Services publics et Approvisionnement Canada
Rapport financier trimestriel pour le trimestre terminé le 30 septembre 2019

1. Introduction

Le présent rapport financier trimestriel (RFT) devrait être lu de concert avec le Budget principal des dépenses. Il a été établi par la direction conformément à l'article 65.1 de la Loi sur la gestion des finances publiques et selon les modalités prévues dans la Directive sur les Normes comptables, GC 4400 Rapport financier trimestriel des ministères. Il n'a pas fait l'objet d'un audit externe ou d'un examen.

1.1 Raison d'être

Le ministère des Travaux publics et Services gouvernementaux Canada (TPSGC) a été constitué le 20 juin 1996, en vertu de la Loi sur le ministère des Travaux publics et Services gouvernementaux. Depuis le 4 novembre 2015, TPSGC opère sous le nom de Services publics et Approvisionnement Canada (SPAC). SPAC joue un rôle important dans les activités quotidiennes du gouvernement du Canada. Il aide les ministères et organismes fédéraux à réaliser les objectifs visés par leurs mandats en agissant comme acheteur central, gestionnaire de biens immobiliers, spécialiste des questions linguistiques, trésorier, comptable, administrateur de la paye et des pensions et fournisseur de services communs. La vision du ministère consiste à exceller dans les opérations gouvernementales, et son résultat stratégique et sa mission sont d'offrir des services et des programmes centraux de grande qualité qui assurent une saine intendance au nom de la population canadienne et qui répondent aux besoins en matière de programmes des institutions fédérales.

Une description des responsabilités essentielles du ministère se trouve dans la Partie II du Budget principal des dépenses.

1.2 Méthode de présentation du rapport

Ce rapport trimestriel a été préparé par la direction en utilisant une comptabilité axée sur les dépenses et un référentiel d'information financière à usage particulier conçu pour répondre aux besoins en information financière concernant l'utilisation des autorisations de dépenser. Le Tableau 1 – État des autorisations (non audité) qui est joint contient les autorisations de dépenser accordées à SPAC par le Parlement et celles utilisées par le ministère conformément au Budget principal des dépenses de l'exercice en cours.

Le gouvernement ne peut dépenser sans l'autorisation préalable du Parlement. Les autorisations sont accordées par l'intermédiaire de lois de crédits, sous forme de limites annuelles, ou par l'intermédiaire d'autres lois, sous forme de pouvoirs législatifs de dépenser à des fins déterminées.

Lorsque le Parlement est dissous pour la tenue d'une élection générale, l'article 30 de la Loi sur la gestion des finances publiques autorise le gouverneur général, sous certaines conditions, à délivrer un mandat spécial autorisant le gouvernement à retirer des fonds du Trésor. Un mandat spécial est considéré comme un crédit relatif à l'exercice au cours duquel il a été établi.

Le ministère utilise la méthode de comptabilité d'exercice intégrale pour la préparation de ses états financiers annuels qui font partie du processus de rapport sur le rendement ministériel. Toutefois, les pouvoirs de dépenser votés par le Parlement sont encore accordés en fonction d'une comptabilité axée sur les dépenses.

1.3 Structure financière de Services publics et Approvisionnement Canada

SPAC a recours à divers mécanismes de financement pour fournir des services à un grand nombre de ministères, d'organismes et de sociétés d'État. Cela comprend des autorisations budgétaires composées d'autorisations votées et législatives ainsi que des autorisations non budgétaires. Les autorisations budgétaires votées comprennent les dépenses de fonctionnement, les revenus nets en vertu d'un crédit et les dépenses en capital. Les autorisations législatives sont principalement composées des fonds renouvelables, des régimes d'avantages sociaux des employés et des paiements en remplacement d'impôts (PERI). Les autorisations non budgétaires sont composées principalement du compte du fonds de roulement des biens saisis (voir la description ci-dessous).

