Services publics et Approvisionnement Canada
Rapport financier trimestriel pour le trimestre terminé le 30 juin 2022

1. Introduction

Le présent rapport financier trimestriel (RFT) devrait être lu de concert avec le Budget principal des dépenses. Il a été établi par la direction conformément à l'article 65.1 de la Loi sur la gestion des finances publiques et selon les modalités prévues dans la Directive sur les Normes comptables, GC 4400 Rapport financier trimestriel des ministères. Il n'a pas fait l'objet d'un audit externe ou d'un examen.

1.1 Raison d'être

Le ministère des Travaux publics et Services gouvernementaux Canada (TPSGC) a été constitué le 20 juin 1996, en vertu de la Loi sur le ministère des Travaux publics et Services gouvernementaux. Depuis le 4 novembre 2015, TPSGC opère sous le nom de Services publics et Approvisionnement Canada (SPAC). SPAC joue un rôle important dans les activités quotidiennes du gouvernement du Canada. Il aide les ministères et organismes fédéraux à réaliser les objectifs visés par leurs mandats en agissant comme acheteur central, gestionnaire de biens immobiliers, spécialiste des questions linguistiques, trésorier, comptable, administrateur de la paye et des pensions, et fournisseurs de services communs. La vision du ministère consiste à exceller dans les opérations gouvernementales, et son résultat stratégique et sa mission consistent à offrir des programmes et des services centraux de première qualité qui assurent une saine intendance au profit de la population canadienne et qui sont adaptés aux besoins en matière de programmes des institutions fédérales.

Une description des responsabilités essentielles du ministère se trouve dans la Partie II du Budget principal des dépenses.

1.2 Méthode de présentation du rapport

Ce rapport trimestriel a été préparé par la direction en utilisant une comptabilité axée sur les dépenses et un référentiel d'information financière à usage particulier conçu pour répondre aux besoins en information financière concernant l'utilisation des autorisations de dépenser. Le Tableau 3 : État des autorisations (non audité) – Pour le trimestre terminé le 30 juin 2022 (en milliers de dollars) qui est joint contient les autorisations de dépenser accordées au ministère par le Parlement et celles utilisées par le ministère conformément au Budget principal des dépenses de l'exercice en cours.

Le gouvernement ne peut dépenser sans l'autorisation préalable du Parlement. Les autorisations sont accordées par l'intermédiaire de lois de crédits, sous forme de limites annuelles, ou par l'intermédiaire de lois, sous forme de pouvoirs législatifs de dépenser à des fins déterminées.

Lorsque le Parlement est dissous pour la tenue d'une élection générale, l'article 30 de la Loi sur la gestion des finances publiques autorise le gouverneur général, sous certaines conditions, à délivrer un mandat spécial autorisant le gouvernement à retirer des fonds du Trésor. Un mandat spécial est considéré comme un crédit relatif à l'exercice au cours duquel il a été établi.

Le ministère utilise la méthode de comptabilité d'exercice intégrale pour la préparation des états financiers annuels du ministère qui font partie du processus de rapport sur le rendement ministériel. Toutefois, les pouvoirs de dépenser votés par le Parlement sont encore accordés en fonction d'une comptabilité axée sur les dépenses.

1.3 Structure financière de Services publics et Approvisionnement Canada

SPAC a recours à divers mécanismes de financement pour fournir des services à un grand nombre de ministères, d'organismes et de sociétés d'État. Cela comprend des autorisations budgétaires composées d'autorisations votées et législatives ainsi que des autorisations non budgétaires. Les autorisations budgétaires votées comprennent les dépenses de fonctionnement, les revenus nets en vertu d'un crédit et les dépenses en capital. Les autorisations législatives sont principalement composées des fonds renouvelables, des régimes d'avantages sociaux des employés et des paiements en remplacement d'impôts (PERI). Les autorisations non budgétaires sont composées principalement du compte du fonds de roulement des biens saisis.

