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Gouvernement du Canada / Government of Canada

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Protocole d'entente entre le gouvernement du Canada, le gouvernement de la République de Finlande et le gouvernement des États-Unis d'Amérique concernant un cadre trilatéral pour la production de brise-glaces polaires et arctiques et d'autres capacités

Introduction

Le gouvernement du Canada, le gouvernement de la République de Finlande et le gouvernement des États-Unis d'Amérique (« États-Unis ») (collectivement, les « participants ») :

reconnaissant que le contexte stratégique des régions polaires et la réponse aux défis du 21e siècle requièrent une coopération plus étroite en matière d'économie et de sécurité ;

reconnaissant l'importance durable des régions polaires pour notre économie collective, notre climat et notre sécurité nationale ;

reconnaissant que le soutien des brise-glaces, ainsi que d'autres capacités, sont nécessaires pour assurer la sécurité de la navigation maritime dans les régions polaires ;

reconnaissant que la République de Finlande et le Canada ont signé des instruments d'approvisionnement militaire réciproque avec les États-Unis ;

soulignant leur intention de renforcer leur coopération afin d'assurer que les régions polaires restent pacifiques, coopératives et prospères ;

reconnaissant que le partenariat trilatéral sur le plan économique et de la sécurité, défini comme l' « effort de collaboration sur les brise-glaces » ou le « Pacte de collaboration sur les brise-glaces », s'appuie sur des liens bilatéraux de longue date et continus, et renforce et accroît concrètement la coopération ;

affirmant la vision commune énoncée dans la Déclaration commune du premier ministre du Canada, du président de la République de Finlande et du président des États-Unis du 11 juillet 2024 (la « Déclaration commune ») concernant la capacité des nations aux vues similaires de faire respecter les règles et les normes internationales afin de maintenir la paix et la stabilité dans les régions de l'Arctique et de l'Antarctique pour les générations à venir ;

soulignant que ce partenariat ne se limite pas à la production collective de brise-glaces arctiques et polaires et à la mise en place de capacités connexes, y compris d'autres navires capables de naviguer dans l'Arctique et dans les régions polaires ;

reconnaissant leur intention de faire progresser la capacité industrielle et la coopération combinées en vue de construire et d'entretenir des brise-glaces arctiques et polaires et d'autres capacités entre les participants, les alliés et les partenaires tout en relevant les défis stratégiques actuels et émergents, en renforçant les industries de la construction navale dans chaque pays et en générant des avantages économiques, y compris des emplois bien rémunérés dans les chantiers navals des trois pays;

soulignant leur intérêt commun à respecter les normes les plus élevées en matière de conception, de construction et d'interopérabilité des navires, le cas échéant ;

soulignant leurs engagements communs en vertu des instruments internationaux pertinents, y compris la Déclaration sur la création du Conseil de l'Arctique, signée à Ottawa le 19 septembre 1996 (la « Déclaration d'Ottawa »), l'Accord de coopération en matière de recherche et de sauvetage aéronautiques et maritimes dans l'Arctique, fait à Nuuk le 12 mai 2011 (l' « Accord SAR »), le Traité sur l'Antarctique, fait à Washington le 1er décembre 1959, le Protocole au Traité sur l'Antarctique relatif à la protection de l'environnement, fait à Madrid le 4 octobre 1991, le Recueil international de règles applicables aux navires exploités dans les eaux polaires, et le Traité de l'Atlantique Nord, fait à Washington le 4 avril 1949 ;

désirant créer un cadre de collaboration qui fera également progresser les intérêts des peuples du Nord et de l'Arctique, y compris les peuples autochtones, les collectivités du Nord et les titulaires de droits, afin qu'ils puissent continuer à prospérer et à être en sécurité dans l'avenir ;

comprenant que les outils et les mécanismes prévus dans le présent protocole d'entente (« PE ») ne portent pas atteinte aux autres instruments juridiques, cadres et organismes pertinents qui soutiennent la collaboration polaire et renforcent ces engagements ;

Se sont entendus sur ce qui suit :

