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Rapport financier trimestriel pour le trimestre terminé le 30 septembre 2022

Rapport financier trimestriel pour le trimestre terminé le 30 septembre 2022 (PDF, 1.2Mo)

Sur cette page

1. Introduction

Le présent rapport financier trimestriel (RFT) devrait être lu de concert avec le Budget principal des dépenses. Il a été établi par la direction conformément à l'article 65.1 de la Loi sur la gestion des finances publiques et selon les modalités prévues dans la Directive sur les Normes comptables, GC 4400 Rapport financier trimestriel des ministères. Il n'a pas fait l'objet d'un audit externe ou d'un examen.

1.1 Raison d'être

Le ministère des Travaux publics et Services gouvernementaux Canada (TPSGC) a été constitué le 20 juin 1996, en vertu de la Loi sur le ministère des Travaux publics et Services gouvernementaux. Depuis le 4 novembre 2015, TPSGC opère sous le nom de Services publics et Approvisionnement Canada (SPAC). SPAC joue un rôle important dans les activités quotidiennes du gouvernement du Canada. Il aide les ministères et organismes fédéraux à réaliser les objectifs visés par leurs mandats en agissant comme acheteur central, gestionnaire de biens immobiliers, spécialiste des questions linguistiques, trésorier, comptable, administrateur de la paye et des pensions, et fournisseurs de services communs. La vision du Ministère consiste à exceller dans les opérations gouvernementales. Notre mission consiste à offrir des programmes et des services centraux de première qualité qui assurent une saine intendance au profit de la population canadienne et qui sont adaptés aux besoins en matière de programmes des institutions fédérales.

Des renseignements supplémentaires sur les autorisations, le mandat et les responsabilités essentielles du Ministère se trouvent dans la Partie II du Budget principal des dépenses et dans le Plan Ministériel pour l’exercice financier se terminant le 31 mars 2023.

1.2 Méthode de présentation du rapport

Ce rapport trimestriel a été préparé par la direction en utilisant une comptabilité axée sur les dépenses et un référentiel d'information financière à usage particulier conçu pour répondre aux besoins en information financière concernant l'utilisation des autorisations de dépenser. Le Tableau 3 : État des autorisations (non audité) – Pour le trimestre terminé le 30 septembre 2022 (en milliers de dollars) qui est joint contient les autorisations de dépenser accordées au ministère par le Parlement et celles utilisées par le ministère conformément au Budget principal des dépenses de l'exercice en cours.

Le gouvernement ne peut dépenser sans l'autorisation préalable du Parlement. Les autorisations sont accordées par l'intermédiaire de lois de crédits, sous forme de limites annuelles, ou par l'intermédiaire de lois, sous forme de pouvoirs législatifs de dépenser à des fins déterminées.

Lorsque le Parlement est dissous pour la tenue d'une élection générale, l'article 30 de la Loi sur la gestion des finances publiques autorise le gouverneur général, sous certaines conditions, à délivrer un mandat spécial autorisant le gouvernement à retirer des fonds du Trésor. Un mandat spécial est considéré comme un crédit relatif à l'exercice au cours duquel il a été établi.

Le ministère utilise la méthode de comptabilité d'exercice intégrale pour la préparation des états financiers annuels du ministère qui font partie du processus de rapport sur le rendement ministériel. Toutefois, les pouvoirs de dépenser votés par le Parlement sont encore accordés en fonction d'une comptabilité axée sur les dépenses.

1.3 Structure financière de Services publics et Approvisionnement Canada

SPAC a recours à divers mécanismes de financement pour fournir des services à un grand nombre de ministères, d'organismes et de sociétés d'État. Cela comprend des autorisations budgétaires composées d'autorisations votées et législatives ainsi que des autorisations non budgétaires. Les autorisations budgétaires votées comprennent les dépenses de fonctionnement, les revenus nets en vertu d'un crédit et les dépenses en capital. Les autorisations législatives sont principalement composées des fonds renouvelables, des régimes d'avantages sociaux des employés et des paiements en remplacement d'impôts (PERI). Les autorisations non budgétaires sont composées principalement du compte du fonds de roulement des biens saisis (la description peut être trouvée au paragraphe 1.3.4).

