Services publics et Approvisionnement Canada
Rapport financier trimestriel pour le trimestre terminé le 30 septembre 2020
Sur cette page
- 1. Introduction
- 2. Faits saillants des résultats trimestriels et cumulatifs
- 3. Risques et incertitudes
- 4. Changements importants relatifs aux activités, au personnel et aux programmes
- État des autorisations (non audité) – Pour le trimestre terminé le 30 septembre 2020 (en milliers de dollars)
- Dépenses budgétaires ministérielles par article courant (non audité) – Pour le trimestre terminé le 30 septembre 2020 (en milliers de dollars)
1. Introduction
Le présent rapport financier trimestriel (RFT) devrait être lu de concert avec le Budget principal des dépenses. Il a été établi par la direction conformément à l'article 65.1 de la Loi sur la gestion des finances publiques et selon les modalités prévues dans la Directive sur les Normes comptables, GC 4400 Rapport financier trimestriel des ministères. Il n'a pas fait l'objet d'un audit externe ou d'un examen.
1.1 Raison d'être
Le ministère des Travaux publics et Services gouvernementaux Canada (TPSGC) a été constitué le 20 juin 1996, en vertu de la Loi sur le ministère des Travaux publics et Services gouvernementaux. Depuis le 4 novembre 2015, TPSGC opère sous le nom de Services publics et Approvisionnement Canada (SPAC). SPAC joue un rôle important dans les activités quotidiennes du gouvernement du Canada. Il aide les ministères et organismes fédéraux à réaliser les objectifs visés par leurs mandats en agissant comme acheteur central, gestionnaire de biens immobiliers, spécialiste des questions linguistiques, trésorier, comptable, administrateur de la paye et des pensions et fournisseur de services communs. La vision du ministère consiste à exceller dans les opérations gouvernementales, et son résultat stratégique et sa mission consistent à offrir des services et des programmes centraux de grande qualité qui assurent une saine intendance au nom de la population canadienne et qui répondent aux besoins des institutions fédérales en matière de programmes.
Une description des responsabilités essentielles du ministère se trouve dans la Partie II du Budget principal des dépenses.
1.2 Méthode de présentation du rapport
Ce rapport trimestriel a été préparé par la direction en utilisant une comptabilité axée sur les dépenses et un référentiel d'information financière à usage particulier conçu pour répondre aux besoins en information financière concernant l'utilisation des autorisations de dépenser. Le tableau État des autorisations (non audité) – Pour le trimestre terminé le 30 septembre 2020 (en milliers de dollars) qui est joint contient les autorisations de dépenser accordées au ministère par le Parlement et celles utilisées par le ministère conformément au Budget principal des dépenses de l'exercice en cours.
Le gouvernement ne peut dépenser sans l'autorisation préalable du Parlement. Les autorisations sont accordées par l'intermédiaire de lois de crédits, sous forme de limites annuelles, ou par l'intermédiaire de lois, sous forme de pouvoirs législatifs de dépenser à des fins déterminées.
Lorsque le Parlement est dissous pour la tenue d'une élection générale, l'article 30 de la Loi sur la gestion des finances publiques autorise le gouverneur général, sous certaines conditions, à délivrer un mandat spécial autorisant le gouvernement à retirer des fonds du Trésor. Un mandat spécial est considéré comme un crédit relatif à l'exercice au cours duquel il a été établi.
Le ministère utilise la méthode de comptabilité d'exercice intégrale pour la préparation des états financiers annuels du ministère qui font partie du processus de rapport sur le rendement ministériel. Toutefois, les pouvoirs de dépenser votés par le Parlement sont encore accordés en fonction d'une comptabilité axée sur les dépenses.
1.3 Structure financière de Services publics et Approvisionnement Canada
SPAC a recours à divers mécanismes de financement pour fournir des services à un grand nombre de ministères, d'organismes et de sociétés d'État. Cela comprend des autorisations budgétaires composées d'autorisations votées et législatives ainsi que des autorisations non budgétaires. Les autorisations budgétaires votées comprennent les dépenses de fonctionnement, les revenus nets en vertu d'un crédit et les dépenses en capital. Les autorisations législatives sont principalement composées des fonds renouvelables, des régimes d'avantages sociaux des employés et des paiements en remplacement d'impôts (PERI). Les autorisations non budgétaires sont composées principalement du compte du fonds de roulement des biens saisis (voir la description ci-dessous).
