Services publics et Approvisionnement Canada
Rapport financier trimestriel pour le trimestre terminé le 31 décembre 2021
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1. Introduction
Le présent rapport financier trimestriel (RFT) devrait être lu de concert avec le Budget principal des dépenses. Il a été établi par la direction conformément à l'article 65.1 de la Loi sur la gestion des finances publiques et selon les modalités prévues dans la Directive sur les Normes comptables, GC 4400 Rapport financier trimestriel des ministères. Il n'a pas fait l'objet d'un audit externe ou d'un examen.
1.1 Raison d'être
Le ministère des Travaux publics et Services gouvernementaux Canada (TPSGC) a été constitué le 20 juin 1996, en vertu de la Loi sur le ministère des Travaux publics et Services gouvernementaux. Depuis le 4 novembre 2015, TPSGC opère sous le nom de Services publics et Approvisionnement Canada (SPAC). SPAC joue un rôle important dans les activités quotidiennes du gouvernement du Canada. Il aide les ministères et organismes fédéraux à réaliser les objectifs visés par leurs mandats en agissant comme acheteur central, gestionnaire de biens immobiliers, spécialiste des questions linguistiques, trésorier, comptable, administrateur de la paye et des pensions, et fournisseurs de services communs. La vision du ministère consiste à exceller dans les opérations gouvernementales, et son résultat stratégique et sa mission consistent à offrir des programmes et des services centraux de première qualité qui assurent une saine intendance au profit de la population canadienne et qui sont adaptés aux besoins en matière de programmes des institutions fédérales.
Une description des responsabilités essentielles du ministère se trouve dans la Partie II du Budget principal des dépenses.
1.2 Méthode de présentation du rapport
Ce rapport trimestriel a été préparé par la direction en utilisant une comptabilité axée sur les dépenses et un référentiel d'information financière à usage particulier conçu pour répondre aux besoins en information financière concernant l'utilisation des autorisations de dépenser. Le Tableau 3 : État des autorisations (non audité) – Pour le trimestre terminé le 31 décembre 2021 (en milliers de dollars) qui est joint contient les autorisations de dépenser accordées au ministère par le Parlement et celles utilisées par le ministère conformément au Budget principal des dépenses de l'exercice en cours.
Le gouvernement ne peut dépenser sans l'autorisation préalable du Parlement. Les autorisations sont accordées par l'intermédiaire de lois de crédits, sous forme de limites annuelles, ou par l'intermédiaire de lois, sous forme de pouvoirs législatifs de dépenser à des fins déterminées.
Lorsque le Parlement est dissous pour la tenue d'une élection générale, l'article 30 de la Loi sur la gestion des finances publiques autorise le gouverneur général, sous certaines conditions, à délivrer un mandat spécial autorisant le gouvernement à retirer des fonds du Trésor. Un mandat spécial est considéré comme un crédit relatif à l'exercice au cours duquel il a été établi.
Le ministère utilise la méthode de comptabilité d'exercice intégrale pour la préparation des états financiers annuels du ministère qui font partie du processus de rapport sur le rendement ministériel. Toutefois, les pouvoirs de dépenser votés par le Parlement sont encore accordés en fonction d'une comptabilité axée sur les dépenses.
1.3 Structure financière de Services publics et Approvisionnement Canada
SPAC a recours à divers mécanismes de financement pour fournir des services à un grand nombre de ministères, d'organismes et de sociétés d'État. Cela comprend des autorisations budgétaires composées d'autorisations votées et législatives ainsi que des autorisations non budgétaires. Les autorisations budgétaires votées comprennent les dépenses de fonctionnement, les revenus nets en vertu d'un crédit et les dépenses en capital. Les autorisations législatives sont principalement composées des fonds renouvelables, des régimes d'avantages sociaux des employés et des paiements en remplacement d'impôts (PERI). Les autorisations non budgétaires sont composées principalement du compte du fonds de roulement des biens saisis (voir la description ci-dessous).