La structure financière complexe de SPAC peut entraîner des fluctuations importantes des autorisations sur une base trimestrielle causées par des différences de calendrier. Cependant, ces fluctuations se résorbent en fin d'exercice. Elles sont résumées dans les 4 paragraphes suivants :

1.3.1 Principe du recouvrement des coûts
SPAC fournit surtout ses services selon le principe du recouvrement des coûts et génère des revenus par les organisations des fonds renouvelables (les Fonds) et les programmes venant des crédits de fonctionnement. Ces organisations et programmes sont principalement conçus pour fournir des services aux autres ministères et organismes et pour recouvrer le coût de leurs opérations à l'aide de leurs revenus. Toutefois, les coûts engagés par les Fonds sont souvent payés avant la facturation au client, ce qui se produit généralement lors de l'achèvement d'un projet ou après la prestation des services; ainsi, les revenus peuvent être perçus dans un trimestre ultérieur.
1.3.2 Gestion de projets
SPAC gère une variété de projets immobiliers qui progressent par phases de la planification au financement et de l'approvisionnement à la construction. Les tendances historiques démontrent que les dépenses relatives à ces projets ne sont pas engagées de manière égale tout au long de l'année. Les fluctuations de trimestre en trimestre sont normales. Ces projets comprennent la route d'Alaska en Colombie-Britannique et au Yukon, et la réhabilitation de la Cité parlementaire à Ottawa.
1.3.3 Paiements en remplacement d’impôts
Les PERI effectués au nom d'autres ministères participants fédéraux par SPAC sont financés grâce à un crédit législatif. Ces paiements sont ensuite recouvrés des ministères participants et inscrits aux Comptes publics du Canada à titre de subventions législatives. Des écarts temporaires peuvent se produire entre les paiements et les recouvrements des autres ministères.
1.3.4 Compte de biens saisis
SPAC gère aussi les biens saisis au nom du gouvernement du Canada, conformément à la Loi sur l'administration des biens saisis. La gestion financière de cette activité est exécutée au moyen des autorisations non budgétaires du compte du fonds de roulement des biens saisis. Les dépenses et les avances effectuées pour l'entretien et la gestion des biens saisis ou retenus sont imputées à ce compte. SPAC récupère ses coûts de ce compte lorsque le propriétaire du bien saisi perd le droit à sa propriété et que cette dernière est aliénée.

1.4 Pandémie de la COVID-19

La pandémie de la COVID-19 représente une grave menace pour la santé mondiale qui a amené les gouvernements du monde entier à adopter des mesures d'urgence pour lutter contre la propagation du virus. Tout au long de la pandémie, SPAC s’est activement engagé à soutenir la réponse du gouvernement du Canada, par le biais d’approvisionnements afin de répondre à la demande urgente et sans précédent pour de l'équipement de protection individuelle (EPI), fournitures et instruments de dépistage de la COVID-19, vaccins et fournitures de vaccination et autres équipements médicaux tels que respirateurs et unités médicales mobiles d’urgence et lits. SPAC a également reçu du financement pour opérationnaliser la Réserve d’urgence pour les services essentiels qui vise à supporter la fourniture d’EPI pour les services essentiels au Canada. Après plus de 2 ans de pandémie de la COVID-19, la protection de la santé et la sécurité des Canadiens demeurent une priorité du gouvernement du Canada. À ce titre, SPAC continuera de jouer un rôle central dans les efforts d'intervention et de reprise post-pandémique.