La structure financière complexe de SPAC peut entraîner des fluctuations importantes des autorisations sur une base trimestrielle causées par des différences de calendrier. Cependant, ces fluctuations se résorbent en fin d'exercice. En voici un résumé :
SPAC fournit surtout ses services selon le principe du recouvrement des coûts et génère des revenus par les organisations des fonds renouvelables (les Fonds) et les programmes venant des crédits de fonctionnement. Ces organisations et programmes sont principalement conçus pour fournir des services aux autres ministères et organismes et pour recouvrer le coût de leurs opérations à l'aide de leurs revenus. Toutefois, les coûts engagés par les Fonds sont souvent payés avant la facturation au client, ce qui se produit généralement lors de l'achèvement d'un projet ou après la prestation des services; ainsi, les revenus peuvent être perçus dans un trimestre ultérieur.
SPAC gère une variété de projets immobiliers qui progressent par phases de la planification au financement et de l'approvisionnement à la construction. Les tendances historiques démontrent que les dépenses relatives à ces projets ne sont pas engagées de manière égale tout au long de l'année. Les fluctuations de trimestre en trimestre sont normales. Ces projets comprennent la route d'Alaska en Colombie-Britannique et au Yukon, et la réhabilitation de la Cité parlementaire à Ottawa.
Les PERI effectués au nom d'autres ministères participants fédéraux par SPAC sont financés grâce à un crédit législatif. Ces paiements sont ensuite recouvrés des ministères participants et inscrits aux Comptes publics du Canada à titre de subventions législatives. Des écarts temporaires peuvent se produire entre les paiements et les recouvrements des autres ministères.
SPAC gère aussi les biens saisis au nom du gouvernement du Canada, conformément à la Loi sur l'administration des biens saisis. La gestion financière de cette activité est exécutée au moyen des autorisations non budgétaires du compte du fonds de roulement des biens saisis. Les dépenses et les avances effectuées pour l'entretien et la gestion des biens saisis ou retenus sont imputées à ce compte. SPAC récupère ses coûts de ce compte lorsque le propriétaire du bien saisi perd le droit à sa propriété et que cette dernière est aliénée.
1.4 Pandémie de COVID-19
La pandémie de COVID-19 représente une grave menace pour la santé mondiale qui a amené les gouvernements du monde entier à adopter des mesures d'urgence pour lutter contre la propagation du virus. SPAC appuie activement la réponse du gouvernement du Canada à la pandémie, en effectuant des achats afin de répondre à la demande urgente sans précédent pour de l'équipement de protection individuelle, fournitures et instruments de dépistage de la COVID-19, vaccins et fournitures de vaccination et autres équipements médicaux tel que respirateurs et unités médicales mobiles d’urgence et lits. SPAC a aussi mis en place la Réserve d’urgence pour les services essentiels qui vise à supporter la fourniture d’équipement de protection individuelle aux services essentiels au Canada. Cette situation a entraîné une augmentation des dépenses de SPAC comparativement au deuxième trimestre de l'exercice précédent. En même temps, la COVID-19 a d'importantes répercussions sur les activités du gouvernement, ce qui a entraîné une diminution des demandes d'autres ministères pour les services de SPAC. Par conséquent, les revenus de SPAC ont diminué. La COVID-19 continuera d'avoir des répercussions sur la situation financière de SPAC pendant un certain temps, alors qu'il continue de jouer un rôle central dans les efforts d'intervention et de rétablissement. SPAC a obtenu les autorités et le financement requis pour supporter les activités accrues et assurer la viabilité financière de la réponse du gouvernement du Canada à la pandémie.