La structure financière complexe de SPAC peut entraîner des fluctuations importantes des autorisations sur une base trimestrielle causées par des différences de calendrier. Cependant, ces fluctuations se résorbent en fin d'exercice. En voici un résumé.

SPAC fournit surtout ses services selon le principe du recouvrement des coûts et génère des revenus par les organisations des fonds renouvelables (les Fonds) et les programmes venant des crédits de fonctionnement. Ces organisations et programmes sont principalement conçus pour fournir des services aux autres ministères et organismes et pour recouvrer le coût de leurs opérations à l'aide de leurs revenus. Toutefois, les coûts engagés par les Fonds sont souvent payés avant la facturation au client, ce qui se produit généralement lors de l'achèvement d'un projet ou après la prestation des services; ainsi, les revenus peuvent être perçus dans un trimestre ultérieur.

SPAC gère une variété de projets immobiliers qui progressent par phases de la planification au financement et de l'approvisionnement à la construction. Les tendances historiques démontrent que les dépenses relatives à ces projets ne sont pas engagées de manière égale tout au long de l'année. Les fluctuations de trimestre en trimestre sont normales. Ces projets comprennent la route d'Alaska en Colombie-Britannique et au Yukon, et la réhabilitation de la Cité parlementaire à Ottawa.

Les PERI effectués au nom d'autres ministères participants fédéraux par SPAC sont financés grâce à un crédit législatif. Ces paiements sont ensuite recouvrés des ministères participants et inscrits aux Comptes publics du Canada à titre de subventions législatives. Des écarts temporaires peuvent se produire entre les paiements et les recouvrements des autres ministères.

SPAC gère aussi les biens saisis au nom du gouvernement du Canada, conformément à la Loi sur l'administration des biens saisis. La gestion financière de cette activité est exécutée au moyen des autorisations non budgétaires du compte du fonds de roulement des biens saisis. Les dépenses et les avances effectuées pour l'entretien et la gestion des biens saisis ou retenus sont imputées à ce compte. SPAC récupère ses coûts de ce compte lorsque le propriétaire du bien saisi perd le droit à sa propriété et que cette dernière est aliénée.

1.4 Pandémie de la COVID-19

La pandémie de la COVID-19 représente une grave menace pour la santé mondiale qui a amené les gouvernements du monde entier à adopter des mesures d'urgence pour lutter contre la propagation du virus. SPAC appuie activement la réponse du gouvernement du Canada à la pandémie, en effectuant des achats afin de répondre à la demande urgente et sans précédent pour de l'équipement de protection individuelle (EPI), fournitures et instruments de dépistage de la COVID-19, vaccins et fournitures de vaccination et autres équipements médicaux tels que respirateurs et unités médicales mobiles d’urgence et lits. SPAC a également reçu du financement pour opérationnaliser la Réserve d’urgence pour les services essentiels qui vise à supporter la fourniture d’EPI pour les services essentiels au Canada. La COVID-19 continuera d'avoir des répercussions sur la situation financière de SPAC pendant un certain temps, alors que le ministère continue de jouer un rôle central dans les efforts d'intervention et de rétablissement.

2. Faits saillants des résultats trimestriels et cumulatifs

2.1 Changements importants aux autorisations

En comparaison avec le même trimestre de l'exercice précédent, les autorisations cumulatives disponibles à SPAC ont diminué de 521,4 millions de dollars (4 640,1 millions de dollars au premier trimestre de l'exercice se terminant le 31 mars 2023 comparativement à 5 161,5 millions de dollars au premier trimestre de l'exercice se terminant le 31 mars 2022), comme l'indique le Tableau 3 : État des autorisations (non audité) – Pour le trimestre terminé le 30 juin 2022 (en milliers de dollars). Les principales raisons qui expliquent cette diminution sont énoncées ci-dessous :

