Retour d'un congé non payé - Gérer l'horaire de travail

 
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Objet : Congé non payé (CNP) – Cotisations en souffrance

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La présente lettre a pour but de fournir des renseignements au sujet de votre période de CNP du "DATE DE DÉBUT DU CNP" au "DATE DE FIN DU CNP", et du montant des cotisations en souffrance pour les contributions de pension (et s’il y a lieu, pour les contributions au régime de prestations supplémentaires de décès [PSD]).

Les retenues sur la paye sont calculées sur une période égale à deux fois celle du CNP ouvrant droit à pension.

Cotisations de pension en souffrance

Le régime de pension de retraite de la fonction publique permet à ses participants d’acquérir des droits à pension pendant certaines périodes de CNP approuvées par l’employeur, ce qui vous permet de maintenir la pleine valeur de votre pension.

Le montant de vos cotisations de pension en souffrance s’élève à "MONTANT DES COTISATIONS EN SOUFFRANCE" $.

Le montant total de vos cotisations de pension en souffrance s’élève à "TOTAL DES COTISATIONS EN SOUFFRANCE" $. Ce montant inclut le solde dû de "COTISATIONS EN SOUFFRANCE ANTÉRIEURES" $ lié à vos périodes de CNP antérieures.

Calendrier de paiement des cotisations de pension en souffrance

Votre calendrier de paiement a été établi comme suit et les retenues commenceront le "JOUR MOIS ANNÉE" :

Cotisations en souffrance de PSD

Pendant la période de votre CNP, votre protection au régime de PSD a été maintenue, et les cotisations relatives à cette protection sont maintenant exigées.

Le montant de vos cotisations de PSD s’élève à "MONTANT DES COTISATIONS DE PSD EN SOUFFRANCE" $.

Nous avons calculé le total de vos cotisations de PSD en souffrance. Il s’élève à "TOTAL DES COTISATIONS DE PSD EN SOUFFRANCE" $. Ce montant inclut le solde dû de "COTISATIONS DE PSD EN SOUFFRANCE ANTÉRIEURES" $ lié à vos périodes de CNP antérieures.

Calendrier de paiement des cotisations de PSD en souffrance

Votre calendrier de paiement a été établi comme suit et les retenues commenceront en "MOIS ANNÉE" :

Renseignements additionnels concernant votre CNP

Si votre période de CNP comprenait un congé n’ouvrant pas droit à pension, comme une grève, une suspension, un CNP non autorisé ou une mise à pied saisonnière, aucune cotisation n’est requise pour les périodes en question.

Si, pendant votre CNP, vous avez fait des paiements partiels de cotisations de pension (ou de PSD, s’il y a lieu) en souffrance, ils ont été déduits du montant total des cotisations en souffrance.

Si vous avez occupé un poste pour une durée déterminée pendant votre CNP, vous étiez alors en situation de double emploi. Dans ce cas, toutes les cotisations de pension (et de PSD, s’il y a lieu) versées pendant votre période d’emploi de durée déterminée ont été soustraites du montant total de cotisations de pension en souffrance que vous devez relativement à votre CNP.

À la suite de votre période de CNP pour cause de maladie, si vous avez recommencé à travailler dans le cadre d’un programme de réadaptation approuvé (travail selon un horaire réduit), vos cotisations de pension (et de PSD, s’il y a lieu) en souffrance comprendraient la période entre la date de votre retour au travail et celle à laquelle vous avez repris vos heures régulières de travail.

Les trois premiers mois de votre période de CNP ouvrent automatiquement droit à pension; il existe donc des cotisations en souffrance. Toutefois, vous pouvez choisir de NE PAS faire compter la période de CNP qui dépasse les trois premiers mois comme du service ouvrant droit à pension. Les deux options suivantes vous sont offertes :

  1. Faire compter la période totale du CNP comme du service ouvrant droit à pension.
  2. NE PAS faire compter la période de CNP dépassant les trois premiers mois comme du service ouvrant droit à pension.