2. Faits saillants des résultats trimestriels et cumulatifs
2.1 Changements importants aux autorisations
En comparaison avec le même trimestre de l'exercice précédent, les autorisations cumulatives disponibles à SPAC ont augmenté de 342,0 millions de dollars (3 911,1 millions de dollars au deuxième trimestre de l'exercice se terminant le 31 mars 2020; 4 253,1 millions de dollars au deuxième trimestre de l'exercice se terminant le 31 mars 2021), comme l'indique le tableau État des autorisations (non audité) – Pour le trimestre terminé le 30 septembre 2020 (en milliers de dollars). Les principales raisons qui expliquent cette augmentation sont énoncées ci-dessous :
Projet | Fonctionnement | Capital | Autorisations législatives budgétaires | Total des écarts |
---|---|---|---|---|
Paiements pour approvisionner le système de santé | 0 | 0 | 500,0 | 500,0 |
Financement des immobilisations prévisible | 8,4 | 308,0 | 0 | 316,4 |
Laboratoires fédéraux | 38,9 | 59,6 | 2,7 | 101,2 |
Protection des prix et du volume | 77,5 | 0 | 0 | 77,5 |
Les Terrasses de la Chaudière | 2,9 | 54,9 | 0 | 57,8 |
Édifice commémoratif de l'Ouest | 1,0 | 49,8 | 0 | 50,8 |
Solution d'approvisionnement électronique | 20,2 | 0 | (0,3) | 19,9 |
Transferts | (4,4) | 0 | 0 | (4,4) |
Report de fonds inutilisés de l'exercice précédent | 2,8 | (19,7) | 0 | (16,9) |
Ouvrages techniques | (7,3) | (26,5) | 0 | (33,8) |
Vision et plan à long terme | (2,8) | (134,9) | 0 | (137,7) |
Écart dû à des crédits provisoires | (193,0) | (396,8) | 0 | (589,8) |
Autres | (2,8) | (1,6) | 5,4 | 1,0 |
Écart cumulatif des autorisations disponibles | (58,6) | (107,2) | 507,8 | 342,0 |
Les éléments du tableau peuvent varier d'un trimestre à l'autre en raison de l'importance des initiatives.
Les chiffres étant arrondis, ils peuvent ne pas correspondre au total indiqué sur d'autres documents publics.
L'augmentation cumulative nette de 342,0 millions de dollars par rapport au deuxième trimestre de l'exercice se terminant le 31 mars 2020 s'explique comme suit :
- Paiements pour approvisionner le système de santé – augmentation de 500,0 millions de dollars
- Cette augmentation du financement permettra à SPAC de répondre aux besoins liés à la pandémie de COVID-19 en élargissant sa portée d'approvisionnement et d'achat de fournitures sans retards inutiles, ainsi que de se préparer aux futures incertitudes en veillant à la disponibilité sur le marché et en établissant un excédant dans les réserves.
- Financement des immobilisations prévisible – augmentation de 316,4 millions de dollars
- Tel qu'annoncé dans le budget de 2019, ce financement permettra à SPAC de continuer l'établissement d'une stratégie de financement à long terme basée sur le capital prévu pour gérer le portefeuille d'actifs de SPAC.
- Laboratoires fédéraux – augmentation de 101,2 millions de dollars
- Tel qu'annoncé dans le budget de 2018, ce financement permettra à SPAC de fournir aux scientifiques fédéraux des aménagements et des outils qui permettent la collaboration et soutiennent le travail important qu'ils effectuent pour les Canadiens.
- Protection des prix et du volume – augmentation de 77,5 millions de dollars
- Cette augmentation du financement des coûts d'hébergement protège SPAC contre l'inflation (prix) et toute variation de l'espace requis pour les fonctionnaires fédéraux (volume).
- Les Terrasses de la Chaudière (LTDLC) – augmentation de 57,8 millions de dollars
- Cette augmentation du financement vise à soutenir le projet à la phase de la conception et de la préparation de la livraison du projet de remplacement de l'enveloppe du complexe LTDLC.
- Édifice commémoratif de l'Ouest – augmentation de 50,8 millions de dollars
- Cette augmentation du financement vise la réhabilitation de l'édifice commémoratif de l'Ouest qui fournira un hébergement temporaire pendant la rénovation de l'édifice de la Cour suprême du Canada.
- Solution d'approvisionnement électronique – augmentation de 19,9 millions de dollars
- Cette augmentation du financement vise à poursuivre la mise en œuvre de la Solution d'approvisionnement électronique tel qu'annoncé dans le budget de 2018 afin de simplifier et d'améliorer les approvisionnements.
- Transferts – diminution de 4,4 millions de dollars
- Cette diminution du financement est due au transfert du programme des bureaux régionaux de ministres de SPAC au Bureau du Conseil privé.
- Report de fonds inutilisés de l'exercice précédent – diminution de 16,9 millions de dollars
- Le Secrétariat du Conseil du Trésor permet aux ministères de transférer une portion de fonds inutilisés d'un exercice financier à l'exercice suivant. Un report de fonds inutilisés de l'exercice précédent de 53,5 millions de dollars a été reçu au cours du deuxième trimestre de l'exercice en cours. Au cours du même trimestre l'an dernier, SPAC a reçu 70,4 millions de dollars en report de fonds inutilisés de l'exercice précédent.