2. Faits saillants des résultats trimestriels et cumulatifs

2.1 Changements importants aux autorisations

En comparaison avec le même trimestre de l'exercice précédent, les autorisations cumulatives disponibles à SPAC ont diminué de 522,6 millions de dollars (4 698,3 millions de dollars au deuxième trimestre de l'exercice se terminant le 31 mars 2023 comparativement à 5 220,9 millions de dollars au deuxième trimestre de l'exercice se terminant le 31 mars 2022), comme l'indique le Tableau 3 : État des autorisations (non audité) – Pour le trimestre terminé le 30 septembre 2022 (en milliers de dollars). Les principales raisons qui expliquent cette diminution sont énoncées ci-dessous :

Tableau 1 : Écarts relatifs aux autorisations disponibles d'un exercice à l'autre (en millions de dollars)
Initiatives Fonctionnement Capital Autorisations législatives budgétaires Total des écarts
Protection des prix et du volume 104,8 0 0 104,8
Initiatives d’approvisionnement 24,9 0 5,8 30,7
Système de paie du gouvernement du Canada 15,7 0 3,2 18,9
Planification et investissement dans le portefeuille d’actifs de SPAC 21,4 (22,5) 1,0 (0,1)
Acceptation des cartes de crédit et frais postaux (5,8) 0 0 (5,8)
Transfert à Services partagés Canada pour les services d’entreprises (8,1) 0 0 (8,1)
Approvisionnement pour le système de santé (COVID-19) (661,7) 0 0 (661,7)
Autres 4,8 0 (6,1) (1,3)
Écart cumulatif des autorisations disponibles (504,0) (22,5) 3,9 (522,6)

Les éléments du tableau peuvent varier d'un trimestre à l'autre en raison de l'importance des initiatives.

Les chiffres étant arrondis, ils peuvent ne pas correspondre au total indiqué sur d'autres documents publics.

La diminution cumulative de 522,6 millions de dollars par rapport au deuxième trimestre de l'exercice se terminant le 31 mars 2022 s'explique comme suit :

Protection des prix et du volume – augmentation de 104,8 millions de dollars
L'augmentation est le résultat du financement reçu pour la protection contre l'inflation et les variations de prix liées aux besoins en locaux pour les biens immobiliers pour lesquels SPAC a très peu ou pas de contrôle comme le loyer, le coût des services publics et les frais d'hébergement.
Initiatives d’approvisionnement – augmentation de 30,7 millions de dollars
Tel qu’annoncé dans le Budget de 2021, le financement permettra à SPAC de continuer à moderniser l'approvisionnement fédéral et à créer des opportunités pour des communautés spécifiques en diversifiant la base de fournisseurs fédéraux. Le financement permettra également de s’assurer que SPAC est adéquatement préparé à soutenir la Garde côtière canadienne et les Forces armées canadiennes alors qu'ils continuent tous 2 à réaliser des projets d'approvisionnement maritime et de défense dans le cadre de la Politique de défense du Canada et de la Stratégie nationale de construction navale.
Système de paie du gouvernement du Canada – augmentation de 18,9 millions de dollars
L'augmentation est principalement liée au calendrier du financement pour soutenir la stabilisation de la paye et pour réduire l'arriéré des transactions de paye pour le gouvernement du Canada.
Planification et investissement dans le portefeuille d’actifs de SPAC – diminution de 0,1 millions de dollars
La diminution reflète l'approbation du financement actuel du Ministère pour planifier et exécuter son plan de financement des immobilisations. Ce financement permettra à SPAC de maintenir la qualité de ses infrastructures pour le bénéfice de tous les Canadiens.
Acceptation des cartes de crédit et frais postaux – diminution de 5,8 millions de dollars
La diminution est due à la fin du financement supplémentaire reçu pour les frais d'acceptation des cartes de crédit et frais postaux. Le financement sera ajusté si des approbations futures sont reçues.
Transfert à Services partagés Canada pour les services d’entreprises – diminution de 8,1 millions de dollars
La diminution est due au transfert de ressources à Services partagés Canada pour soutenir le modèle de services d'entreprises pour les services gouvernementaux de technologie de l'information (TI) tels que les logiciels, le matériel, l'ordinateur central et les services de téléphonie, tel qu’annoncé dans le Budget de 2021.
Approvisionnement pour le système de santé (COVID 19) – diminution de 661,7 millions de dollars
La diminution est attribuable à la réduction des besoins de financement pour appuyer la réponse du gouvernement du Canada face à la pandémie de la COVID-19 par rapport à l’exercice précédent.
Autres – diminution de 1,3 millions de dollars
La diminution découle des écarts de financement liés à divers projets et activités tels que la réduction permanente des budgets de voyage des ministères annoncée dans le budget de 2021.