1 — Objet

Le présent PE décrit le cadre élaboré mutuellement par les participants pour renforcer leur capacité collective à concevoir, à produire et à entretenir des brise-glaces arctiques et polaires, ainsi que d'autres capacités, en augmentant collectivement l'échange de renseignements, la collaboration industrielle et le savoir-faire opérationnel. Les participants reconnaissent que la production de brise-glaces et d'autres capacités va au-delà de l'industrie de la construction navale et s'étend à la chaîne de valeur comprenant les chantiers navals, les firmes d'ingénierie, les fabricants d'équipement maritime, les fournisseurs clés en main, les fournisseurs de systèmes et les fournisseurs de logiciels, ainsi que d'autres capacités. Le présent PE précise en outre les intentions trilatérales juridiquement non contraignantes et le calendrier nécessaires pour atteindre les jalons fixés conjointement.

2 — Nature juridique

  1. Le présent PE énonce les ententes politiques et les engagements stratégiques généraux des participants. Il ne constitue pas un accord international et ne donne ouverture à aucun droit ni à aucune obligation en vertu du droit international ou des lois de l'un ou de l'autre des participants.
  2. Le présent PE n'a pas pour objet d'autoriser un approvisionnement particulier, l'attribution d'un ou de plusieurs contrats, des programmes de développement coopératif, la divulgation, l'autorisation d'exécution de travaux ou le transfert de fonds entre les participants.
  3. Le présent PE n'est pas admissible à l'enregistrement en vertu de l'article 102 de la Charte des Nations Unies.

3 — Dispositions financières

  1. Le présent PE n'impose aucun engagement financier aux participants, si ce n'est que chacun d'entre eux entend assumer les frais de financement qu'il engage dans son propre intérêt en lien avec les activités envisagées dans le présent PE.

4 — Objectifs

Les objectifs du présent PE sont les suivants :

  1. Établir un cadre de collaboration continuelle et continue entre les participants afin d'accroître ensemble la capacité de concevoir, de-produire et d'entretenir des brise-glaces arctiques et polaires, ainsi que d'autres capacités, en améliorant l'échange de renseignements et la collaboration industrielle proconcurrentielle afin de répondre aux besoins souverains de chaque pays participant, tout en renforçant les industries maritimes et en générant des avantages économiques pour les industries de la construction navale de chaque pays.
  2. Décrire les exigences pour des futurs participants potentiels au cadre afin d'inclure des considérations liées à la promotion de la coopération économique et de sécurité ; ainsi que l'alignement avec les objectifs, les ressources et l'esprit de collaboration des participants existants.
  3. Reconnaître que toutes les mesures prises dans le contexte du présent cadre reflètent un effort important de la part des participants pour approfondir leur sécurité collective, leur résilience, leur recherche scientifique, leurs capacités d’intervention d'urgence et leur coopération industrielle ; ainsi qu'une coopération similaire avec des alliés et des partenaires qui partagent les responsabilités et les intérêts de l'Arctique et de l'Antarctique.

