Comités de l’avenir de la rue Wellington : Mandat

1. Contexte

La responsabilité de l’entretien, de la gestion et des opérations du secteur de la rue Wellington et de la Cité parlementaire dans son ensemble est partagée entre la Ville d’Ottawa et plusieurs entités des pouvoirs législatif et exécutif du gouvernement fédéral. Les manifestations illégales qui ont eu lieu à Ottawa au cours de l’hiver 2022 ont mis en lumière des problèmes de longue date en matière de propriété, de sécurité et de gouvernance et menacé le fonctionnement des institutions démocratiques du Canada. Il s’agit donc de questions d’une importance croissante. Au cours de la prochaine décennie, environ 50 % des parlementaires auront leur résidence principale dans les 3 îlots au sud de la rue Wellington. La restauration et la modernisation de la Cité parlementaire en cours, le renouvellement prévu de la Cité judiciaire et le projet d’un tramway public reliant les 2 Cités font ressortir la nécessité d’établir un plan global et intégré pour orienter le développement futur et de mettre en place un cadre décisionnel et opérationnel clair pour le siège des institutions les plus importantes du Canada.

2. Raison d’être

Les pouvoirs législatif et exécutif doivent préparer pour la Cité parlementaire des options et des recommandations axées sur l’élimination des barrières de compétence, l’établissement d’un profil de sécurité renforcé et la mise en place de structures de gouvernance appropriées pour soutenir une gestion et un fonctionnement efficaces. Un objectif secondaire est la préparation par les pouvoirs judiciaire et exécutif des options et des recommandations pour résoudre les problèmes similaires de la Cité judiciaire adjacente. Une collaboration étroite avec la Ville d’Ottawa sera également essentielle pour s’assurer que les recommandations quant aux prochaines étapes récoltent l’appui de l’administration municipale et soient assorties d’une voie de mise en œuvre claire.

3. Mandat

Produire un rapport qui renfermera des recommandations claires visant un cadre axé sur l’avenir et qui s’articulera autour des 3 questions fondamentales suivantes :

1. Propriété et contrôle : établir une délimitation géographique claire pour la Cité parlementaire et apporter des changements liés à la propriété et au contrôle afin d’éliminer les limites de compétence au sein de la Cité et de favoriser une prise de décision efficace à l’appui de la planification, du développement et des opérations.
2. Sécurité : apporter des changements à l’infrastructure bâtie, à la technologie et aux mandats relatifs à la sécurité et aux services de police afin de renforcer la sécurité et la sûreté dans la Cité parlementaire, tout en soutenant la bonification de l’expérience des visiteurs.
3. Gouvernance : apporter des changements aux structures de gouvernance, notamment de possibles ajustements aux responsabilités et à l’obligation de rendre compte des organisations afin d’éliminer les écarts de compétence et de corriger efficacement toute lacune résiduelle pour soutenir la planification, le développement et les opérations de la Cité parlementaire.

Les options et les recommandations doivent viser à :

• établir une délimitation géographique légalement définie pour la Cité parlementaire avec un périmètre sécurisé
• faire en sorte qu’il y ait un seul propriétaire foncier pour toute la Cité parlementaire
• établir des responsabilités claires en ce qui a trait à la sécurité et aux services de police dans la Cité parlementaire
• établir une structure de gouvernance simplifiée pour une gestion et des opérations efficaces au sein de la Cité parlementaire

Le groupe de travail élaborera et évaluera les options et les recommandations, y compris un plan de mise en œuvre, en plus de rédiger et de soumettre un rapport au Comité directeur mixte. Le groupe de travail assurera la communication avec le Comité directeur mixte afin de garantir que des directives claires seront fournies et qu’une analyse opportune et ciblée des options soit réalisée pour permettre l’élaboration de recommandations claires. Le groupe de travail dialoguera avec des décideurs et des parties prenantes clés au niveau des fonctionnaires afin de veiller à ce qu’il existe une base de soutien pour les recommandations ou les mesures d’atténuation dans les domaines où il peut y avoir un manque d’harmonisation.

Le groupe de travail sera composé d’un groupe principal et d’un groupe élargi. Le mandat du groupe principal sera axé sur l’évaluation des options et l’établissement de recommandations relatives à la Cité parlementaire. Les membres du groupe élargi seront invités à participer à certaines réunions afin d’aborder la question de la Cité judiciaire au sens large. La participation de la Ville d’Ottawa aux réunions du groupe élargi permettra également d’harmoniser les ajustements recommandés et les plans de mise en œuvre avec les intérêts de la municipalité. En outre, la participation de la Commission de la capitale nationale aux réunions du groupe élargi permettra d’assurer l’harmonisation avec les considérations générales en matière d’urbanisme et avec des projets d’infrastructure publique importants.