2.2 Changements importants relatifs aux dépenses nettes depuis le début de l'année

Tel qu'illustré dans Tableau 4 : Dépenses budgétaires ministérielles par article courant (non audité) — Pour le trimestre terminé le 30 septembre 2022 (en milliers de dollars), les dépenses budgétaires nettes totales ont augmenté de 241,1 millions de dollars par rapport au même trimestre de l'exercice précédent (2 288,7 millions de dollars pour l'exercice en cours comparativement à 2 047,6 millions de dollars pour l'exercice précédent).

Dans l'ensemble, les dépenses à la fin du deuxième trimestre représentaient 49 % des dépenses annuelles prévues de l'exercice en cours, comparativement à 39 % au deuxième trimestre de l'exercice précédent.

Tableau 2 : Écarts relatifs aux dépenses budgétaires nettes d'un exercice à l'autre (par article courant) (en millions de dollars)
Article courant Cumul des crédits utilisés à la fin du trimestre
au 30 septembre 2022		 Cumul des crédits utilisés à la fin du trimestre
au 30 septembre 2021		 Écart d'une année à l'autre
Personnel 880,2 875,4 4,8
Transports et communications 26,5 27,2 (0,7)
Information 6,1 3,5 2,6
Services professionnels et spéciaux 759,9 731,4 28,5
Location 638,4 611,6 26,8
Réparation et entretien 720,0 440,3 279,7
Services publics, fournitures et approvisionnements 86,1 97,0 (10,9)
Acquisition de terrains, de bâtiments et travaux 238,5 244,0 (5,5)
Acquisition de machines et de matériel 26,3 60,3 (34,0)
Paiements de transfert 88,0 88,5 (0,5)
Frais de la dette publique 55,9 56,9 (1,0)
Autres subventions et paiements 190,1 200,2 (10,1)
Revenus affectés aux dépenses (1 427,3) (1 388,7) (38,6)
Total des dépenses budgétaires nettes 2 288,7 2 047,6 241,1

Les chiffres comparatifs ont été reclassés pour se conformer à la présentation de l'exercice en cours.

Les chiffres étant arrondis, ils peuvent ne pas correspondre au total indiqué sur d'autres documents publics.

L'augmentation cumulative nette de 241,1 millions de dollars est principalement attribuable à ce qui suit :

3. Risques et incertitudes

SPAC intègre les principes de gestion des risques à la planification opérationnelle, à la prise de décisions et aux processus organisationnels afin de réduire les retombées négatives et d'optimiser les possibilités relatives à sa vaste gamme de services et à ses opérations. La gestion des risques à SPAC est assurée conformément au Cadre stratégique de gestion des risques du Secrétariat du Trésor, au Cadre de responsabilisation de gestion et au Cadre de gestion intégrée des risques de SPAC.

Les facteurs de risques clés ayant été désignés comme ayant un impact financier potentiel sur les opérations de SPAC sont :

3.1 Dépendance de Services publics et Approvisionnement Canada sur les dépenses de ses clients

Plus de la moitié des ressources financières et humaines de SPAC sont directement liées aux activités et aux services associés au recouvrement des coûts. Dans un contexte de réduction des dépenses des ministères et organismes clients, il y a un risque que SPAC doive faire face à une réduction et à une imprévisibilité des volumes d'activités ainsi qu'à une réduction connexe des ressources. En réponse à ce risque, SPAC s'adapte continuellement aux fluctuations des demandes opérationnelles tout en maintenant la qualité de ses services. Il y parviendra notamment en continuant à assurer une gestion rigoureuse des revenus, des dépenses, des prévisions et des engagements et à travailler en étroite collaboration avec les autres ministères, par l'intermédiaire du réseau du service à la clientèle, afin de définir les besoins changeants et leurs répercussions sur le ministère, ainsi que l’élaboration et la mise en œuvre de stratégies d'intégration des clients.