5 — Cadre

  1. Afin de faciliter la capacité des participants à satisfaire et à élargir leurs besoins en brise-glaces arctiques et polaires respectifs, ainsi que d'autres capacités, besoins de conception et de production pour répondre à la demande internationale des alliés et des partenaires, tels que décrit dans leurs stratégies de construction navale respective et dans leurs documents d'orientation budgétaires, politiques ou autres, les participants ont identifiés les mesures décrites ci-dessous et ont l'intention de les prendre, sous réserve de la disponibilité de fonds.
  2. Les participants ont l'intention de prendre ces mesures d'une manière qui améliore leur sécurité, leurs capacités et leurs capacités industrielles communes, ainsi que la disponibilité opérationnelle des brise-glaces arctiques et polaires et d'autres capacités, en optimisant les contributions trilatérales à cette initiative et en augmentant les plans de production en cours, y compris le soutien à la base industrielle de construction navale de chaque participant respectif et à la main-d’œuvre en matière de construction navale de tous les participants.
  3. Les mesures que les participants ont l'intention de prendre sont décrites ci-dessous :
    1. L'établissement d'un mécanisme pour échanger l'expertise technique et l'information de pointe sur les brise-glaces arctiques et polaires, ainsi que d'autres capacités, conception et production afin d'accroître l'interopérabilité, de réduire les coûts et d'améliorer la capacité industrielle collective des participants :
      1. Chaque participant a l'intention d'établir un programme officiel d'échange technique entre eux et d'autres intervenants afin de (1) élaborer conjointement les meilleurs principes de conception de leur catégorie pour la construction de brise-glaces arctiques et polaires et d'autres capacités; (2) collaborer à des brise-glaces arctiques et polaires nouveaux et existants, ainsi qu'à des conceptions d'autres capacités qui mettent l'accent sur la similitude afin d'encourager les économies d'échelle dans la construction, la réparation et l'interopérabilité des futurs brise-glaces arctiques et polaires, et d'autres capacités, et construits dans les chantiers navals respectifs des participants et approuvés par les participants; (3) établir des principes directeurs pour le séquençage des chaînes de production et la gestion de la chaîne d'approvisionnement; (4) sur une base périodique, déterminée par les participants, coordonner les recommandations du Cabinet ou de niveau ministériel pour réduire les coûts de production des brise-glaces arctiques et polaires, ainsi que d'autres capacités, et pour améliorer les capacités opérationnelles et accélérer leur mise en œuvre, conformément aux lois pertinentes dans leurs pays respectifs.
      2. Les participants ont l'intention de s'informer mutuellement du point de contact principal pour ces mesures dans les quarante-cinq (45) jours suivant la signature du présent PE.
    2. Collaborer à un programme conjoint de perfectionnement de la main-d’œuvre.
      1. Les participants ont l'intention de travailler ensemble à l'établissement d'un programme de perfectionnement de la main-d’œuvre entre les chantiers navals participants et les réseaux de partenaires impliqués dans la production de brise-glaces arctiques et de brise-glaces polaires, ainsi que d'autres capacités et les entités gouvernementales compétentes dans chaque pays afin de faciliter l'échange international de personnel entre ces chantiers à des fins de formation et de perfectionnement de la main-d’œuvre; ils ont également l'intention d'échanger de l'information, sur les programmes de perfectionnement de la main-d’œuvre et d'échanger des conseillers techniques désignés. Les participants s'associeront avec des intervenants syndicaux dans le cadre de ce programme, le cas échéant.
      2. Chaque participant a l'intention d'informer les autres de son point de contact principal pour ces mesures dans les quarante-cinq (45) jours suivant la signature du présent PE.
    3. Collaborer avec les nations alliées et partenaires du monde entier et leur fournir les meilleurs brise-glaces arctiques et polaires, ainsi que d'autres capacités.
      1. Les participants ont l'intention d'inviter les alliés et les partenaires à acquérir des brise-glaces arctiques et polaires, ainsi que d'autres capacités, auprès de chantiers navals désignés par les participants comme disposant de capacités spécialisées et d'une expérience dans la production de brise-glaces arctiques et polaires, ainsi que d'autres capacités, selon des critères objectifs et accessibles au public. Les participants ont l'intention de nommer les chantiers navals et les consultants dans chaque pays respectif dans les 270 jours suivant la signature du présent PE, et d'examiner la liste tous les trois ans par la suite. Les participants ont l'intention d'appuyer et d'encourager les chantiers navals et les consultants participants à collaborer à la conception et aux spécifications techniques et au savoir-faire, le cas échéant, et sous réserve des droits de propriété intellectuelle, à maximiser les points communs dans la conception et à tirer parti des principes de conception et de production et des matériaux communs, conformément aux lois applicables, y compris les lois sur la concurrence dans chacun des trois pays.
      2. Les participants ont l'intention d'utiliser leurs capacités diplomatiques respectives pour obtenir des engagements ou des lettres d'intention de la part de leurs alliés et partenaires en vue de l'acquisition de brise-glaces arctiques et/ou polaires, ainsi que d'autres capacités. Chaque participant a l'intention de communiquer aux autres participants les informations relatives à l'intérêt manifesté par les alliés et les partenaires pour l'acquisition éventuelle d'un brise-glace arctique et/ou polaire, ainsi que d'autres capacités, dans le respect du droit et des politiques applicables.
      3. Les participants ont l'intention de collaborer à l'élaboration d'une image de marque et d'un message commun pour le Pacte de collaboration sur les brise-glaces, qui souligne l'importance et la valeur de la collaboration entre alliés et partenaires pour la production de brise-glaces arctiques et polaires, ainsi que d'autres capacités, afin de réaliser des économies d'échelle.
      4. Les participants ont l'intention de s'informer mutuellement du point de contact principal pour ces mesures dans les 45 jours suivant la signature du présent PE.
      5. Les participants prévoient d'élaborer un programme qui définit les principales sources de produits et de services pour la production de brise-glaces arctiques et polaires, ainsi que d'autres capacités, en tenant compte de l'intégrité et de la confidentialité de ces sources. Les intervenants et les partenaires figurant sur cette liste de « fournisseurs de confiance » pourront inclure des fournisseurs d'alliés et de partenaires autres que les participants.
    4. L'établissement d'un cadre pour élaborer, échanger et tirer parti de la recherche, du développement et de l'innovation des participants afin d'appuyer la conception et la mise en œuvre d'activités futures dans les régions arctiques et polaires.
      1. Dans un environnement de confiance, créatif et productif, les participants ont l'intention de parfaire leurs connaissances et de collaborer sur des idées qui profitent aux régions arctiques et polaires tout en maximisant l'utilisation efficace et efficiente des ressources, en réduisant les doubles emplois et en limitant les insuffisances en matière de capacités et de compétences dans les régions polaires.
      2. Les participants prévoient travailler ensemble pour définir, concevoir et mettre en œuvre des projets qui favorisent l'innovation, la durabilité et les avantages mutuels.
      3. Les participants pourront faire progresser des efforts ou des initiatives de recherche et développement spécifiques.
      4. Pour mener des activités de coopération spécifiques, attribuer des contrats ou transférer des fonds, des arrangements supplémentaires pourront être nécessaires. De tels arrangements seront conformes aux lois, règlements et politiques nationaux des participants.

