Mise en œuvre et traitement des demandes de mouvement de paye aux fins de l’autorisation en vertu de l’article 33

Cette section décrit les rôles et les responsabilités pour déterminer si les documents doivent être envoyés aux Finances aux fins de l’autorisation en vertu de l’article 33.

Description du processus

L’initiateur d’une demande de mouvement de paye peut être un employé, un gestionnaire ou une personne travaillant dans les ressources humaines. Il incombe à l’initiateur de déterminer si la documentation doit être envoyée aux Finances dans le cadre du processus d’autorisation en vertu de l’article 33. Dans ce cas, l’initiateur est également responsable de l’envoi de la documentation requise au service financier.

Responsabilités des Finances

Les Finances sont responsables de ce qui suit :

• répertorier les mouvements qui nécessitent des copies des documents et communiquer ce besoin au sein du ministère;
• se servir de cette documentation pour réaliser tout examen jugé nécessaire avant d’autoriser le mouvement de paye en vertu de l’article 33;
• procéder aux examens après le traitement;
• autoriser le mouvement dans Phénix en vertu de l’article 33 de la Loi sur la gestion des finances publiques.