La structure financière complexe de SPAC peut entraîner des fluctuations importantes des autorisations sur une base trimestrielle causées par des différences de calendrier. Cependant, ces fluctuations se résorbent en fin d'exercice. En voici un résumé :

2. Faits saillants des résultats trimestriels et cumulatifs

2.1 Changements importants aux autorisations

En comparaison avec le même trimestre de l'exercice précédent, les autorisations cumulatives disponibles à SPAC ont augmenté de 435,7 millions de dollars (3 475,4 millions de dollars au deuxième trimestre de l'exercice se terminant le 31 mars 2019; 3 911,1 millions de dollars au deuxième trimestre de l'exercice se terminant le 31 mars 2020), comme l'indique le Tableau 1 – État des autorisations (non audité). Les principales raisons qui expliquent cette augmentation sont énoncées ci-dessous :

Écarts relatifs aux autorisations disponibles d'un exercice à l'autre (en millions de dollars)
Projet Fonctionnement Capital Autorisations législatives budgétaires Total des écarts
Système de paye Phénix 252,4 (16,8) 46,2 281,8
Financement des immobilisations prévisible 31,2 238,9 2,7 272,8
Protection des prix et du volume 63,2 0 0 63,2
Vision et plan à long terme (17,1) 60,6 0 43,5
Solution d'approvisionnement électronique 21,1 0 0,2 21,3
Fonds renouvelables 0 0 8,6 8,6
Ouvrages techniques (2,4) (77,9) 0 (80,3)
Report de fonds inutilisés de l'exercice précédent (7,9) (67,0) 0 (74,9)
Complexe Carling (0,6) (45,5) 0 (46,1)
Intégrité du programme des biens immobiliers 0 (33,3) 0 (33,3)
Infrastructure fédérale (2,3) (26,3) 0 (28,6)
Transfert de crédit 21,2 (21,2) 0 0
Autres 0,3 2,7 4,7 7,7
Écart cumulatif des autorisations disponibles 359,1 14,2 62,4 435,7

Les éléments du tableau peuvent varier d'un trimestre à l'autre en raison de l'importance des initiatives.

Les chiffres étant arrondis, ils peuvent ne pas correspondre au total indiqué sur d'autres documents publics.

L'augmentation cumulative nette de 435,7 millions de dollars par rapport au deuxième trimestre de l'exercice se terminant le 31 mars 2019 s'explique comme suit :

Système de paye Phénix – augmentation de 281,8 millions de dollars
Tel qu'annoncé dans le budget de 2019, ce financement assure qu'il y a des ressources suffisantes dédiées à la résolution des problèmes de rémunération et au soutien du système. Ce financement est comparable à celui de l'exercice précédent, cependant, il a été reçu plus tôt dans l'exercice financier.
Financement des immobilisations prévisible – augmentation de 272,8 millions de dollars
Tel qu'annoncé dans le budget de 2019, ce financement permettra à SPAC d'établir une stratégie de financement à long terme basée sur le capital prévu pour gérer son portefeuille d'actifs.
Protection des prix et du volume – augmentation de 63,2 millions de dollars
Cette augmentation du financement des coûts d'hébergement protège contre l'inflation (prix) et la variation de l'espace requis pour les fonctionnaires fédéraux (volume).
Vision et plan à long terme (VPLT) – augmentation de 43,5 millions de dollars
Cette augmentation du financement vise à poursuivre la mise en œuvre de la réhabilitation de la Cité parlementaire. Des projets majeurs tels que l'édifice du Centre, l'édifice de l'Est et le Centre de visiteurs (phase II) préservent et restaurent l'héritage des édifices pour les générations futures et maintiennent la primauté symbolique de la colline Parlementaire et de son secteur.
Solution d'approvisionnement électronique – augmentation de 21,3 millions de dollars
Cette augmentation du financement vise à poursuivre la mise en œuvre de la Solution d'approvisionnement électronique tel qu'annoncé dans le budget de 2018 afin de simplifier et d'améliorer les approvisionnements.
Fonds renouvelables – augmentation de 8,6 millions de dollars
La variance est principalement attribuable aux investissements dans la modernisation des outils de prestation de services et à l'initiative de renouvellement du milieu de travail dans les fonds renouvelables des Services immobiliers.
Ouvrages techniques – diminution de 80,3 millions de dollars
Consiste en l'élimination progressive du financement en capital reçu provenant du Budget 2016 pour maintenir l'intégrité du programme de gestion immobilière pour le portefeuille de 17 infrastructures publiques à travers le Canada.
Report de fonds inutilisés de l'exercice précédent – diminution de 74,9 millions de dollars
Le Secrétariat du Conseil du Trésor autorise les ministères à transférer une partie des fonds inutilisés d'un exercice à l'année suivante. Un report de 70,4 millions de dollars a été reçu au cours du deuxième trimestre. Au cours du même trimestre de l'année dernière, SPAC avait reçu un report de 145,3 millions de dollars.
Complexe Carling – diminution de 46,1 millions de dollars
L'élimination progressive du financement provenant du Budget 2010 pour le design et la construction d'améliorations aux édifices, aux locaux à usages particuliers, à la technologie de l'information et à la sécurité pour le projet du Complexe Carling.
Infrastructure fédérale : Intégrité du programme – diminution de 33,3 millions de dollars
L'élimination graduelle du financement en capital reçu provenant du Budget 2016 pour le refinancement et la réhabilitation des édifices fédéraux afin de fournir un environnement de travail sain et sécuritaire.
Infrastructure fédérale : Programme accéléré d'infrastructures – diminution de 28,6 millions de dollars
L'élimination graduelle du financement reçu provenant du Budget 2016 pour s'assurer que les Canadiens continuent de bénéficier d'infrastructure moderne, efficiente et durable.
Transfert de crédit – écart net de 0 million de dollars
SPAC a transféré des fonds entre les crédits de capital et de fonctionnement pour certaines activités qui ne sont pas des immobilisations telles que la préparation des locaux temporaires et les rénovations mineures de réaménagement.
Autres – augmentation de 7,7 millions de dollars
L'augmentation nette de 7,7 millions de dollars découle des écarts de financement liés à divers projets et activités telles que les initiatives de projets immobiliers.