3.2 Capacité de Services publics et Approvisionnement Canada à entreprendre et exécuter de grands projets et approvisionnements complexes, transformationnels et interministériels

Il existe un risque que les complexités des projets, les retards d’approvisionnement et l’escalade des coûts du matériel influent sur l’exécution efficace et efficiente des principales initiatives de SPAC comme la réhabilitation de la cité parlementaire et des installations scientifiques fédérales ainsi que les initiatives de modernisation de l’approvisionnement. En réponse à ce risque, SPAC utilise des processus intégrés de gestion des risques qui mettent fortement l’accent sur les échéanciers et les budgets, conçoit des contrats avec une souplesse intégrée, établit des ententes de service et des normes de service avec une identification claire des responsabilités et collabore avec des partenaires et des intervenants de l'industrie.

3.3 Financement prévisible des immobilisations

Il existe un risque que la mise en œuvre du modèle de financement prévisible des immobilisations de SPAC perturbe l’exécution des programmes d’infrastructure du Ministère et influe sur l’affectation rapide et stratégique des fonds nécessaires pour un portefeuille d’actifs sain. Ce modèle de financement des immobilisations prévoit un financement garanti sur une période de 20 ans pour SPAC, qu’il utilisera pour acquérir et entretenir des immobilisations comme des bâtiments, des ponts et des laboratoires fédéraux, et pour améliorer davantage la planification à long terme. Ce risque est modulé par des facteurs comme le peu d’expérience relative au nouveau modèle de financement et le besoin de mieux harmoniser les processus ministériels de planification des ressources. SPAC a mis sur pied un bureau de projet spécial qui gérera la transition vers le nouveau modèle de financement et soutiendra l’atténuation des risques connexes.

3.4 Initiative de transformation de la paye

En 2016, le ministère a mis en œuvre un nouveau système de paye dans le cadre de l'initiative de transformation de la paye. La mise en œuvre était une entreprise majeure qui a connu des difficultés. Il y a un risque que la stabilisation en cours de l'administration de la paye pour le gouvernement du Canada soit ralentie, ce qui aura un impact sur la rapidité et l'exactitude de la paye des employés, le transfert de données exactes sur la paye vers les pensions, et la capacité du Ministère de continuer à résoudre les erreurs existantes touchant la paye. Pour atténuer ce risque, SPAC a déjà pris un certain nombre de mesures concrètes. SPAC continue de travailler avec le Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada, les ministères et les organismes afin d’élaborer et de mettre en œuvre de nouvelles normes de rapidité et d’exactitude pour les opérations de ressources humaines, et a terminé le déploiement pangouvernemental de la récente fonctionnalité ajoutée de MaPayeGC.

3.5 Pandémie de la COVID-19

La pandémie de la COVID-19 a entrainé les gouvernements du monde entier à mettre des mesures d'urgence pour lutter contre la propagation du virus. À titre d’acheteur central du gouvernement du Canada, il y a risque que SPAC doive composer avec des difficultés pour continuer à se procurer les biens et les services essentiels nécessaires pour appuyer la réponse du gouvernement du Canada à la pandémie de la COVID-19 ainsi que les efforts de relance vers une économie sécuritaire et ouverte. Pour atténuer ce risque, SPAC a incorporé une flexibilité dans les contrats et les instruments d'approvisionnement de sorte que l'approvisionnement puisse être augmenté et diminué, si nécessaire, en fonction des nouvelles vagues de la pandémie de la COVID-19.

4. Changements importants relatifs aux activités, au personnel et aux programmes

Il n'y a pas eu de changement important aux activités et aux programmes au cours du deuxième trimestre terminé le 30 septembre 2022.

Le premier ministre a annoncé la nomination de l’honorable Helena Jaczek au poste de ministre de Services publics et Approvisionnement Canada, à compter du 31 août 2022.