- Ouvrages techniques – diminution de 33,8 millions de dollars
- Consiste en l'élimination progressive du financement en capital reçu provenant du Budget 2016 pour maintenir l'intégrité du programme de gestion immobilière contre les pressions budgétaires auxquelles il fait face pour le portefeuille de 17 infrastructures publiques à travers le Canada.
- Vision et plan à long terme (VPLT) – diminution de 137,7 millions de dollars
- Des progrès significatifs ont été réalisés pour la VPLT en matière de préservation et de réhabilitation des édifices parlementaires. L'accent est actuellement mis sur l'avancement de la réhabilitation de l'édifice du Centre ainsi que la réhabilitation des actifs restants nécessitant encore des interventions. Pour l'avenir, la VPLT s'éloigne d'une approche bâtiment-par-bâtiment et adopte une approche holistique pour créer un complexe parlementaire intégré.
- Écart dû à des crédits provisoires – diminution de 589,8 millions de dollars
- La diminution du financement est attribuable au report de l'approbation du reste du Budget principal des dépenses pour l'exercice se terminant le 31 mars 2021. En raison des répercussions de la réponse au COVID-19 sur les activités parlementaires, le Parlement a présenté un deuxième projet de loi de crédits provisoires pour l'exercice en cours visant à fournir à SPAC suffisamment de liquidités pour soutenir les opérations jusqu'au dépôt de crédits complets prévu en décembre 2020. Par conséquent, SPAC a reçu un total de onze douzièmes du Budget principal des dépenses pour l'exercice se terminant le 31 mars 2021 pour le crédit 1 – dépenses de fonctionnement et un total de neuf douzièmes pour le crédit 5 – dépenses en capital.
- Autres – augmentation de 1,0 millions de dollars
- L'augmentation nette de 1,0 millions de dollars découle des écarts de financement liés à divers projets et activités comme les Opérations du Cap-Breton.
2.2 Changements importants relatifs aux dépenses nettes depuis le début de l'année
Tel qu'illustré dans le tableau Dépenses budgétaires ministérielles par article courant (non audité) – Pour le trimestre terminé le 30 septembre 2020 (en milliers de dollars), les dépenses budgétaires nettes cumulatives totales ont augmenté de 305,4 millions de dollars par rapport au même trimestre de l'exercice précédent (2 167,4 millions de dollars pour l'exercice en cours comparativement à 1 862,0 millions de dollars pour l'exercice précédent).
Dans l'ensemble, les dépenses à la fin du deuxième trimestre représentaient 51 % des dépenses annuelles prévues de l'exercice en cours, comparativement à 48 % au deuxième trimestre de l'exercice précédent.
Article courant | Cumul des crédits utilisés à la fin du trimestre au 30 septembre 2020 |
Cumul des crédits utilisés à la fin du trimestre au 30 septembre 2019 |
Écart net d'une année à l'autre |
---|---|---|---|
Personnel | 784,9 | 735,5 | 49,4 |
Transports et communications | 72,3 | 32,4 | 39,9 |
Information | 4,2 | 6,5 | (2,3) |
Services professionnels et spéciaux | 643,7 | 642,0 | 1,7 |
Location | 590,3 | 564,7 | 25,6 |
Réparation et entretien | 388,2 | 473,3 | (85,1) |
Services publics, fournitures et approvisionnements | 241,4 | 73,0 | 168,4 |
Acquisition de terrains, de bâtiments et travaux | 272,9 | 223,5 | 49,4 |
Acquisition de machines et de matériel | 32,6 | 39,4 | (6,8) |
Paiements de transfert | 130,6 | 111,9 | 18,7 |
Frais de la dette publique | 58,7 | 61,2 | (2,5) |
Autres subventions et paiements | 164,4 | 205,2 | (40,8) |
Revenus affectés aux dépenses | (1 216,8) | (1 306,6) | 89,8 |
Total des dépenses budgétaires nettes | 2 167,4 | 1 862,0 | 305,4 |
Les chiffres comparatifs ont été reclassés pour se conformer à la présentation de l'exercice en cours.