La structure financière complexe de SPAC peut entraîner des fluctuations importantes des autorisations sur une base trimestrielle causées par des différences de calendrier. Cependant, ces fluctuations se résorbent en fin d'exercice. En voici un résumé :
SPAC fournit surtout ses services selon le principe du recouvrement des coûts et génère des revenus par les organisations des fonds renouvelables (les Fonds) et les programmes venant des crédits de fonctionnement. Ces organisations et programmes sont principalement conçus pour fournir des services aux autres ministères et organismes et pour recouvrer le coût de leurs opérations à l'aide de leurs revenus. Toutefois, les coûts engagés par les Fonds sont souvent payés avant la facturation au client, ce qui se produit généralement lors de l'achèvement d'un projet ou après la prestation des services; ainsi, les revenus peuvent être perçus dans un trimestre ultérieur.
SPAC gère une variété de projets immobiliers qui progressent par phases de la planification au financement et de l'approvisionnement à la construction. Les tendances historiques démontrent que les dépenses relatives à ces projets ne sont pas engagées de manière égale tout au long de l'année. Les fluctuations de trimestre en trimestre sont normales. Ces projets comprennent la route d'Alaska en Colombie-Britannique et au Yukon, et la réhabilitation de la Cité parlementaire à Ottawa.
Les PERI effectués au nom d'autres ministères participants fédéraux par SPAC sont financés grâce à un crédit législatif. Ces paiements sont ensuite recouvrés des ministères participants et inscrits aux Comptes publics du Canada à titre de subventions législatives. Des écarts temporaires peuvent se produire entre les paiements et les recouvrements des autres ministères.
SPAC gère aussi les biens saisis au nom du gouvernement du Canada, conformément à la Loi sur l'administration des biens saisis. La gestion financière de cette activité est exécutée au moyen des autorisations non budgétaires du compte du fonds de roulement des biens saisis. Les dépenses et les avances effectuées pour l'entretien et la gestion des biens saisis ou retenus sont imputées à ce compte. SPAC récupère ses coûts de ce compte lorsque le propriétaire du bien saisi perd le droit à sa propriété et que cette dernière est aliénée.
1.4 Pandémie de la COVID-19
La pandémie de la COVID-19 représente une grave menace pour la santé mondiale qui a amené les gouvernements du monde entier à adopter des mesures d'urgence pour lutter contre la propagation du virus. SPAC appuie activement la réponse du gouvernement du Canada à la pandémie, en effectuant des achats afin de répondre à la demande urgente et sans précédent pour de l'équipement de protection individuelle (EPI), fournitures et instruments de dépistage de la COVID-19, vaccins et fournitures de vaccination et autres équipements médicaux tels que respirateurs et unités médicales mobiles d’urgence et lits. SPAC a également reçu du financement pour opérationnaliser la Réserve d’urgence pour les services essentiels qui vise à supporter la fourniture d’EPI pour les services essentiels au Canada. La COVID-19 continuera d'avoir des répercussions sur la situation financière de SPAC pendant un certain temps, alors que le ministère continue de jouer un rôle central dans les efforts d'intervention et de rétablissement. SPAC a obtenu les autorités et le financement requis pour supporter ces activités et assurer la viabilité financière de la réponse du gouvernement du Canada à la pandémie.
2. Faits saillants des résultats trimestriels et cumulatifs
2.1 Changements importants aux autorisations
En comparaison avec le même trimestre de l'exercice précédent, les autorisations cumulatives disponibles à SPAC ont diminué de 429,7 millions de dollars (5 660,9 millions de dollars au troisième trimestre de l'exercice se terminant le 31 mars 2021 comparativement à 5 231,2 millions de dollars au troisième trimestre de l'exercice se terminant le 31 mars 2022), comme l'indique le Tableau 3 : État des autorisations (non audité) – Pour le trimestre terminé le 31 décembre 2021 (en milliers de dollars). Les principales raisons qui expliquent cette diminution sont énoncées ci-dessous :
Initiatives | Fonctionnement | Capital | Autorisations législatives budgétaires | Total des écarts |
---|---|---|---|---|
Planification et investissement dans le portefeuille d’actifs de SPAC | (53,7) | 45,8 | 0 | (7,9) |
Fonds renouvelables | 0 | 0 | (22,0) | (22,0) |
Solution d’achats électroniques | (49,3) | 0 | (0,4) | (49,7) |
Approvisionnement pour le système de santé (COVID-19) | 261,7 | 0 | (600,0) | (338,3) |
Autres | (6,3) | 0,1 | (5,6) | (11,8) |
Écart cumulatif des autorisations disponibles | 152,4 | 45,9 | (628,0) | (429,7) |
Les éléments du tableau peuvent varier d'un trimestre à l'autre en raison de l'importance des initiatives.