Original approuvé et signé par :

Paul Thompson
Sous-ministre
Services publics et Approvisionnement Canada
Gatineau, Canada
29 novembre 2022

Wojo Zielonka
Sous-ministre adjoint et Dirigeant principal des finances
Services publics et Approvisionnement Canada
Gatineau, Canada
29 novembre 2022

Tableau 3 : État des autorisations (non audité) – Pour le trimestre terminé le 30 septembre 2022 (en milliers de dollars)
Exercice se terminant le 31 mars 2023 Exercice se terminant le 31 mars 2022
Crédits totaux disponibles pour l'exercice se terminant le 31 mars 2023note 1 du tableau 3,note 2 du tableau 3 Crédits utilisés pour le trimestre terminé le 30 septembre 2022 Cumul des crédits utilisés à la fin du trimestre Crédits totaux disponibles pour l'exercice se terminant le 31 mars 2022note 1 du tableau 3,note 2 du tableau 3 Crédits utilisés pour le trimestre terminé le 30 septembre 2021 Cumul des crédits utilisés à la fin du trimestre
Crédit 1
Dépenses de fonctionnement brutes 4 254 830 1 079 933 1 970 689 4 748 885 1 101 112 1 997 418
Revenus nets en vertu d'un crédit (1 330 000) (426 004) (641 436) (1 320 046) (377 013) (658 409)
Dépenses nettes de fonctionnement 2 924 830 653 329 1 329 253 3 428 839 724 099 1 339 009
Crédit 5 – Dépenses en capital 1 610 417 512 087 688 255 1 632 969 290 315 457 224
Fonds renouvelable des Services immobiliers
Dépenses brutes 2 478 069 486 795 764 006 2 066 333 417 016 705 993
Revenus (2 479 911) (480 215) (637 628) (2 062 171) (431 891) (609 958)
Dépenses nettes (1 842) 6 580 126 378 4 162 (14 875) 96 035
Fonds renouvelable du Bureau de la traduction
Dépenses brutes 177 701 41 404 73 957 159 497 42 577 81 327
Revenus (170 349) (37 831) (67 934) (156 129) (38 639) (69 366)
Dépenses nettes 7 352 3 573 6 023 3 368 3 938 11 961
Fonds renouvelable des services optionnels
Dépenses brutes 262 724 30 107 52 779 178 789 25 615 32 756
Revenus (262 401) (32 781) (80 331) (178 860) (20 153) (50 964)
Dépenses nettes 323 (2 674) (27 552) (71) 5 462 (18 208)
Total des fonds renouvelables
Dépenses brutes 2 918 494 588 306 890 742 2 404 619 485 208 820 076
Revenus (2 912 661) (550 827) (785 893) (2 397 160) (490 683) (730 288)
Dépenses nettes des fonds renouvelables 5 833 7 479 104 849 7 459 (5 475) 89 788
Autres autorisations budgétaires législatives
Contributions aux régimes d'avantages sociaux des employés 156 456 39 114 78 228 151 129 36 511 73 022
Ministre de Services publics et Approvisionnement (SPA) – Traitement et allocation pour automobile 92 23 46 91 22 45
Remboursements de montants portés aux revenus d'exercices antérieurs 0 0 0 0 0 0
Dépenses des produits de la vente de biens excédentaires de l'État 697 7 7 477 10 10
Honoraires – Agence de recouvrement 0 0 0 0 0 0
Paiement en remplacement d'impôts fonciers versés aux municipalités et à d'autres autorités taxatrices note 2 du tableau 3 0 (175 031) 88 035 0 (185 513) 88 523
Autres autorisations budgétaires législatives totales 157 245 (135 887) 166 316 151 697 (148 970) 161 600
Autorisations budgétaires totales 4 698 325 1 037 008 2 288 673 5 220 964 859 969 2 047 621
Autorisations non-budgétaires
Biens saisis – Compte de fonds de roulement 0 0 0 0 0 0
Autorisations totales 4 698 325 note 3 du tableau 3 1 037 008 2 288 673 5 220 964 note 3 du tableau 3 859 969 2 047 621

Notes du tableau 3

Note 1 du tableau 3

N'inclut que les autorisations disponibles et accordées par le Parlement à la fin du trimestre. Les chiffres étant arrondis, ils peuvent ne pas correspondre au total indiqué sur d'autres documents publics.

Retour au renvoi 1 de la note du tableau 3

Note 2 du tableau 3

Comme il est indiqué dans le Budget principal des dépenses, les « crédits totaux disponibles » pour les exercices se terminant le 31 mars 2023 et le 31 mars 2022 sous « PERI », sont présentés après déduction des PERI planifiés qui sont effectués aux municipalités et des sommes planifiées équivalentes à recouvrer auprès des autres ministères. Une description du PERI est disponible dans la section 1.3 Structure financière de Services publics et Approvisionnement Canada du présent rapport.