Les chiffres étant arrondis, ils peuvent ne pas correspondre au total indiqué sur d'autres documents publics.
L'augmentation nette de 305,4 millions de dollars par rapport à l'exercice précédent est principalement attribuable à ce qui suit :
- personnel – augmentation de 49,4 millions de dollars
- l'augmentation est attribuable à l'augmentation des taux de rémunération suite à la ratification de diverses conventions collectives au cours de l'exercice précédent ainsi qu'à l'augmentation de l'effectif dans l'ensemble des programmes du ministère pour répondre aux demandes opérationnelles
- transportation et communications – augmentation de 39,9 millions de dollars
- l'augmentation est principalement attribuable aux services de transport et de logistique liés aux approvisionnements pour la COVID-19 ainsi que pour les frais postaux pour l'émission de paiements relatifs aux programmes de COVID-19 aux individus et aux entreprises qui visent à atténuer les effets de la pandémie COVID-19
- location – augmentation de 25,6 millions de dollars
- l'augmentation est principalement attribuable à l'écart d'un exercice à l'autre entre le moment où la facturation est émise et le moment où les revenus sont récupérés auprès des clients, particulièrement en ce qui concerne les recouvrements de loyers pour les locaux fournis aux ministères
- l'augmentation est également due aux taux de location plus élevés ainsi que l'ajout de nouveaux baux
- cette augmentation est en partie compensée par une diminution des dépenses de location en raison de l'acquisition du complexe du Library Square situé à Vancouver qui était auparavant loué
- réparation et entretien – diminution de 85,1 millions de dollars
- la diminution des dépenses de réparation et entretien est principalement attribuable à la réduction progressive de divers projets
- des projets de grande valeur tels la phase 2 du complexe Carling et le projet de reconstruction de la jetée sud de la cale sèche d'Esquimalt furent terminés au cours du dernier exercice
- l'achèvement de projets dans la région de Québec dans l'exercice précédent a aussi contribué à la baisse
- la diminution est également attribuable au fait que les activités de construction et les projets furent reportés en raison de la COVID-19
- une fois la reprise des activités de construction, les précautions additionnelles à prendre afin d'assurer la sécurité et la santé des travailleurs ont diminué la production de travail et par conséquent les coûts
- cette diminution est partiellement compensée par l'augmentation des dépenses en raison d'un programme de travail beaucoup plus large que prévu pour l'exercice en cours dans la région de l'Atlantique, de projets dans la région du Québec ayant débuté dans l'exercice courant et par le contrat de partenariat public-privé pour le Programme d'acquisition de services énergétiques dans la région de la capitale nationale qui est en cours cette année
- la diminution des dépenses de réparation et entretien est principalement attribuable à la réduction progressive de divers projets
- services publics, matériaux et fournitures – augmentation de 168,4 millions de dollars
- cette augmentation est principalement attribuable aux approvisionnements liés à la COVID-19, y compris une avance de financement de 100 millions de dollars à Affaires mondiales Canada – Chine pour les fournisseurs d'outre-mer
- cette augmentation est partiellement compensée par une diminution des achats de vaccins, étant donné que la commande de vaccins fut considérablement plus basse que les niveaux historiques en raison de l'incidence de la pandémie de COVID-19 sur le système de santé
- il est prévu que ces commandes auront lieu plus tard cette année
- acquisition de terrains, de bâtiments et travaux – augmentation de 49,4 millions de dollars
- l'augmentation est principalement attribuable au programme d'assainissement du glissement de terrain dans le fleuve Fraser près de Big Bar en Colombie Britannique et à des coûts de construction de la route de l'Alaska, étant donné que la majorité des travaux a débuté au quatrième trimestre de l'exercice précédent et est en voie d'achèvement au cours du présent exercice
- l'augmentation est également due à l'acquisition du terrain pour la réinstallation de la centrale de chauffage et de refroidissement du pré Tunney et à l'acquisition d'un terrain pour le Service administratif des tribunaux judiciaires
- de même, des coûts reliés à la Covid-19 doivent maintenant être inclus dans les dépenses de projets créant une augmentation dans les coûts de réalisation du projet
- paiements de transfert – augmentation de 18,7 millions de dollars
- l'augmentation est causée par une différence temporaire entre le moment où un paiement en remplacement d'impôt est émis et le moment où le coût est recouvré auprès d'autres ministères
- autres subventions et paiements – diminution de 40,8 millions de dollars