Les chiffres étant arrondis, ils peuvent ne pas correspondre au total indiqué sur d'autres documents publics.
La diminution cumulative de 429,7 millions de dollars par rapport au troisième trimestre de l'exercice se terminant le 31 mars 2021 s'explique comme suit :
- Planification et investissement dans le portefeuille d’actifs de SPAC – diminution de 7,9 millions de dollars
- La diminution nette reflète l’approbation du financement actuel du ministère pour planifier et exécuter son plan de financement des immobilisations. Le ministère cherchera des fonds supplémentaires au besoin, afin de maintenir la qualité de ses infrastructures pour le bénéfice de tous les Canadiens.
- Fonds renouvelables – diminution de 22,0 millions de dollars
- La diminution est principalement liée à une réduction des exigences en matière d’investissement envers l’initiative de renouvellement en milieu de travail (IRMT) au sein du fonds renouvelable des services immobiliers ainsi que de GClingua, qui se veut une plateforme de gestion des demandes de services linguistiques au sein du fonds renouvelable du Bureau de la traduction.
- Solution d’achats électroniques – diminution de 49,7 millions de dollars
- Cette diminution est principalement attribuable à la réduction des besoins de financement compte tenu de la phase actuelle du projet, qui est une solution d’achats électroniques (SAE) infonuagique au sein de SPAC ainsi qu’une initiative du budget de 2018 afin de simplifier et de faciliter l’accès aux approvisionnements.
- Approvisionnement pour le système de santé (COVID 19) – diminution de 338,3 millions de dollars
- La diminution est attribuable à la réduction des besoins de financement pour appuyer la réponse du gouvernement du Canada face à la pandémie de la COVID-19 par rapport à l’exercice précédent.
- Autres – diminution de 11,8 millions de dollars
- La diminution découle des écarts de financement liés à divers projets et activités tels la réduction des coûts d’indemnisation des accidents de travail liés aux anciens employés de la société de développement du Cap-Breton ainsi que les transferts entre ministères.
2.2 Changements importants relatifs aux dépenses nettes depuis le début de l'année
Tel qu'illustré dans Tableau 4 : Dépenses budgétaires ministérielles par article courant (non audité) — Pour le trimestre terminé le 31 décembre 2021 (en milliers de dollars), les dépenses budgétaires nettes cumulatives totales ont diminué de 218,1 millions de dollars par rapport au même trimestre de l'exercice précédent (3 012,8 millions de dollars pour l'exercice en cours comparativement à 3 230,9 millions de dollars pour l'exercice précédent).
Dans l'ensemble, les dépenses à la fin du troisième trimestre représentaient 58 % des dépenses annuelles prévues de l'exercice en cours, comparativement à 57 % au troisième trimestre de l'exercice précédent.
