0) (261,6) (259,4)
Total des dépenses budgétaires nettes 1 187,7 1 551,8 (364,1)

Les chiffres comparatifs ont été reclassés pour se conformer à la présentation de l'exercice en cours.

Les chiffres étant arrondis, ils peuvent ne pas correspondre au total indiqué sur d'autres documents publics.

La diminution cumulative nette de 364,1 millions de dollars par rapport à l'exercice précédent est principalement attribuable à ce qui suit :

3. Risques et incertitudes

SPAC intègre les principes de gestion des risques à la planification opérationnelle, à la prise de décisions et aux processus organisationnels afin de réduire les retombées négatives et d'optimiser les possibilités relatives à sa vaste gamme de services et à ses opérations. La gestion des risques à SPAC est assurée conformément au Cadre de gestion des risques du Secrétariat du Trésor, au Cadre de responsabilisation de gestion et à la Politique de gestion intégrée des risques de SPAC.

Les facteurs de risques clés suivants ont été désignés comme ayant un impact financier potentiel sur les opérations de SPAC :

Dépendance de SPAC sur les dépenses de ses clients : plus de la moitié des ressources financières et humaines de SPAC sont directement liées aux activités et aux services associés au recouvrement des coûts. Dans un contexte de réduction des dépenses des ministères et organismes clients, il y a un risque que SPAC doive faire face à une réduction et à une imprévisibilité des volumes d'activités ainsi qu'à une réduction connexe des ressources. En réponse à ce risque, SPAC s'adapte continuellement aux fluctuations des demandes opérationnelles tout en maintenant la qualité de ses services. Il y parviendra notamment en continuant à assurer une gestion rigoureuse des revenus, des dépenses, des prévisions et des engagements et à travailler en étroite collaboration avec les autres ministères, par l'intermédiaire du réseau du service à la clientèle, afin de définir les besoins changeants et leurs répercussions sur SPAC.

Capacité de SPAC à entreprendre et exécuter de grands projets et approvisionnements complexes, transformationnels et interministériels : il y a des risques inhérents au fait que SPAC entreprenne et exécute de grands projets et approvisionnements complexes, transformationnels et interministériels dans le respect des délais, du budget approuvé et de la portée établie, ce qui, au bout du compte, pourrait avoir une incidence sur la stratégie de service du ministère. Afin de tenir compte de ces risques, SPAC a mis en place des processus d'investissement responsable et de gestion de projets, des ententes de service et des normes de service qui déterminent clairement les responsabilités, une gestion rigoureuse des contrats, la mobilisation en début de processus des ministères clients et des autres intervenants, et a développé un Plan d'investissement (PI) du ministère.

En 2016, le ministère a mis en œuvre un nouveau système de paye dans le cadre de l'initiative de transformation de la paye. La mise en œuvre était une entreprise majeure qui a connu des difficultés. En collaboration avec d'autres ministères, organismes centraux et partenaires syndicaux, le ministère continuera de donner suite aux recommandations concernant Phénix formulées dans le rapport d'automne 2017 ainsi que dans le rapport du printemps 2018 émis par le vérificateur général du Canada au Parlement. Compte tenu de la complexité des règles, des systèmes et des processus existants en matière de rémunération, il existe un risque que la stabilisation en cours de l'administration de la paye pour le gouvernement du Canada soit ralentie par des problèmes de système interne ou de capacité humaine, ou par des défis externes comme des changements à grande échelle des politiques de gestion de la main-d'œuvre. Ce risque peut avoir des répercussions sur les délais et l'exactitude de la paye des employés, l'intégrité des données sur les pensions et la capacité du ministère à continuer à résoudre les erreurs de paye existantes.

La pandémie de la COVID-19 a entraîné les gouvernements du monde entier à mettre des mesures d'urgence pour lutter contre la propagation du virus. Ces mesures, qui comprennent la mise en œuvre des interdictions de voyage, les périodes de mise en quarantaine et la distanciation sociale, ont causé des perturbations matérielles à l'échelle mondiale ce qui a entraîné un ralentissement économique. Bien que la pandémie soit en cours depuis un certain temps maintenant, la durée et l'incidence de l'éclosion de la COVID-19 sont encore inconnues. Par conséquent, il n'est pas possible d'estimer de façon fiable la durée et la gravité de l'impact sur les résultats financiers de SPAC dans les périodes futures.