- la diminution est principalement attribuable au changement dans le traitement comptable de certains paiements de loyers
- à compter du présent exercice, ces paiements sont comptabilisés à titre de recouvrement des coûts au lieu de revenus et dépenses
- la diminution est aussi due à l'écart de temps entre la réception et le paiement des factures par rapport à l'année précédente
- les dépenses globales devraient être similaires à celles de l'année précédente
- la diminution est en partie compensée par les dépenses de PERI qui furent encourues plus tôt que dans l'exercice précédent
- la diminution est principalement attribuable au changement dans le traitement comptable de certains paiements de loyers
- autres articles courants – diminution de 9,9 millions de dollars
- la diminution est attribuable à des changements mineurs dans les dépenses liées aux opérations quotidiennes
- revenus affectés aux dépenses – diminution de 89,8 millions de dollars
- la diminution est principalement attribuable aux différences de calendrier entre le moment où les revenus sont perçus et le moment où les coûts sont déboursés pour les services fournis auprès d'autres ministères, tel que le calendrier de facturation pour le contrat du Programme de sécurité et par le fait que certains accords d'occupation n'ont pas été signés
- la diminution est également attribuable aux retards dans les projets liés à COVID-19 et nécessitant leur suspension et au report de travaux pour les activités du GC surplus
- pour les régions de Québec, de l'Ouest et du Pacifique, la fin de projets et l'horaire des travaux a donné lieu à une baisse de revenus
- de plus, en raison de la COVID-19, le volume d'affaires pour les services tels la traduction et l'interprétation ont connu une baisse
- un retard des clients dans la commande de vaccins en raison de la pandémie COVID-19 a également créé une baisse de revenus
3. Risques et incertitudes
SPAC intègre les principes de gestion des risques à la planification opérationnelle, à la prise de décisions et aux processus organisationnels afin de réduire les retombées négatives et d'optimiser les possibilités relatives à sa vaste gamme de services et à ses opérations. La gestion des risques à SPAC est assurée conformément au Cadre de gestion des risques du Secrétariat du Trésor (SCT), au Cadre de responsabilisation de gestion et à la Politique de gestion intégrée des risques de SPAC.
Les facteurs de risques clés suivants ont été désignés comme ayant un impact financier potentiel sur les opérations de SPAC :
Dépendance de SPAC sur les dépenses de ses clients : Plus de la moitié des ressources financières et humaines de SPAC sont directement liées aux activités et aux services associés au recouvrement des coûts. Dans un contexte de réduction des dépenses des ministères et organismes clients, il y a un risque que SPAC doive faire face à une réduction et à une imprévisibilité des volumes d'activités ainsi qu'à une réduction connexe des ressources. En réponse à ce risque, SPAC s'adapte continuellement aux fluctuations des demandes opérationnelles tout en maintenant la qualité de ses services. Il y parviendra notamment en continuant à assurer une gestion rigoureuse des revenus, des dépenses, des prévisions et des engagements et à travailler en étroite collaboration avec les autres ministères, par l'intermédiaire du réseau du service à la clientèle, afin de définir les besoins changeants et leurs répercussions sur SPAC.
Capacité de SPAC à entreprendre et exécuter de grands projets et approvisionnements complexes, transformationnels et interministériels : Il y a des risques inhérents au fait que SPAC entreprenne et exécute de grands projets et approvisionnements complexes, transformationnels et interministériels dans le respect des délais, du budget approuvé et de la portée établie, ce qui, au bout du compte, pourrait avoir une incidence sur la stratégie de service du ministère. Afin de tenir compte de ces risques, SPAC a mis en place des processus d'investissement responsable et de gestion de projets, des ententes de service et des normes de service qui déterminent clairement les responsabilités, une gestion rigoureuse des contrats, la mobilisation en début de processus des ministères clients et des autres intervenants, et a développé un Plan d'investissement intégré (PII) du ministère.
En 2016, le ministère a mis en œuvre un nouveau système de paye dans le cadre de l'initiative de transformation de la paye. La mise en œuvre était une entreprise majeure qui a connu des difficultés. En collaboration avec d'autres ministères, organismes centraux et partenaires syndicaux, le ministère continuera de donner suite aux recommandations concernant Phénix formulées dans le Rapport d'automne 2017 ainsi que dans le Rapport du printemps 2018 émis par le vérificateur général du Canada au Parlement du Canada.