6 — Souveraineté

  1. Les participants reconnaissent que la coopération décrite dans le présent PE est assujettie aux lois, aux règlements, aux politiques, aux besoins et aux exigences nationales des participants en matière de brise-glaces, et ils ont l'intention de consulter et d'informer les autres participants de toute exigence nationale qui entre en conflit avec la capacité d'un participant d'exécuter les activités décrites dans le présent PE ou qui porte entrave à celle-ci.
  2. Sous réserve des obligations découlant de tout accord international futur applicable, ainsi que de leurs lois nationales, les participants entendent que le présent PE permette au Canada, à la République de Finlande et aux États-Unis de concevoir, de construire, d'opérer, d'entretenir, de maintenir et d'aliéner leurs propres brise-glaces polaires et arctiques souverains, ainsi que d'autres capacités, et que chaque participant puisse prendre des décisions indépendantes sur la façon dont ses capacités sont utilisées; y compris tous les processus décisionnels opérationnels.
  3. Le présent PE respecte l'autonomie de chaque participant en ce qui concerne la définition et la mise en œuvre de ses propres priorités nationales. Tous les efforts de collaboration seront structurés de manière à appuyer l'atteinte de ces résultats souverains tout en s'attaquant aux défis stratégiques actuels et émergents, en renforçant les industries de la construction navale dans chaque pays et en générant des avantages économiques dans les trois pays.
  4. Les participants ont l'intention d'identifier et de communiquer les priorités nationales et de travailler en collaboration pour les intégrer dans les efforts collectifs, en veillant à ce que les objectifs nationaux et du Pacte de collaboration sur les brise-glaces soient atteints.
  5. Les participants reconnaissent que l'accès et l'utilisation des installations et des zones par le Canada, la République de Finlande et les États-Unis, conformément au présent PE, se feront sur demande, selon les modalités déterminées mutuellement par les participants et sur leur invitation, dans le plein respect de la souveraineté des pays participants et conformément aux accords et arrangements applicables entre les participants.