Article courant | Cumul des crédits utilisés à la fin du trimestre au 31 décembre 2021 |
Cumul des crédits utilisés à la fin du trimestre au 31 décembre 2020 |
Écart d'une année à l'autre |
---|---|---|---|
Personnel | 1 306,6 | 1 194,4 | 112,2 |
Transports et communications | 44,8 | 75,7 | (30,9) |
Information | 6,7 | 7,1 | (0,4) |
Services professionnels et spéciaux | 1 332,4 | 1 190,9 | 141,5 |
Location | 963,3 | 887,4 | 75,9 |
Réparation et entretien | 680,4 | 643,5 | 36,9 |
Services publics, fournitures et approvisionnements | 249,8 | 430,7 | (180,9) |
Acquisition de terrains, de bâtiments et travaux | 445,1 | 477,3 | (32,2) |
Acquisition de machines et de matériel | 47,9 | 57,1 | (9,2) |
Paiements de transfert | 76,6 | 145,5 | (68,9) |
Frais de la dette publique | 85,0 | 88,5 | (3,5) |
Autres subventions et paiements | 254,5 | 223,7 | 30,8 |
Revenus affectés aux dépenses | (2 480,3) | (2 190,9) | (289,4) |
Total des dépenses budgétaires nettes | 3 012,8 | 3 230,9 | (218,1) |
Les chiffres comparatifs ont été reclassés pour se conformer à la présentation de l'exercice en cours.
Les chiffres étant arrondis, ils peuvent ne pas correspondre au total indiqué sur d'autres documents publics.
La diminution cumulative nette de 218,1 millions de dollars est principalement attribuable à ce qui suit :
- personnel – augmentation de 112,2 millions de dollars
- l'augmentation est attribuable à :
- une augmentation de l’effectif dans l‘ensemble des programmes ministériels pour répondre aux demandes opérationnelles entraînant une augmentation des coûts salariaux et des coûts liés aux régimes d’avantages sociaux des employés
- la hausse des taux de rémunération suite à la ratification de diverses conventions collectives au cours de l’exercice précédent
- l'augmentation est attribuable à :
- transports et communications – diminution de 30,9 millions de dollars
- la diminution est principalement liée à :
- une diminution de l’approvisionnement relié à la COVID-19 entraînant une baisse des coûts de transport et de logistique
- une réduction des frais postaux due au déclin dans l’émission des paiements aux individus et aux entreprises relativement aux programmes de COVID-19 mis en place au cours de l’année précédente pour atténuer les effets de la pandémie et qui sont maintenant dans une phase de réduction progressive
- la diminution est principalement liée à :
- services professionnels et spéciaux – augmentation de 141,5 millions de dollars
- l’augmentation est principalement attribuable :
- à la construction du Centre de production de produits biologiques (site de l’avenue Royalmount) en réponse à la COVID-19
- au Programme d’acquisition de services énergétiques, y compris les projets liés au Plan de conversion des bâtiments destinés aux utilisateurs
- au projet de remplacement du tablier du pont de l’écluse et barrage St-Andrews ainsi qu’aux projets de resurfaçage de la route de l’Alaska
- au projet exploratoire, qui supporte l’évolution du milieu de travail en prévision d’une éventuelle et graduelle réouverture des espaces de travail fédéraux
- aux projets liés à la paye tels que le projet Accélérateur pour concevoir un nouveau modèle de fonctionnement pour le Centre des services de paye et le projet du Défi innovation afin d’utiliser un processus d’automatisation robotisé pour des tâches répétitives et routinières
- aux contrats de traduction et d’interprétation revenant à un volume d’avant la pandémie
- à la facturation des frais de main-d’œuvre professionnels et de services juridiques qui est survenue plus tôt dans l’exercice courant
- aux divers projets de construction et de rénovation
- la hausse a été partiellement contrebalancée par :
- la diminution des services liés à diverses initiatives sous la Direction générale des services numériques
- une diminution de l’approvisionnement lié à la pandémie
- l’achèvement du projet PeopleSoft 9.2
- l’augmentation est principalement attribuable :
- location – augmentation de 75,9 millions de dollars
- l’augmentation est attribuable :
- aux nouveaux baux signés et aux augmentations du prix des loyers ainsi que l’augmentation des coûts de renouvellement des baux, des taxes foncières et des services publics par rapport à l’année précédente
- aux paiements de loyer déboursés plus tôt dans l’année par rapport à l’année précédente
- à l’achat de licences des logiciels Oracle et SAP et autres abonnements annuels de logiciels
- au changement dans le traitement comptable du Programme national d’hébergement et de celui de l’assurance des bâtiments recouvrés auprès d’autres ministères, qui sont maintenant sous la responsabilité du Fonds renouvelable des services immobiliers
- l’augmentation est attribuable :
- réparation et entretien – augmentation de 36,9 millions de dollars
- l’augmentation est attribuable :