Tableau 1 : Écarts relatifs aux autorisations disponibles d'un exercice à l'autre (en millions de dollars)
Initiatives Fonctionnement Capital Autorisations législatives budgétaires Total des écarts
Protection des prix et du volume 104,8 0 0 104,8
Initiatives d’approvisionnement 24,9 0 5,8 30,7
Système de paie du gouvernement du Canada 15,7 0 3,2 18,9
Planification et investissement dans le portefeuille d’actifs de SPAC 28,5 (22,6) 1,0 6,9
Solution d’achats électroniques (2,7) 0 (0,1) (2,8)
Certification des coûts et des profits (2,3) 0 (0,6) (2,9)
Opérations du Cap-Breton (4,4) 0 (0,2) (4,6)
Acceptation des cartes de crédit et frais postaux (5,8) 0 0 (5,8)
Transfert à Services partagés Canada pour les services d’entreprises (8,1) 0 0 (8,1)
Approvisionnement pour le système de santé (COVID-19) (650,9) 0 0 (650,9)
Autres (2,3) 0 (5,3) (7,6)
Écart cumulatif des autorisations disponibles (502,6) (22,6) 3,8 (521,4)

Les éléments du tableau peuvent varier d'un trimestre à l'autre en raison de l'importance des initiatives.

Les chiffres étant arrondis, ils peuvent ne pas correspondre au total indiqué sur d'autres documents publics.

La diminution cumulative de 521,4 millions de dollars par rapport au premier trimestre de l'exercice se terminant le 31 mars 2022 s'explique comme suit :

Protection des prix et du volume – augmentation de 104,8 millions de dollars
L'augmentation est le résultat du financement reçu pour la protection contre l'inflation et les variations de prix liées aux besoins en locaux pour les biens immobiliers pour lesquels SPAC a très peu ou pas de contrôle comme le loyer, le coût des services publics et les frais d'hébergement.
Initiatives d’approvisionnement – augmentation de 30,7 millions de dollars
Tel qu’annoncé dans le Budget de 2021, le financement permettra à SPAC de continuer à moderniser l'approvisionnement fédéral et à créer des opportunités pour des communautés spécifiques en diversifiant la base de fournisseurs fédéraux. Le financement permettra également de s’assurer que SPAC est adéquatement préparé à soutenir la Garde côtière canadienne et les Forces armées canadiennes alors qu'ils continuent tous 2 à réaliser des projets d'approvisionnement maritime et de défense dans le cadre de la Politique de défense du Canada et de la Stratégie nationale de construction navale.
Système de paie du gouvernement du Canada – augmentation de 18,9 millions de dollars
L'augmentation est principalement liée au calendrier du financement pour soutenir la stabilisation de la paye et pour réduire l'arriéré des transactions de paye pour le gouvernement du Canada.
Planification et investissement dans le portefeuille d’actifs de SPAC – augmentation de 6,9 millions de dollars
L'augmentation reflète l'approbation du financement actuel du Ministère pour planifier et exécuter son plan de financement des immobilisations. Ce financement permettra à SPAC de maintenir la qualité de ses infrastructures pour le bénéfice de tous les Canadiens.
Solution d’achats électroniques – diminution de 2,8 millions de dollars
La diminution est principalement attribuable au moment de la réception du financement pour les dépenses du projet. Tel qu’annoncé dans le Budget de 2018, la solution d'approvisionnement électronique (SAE) modernisera la fonction d'approvisionnement du gouvernement, en rendant les approvisionnements plus simples et plus faciles d'accès.
Certification des coûts et des profits – diminution de 2,9 millions de dollars
La diminution est due à la fin du financement supplémentaire reçu pour le programme de certification des coûts et des profits, qui audite et assure la surveillance des contrats de défense afin d'améliorer l'efficacité des approvisionnements et de réduire les coûts.
Opérations du Cap-Breton - diminution de 4,6 millions de dollars
Cette diminution est principalement attribuable à une réduction des coûts d’indemnisation des accidents du travail liés aux anciens employés de la Société de développement du Cap-Breton.
Acceptation des cartes de crédit et frais postaux – diminution de 5,8 millions de dollars
La diminution est due à la fin du financement supplémentaire reçu pour les frais d'acceptation des cartes de crédit et frais postaux. Le financement sera ajusté si des approbations futures sont reçues.
Transfert à Services partagés Canada pour les services d’entreprises – diminution de 8,1 millions de dollars
La diminution est due au transfert de ressources à Services partagés Canada pour soutenir le modèle de services d'entreprises pour les services gouvernementaux de technologie de l'information (TI) tels que les logiciels, le matériel, l'ordinateur central et les services de téléphonie, tel qu’annoncé dans le Budget de 2021.
Approvisionnement pour le système de santé (COVID 19) – diminution de 650,9 millions de dollars
La diminution est attribuable à la réduction des besoins de financement pour appuyer la réponse du gouvernement du Canada face à la pandémie de la COVID-19 par rapport à l’exercice précédent.
Autres – diminution de 7,6 millions de dollars
La diminution découle des écarts de financement liés à divers projets et activités tels que la réduction permanente des budgets de voyage des ministères annoncée dans le budget de 2021.