La pandémie de la COVID-19 a entraîné les gouvernements du monde entier à mettre des mesures d'urgence pour lutter contre la propagation du virus. Ces mesures, qui comprennent la mise en œuvre des interdictions de voyage, les périodes de mise en quarantaine et la distanciation sociale, ont causé des perturbations matérielles à l'échelle mondiale ce qui a entraîné un ralentissement économique. La durée et l'incidence de l'éclosion de la COVID-19 est encore inconnue. Par conséquent, il n'est pas possible d'estimer de façon fiable la durée et la gravité de l'impact sur les résultats financiers de SPAC dans les périodes futures.
4. Changements importants relatifs aux activités, au personnel et aux programmes
Il n'y a pas eu de changement important aux activités et aux programmes du ministère au cours du deuxième trimestre se terminant le 30 septembre 2020.
Wojciech Zielonka a été nommé le nouveau dirigeant principal des finances des Services publics et de l'Approvisionnement, à compter du 8 septembre 2020.
Approuvé par :
Bill Matthews
Sous-ministre
Services publics et Approvisionnement Canada
Gatineau, Canada
27 novembre 2020
Wojciech Zielonka, CPA, Comptables agréés (CA)
Dirigeant principal des finances
Services publics et Approvisionnement Canada
Gatineau, Canada
27 novembre 2020
Exercice se terminant le 31 mars 2021 | Exercice se terminant le 31 mars 2020 | |||||
---|---|---|---|---|---|---|
Crédits totaux disponibles pour l'exercice se terminant le 31 mars 2021note 1 du tableau 3, note 2 du tableau 3 | Crédits utilisés pour le trimestre terminé le 30 septembre 2020 | Cumul des crédits utilisés à la fin du trimestre | Crédits totaux disponibles pour l'exercice se terminant le 31 mars 2020note 1 du tableau 3, note 2 du tableau 3 | Crédits utilisés pour le trimestre terminé le 30 septembre 2019 | Cumul des crédits utilisés à la fin du trimestre | |
Crédit 1 | ||||||
Dépenses de fonctionnement brutes | 3 505 614 | 951 251 | 1 832 944 | 3 660 229 | 960 818 | 1 755 812 |
Revenus nets en vertu d'un crédit | (1 129 959) | (461 877) | (562 919) | (1 226 007) | (299 774) | (550 430) |
Dépenses nettes de fonctionnement | 2 375 655 | 489 374 | 1 270 025 | 2 434 222 | 661 044 | 1 205 382 |
Crédit 5 – Dépenses en capital | 1 190 358 | 258 147 | 404 345 | 1 297 562 | 242 099 | 400 585 |
Fonds renouvelables Fonds renouvelable des Services immobiliers |
||||||
Dépenses brutes | 2 174 293 | 440 944 | 666 786 | 1 991 322 | 414 597 | 724 643 |
Revenus | (2 155 385) | (441 398) | (568 651) | (1 980 108) | (470 688) | (637 933) |
Dépenses nettes | 18 908 | (454) | 98 135 | 11 214 | (56 091) | 86 710 |
Fonds renouvelable du Bureau de la traduction | ||||||
Dépenses brutes | 172 866 | 39 361 | 68 841 | 174 058 | 42 357 | 76 001 |
Revenus | (162 322) | (33 591) | (56 188) | (165 908) | (35 380) | (66 636) |
Dépenses nettes | 10 544 | 5 770 | 12 653 | 8 150 | 6 977 | 9 365 |
Fonds renouvelable des services optionnels | ||||||
Dépenses brutes | 173 488 | 21 180 | 28 197 | 176 708 | 29 919 | 45 411 |
Revenus | (173 488) | (18 337) | (29 029) | (176 500) | (30 557) | (51 600) |
Dépenses nettes | 0 | 2 843 | (832) | 208 | (638) | (6 189) |
Total des fonds renouvelables | ||||||
Dépenses brutes | 2 520 647 | 501 485 | 763 824 | 2 342 088 | 486 873 | 846 055 |
Revenus | (2 491 195) | (493 326) | (653 868) | (2 322 516) | (536 625) | (756 169) |
Dépenses nettes des fonds renouvelables | 29 452 | 8 159 | 109 956 | 19 572 | (49 752) | 89 886 |
Autres autorisations budgétaires législatives | ||||||