- aux projets qui furent réalisés plus tôt dans l’année courante, alors que dans l’exercice précédent, les activités de construction et les projets avaient été retardés en raison des restrictions liées à la pandémie de la COVID-19
- aux projets de la route d’Alaska et de la réparation de la route d’accès au Village de guérison Kwìkwèxwelhp en Colombie-Britannique
- aux coûts de rénovation de l’édifice Arthur Meighen à Toronto
- cette augmentation est principalement compensée par l’achèvement du projet du complexe Carling dans l’exercice précédent
- l’augmentation est attribuable :
- services publics, fournitures et approvisionnements – diminution de 180,9 millions de dollars
- la diminution est liée à une réduction importante des achats liés à la pandémie de la COVID-19
- acquisition de terrains, de bâtiments et travaux – diminution de 32,2 millions de dollars
- la diminution est liée :
- à importants coûts engagés au cours de l’année précédente comparativement au présent exercice, principalement pour les projets de la Voie-Navigable-Trent-Severn de l’Agence Parcs Canada
- à l'acquisition au cours de l’année précédente d’un terrain pour le Service administratif des tribunaux judiciaires
- la baisse a été partiellement compensée par :
- divers projets de construction dans la région de l’Ouest
- le projet de remplacement du tablier du pont de l’écluse et barrage St-Andrews
- la réfection de la piste Euréka et du système d’eau potables et du traitement des eaux usées d’Euréka
- la réhabilitation de l’édifice Arthur Meighen
- le nouvel édifice fédéral à Shawinigan
- l’acquisition d’immeubles à bureaux à Ottawa qui appartenaient à la Commission de la Capitale nationale
- divers projets de construction dans la région de l’Ouest
- la diminution est liée :
- acquisition de machines et de matériel – diminution de 9,2 millions de dollars
- la diminution est attribuable à :
- l’achèvement des projets dans les régions de la capitale nationale et de l’ouest
- au projet de remplacement de la station du quai de débarquement du nord à Victoria, en Colombie-Britannique
- la diminution a été partiellement compensée par divers modestes projets de rénovation
- la diminution est attribuable à :
- paiements de transfert – diminution de 68,9 millions de dollars
- la diminution est causée par une différence temporaire entre le moment où un paiement en remplacement d’impôt est émis et le moment où le coût est recouvré auprès d’autres ministères
- autres subventions et paiements – augmentation de 30,8 millions de dollars
- l’augmentation est principalement causée par une différence temporaire entre la réception et le paiement des factures par rapport à l’année précédente telle que :
- les paiements en remplacement d’impôt pour les immeubles appartenant à SPAC
- la facturation de Services partagés Canada
- l’augmentation est principalement causée par une différence temporaire entre la réception et le paiement des factures par rapport à l’année précédente telle que :
- autres articles courants – diminution de 3,9 millions de dollars
- la diminution est attribuable à des changements mineurs dans les dépenses liées aux opérations quotidiennes
- revenus affectés aux dépenses – augmentation de 289,4 millions de dollars
- l’augmentation s’explique par :
- l’amélioration de la perception des recettes qui a eu lieu plus tôt au cours de l’exercice (n’étant plus retardé par la pandémie de la COVID-19)
- l’accroissement des revenus des projets de construction pour d’autres ministères tels que :
- le Centre de production de produits biologiques (site de l’avenue Royalmount)
- le projet de revêtement de la piste à l’aéroport de Kuujjuaq
- le projet d’assainissement de la mine Giant
- la construction d’un nouveau hangar pour l’Agence des services frontaliers du Canada
- les recettes provenant des services fournis à d’autres ministères pour le soutien numérique et des licences de logiciel
- l’accroissement des revenus des services de traduction qui sont revenus aux volumes d’affaires antérieurs à la pandémie
- la différence entre le moment où les vaccins (non reliés à la COVID-19) furent livrés et la perception des recettes, ainsi qu’à l’accroissement des revenus perçus pour la distribution des vaccins contre l’influenza aux provinces et territoires
- l’augmentation des salaires et des coûts de fonctionnement qui a eu un impact sur les montants facturés aux autres ministères
- l’augmentation s’explique par :
3. Risques et incertitudes
SPAC intègre les principes de gestion des risques à la planification opérationnelle, à la prise de décisions et aux processus organisationnels afin de réduire les retombées négatives et d'optimiser les possibilités relatives à sa vaste gamme de services et à ses opérations. La gestion des risques à SPAC est assurée conformément au Cadre stratégique de gestion des risques du Secrétariat du Trésor, au Cadre de responsabilisation de gestion et au Cadre de gestion intégrée des risques de SPAC.