2.2 Changements importants relatifs aux dépenses nettes depuis le début de l'année

Tel qu'illustré dans Tableau 4 : Dépenses budgétaires ministérielles par article courant (non audité) — Pour le trimestre terminé le 30 juin 2022 (en milliers de dollars), les dépenses budgétaires nettes totales ont augmenté de 64,0 millions de dollars par rapport au même trimestre de l'exercice précédent (1 251,7 millions de dollars pour l'exercice en cours comparativement à 1 187,7 millions de dollars pour l'exercice précédent).

Dans l'ensemble, les dépenses à la fin du premier trimestre représentaient 27 % des dépenses annuelles prévues de l'exercice en cours, comparativement à 23 % au premier trimestre de l'exercice précédent.

Tableau 2 : Écarts relatifs aux dépenses budgétaires nettes d'un exercice à l'autre (par article courant) (en millions de dollars)
Article courant Cumul des crédits utilisés à la fin du trimestre
au 30 juin 2022
Cumul des crédits utilisés à la fin du trimestre
au 30 juin 2021
Écart d'une année à l'autre
Personnel 431,6 432,3 (0,7)
Transports et communications 11,6 15,7 (4,1)
Information 3,1 2,1 1,0
Services professionnels et spéciaux 258,3 286,1 (27,8)
Location 318,0 296,2 21,8
Réparation et entretien 203,5 174,0 29,5
Services publics, fournitures et approvisionnements 33,9 42,5 (8,6)
Acquisition de terrains, de bâtiments et travaux 79,8 95,6 (15,8)
Acquisition de machines et de matériel 7,9 13,3 (5,4)
Paiements de transfert 263,1 274,0 (10,9)
Frais de la dette publique 28,4 28,6 (0,2)
Autres subventions et paiements 63,0 48,3 14,7
Revenus affectés aux dépenses (450,5) (521,0) 70,5
Total des dépenses budgétaires nettes 1 251,7 1 187,7 64,0

Les chiffres comparatifs ont été reclassés pour se conformer à la présentation de l'exercice en cours.

Les chiffres étant arrondis, ils peuvent ne pas correspondre au total indiqué sur d'autres documents publics.

L'augmentation cumulative nette de 64,0 millions de dollars est principalement attribuable à ce qui suit :

3. Risques et incertitudes

SPAC intègre les principes de gestion des risques à la planification opérationnelle, à la prise de décisions et aux processus organisationnels afin de réduire les retombées négatives et d'optimiser les possibilités relatives à sa vaste gamme de services et à ses opérations. La gestion des risques à SPAC est assurée conformément au Cadre stratégique de gestion des risques du Secrétariat du Trésor, au Cadre de responsabilisation de gestion et au Cadre de gestion intégrée des risques de SPAC.