4. Composition du Comité

5. Procédures

1. Contexte

La responsabilité de l’entretien, de la gestion et des activités de la rue Wellington et de la Cité parlementaire dans son ensemble est partagée entre la Ville d’Ottawa et plusieurs entités des organes législatif et exécutif du gouvernement fédéral. Les manifestations illégales qui ont eu lieu à Ottawa au cours de l’hiver 2022 ont mis en lumière des problèmes de longue date concernant la propriété, la sécurité et la gouvernance, et ont menacé les activités des institutions démocratiques du Canada. Ces enjeux sont de plus en plus pertinents. Au cours de la prochaine décennie, environ 50 % des parlementaires se trouveront de façon permanente dans les 3 îlots urbains situés au sud de la rue Wellington. Les travaux de restauration et de modernisation actuellement en cours à la Cité parlementaire, le réaménagement prévu de la Cité judiciaire et le projet d’un tramway public qui traverserait les 2 Cités soulignent la nécessité d’établir un plan holistique et intégré afin d’orienter le développement futur et de définir un cadre décisionnel et opérationnel clair pour le siège des institutions les plus importantes du Canada.

2. Raison d’être

Les organes législatif et exécutif du gouvernement sont chargés d’élaborer des options et des recommandations pour la Cité parlementaire qui visent à éliminer les obstacles juridictionnels au sein de la Cité parlementaire, d’établir un profil de sécurité amélioré et de veiller à ce qu’il y ait des structures de gouvernance appropriées en place pour appuyer sa gestion et ses activités efficaces. L’un des objectifs corollaires concerne la formulation d’options et de recommandations par les pouvoirs judiciaire et exécutif afin de résoudre des problèmes similaires concernant la Cité judiciaire voisine. Il sera également essentiel de collaborer de façon étroite avec la Ville d’Ottawa pour garantir que les voies recommandées soient soutenues par le gouvernement municipal et que la voie de mise en œuvre soit claire.

3. Mandat

Un rapport contenant des recommandations claires relatives à un cadre orienté vers l’avenir sera rédigé. Ce rapport se concentrera sur les 3 principaux enjeux suivants :

1. Propriété et contrôle : établir une limite géographique claire pour la Cité parlementaire et effectuer des changements en matière de propriété ou de contrôle afin de supprimer les limites de compétence au sein de la Cité parlementaire dans le but de faciliter une prise de décision plus efficace à l’appui de la planification, du développement et du fonctionnement.
2. Sécurité : apporter des changements à l’infrastructure bâtie et à la technologie, et réviser les mandats de sécurité et de maintien de l’ordre afin de créer une Cité parlementaire plus sûre et plus sécurisée, tout en favorisant une meilleure expérience pour les visiteurs.
3. Gouvernance : examiner les structures de gouvernance ainsi que les mandats, les responsabilités et les obligations redditionnelles des organisations dans le but d’éliminer toute lacune juridictionnelle qui pourrait subsister.

Les options et les recommandations doivent viser à :

• établir une limite géographique définie par la loi pour la Cité parlementaire et doter cette dernière d’un périmètre sécurisé
• désigner un seul propriétaire foncier pour la Cité parlementaire
• mettre en place une reddition de comptes claire en matière de sécurité et de maintien de l’ordre au sein de la Cité parlementaire
• instaurer une structure de gouvernance simplifiée pour assurer la gestion et les opérations efficaces de la Cité parlementaire

Le Comité directeur mixte assurera la direction stratégique et la supervision de l’élaboration et de l’évaluation des options et des recommandations, dont un plan de mise en œuvre, et approuvera ultimement le rapport final et les recommandations fournis à la Commission mixte. Le Comité directeur mixte assurera la liaison avec la Commission mixte et le groupe de travail afin de veiller à ce qu’une orientation claire soit établie et à ce qu’une analyse et des options opportunes et ciblées soient générées pour soutenir la formulation de recommandations claires. Le comité mobilisera les principaux décideurs et parties prenantes au niveau des hauts fonctionnaires pour veiller à ce qu’il y ait une base de soutien pour les recommandations ou les mesures d’atténuation dans les secteurs où il pourrait y avoir un manque d’harmonisation.