Contributions aux régimes d'avantages sociaux des employés | 157 140 | 28 879 | 57 757 | 159 222 | 27 121 | 54 241 |
Ministre de Services publics et Approvisionnement (SPA) – Traitement et allocation pour automobile | 89 | 23 | 45 | 88 | 22 | 44 |
Remboursements de montants portés aux revenus d'exercices antérieurs | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
Dépenses des produits de la vente de biens excédentaires de l'État | 452 | 282 | 282 | 410 | 0 | 0 |
Paiements pour approvisionner le système de santé | 500 000 | 31 311 | 194 189 | 0 | 0 | 0 |
Paiement en remplacement d'impôts fonciers versés aux municipalités et à d'autres autorités taxatricesnote 2 du tableau 3 | 0 | (200 514) | 130 812 | 0 | (250 877) | 111 883 |
Autres autorisations budgétaires législatives totales | 657 681 | (140 019) | 383 085 | 159 720 | (223 734) | 166 168 |
Autorisations budgétaires totales | 4 253 146 | 615 661 | 2 167 411 | 3 911 076 | 629 657 | 1 862 021 |
Autorisations non-budgétaires | ||||||
Biens saisis – Compte de fonds de roulement | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
Autorisations totales | 4 253 146 | 615 661 | 2 167 411 | 3 911 076 | 629 657 | 1 862 021 |
Notes du tableau 3
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Exercice se terminant le 31 mars 2021 | Exercice se terminant le 31 mars 2020 | |||||
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Dépenses prévues pour l'exercice se terminant le 31 mars 2021note 1 du tableau 4, note 2 du tableau 4 | Dépensées durant le trimestre terminé le 30 septembre 2020 | Cumul des crédits utilisés à la fin du trimestre | Dépenses prévues pour l'exercice se terminant le 31 mars 2020note 1 du tableau 4, note 2 du tableau 4 | Dépensées durant le trimestre terminé le 30 septembre 2019 | Cumul des crédits utilisés à la fin du trimestre | |
Dépenses | ||||||
Personnel | 1 521 917 | 403 289 | 784 895 | 1 511 678 | 374 347 | 735 498 |
Transports et communications | 78 891 | (4 887) | 72 251 | 81 045 | 17 194 | 32 430 |
Information | 14 980 | 2 588 | 4 215 | 22 561 | 4 234 | 6 502 |
Services professionnels et spéciaux | 1 885 263 | 434 961 | 643 740 | 2 015 547 | 409 912 | 641 969 |
Location | 998 550 | 277 379 | 590 268 | 1 196 093 | 209 895 | 564 725 |
Réparation et d'entretien | 1 296 893 | 225 344 | 388 169 | 1 187 912 | 281 743 | 473 323 |
Services publics, fournitures et approvisionnements | 744 702 | 62 406 | 241 470 | 263 326 | 46 557 | 72 991 |
Acquisition de terrains, de bâtiments et travaux | 588 675 | 194 265 | 272 858 | 463 379 | 156 091 | 223 532 |
Acquisition de machines et de matériel | 167 968 | 18 604 | 32 607 | 127 540 | 22 323 | 39 431 |
Paiements de transfertnote 2 du tableau 4 | 0 | (200 723) | 130 603 | 0 | (250 877) | 111 883 |
Frais de la dette publique | 111 471 | 28 894 | 58 742 | 123 452 | 30 326 | 61 189 |
Autres subventions et paiements | 464 990 | 128 744 | 164 380 | 467 065 | 164 311 | 205 147 |
Dépenses budgétaires brutes totales | 7 874 300 | 1 570 864 | 3 384 198 | 7 459 598 | 1 466 056 | 3 168 620 |
Moins les revenus affectés aux dépenses | ||||||
Revenus des fonds renouvelables | (2 491 195) | (493 326) | (653 868) | (2 322 515) | (536 625) | (756 169) |
Revenus nets en vertu d'un crédit | (1 129 959) | (461 877) | (562 919) | (1 226 007) | (299 774) | (550 430) |
Total des revenus affectés aux dépenses | (3 621 154) | (955 203) | (1 216 787) | (3 548 522) | (836 399) | (1 306 599) |
Dépenses budgétaires nettes totales | 4 253 146 | 615 661 | 2 167 411 | 3 911 076 | 629 657 | 1 862 021 |
Notes du tableau 4
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