Les facteurs de risques clés suivants ont été désignés comme ayant un impact financier potentiel sur les opérations de SPAC :

Dépendance de SPAC sur les dépenses de ses clients : plus de la moitié des ressources financières et humaines de SPAC sont directement liées aux activités et aux services associés au recouvrement des coûts. Dans un contexte de réduction des dépenses des ministères et organismes clients, il y a un risque que SPAC doive faire face à une réduction et à une imprévisibilité des volumes d'activités ainsi qu'à une réduction connexe des ressources. En réponse à ce risque, SPAC s'adapte continuellement aux fluctuations des demandes opérationnelles tout en maintenant la qualité de ses services. Il y parviendra notamment en continuant à assurer une gestion rigoureuse des revenus, des dépenses, des prévisions et des engagements et à travailler en étroite collaboration avec les autres ministères, par l'intermédiaire du réseau du service à la clientèle, afin de définir les besoins changeants et leurs répercussions sur SPAC.

Capacité de SPAC à entreprendre et exécuter de grands projets et approvisionnements complexes, transformationnels et interministériels : il y a des risques inhérents au fait que SPAC entreprenne et exécute de grands projets et approvisionnements complexes, transformationnels et interministériels dans le respect des délais, du budget approuvé et de la portée établie, ce qui, au bout du compte, pourrait avoir une incidence sur la stratégie de service du ministère. Afin de tenir compte de ces risques, SPAC a mis en place des processus d'investissement responsable et de gestion de projets, des ententes de service et des normes de service qui déterminent clairement les responsabilités, une gestion rigoureuse des contrats, la mobilisation en début de processus des ministères clients et des autres intervenants, et a développé un Plan d'investissement (PI) du Ministère.

En 2016, le ministère a mis en œuvre un nouveau système de paye dans le cadre de l'initiative de transformation de la paye. La mise en œuvre était une entreprise majeure qui a connu des difficultés. Il y a un risque que la stabilisation en cours de l'administration de la paye pour le gouvernement du Canada soit ralentie, ce qui aura un impact sur la rapidité et l'exactitude de la paye des employés, le transfert de données exactes sur la paye vers les pensions, et la capacité du Ministère de continuer à résoudre les erreurs existantes touchant la paye.

La pandémie de la COVID-19 a entraîné les gouvernements du monde entier à mettre des mesures d'urgence pour lutter contre la propagation du virus. Ces mesures, qui comprennent la mise en œuvre des interdictions de voyage, les périodes de mise en quarantaine et la distanciation sociale, ont causé des perturbations matérielles à l'échelle mondiale ce qui a entraîné un ralentissement économique. Bien que la pandémie soit en cours depuis un certain temps maintenant, la durée et l'incidence de l'éclosion de la COVID-19 sont encore inconnues. Par conséquent, il n'est pas possible d'estimer de façon fiable la durée et la gravité de l'impact sur les résultats financiers de SPAC dans les périodes futures.

4. Changements importants relatifs aux activités, au personnel et aux programmes

Il n'y a pas eu de changement important aux activités et aux programmes du ministère au cours du premier trimestre terminé le 30 juin 2022.

Le premier ministre a annoncé la nomination de Scott Jones au poste de sous-ministre délégué de Services publics et Approvisionnement Canada, à compter du 11 avril 2022.

Original approuvé et signé par :

Paul Thompson
Sous-ministre
Services publics et Approvisionnement Canada

Gatineau, Canada
29 août 2022

Wojo Zielonka
Sous-ministre adjoint et Dirigeant principal des finances
Services publics et Approvisionnement Canada