7 — Mise en œuvre et engagement international

  1. Dans les quatre-vingt-dix (90) jours suivant la prise d'effet du présent PE, les participants ont l'intention de créer un groupe de travail cadre trilatéral chargé d'élaborer et de maintenir la stratégie d'engagement international et les mécanismes visant à faire comprendre aux gouvernements étrangers et aux organisations internationales, par le biais de la diplomatie publique, les efforts déployés dans le cadre du Pacte de collaboration sur les brise-glaces et à obtenir leur soutien. De plus, les participants prévoient élaborer un plan de mise en œuvre pour la production de brise-glaces polaires et arctiques, ainsi que d'autres capacités, y compris pour la conception, la construction et la commercialisation.
  2. Les participants ont l'intention de consulter régulièrement d'autres alliés et partenaires, en particulier ceux qui ont leurs propres industries de construction navale, afin de tirer profit de leurs connaissances, de leurs compétences et de leurs expériences.
  3. Les participants ont également l'intention d'élaborer en collaboration un plan d'engagement pour promouvoir une communication et une participation efficaces de l'industrie aux initiatives.
  4. Le présent PE permet d'inclure des participants supplémentaires à la suite d'une décision mutuelle des participants existants. Les participants ont l'intention d'examiner régulièrement l'adhésion au Pacte de collaboration sur les brise-glaces et peuvent inviter d'autres participants à élargir le partenariat trilatéral en matière d'économie et de sécurité afin de promouvoir la coopération en matière d'économie et de sécurité. Les participants futurs pourront être ajoutés à des sections spécifiques du cadre décrites au paragraphe 5 du présent PE.

8 — Sécurité

  1. Les participants ont l'intention de mener leurs activités en vertu du présent PE d'une manière conforme aux ententes et autres arrangements pertinents et aux normes les plus élevées appropriées en matière de défense et de sécurité, y compris en ce qui concerne la protection de la propriété intellectuelle, les données relatives à la passation de marchés publics, les exigences de construction non classifiées et classifiées, les renseignements (y compris les données restreintes) et d'autres renseignements, technologies et données classifiées et non classifiées contrôlées.
  2. Les participants pourront explorer la faisabilité de dérogations et d'assouplissements ou de modifications aux lois, aux règlements et aux politiques qui limitent l'échange requis de renseignements exclusifs, sensibles ou classifiés entre les participants ainsi que la participation à l'élaboration, à la production et au maintien conjoints dans le cadre des programmes de construction navale. Cela comprend, sans toutefois s'y limiter, les règlements sur le contrôle des exportations pour les renseignements, les produits et les logiciels classifiés ou non classifiés en vertu de l'International Traffic in Arms Regulations et de l'Export Administration Regulations des États-Unis.

9 — Transfert des renseignements

  1. Les participants entendent que tous les renseignements classifiés ou de nature sensible divulgués ou transférés à l'appui des activités décrites dans le présent PE ne soient utilisés, conservés, traités, transmis, sauvegardés et éliminés que conformément aux ententes et aux arrangements internationaux applicables entre les participants, ainsi qu'aux lois, aux règlements et aux politiques nationales respectives des participants.
  2. Tout renseignement fourni dans le cadre du présent PE sera destiné à être utilisé uniquement par les participants, et uniquement dans le but pour lequel il a été fourni, à moins que le participant qui l'a fourni n'ait donné son consentement préalable par écrit.
  3. Les participants ont l'intention de coopérer pour optimiser l'échange trilatéral de renseignements, l'échange de main-d’œuvre, les contrôles à l'exportation et d'autres collaborations afin de s'assurer qu'il n'y a pas de retards indus dans la coopération sur les activités décrites dans le présent PE.