2.2 Changements importants relatifs aux dépenses nettes depuis le début de l'année

Tel qu'illustré dans le Tableau 2 – Dépenses budgétaires ministérielles par article courant (non audité), les dépenses budgétaires nettes cumulatives totales ont diminué de 159,5 millions de dollars par rapport au même trimestre de l'exercice précédent (1 862,0 millions de dollars de l'exercice en cours comparativement à 2 021,5 millions de dollars de l'exercice précédent).

Dans l'ensemble, les dépenses à la fin du deuxième trimestre représentaient 48 % des dépenses annuelles prévues de l'exercice en cours, comparativement à 58 % au deuxième trimestre de l'exercice précédent.

Écarts relatifs aux dépenses budgétaires nettes d'un exercice à l'autre (par article courant) (en millions de dollars)
Article courant Cumul des crédits utilisés à la fin du trimestre – au 30 septembre 2019 Cumul des crédits utilisés à la fin du trimestre – au 30 septembre 2018 Écart net d'une année à l'autre
Personnel 735,5 662,0 73,5
Services professionnels et spéciaux 642,0 703,1 (61,1)
Location 564,7 557,7 7,0
Réparation et entretien 473,3 468,7 4,6
Acquisition de terrains, de bâtiments et travaux 223,5 189,5 34,0
Paiements de transfert 111,9 94,9 17,0
Autres subventions et paiements 205,2 215,6 (10,4)
Autres dépenses 212,5 217,0 (4,5)
Revenus affectés aux dépenses (1 306,6) (1 087,0) (219,6)
Total des dépenses budgétaires nettes 1 862,0 2 021,5 (159,5)

Les chiffres étant arrondis, ils peuvent ne pas correspondre au total indiqué sur d'autres documents publics.
La diminution nette de 159,5 millions de dollars par rapport à l'exercice précédent est principalement attribuable à ce qui suit :

3. Risques et incertitudes

SPAC intègre les principes de gestion des risques à la planification opérationnelle, à la prise de décisions et aux processus organisationnels afin de réduire les retombées négatives et d'optimiser les possibilités relatives à sa vaste gamme de services et à ses opérations. La gestion des risques à SPAC est assurée conformément au Cadre de gestion des risques du Secrétariat du Trésor (SCT), au Cadre de responsabilisation de gestion et à la Politique de gestion intégrée des risques de SPAC.