Gatineau, Canada
29 août 2022

Tableau 3 : État des autorisations (non audité) – Pour le trimestre terminé le 30 juin 2022 (en milliers de dollars)
Exercice se terminant le 31 mars 2023 Exercice se terminant le 31 mars 2022
Crédits totaux disponibles pour l'exercice se terminant le 31 mars 2023note 1 du tableau 3,note 2 du tableau 3 Crédits utilisés pour le trimestre terminé le 30 juin 2022 Cumul des crédits utilisés à la fin du trimestre Crédits totaux disponibles pour l'exercice se terminant le 31 mars 2022note 1 du tableau 3,note 2 du tableau 3 Crédits utilisés pour le trimestre terminé le 30 juin 2021 Cumul des crédits utilisés à la fin du trimestre
Crédit 1
Dépenses de fonctionnement brutes 4 196 816 891 356 891 356 4 689 409 896 306 896 306
Revenus nets en vertu d'un crédit (1 330 000) (215 432) (215 432) (1 320 046) (281 396) (281 396)
Dépenses nettes de fonctionnement 2 866 816 675 924 675 924 3 369 463 614 910 614 910
Crédit 5 – Dépenses en capital 1 610 417 176 168 176 168 1 632 969 166 909 166 909
Fonds renouvelable des Services immobiliers
Dépenses brutes 2 478 068 277 211 277 211 2 066 333 288 977 288 977
Revenus (2 479 911) (157 413) (157 413) (2 062 171) (178 067) (178 067)
Dépenses nettes (1 843) 119 798 119 798 4 162 110 910 110 910
Fonds renouvelable du Bureau de la traduction
Dépenses brutes 177 701 32 553 32 553 159 497 38 750 38 750
Revenus (170 349) (30 103) (30 103) (156 129) (30 727) (30 727)
Dépenses nettes 7 352 2 450 2 450 3 368 8 023 8 023
Fonds renouvelable des services optionnels
Dépenses brutes 262 724 22 672 22 672 178 789 7 141 7 141
Revenus (262 401) (47 550) (47 550) (178 860) (30 811) (30 811)
Dépenses nettes 323 (24 878) (24 878) (71) (23 670) (23 670)
Total des fonds renouvelables
Dépenses brutes 2 918 493 332 436 332 436 2 404 619 334 868 334 868
Revenus (2 912 661) (235 066) (235 066) (2 397 160) (239 605) (239 605)
Dépenses nettes des fonds renouvelables 5 832 97 370 97 370 7 459 95 263 95 263
Autres autorisations budgétaires législatives
Contributions aux régimes d'avantages sociaux des employés 156 456 39 114 39 114 151 129 36 511 36 511
Ministre de Services publics et Approvisionnement (SPA) – Traitement et allocation pour automobile 92 23 23 91 23 23
Remboursements de montants portés aux revenus d'exercices antérieurs 0 0 0 0 0 0
Dépenses des produits de la vente de biens excédentaires de l'État 543 0 0 419 0 0
Honoraires – Agence de recouvrement 0 0 0 0 0 0
Paiement en remplacement d'impôts fonciers versés aux municipalités et à d'autres autorités taxatrices note 2 du tableau 3 0 263 066 263 066 0 274 036 274 036
Autres autorisations budgétaires législatives totales 157 091 302 203 302 203 151 639 310 570 310 570
Autorisations budgétaires totales 4 640 156 1 251 665 1 251 665 5 161 530 1 187 652 1 187 652
Autorisations non-budgétaires
Biens saisis – Compte de fonds de roulement 0 0 0 0 0 0
Autorisations totales 4 640 156 note 3 du tableau 3 1 251 665 1 251 665 5 161 530 note 3 du tableau 3 1 187 652 1 187 652

Notes du tableau 3

Note 1 du tableau 3

N'inclut que les autorisations disponibles et accordées par le Parlement à la fin du trimestre. Les chiffres étant arrondis, ils peuvent ne pas correspondre au total indiqué sur d'autres documents publics.

Retour au renvoi 1 de la note du tableau 3

Note 2 du tableau 3

Comme il est indiqué dans le Budget principal des dépenses, les « crédits totaux disponibles » pour les exercices se terminant le 31 mars 2023 et le 31 mars 2022 sous « PERI », sont présentés après déduction des PERI planifiés qui sont effectués aux municipalités et des sommes planifiées équivalentes à recouvrer auprès des autres ministères. Une description du PERI est disponible dans la section 1.3 Structure financière de Services publics et Approvisionnement Canada du présent rapport.