Les facteurs de risques clés suivants ont été désignés comme ayant un impact financier potentiel sur les opérations de SPAC :
Dépendance de SPAC sur les dépenses de ses clients : plus de la moitié des ressources financières et humaines de SPAC sont directement liées aux activités et aux services associés au recouvrement des coûts. Dans un contexte de réduction des dépenses des ministères et organismes clients, il y a un risque que SPAC doive faire face à une réduction et à une imprévisibilité des volumes d'activités ainsi qu'à une réduction connexe des ressources. En réponse à ce risque, SPAC s'adapte continuellement aux fluctuations des demandes opérationnelles tout en maintenant la qualité de ses services. Il y parviendra notamment en continuant à assurer une gestion rigoureuse des revenus, des dépenses, des prévisions et des engagements et à travailler en étroite collaboration avec les autres ministères, par l'intermédiaire du réseau du service à la clientèle, afin de définir les besoins changeants et leurs répercussions sur SPAC.
Capacité de SPAC à entreprendre et exécuter de grands projets et approvisionnements complexes, transformationnels et interministériels : il y a des risques inhérents au fait que SPAC entreprenne et exécute de grands projets et approvisionnements complexes, transformationnels et interministériels dans le respect des délais, du budget approuvé et de la portée établie, ce qui, au bout du compte, pourrait avoir une incidence sur la stratégie de service du ministère. Afin de tenir compte de ces risques, SPAC a mis en place des processus d'investissement responsable et de gestion de projets, des ententes de service et des normes de service qui déterminent clairement les responsabilités, une gestion rigoureuse des contrats, la mobilisation en début de processus des ministères clients et des autres intervenants, et a développé un Plan d'investissement (PI) du ministère.
En 2016, le ministère a mis en œuvre un nouveau système de paye dans le cadre de l'initiative de transformation de la paye. La mise en œuvre était une entreprise majeure qui a connu des difficultés. Il y a un risque que la stabilisation en cours de l'administration de la paye pour le gouvernement du Canada soit ralentie, ce qui aura un impact sur :
- la rapidité et l'exactitude de la paye des employés
- le transfert de données exactes sur la paye vers les pensions
- la capacité du ministère de continuer à résoudre les erreurs existantes touchant la paye
La pandémie de la COVID-19 a entraîné les gouvernements du monde entier à mettre des mesures d'urgence pour lutter contre la propagation du virus. Ces mesures, qui comprennent la mise en œuvre des interdictions de voyage, les périodes de mise en quarantaine et la distanciation sociale, ont causé des perturbations matérielles à l'échelle mondiale ce qui a entraîné un ralentissement économique. Bien que la pandémie soit en cours depuis un certain temps maintenant, la durée et l'incidence de l'éclosion de la COVID-19 sont encore inconnues. Par conséquent, il n'est pas possible d'estimer de façon fiable la durée et la gravité de l'impact sur les résultats financiers de SPAC dans les périodes futures.
4. Changements importants relatifs aux activités, au personnel et aux programmes
Il n'y a pas eu de changement important aux activités et aux programmes du ministère au cours du troisième trimestre terminé le 31 décembre 2021.
Le premier ministre a annoncé la nomination de l’honorable Filomena Tassi au poste de ministre des Services publics et de l’Approvisionnement, à compter du 26 octobre 2021.