4. Changements importants relatifs aux activités, au personnel et aux programmes

Il n'y a pas eu de changement important aux activités, au personnel et aux programmes du ministère au cours du premier trimestre se terminant le 30 juin 2021.

Original approuvé et signé par :

Bill Matthews

Sous-ministre

Services publics et Approvisionnement Canada

Gatineau, Canada

27 août 2021

Wojo Zielonka

Sous-ministre adjoint et Dirigeant principal des finances

Services publics et Approvisionnement Canada

Gatineau, Canada

27 août 2021

Tableau 3 : État des autorisations (non audité) – Pour le trimestre terminé le 30 juin 2021 (en milliers de dollars)
  Exercice se terminant le 31 mars 2022 Exercice se terminant le 31 mars 2021
Crédits totaux disponibles pour l'exercice se terminant le 31 mars 2022note 1 du tableau 3, note 2 du tableau 3 Crédits utilisés pour le trimestre terminé le 30 juin 2021 Cumul des crédits utilisés à la fin du trimestre Crédits totaux disponibles pour l'exercice se terminant le 31 mars 2021note 1 du tableau 3, note 2 du tableau 3 Crédits utilisés pour le trimestre terminé le 30 juin 2020 Cumul des crédits utilisés à la fin du trimestre
Crédit 1
Dépenses de fonctionnement brutes 4 689 509 896 306 896 306 3 456 489 881 693 881 693
Revenus nets en vertu d'un crédit (1 320 046) (281 396) (281 396) (1 129 959) (101 042) (101 042)
Dépenses nettes de fonctionnement 3 369 463 614 910 614 910 2 326 530 780 651 780 651
Crédit 5 – Dépenses en capital 1 632 969 166 909 166 909 1 190 358 146 198 146 198
Fonds renouvelables
Fonds renouvelable des Services immobiliers
Dépenses brutes 2 066 333 288 977 288 977 2 174 293 225 842 225 842
Revenus (2 062 171) (178 067) (178 067) (2 155 385) (127 253) (127 253)
Dépenses nettes 4 162 110 910 110 910 18 908 98 589 98 589
Fonds renouvelable du Bureau de la traduction
Dépenses brutes 159 497 38 750 38 750 172 866 29 480 29 480
Revenus (156 129) (30 727) (30 727) (162 322) (22 597) (22 597)
Dépenses nettes 3 368 8 023 8 023 10 544 6 883 6 883
Fonds renouvelable des services optionnels
Dépenses brutes 178 789 7 141 7 141 173 488 7 017 7 017
Revenus (178 860) (30 811) (30 811) (173 488) (10 692) (10 692)
Dépenses nettes (71) (23 670) (23 670) 0 (3 675) (3 675)
Total des fonds renouvelables
Dépenses brutes 2 404 619 334 868 334 868 2 520 647 262 339 262 339
Revenus (2 397 160) (239 605) (239 605) (2 491 195) (160 542) (160 542)
Dépenses nettes des fonds renouvelables 7 459 95 263 95 263 29 452 101 797 101 797
Autres autorisations budgétaires législatives
Contributions aux régimes d'avantages sociaux des employés 151 129 36 511 36 511 157 140 28 878 28 878
Ministre de Services publics et Approvisionnement (SPA), traitement et allocation pour automobile 91 23 23 89 22 22
Remboursements de montants portés aux revenus d'exercices antérieurs 0 0 0 0 0 0
Dépenses des produits de la vente de biens excédentaires de l'État 419 0 0 402 0 0
Paiements pour approvisionner le système de santé 0 0 0 500 000 162 878 162 878
Paiement en remplacement d'impôts fonciers versés aux municipalités et à d'autres autorités taxatricesnote 2 du tableau 3 0 274 036 274 036 0 331 326 331 326
Autres autorisations budgétaires législatives totales 151 639 310 570 310 570 657 631 523 104 523 104
Autorisations budgétaires totales 5 161 530 1 187 652 1 187 652 4 203 971 1 551 750 1 551 750
Autorisations non-budgétaires
Biens saisis – Compte de fonds de roulement 0 0 0 0 0 0
Autorisations totales 5 161 530 1 187 652 1 187 652 4 203 971 1 551 750 1 551 750

Notes du tableau 3

Note 1 du tableau 3

N'inclut que les autorisations disponibles et accordées par le Parlement à la fin du trimestre. Les chiffres étant arrondis, ils peuvent ne pas correspondre au total indiqué sur d'autres documents publics.