Retour au renvoi 2 de la note du tableau 3

Note 3 du tableau 3

Les crédits totaux disponibles pour l'exercice se terminant le 31 mars 2023 ont connu une diminution nette de 522,6 millions de dollars comparativement à l'exercice précédent.

Retour au renvoi 3 de la note du tableau 3
Tableau 4 : Dépenses budgétaires ministérielles par article courant (non audité) – Pour le trimestre terminé le 30 septembre 2022 (en milliers de dollars)
Exercice se terminant le 31 mars 2023 Exercice se terminant le 31 mars 2022
Dépenses prévues pour l'exercice se terminant le 31 mars 2023note 1 du tableau 4,note 2 du tableau 4 Dépensées durant le trimestre terminé le 30 septembre 2022 Cumul des crédits utilisés à la fin du trimestre Dépenses prévues pour l'exercice se terminant le 31 mars 2022note 1 du tableau 4,note 2 du tableau 4 Dépensées durant le trimestre terminé le 30 septembre 2021 Cumul des crédits utilisés à la fin du trimestre
Dépenses
Personnel 1 783 238 448 651 880 198 1 644 936 443 099 875 396
Transports et communications 85 538 14 890 26 538 98 550 11 474 27 174
Information 18 506 3 009 6 127 20 706 1 437 3 496
Services professionnels et spéciaux 2 368 928 501 575 759 913 2 262 755 445 330 731 390
Location 1 326 390 320 437 638 423 1 292 256 315 348 611 589
Réparation et d'entretien 1 334 742 516 512 719 996 1 284 606 266 238 440 257
Services publics, fournitures et approvisionnements 369 482 52 189 86 081 913 519 54 594 97 064
Acquisition de terrains, de bâtiments et travaux 938 077 158 706 238 476 656 836 148 406 244 002
Acquisition de machines et de matériel 171 922 18 364 26 282 200 752 47 019 60 332
Paiements de transfertnote 2 du tableau 4 0 (175 031) 88 035 0 (185 514) 88 523
Frais de la dette publique 130 224 27 511 55 858 93 082 28 294 56 858
Autres subventions et paiements 413 939 127 026 190 075 470 172 151 940 200 237
Dépenses budgétaires brutes totales 8 940 986 2 013 839 3 716 002 8 938 170 1 727 665 3 436 318
Moins les revenus affectés aux dépenses
Revenus des fonds renouvelables (2 912 661) (550 827) (785 893) (2 397 160) (490 683) (730 288)
Revenus nets en vertu d'un crédit (1 330 000) (426 004) (641 436) (1 320 046) (377 013) (658 409)
Total des revenus affectés aux dépenses (4 242 661) (976 831) (1 427 329) (3 717 206) (867 696) (1 388 697)
Dépenses budgétaires nettes totales 4 698 325 1 037 008 2 288 673 note 3 du tableau 4 5 220 964 859 969 2 047 621 note 3 du tableau 4

Notes du tableau 4

Note 1 du tableau 4

N'inclut que les autorisations disponibles et accordées par le Parlement à la fin du trimestre. Les chiffres étant arrondis, ils peuvent ne pas correspondre au total indiqué sur d'autres documents publics.

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Note 2 du tableau 4

Comme il est indiqué dans le Budget principal des dépenses, les « dépenses prévues » pour les exercices se terminant le 31 mars 2023 et le 31 mars 2022 sous « Paiements de transfert », sont présentées après déduction des PERI planifiés qui sont effectués aux municipalités et des sommes planifiées équivalentes à recouvrer auprès des autres ministères. Une description du PERI est disponible dans la section 1.3 Structure financière de Services publics et Approvisionnement Canada du présent rapport.

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Note 3 du tableau 4

Le cumul des crédits utilisés à la fin du trimestre terminé le 30 septembre 2022 a connu une augmentation nette de 241,1 millions de dollars par rapport au même trimestre de l’exercice précédent.

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