Après la fin du troisième trimestre, le premier ministre a annoncé la nomination de Paul Thompson au poste de sous-ministre des Services publics et de l'Approvisionnement, à compter du 11 janvier 2022.
Original approuvé et signé par :
Paul Thompson
Sous-ministre
Services publics et Approvisionnement Canada
Gatineau, Canada
1 mars 2022
Wojo Zielonka
Sous-ministre adjoint et Dirigeant principal des finances
Services publics et Approvisionnement Canada
Gatineau, Canada
1 mars 2022
Exercice se terminant le 31 mars 2022 | Exercice se terminant le 31 mars 2021 | |||||
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Crédits totaux disponibles pour l'exercice se terminant le 31 mars 2022note 1 du tableau 3,note 2 du tableau 3 | Crédits utilisés pour le trimestre terminé le 31 décembre 2021 | Cumul des crédits utilisés à la fin du trimestre | Crédits totaux disponibles pour l'exercice se terminant le 31 mars 2021note 1 du tableau 3,note 2 du tableau 3 | Crédits utilisés pour le trimestre terminé le 31 décembre 2020 | Cumul des crédits utilisés à la fin du trimestre | |
Crédit 1 | ||||||
Dépenses de fonctionnement brutes | 4 758 954 | 1 009 667 | 3 007 085 | 4 519 196 | 1 019 072 | 2 852 016 |
Revenus nets en vertu d'un crédit | (1 320 046) | (382 396) | (1 040 805) | (1 232 682) | (343 245) | (906 614) |
Dépenses nettes de fonctionnement | 3 438 908 | 627 271 | 1 966 280 | 3 286 514 | 675 827 | 1 945 852 |
Crédit 5 – Dépenses en capital | 1 633 060 | 316 155 | 773 379 | 1 587 144 | 310 924 | 715 269 |
Fonds renouvelable des Services immobiliers | ||||||
Dépenses brutes | 2 066 333 | 533 126 | 1 239 119 | 2 174 293 | 479 845 | 1 146 631 |
Revenus | (2 062 171) | (541 238) | (1 151 196) | (2 155 385) | (476 080) | (1 044 731) |
Dépenses nettes | 4 162 | (8 112) | 87 923 | 18 908 | 3 765 | 101 900 |
Fonds renouvelable du Bureau de la traduction | ||||||
Dépenses brutes | 159 497 | 44 331 | 125 658 | 172 866 | 45 214 | 114 055 |
Revenus | (156 129) | (37 776) | (107 142) | (162 322) | (40 895) | (97 083) |
Dépenses nettes | 3 368 | 6 555 | 18 516 | 10 544 | 4 319 | 16 972 |
Fonds renouvelable des services optionnels | ||||||
Dépenses brutes | 178 789 | 128 828 | 161 584 | 173 488 | 112 949 | 141 146 |
Revenus | (178 860) | (130 144) | (181 108) | (173 488) | (113 841) | (142 870) |
Dépenses nettes | (71) | 1 316 | (19 524) | 0 | (892) | (1 724) |
Total des fonds renouvelables | ||||||
Dépenses brutes | 2 404 619 | 706 285 | 1 526 361 | 2 520 647 | 638 008 | 1 401 832 |
Revenus | (2 397 160) | (709 158) | (1 439 446) | (2 491 195) | (630 816) | (1 284 684) |
Dépenses nettes des fonds renouvelables | 7 459 | (2 873) | 86 915 | 29 452 | 7 192 | 117 148 |
Autres autorisations budgétaires législatives | ||||||
Contributions aux régimes d'avantages sociaux des employés | 151 129 | 36 511 | 109 533 | 157 140 | 28 878 | 86 635 |
Ministre de Services publics et Approvisionnement (SPA) – Traitement et allocation pour automobile | 91 | 23 | 68 | 89 | 22 | 67 |
Remboursements de montants portés aux revenus d'exercices antérieurs | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
Dépenses des produits de la vente de biens excédentaires de l'État | 541 | 4 | 14 | 579 | 0 | 282 |