Retour au renvoi 1 de la note du tableau 3

Note 2 du tableau 3

Comme il est indiqué dans le Budget principal des dépenses, les « crédits totaux disponibles » pour les exercices se terminant le 31 mars 2022 et le 31 mars 2021 sous « PERI », sont présentés après déduction des PERI planifiés qui sont effectués aux municipalités et des sommes planifiées équivalentes à recouvrer auprès des autres ministères. Une description du PERI est disponible dans la section 1.3 Structure financière de Services publics et Approvisionnement Canada du présent rapport.

Retour au renvoi 2 de la note du tableau 3

Tableau 4 : Dépenses budgétaires ministérielles par article courant (non audité) – Pour le trimestre terminé le 30 juin 2021 (en milliers de dollars)
Exercice se terminant le 31 mars 2022 Exercice se terminant le 31 mars 2021
Dépenses prévues pour l'exercice se terminant le 31 mars 2022note 1 du tableau 4, note 2 du tableau 4 Dépensées durant le trimestre terminé le 30 juin 2021 Cumul des crédits utilisés à la fin du trimestre Dépenses prévues pour l'exercice se terminant le 31 mars 2021note 1 du tableau 4, note 2 du tableau 4 Dépensées durant le trimestre terminé le 30 juin 2020 Cumul des crédits utilisés à la fin du trimestre
Dépenses
Personnel 1 627 865 432 297 432 297 1 510 066 381 606 381 606
Transports et communications 97 843 15 700 15 700 79 010 77 138 77 138
Information 20 543 2 059 2 059 14 865 1 627 1 627
Services professionnels et spéciaux 2 251 036 286 060 286 060 1 874 086 208 779 208 779
Location 1 282 961 296 241 296 241 990 693 312 889 312 889
Réparation et entretien 1 275 967 174 019 174 019 1 288 779 162 825 162 825
Services publics, fournitures et approvisionnements 911 359 42 470 42 470 742 802 179 064 179 064
Acquisition de terrains, de bâtiments et travaux 652 672 95 596 95 596 585 242 78 593 78 593
Acquisition de machines et de matériel 199 886 13 313 13 313 167 353 14 003 14 003
Paiements de transfertnote 2 du tableau 4 0 274 037 274 037 0 331 326 331 326
Frais de la dette publique 92 345 28 564 28 564 110 570 29 848 29 848
Autres subventions et paiements 466 259 48 297 48 297 461 659 35 636 35 636
Dépenses budgétaires brutes totales 8 878 736 1 708 653 1 708 653 7 825 125 1 813 334 1 813 334
Moins les revenus affectés aux dépenses
Revenus des fonds renouvelables (2 397 160) (239 605) (239 605) (2 491 195) (160 542) (160 542)
Revenus nets en vertu d'un crédit (1 320 046) (281 396) (281 396) (1 129 959) (101 042) (101 042)
Total des revenus affectés aux dépenses (3 717 206) (521 001) (521 001) (3 621 154) (261 584) (261 584)
Dépenses budgétaires nettes totales 5 161 530 1 187 652 1 187 652 4 203 971 1 551 750 1 551 750

Notes du tableau 4

Note 1 du tableau 4

N'inclut que les autorisations disponibles et accordées par le Parlement à la fin du trimestre. Les chiffres étant arrondis, ils peuvent ne pas correspondre au total indiqué sur d'autres documents publics.

Retour au renvoi 1 de la note du tableau 4

Note 2 du tableau 4

Comme il est indiqué dans le Budget principal des dépenses, les « dépenses prévues » pour les exercices se terminant le 31 mars 2022 et le 31 mars 2021 sous « Paiements de transfert », sont présentées après déduction des PERI planifiés qui sont effectués aux municipalités et des sommes planifiées équivalentes à recouvrer auprès des autres ministères. Une description du PERI est disponible dans la section 1.3 Structure financière de Services publics et Approvisionnement Canada du présent rapport.

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