Les facteurs de risques clés suivants ont été désignés comme ayant un impact financier potentiel sur les opérations de SPAC :

4. Changements importants relatifs aux activités, au personnel et aux programmes

Il n'y a pas eu de changement important aux activités, au personnel et aux programmes du ministère au cours du deuxième trimestre se terminant le 30 septembre 2019.

Approuvé et document original signé par :

Bill Matthews
Sous-ministre
Services publics et Approvisionnement Canada

Gatineau, Canada
29 novembre 2019

Marty Muldoon, CPA, CMA, MBA
Dirigeant principal des finances
Services publics et Approvisionnement Canada

Gatineau, Canada
29 novembre 2019

Tableau 1 – État des autorisations (non audité)
Pour le trimestre terminé le 30 septembre 2019 (en milliers de dollars)
Exercice se terminant le 31 mars 2020 Exercice se terminant le 31 mars 2019
Crédits totaux disponibles pour l'exercice se terminant le 31 mars 2020 Crédits utilisés pour le trimestre terminé le 30 septembre 2019 Cumul des crédits utilisés à la fin du trimestre Crédits totaux disponibles pour l'exercice se terminant le 31 mars 2019 Crédits utilisés pour le trimestre terminé le 30 septembre 2018 Cumul des crédits utilisés à la fin du trimestre
Crédit 1
Dépenses de fonctionnement brutes 3 660 229 960 818 1 755 812 3 223 466 933 079 1 685 692
Revenus nets en vertu d'un crédit (1 226 007) (299 774) (550 430) (1 148 387) (316 387) (455 348)
Dépenses nettes de fonctionnement 2 434 222 661 044 1 205 382 2 075 079 616 692 1 230 344
Crédit 5 – Dépenses en capital 1 297 562 242 099 400 585 1 283 380 328 701 534 107
Fonds renouvelables
Fonds renouvelable des Services immobiliers
Dépenses brutes 1 991 322 414 597 724 643 1 857 643 329 620 635 838
Revenus (1 980 108) (470 688) (637 933) (1 853 943) (379 732) (523 820)
Dépenses nettes 11 214 (56 091) 86 710 3 700 (50 112) 112 018
Fonds renouvelable du Bureau de la traduction
Dépenses brutes 174 058 42 357 76 001 164 741 33 599 62 259
Revenus (165 908) (35 380) (66 636) (157 433) (35 916) (66 675)
Dépenses nettes 8 150 6 977 9 365 7 308 (2 317) (4 416)
Fonds renouvelable des services optionnels
Dépenses brutes 176 708 29 919 45 411 180 056 31 328 43 906
Revenus (176 500) (30 557) (51 600) (180 056) (24 751) (41 138)
Dépenses nettes 208 (638) (6 189) 0 6 577 2 768
Total des fonds renouvelables
Dépenses brutes 2 342 088 486 873 846 055 2 202 440 394 547 742 003
Revenus (2 322 516) (536 625) (756 169) (2 191 432) (440 399) (631 633)
Dépenses nettes des fonds renouvelables 19 572 (49 752) 89 886 11 008 (45 852) 110 370
Autres autorisations budgétaires législatives
Contributions aux régimes d'avantages sociaux des employés 159 222 27 121 54 241 105 586 25 893 51 785
Ministre de SPA – Traitement et allocation pour automobile 88 22 44 86 21 43
Remboursements de montants portés aux revenus d'exercices antérieurs 0 0 0 0 0 0
Dépenses des produits de la vente de biens excédentaires de l'État 410 0 0 287 0 0
Paiement en remplacement d'impôts fonciers versés aux municipalités et à d'autres autorités taxatricesnote 2du tableau 1 0 (250 877) 111 883 0 (232 747) 94 891
Autres autorisations budgétaires législatives totales 159 720 (223 734) 166 168 105 959 (206 833) 146 719
Autorisations budgétaires totales 3 911 076 629 657 1 862 021 3 475 426 692 708 2 021 540
Autorisations non-budgétaires
Biens saisis – Compte de fonds de roulement 0 0 0 0 0 0
Autorisations totales 3 911 076 629 657 1 862 021 3 475 426 692 708 2 021 540

Notes du tableau 1

Note 1 du tableau 1

N'inclut que les autorisations disponibles et accordées par le Parlement à la fin du trimestre. Les chiffres étant arrondis, ils peuvent ne pas correspondre au total indiqué sur d'autres documents publics.