Le Comité directeur mixte sera composé d’un groupe central et d’un groupe élargi. Le mandat du groupe central sera axé sur l’approbation des options et des recommandations relatives à la Cité parlementaire. Les membres du groupe élargi seront invités à participer à certaines réunions afin d’aborder le sujet plus large de la Cité judiciaire. La participation de la Ville d’Ottawa aux réunions du groupe élargi permettra également d’assurer l’harmonisation des ajustements recommandés et des plans de mise en œuvre avec les intérêts de la ville. De plus, la participation de la Commission de la capitale nationale aux réunions du groupe élargi permettra de garantir une harmonisation avec les considérations plus vastes en matière de planification urbaine et les projets d’infrastructure publique importants, comme le tramway de la Société de transport de l’Outaouais (STO).

4. Composition du comité

5. Procédures

1. Contexte

La responsabilité de l’entretien, de la gestion et des opérations du secteur de la rue Wellington et de la Cité parlementaire dans son ensemble est partagée entre la Ville d’Ottawa et plusieurs entités des pouvoirs législatif et exécutif du gouvernement fédéral. Les manifestations illégales qui ont eu lieu à Ottawa au cours de l’hiver 2022 ont mis en lumière des problèmes de longue date en matière de propriété, de sécurité et de gouvernance et ont menacé le fonctionnement des institutions démocratiques du Canada. Il s’agit donc de questions revêtant une importance croissante. Au cours de la prochaine décennie, environ 50 % des parlementaires auront leur résidence principale dans les 3 îlots au sud de la rue Wellington. La restauration et la modernisation de la Cité parlementaire en cours, le renouvellement prévu de la Cité judiciaire et le projet d’un tramway public reliant les deux Cités font ressortir la nécessité d’établir un plan global et intégré pour orienter le développement futur et de mettre en place un cadre décisionnel et opérationnel clair pour le siège des institutions les plus importantes du Canada.

2. Raison d’être

Les pouvoirs législatif et exécutif du gouvernement doivent préparer pour la Cité parlementaire des options et des recommandations axées sur l’élimination des barrières de compétence au sein de la Cité parlementaire, l’établissement d’un profil de sécurité renforcé et la présence garantie de structures de gouvernance appropriées pour soutenir une gestion et des activités efficaces. Un objectif secondaire est la préparation par les pouvoirs judiciaire et exécutif des options et des recommandations pour résoudre les problèmes similaires de la Cité judiciaire adjacente. Une collaboration étroite avec la Ville d’Ottawa sera également essentielle pour assurer que les recommandations quant aux prochaines étapes récoltent l’appui de l’administration municipale et soient assorties d’une voie de mise en œuvre claire.

3. Mandat

Produire un rapport qui renfermera des recommandations claires visant un cadre axé sur l’avenir et qui s’articulera autour des 3 enjeux fondamentaux suivants :

1. Propriété et contrôle : délimiter clairement la Cité parlementaire et modifier la propriété ou le contrôle des terrains afin de retirer les obstacles liés aux sphères de compétence pour faciliter la prise de décisions à l’appui de la planification, du développement et des activités.
2. Sécurité : apporter des changements à l’infrastructure bâtie et à la technologie, et examiner les mandats relatifs à la sécurité et aux services de police afin de renforcer la sécurité et la sûreté dans la Cité parlementaire, tout en soutenant la bonification de l’expérience des visiteurs.
3. Gouvernance : examiner les structures de gouvernance ainsi que les mandats, les responsabilités et l’obligation de rendre compte des organisations dans le but d’éliminer tout écart de compétence résiduel.

Les options et les recommandations doivent viser à :

• établir une délimitation géographique légalement définie pour la Cité parlementaire avec un périmètre sécurisé
• faire en sorte qu’il y ait un seul propriétaire foncier pour toute la Cité parlementaire
• établir des responsabilités claires en ce qui a trait à la sécurité et aux services de police dans la Cité parlementaire
• établir une structure de gouvernance simplifiée pour une gestion et des opérations efficaces au sein de la Cité parlementaire

Le Groupe d’experts mixte recevra et approuvera le rapport final du Comité directeur mixte (niveau des Sous-ministre). Ce rapport comprendra des recommandations et un plan de mise en œuvre qui traitent des enjeux fondamentaux. Le Groupe d’experts consultera également d’autres parties prenantes clés afin de s’assurer qu’il existe une base de soutien pour les recommandations ou les mesures d’atténuation proposées relativement aux points sur lesquels un manque d’alignement est possible.

4. Composition du groupe

5. Procédures