Honoraires – Agence de recouvrement | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
Paiements pour approvisionner le système de santé | 0 | 0 | 0 | 600 000 | 25 817 | 220 006 |
Paiement en remplacement d'impôts fonciers versés aux municipalités et à d'autres autorités taxatrices note 2 du tableau 3 | 0 | (11 883) | 76 640 | 0 | 14 848 | 145 660 |
Autres autorisations budgétaires législatives totales | 151 761 | 24 655 | 186 255 | 757 808 | 69 565 | 452 650 |
Autorisations budgétaires totales | 5 231 188 | 965 208 | 3 012 829 | 5 660 918 | 1 063 508 | 3 230 919 |
Autorisations non-budgétaires | ||||||
Biens saisis – Compte de fonds de roulement | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
Autorisations totales | 5 231 188 note 3 du tableau 3 | 965 208 | 3 012 829 | 5 660 918 note 3 du tableau 3 | 1 063 508 | 3 230 919 |
Notes du tableau 3
|
Exercice se terminant le 31 mars 2022 | Exercice se terminant le 31 mars 2021 | |||||
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Dépenses prévues pour l'exercice se terminant le 31 mars 2022note 1 du tableau 4,note 2 du tableau 4 | Dépensées durant le trimestre terminé le 31 décembre 2021 | Cumul des crédits utilisés à la fin du trimestre | Dépenses prévues pour l'exercice se terminant le 31 mars 2021note 1 du tableau 4,note 2 du tableau 4 | Dépensées durant le trimestre terminé le 31 décembre 2020 | Cumul des crédits utilisés à la fin du trimestre | |
Dépenses | ||||||
Personnel | 1 655 096 | 431 156 | 1 306 552 | 1 590 716 | 409 525 | 1 194 420 |
Transports et communications | 98 550 | 17 581 | 44 755 | 84 872 | 3 449 | 75 700 |
Information | 20 706 | 3 244 | 6 740 | 15 939 | 2 895 | 7 110 |
Services professionnels et spéciaux | 2 262 755 | 600 980 | 1 332 370 | 2 170 897 | 547 178 | 1 190 918 |
Location | 1 292 256 | 351 715 | 963 304 | 1 110 012 | 297 146 | 887 414 |
Réparation et d'entretien | 1 284 606 | 240 168 | 680 425 | 1 650 523 | 255 371 | 643 540 |
Services publics, fournitures et approvisionnements | 913 519 | 152 705 | 249 769 | 1 291 344 | 189 195 | 430 665 |
Acquisition de terrains, de bâtiments et travaux | 656 836 | 201 131 | 445 133 | 646 530 | 204 453 | 477 311 |
Acquisition de machines et de matériel | 200 752 | (12 400) | 47 932 | 196 662 | 24 445 | 57 052 |
Paiements de transfertnote 2 du tableau 4 | 0 | (11 883) | 76 640 | 0 | 14 847 | 145 450 |
Frais de la dette publique | 93 082 | 28 135 | 84 993 | 123 798 | 29 750 | 88 492 |
Autres subventions et paiements | 470 236 | 54 230 | 254 467 | 503 502 | 59 315 | 223 695 |
Dépenses budgétaires brutes totales | 8 948 394 | 2 056 762 | 5 493 080 | 9 384 795 | 2 037 569 | 5 421 767 |
Moins les revenus affectés aux dépenses | ||||||
Revenus des fonds renouvelables | (2 397 160) | (709 158) | (1 439 446) | (2 491 195) | (630 816) | (1 284 684) |
Revenus nets en vertu d'un crédit | (1 320 046) | (382 396) | (1 040 805) | (1 232 682) | (343 245) | (906 164) |
Total des revenus affectés aux dépenses | (3 717 206) | (1 091 554) | (2 480 251) | (3 723 877) | (974 061) | (2 190 848) |
Dépenses budgétaires nettes totales | 5 231 188 | 965 208 | 3 012 829 note 3 du tableau 4 | 5 660 918 | 1 063 508 | 3 230 919 note 3 du tableau 4 |
Notes du tableau 4
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