10 — Gouvernance trilatérale

  1. Dès la prise d'effet de ce PE, les participants ont l'intention de former une structure de gouvernance trilatérale pour faciliter la mise en œuvre et la surveillance des activités du Pacte de collaboration sur les brise-glaces. Les détails de la structure de gestion seront déterminés de façon trilatérale. Les participants entendent que la structure de gestion trilatérale permette de définir et d'élaborer de manière plus approfondie les produits, les échéanciers et les étapes nécessaires à la mise en œuvre du cadre. La structure de gestion trilatérale visera à promouvoir, au niveau approprié et conformément à l'autorité nationale, une surveillance et une mise en œuvre cohérentes des activités énoncées dans le présent PE.
  2. Les départements ou ministères suivants de chaque gouvernement envisageront de former un comité de direction trilatéral qui soutiendra et favorisera cet effort, ou d'y participer :
    1. Le département d'État des États-Unis
    2. Le département du Commerce des États-Unis
    3. Le département de la Sécurité intérieure des États-Unis
    4. Le département des Transports des États-Unis
    5. Le département de la Défense des États-Unis
    6. Le ministère des Affaires économiques et de l'Emploi de la République de Finlande
    7. Le ministère des Affaires étrangères de la République de Finlande
    8. Le ministère de la Défense de la République de Finlande
    9. Le ministère des Transports et des Communications de la République de Finlande
    10. Le Bureau du Conseil privé du Canada
    11. Le ministère des Affaires étrangères, du Commerce et du Développement du Canada
    12. Le ministère des Travaux publics et des Services gouvernementaux du Canada
    13. Le ministère des Pêches et des Océans du Canada
    14. Le ministère de la Défense nationale du Canada
    15. Le ministère de l'Industrie du Canada
    16. Le Conseil national de recherches du Canada
    17. Le ministère des Transports du Canada
    18. Le ministère de l'Emploi et du Développement social du Canada
  3. Aux fins de la mise en œuvre et de la planification de la mise en œuvre, le ministère des Travaux publics et des Services gouvernementaux du Canada, le ministère des Affaires économiques et de l'Emploi de la République de Finlande et le département de la Sécurité intérieure des États-Unis sont désignés comme organismes chefs de file.

11 — Consultations

Les participants ont l'intention de se consulter régulièrement sur les questions d'interprétation ou d'application du présent PE, et de résoudre toutes les questions par consultation entre les participants. Les participants prévoient tenir des consultations trilatérales régulières, selon les modalités définies par le comité directeur trilatéral, ainsi qu'une réunion annuelle à laquelle seront conviés des représentants des chantiers navals participants et des consultants, afin de soutenir la livraison accélérée de brise-glaces arctiques et polaires, ainsi que d'autres capacités.

12 — Durée

Le présent PE prendra effet dès que tous les participants l'auront signé et il est entendu qu'il reste valide jusqu'à ce que l'on y mette fin. Les participants pourront mettre fin au présent PE à tout moment par décision mutuelle. Par ailleurs, tout participant pourra cesser de coopérer au titre du présent PE en tout temps et, dans ce cas, donnera idéalement un préavis écrit de cent quatre-vingts (180) jours aux autres participants, avec un préavis minimum de trente (30) jours. Les participants entendent se consulter dès que possible si un participant décide de mettre fin à sa coopération au titre du présent PE, idéalement dans les deux jours.

13 — Modification

Le présent PE pourra être modifié sous réserve du consentement mutuel écrit des participants.

14 — Définitions

15 — Résolution des divergences

Les divergences entre les participants découlant du présent PE ou s'y rapportant sont censées être clarifiées uniquement par des consultations entre les participants et ne sont pas censées être soumises à une personne, à une cour nationale, à un tribunal international ou à toute autre personne ou entité aux fins de règlement.

16 — Représentation ministérielle

Reconnaissant que chaque participant peut nécessiter du soutien à l'échelle nationale de la part de plusieurs ministères, organismes et départements en vue d'atteindre les objectifs prévus par le présent PE, les participants ont désigné la personne suivante comme leur principal représentant ministériel pour leurs efforts nationaux respectifs. Chaque participant a l'intention d'aviser les autres participants par écrit de tout changement.

Gouvernement du Canada : Ministre de Travaux publics et des Services gouvernementaux

Gouvernement de la République de Finlande : Ministre de l'Économie

Gouvernement des États-Unis : Secrétaire à la Sécurité intérieure

Signé en trois exemplaires en français et en anglais.

Pour le gouvernement du Canada : Jean-Yves Duclos

Lieu : Washington, D.C.

Date : 13 novembre 2024

Pour le gouvernement de la République de Finlande: Wille Rydman

Lieu : Washington, D.C.

Date : 13 novembre 2024

Pour le gouvernement des États-Unis d'Amérique : Alejandro Mayorkas

Lieu : Washington, D.C.

Date : 13 novembre 2024

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2025-07-16