Retour au renvoi 1de la note du tableau 1

Note 2 du tableau 1

Comme il est indiqué dans le Budget principal des dépenses, les « crédits totaux disponibles » pour l'exercice se terminant le 31 mars 2020 et l'exercice terminé le 31 mars 2019, sous « Paiement en remplacement d'impôts » (PERI), sont présentés après déduction des PERI planifiés qui sont effectués aux municipalités et des sommes planifiées équivalentes à recouvrer auprès des autres ministères. Une description du PERI est disponible dans la section 1.3 du présent rapport.

Retour au renvoi 2de la note du tableau 1

Tableau 2 – Dépenses budgétaires ministérielles par article courant (non audité)
Pour le trimestre terminé le 30 septembre 2019 (en milliers de dollars)
Exercice se terminant le 31 mars 2020 Exercice se terminant le 31 mars 2019
Dépenses prévues pour l'exercice se terminant le 31 mars 2020 Dépensées durant le trimestre terminé le 30 septembre 2019 Cumul des crédits utilisés à la fin du trimestre Dépenses prévues pour l'exercice se terminant le 31 mars 2019 Dépensées durant le trimestre terminé le 30 septembre 2018 Cumul des crédits utilisés à la fin du trimestre
Dépenses
Personnel 1 511 678 374 347 735 498 1 195 761 338 346 662 010
Transports et communications 81 045 17 194 32 430 73 272 18 235 32 743
Information 22 561 4 234 6 502 21 568 4 613 6 456
Services professionnels et spéciaux 2 015 547 409 912 641 969 1 943 473 444 366 703 078
Location 1 196 093 209 895 564 725 1 278 411 189 818 557 744
Réparation et d'entretien 1 187 912 281 743 473 323 1 084 040 286 306 468 676
Services publics, fournitures et approvisionnements 263 326 46 557 72 991 108 903 46 067 70 001
Acquisition de terrains, de bâtiments et travaux 463 379 156 091 223 532 390 474 131 255 189 565
Acquisition de machines et de matériel 127 540 22 323 39 431 108 652 25 651 42 242
Paiements de transfertnote 2du tableau 2 0 (250 877) 111 883 0 (232 747) 94 891
Frais de la dette publique 123 452 30 326 61 189 128 574 32 515 65 561
Autres subventions et paiements 467 065 164 311 205 147 482 117 165 069 215 554
Dépenses budgétaires brutes totales 7 459 598 1 466 056 3 168 620 6 815 245 1 449 494 3 108 521
Moins les revenus affectés aux dépenses
Revenus des fonds renouvelables (2 322 515) (536 625) (756 169) (2 191 432) (440 399) (631 633)
Revenus nets en vertu d'un crédit (1 226 007) (299 774) (550 430) (1 148 387) (316 387) (455 348)
Total des revenus affectés aux dépenses (3 548 522) (836 399) (1 306 599) (3 339 819) (756 786) (1 086 981)
Dépenses budgétaires nettes totales 3 911 076 629 657 1 862 021 3 475 426 692 708 2 021 540

Notes du tableau 2

Note 1 du tableau 2

N'inclut que les autorisations disponibles et accordées par le Parlement à la fin du trimestre. Les chiffres étant arrondis, ils peuvent ne pas correspondre au total indiqué sur d'autres documents publics.

Retour au renvoi 1de la note du tableau 2

Note 2 du tableau 2

Comme il est indiqué dans le Budget principal des dépenses, les « dépenses prévues » pour l'exercice se terminant le 31 mars 2020 et l'exercice terminé le 31 mars 2019, sous « Paiements de transfert », sont présentées après déduction des paiements en remplacement d'impôts (PERI) planifiés qui sont effectués aux municipalités et des sommes planifiées équivalentes à recouvrer auprès des autres ministères. Une description du PERI est disponible dans la section 1.3 Structure financière de Services publics et Approvisionnement Canada du présent rapport.

Retour au renvoi 2de la note du tableau 2

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