Retour au renvoi 2 de la note du tableau 3

Note 3 du tableau 3

Les crédits totaux disponibles pour l'exercice se terminant le 31 mars 2023 ont connu une diminution nette de 521,4 millions de dollars comparativement à l'exercice précédent.

Retour au renvoi 3 de la note du tableau 3

Tableau 4 : Dépenses budgétaires ministérielles par article courant (non audité) – Pour le trimestre terminé le 30 juin 2022 (en milliers de dollars)
Exercice se terminant le 31 mars 2023 Exercice se terminant le 31 mars 2022
Dépenses prévues pour l'exercice se terminant le 31 mars 2023note 1 du tableau 4,note 2 du tableau 4 Dépensées durant le trimestre terminé le 30 juin 2022 Cumul des crédits utilisés à la fin du trimestre Dépenses prévues pour l'exercice se terminant le 31 mars 2022note 1 du tableau 4,note 2 du tableau 4 Dépensées durant le trimestre terminé le 30 juin 2021 Cumul des crédits utilisés à la fin du trimestre
Dépenses
Personnel 1 762 744 431 547 431 547 1 627 865 432 297 432 297
Transports et communications 85 002 11 648 11 648 97 843 15 700 15 700
Information 18 390 3 118 3 118 20 543 2 059 2 059
Services professionnels et spéciaux 2 358 665 258 338 258 338 2 251 036 286 060 286 060
Location 1 318 749 317 986 317 986 1 282 961 296 241 296 241
Réparation et d'entretien 1 327 264 203 484 203 484 1 275 967 174 019 174 019
Services publics, fournitures et approvisionnements 367 022 33 892 33 892 911 359 42 470 42 470
Acquisition de terrains, de bâtiments et travaux 933 516 79 770 79 770 652 672 95 596 95 596
Acquisition de machines et de matériel 171 127 7 918 7 918 199 886 13 313 13 313
Paiements de transfertnote 2 du tableau 4 0 263 066 263 066 0 274 037 274 037
Frais de la dette publique 129 345 28 347 28 347 92 345 28 564 28 564
Autres subventions et paiements 410 993 63 049 63 049 466 259 48 297 48 297
Dépenses budgétaires brutes totales 8 882 817 1 702 163 1 702 163 8 878 736 1 708 653 1 708 653
Moins les revenus affectés aux dépenses
Revenus des fonds renouvelables (2 912 661) (235 066) (235 066) (2 397 160) (239 605) (239 605)
Revenus nets en vertu d'un crédit (1 330 000) (215 432) (215 432) (1 320 046) (281 396) (281 396)
Total des revenus affectés aux dépenses (4 242 661) (450 498) (450 498) (3 717 206) (521 001) (521 001)
Dépenses budgétaires nettes totales 4 640 156 1 251 665 1 251 665 note 3 du tableau 4 5 161 530 1 187 652 1 187 652 note 3 du tableau 4

Notes du tableau 4

Note 1 du tableau 4

N'inclut que les autorisations disponibles et accordées par le Parlement à la fin du trimestre. Les chiffres étant arrondis, ils peuvent ne pas correspondre au total indiqué sur d'autres documents publics.

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Note 2 du tableau 4

Comme il est indiqué dans le Budget principal des dépenses, les « dépenses prévues » pour les exercices se terminant le 31 mars 2023 et le 31 mars 2022 sous « Paiements de transfert », sont présentées après déduction des PERI planifiés qui sont effectués aux municipalités et des sommes planifiées équivalentes à recouvrer auprès des autres ministères. Une description du PERI est disponible dans la section 1.3 Structure financière de Services publics et Approvisionnement Canada du présent rapport.

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Note 3 du tableau 4

Le cumul des crédits utilisés à la fin du trimestre terminé le 30 juin 2022 a connu une augmentation nette de 64,0 millions de dollars par rapport au même trimestre de l’exercice précédent.

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