Si vous choisissez l’option b), seules les cotisations en souffrance correspondant aux trois premiers mois de votre période de CNP sont exigées. Si vous envisagez cette option, vous pouvez communiquer avec le Centre des pensions du gouvernement du Canada (Centre des pensions) pour connaître les montants exigibles pour les trois premiers mois seulement. Veuillez noter que l’option de ne pas compter ne s’applique pas aux cotisations de PSD (s’il y a lieu), car la protection en vertu du régime de PSD a été maintenue pendant toute la période de CNP.

Si vous décidez de ne pas faire compter la période de CNP excédant les trois premiers mois comme du service ouvrant droit à pension, vous devez remplir le formulaire intitulé Option de ne pas compter une période de congé non payé comme service ouvrant droit à pension (PWGSC-TPSGC 2480) et l’envoyer par la poste au Centre des pensions au plus tard trois mois après votre retour au travail (dans le cas d’un congé de réadaptation, au plus tard trois mois après avoir repris votre horaire de travail normal). Après avoir exercé votre option, la période de CNP dépassant les trois premiers mois ne sera pas comptée comme du service ouvrant droit à pension pour le calcul de vos prestations de retraite et de vos prestations de survivant.

Si vous ne postez pas votre formulaire d’option dûment rempli dans le délai prescrit, vous serez réputé "E SI FÉMININ" avoir choisi de faire compter toute la durée de votre CNP comme du service ouvrant droit à pension et les cotisations seront exigées pour toute la période de congé.

Notas

  1. L’option de ne pas faire compter la période de CNP dépassant les trois premiers mois comme du service ouvrant droit à pension ne peut pas être exercée partiellement. Autrement dit, vous ne pouvez pas choisir qu’une partie du CNP dépassant les trois premiers mois soit comptée comme du service ouvrant droit à pension et que le restant ne le soit pas.
  2. Vous pouvez choisir de ne pas faire compter la période de votre CNP qui dépasse les trois premiers mois comme du service ouvrant droit à pension, mais décider plus tard, pendant que vous occupez un emploi à titre de cotisant "E SI FÉMININ" , de remplir et de signer le Formulaire pour un rachat de service (PWGSC-TPSGC 3006) afin de faire compter la totalité ou une partie de la période comme du service ouvrant droit à pension. Sachez toutefois que les cotisations seront alors calculées selon votre salaire à la date d’envoi postal du formulaire de rachat de service. De plus, vous devrez subir un examen médical avec succès. Veuillez noter que le rachat d’une période de service ayant fait l’objet d’une option de ne pas compter est souvent plus coûteux que le paiement entier des cotisations en souffrance pour toute la période de CNP, car des intérêts s’appliquent aux rachats de service.
  3. Si vous quittez votre emploi et que vous ne voulez pas faire compter la période de votre CNP qui dépasse les trois premiers mois comme du service ouvrant droit à pension, vous devez remplir et poster le formulaire Option de ne pas compter une période de congé non payé comme service ouvrant droit à pension (PWGSC-TPSGC 2480) avant votre date officielle de cessation d’emploi. Sinon, la période en question sera comptée comme du service ouvrant droit à pension et les cotisations en souffrance seront exigées pour toute la période de CNP. Prolongation du délai normal pour exercer l’option de ne pas compter le CNP .

Prolongation du délai normal pour exercer l’option de ne pas compter le CNP

Nous avons précisé que le formulaire Option de ne pas compter une période de congé non payé comme service ouvrant droit à pension (PWGSC-TPSGC 2480) doit être rempli et posté au plus tard trois mois après votre retour au travail. Cependant, en raison de retards administratifs, nous prolongeons le délai accordé pour remplir et poster le formulaire, soit au plus tard trois mois après la date de la présente lettre.

Limites applicables aux CNP ouvrant droit à pension

La Loi de l’impôt sur le revenu (LIR) impose certaines limites quant à la période maximale de CNP pouvant être comptée comme du service ouvrant droit à pension dans le cadre d’un régime de pension agréé (RPA), comme le régime de pension de retraite de la fonction publique. Depuis le 1er janvier 1996, la période maximale permise est de cinq années cumulatives de CNP (en excluant certains types de CNP), et jusqu’à trois années supplémentaires de congé pour soins d’enfants, pour un total de huit années de CNP. Le congé pour soins d’enfants se limite à un maximum d’une année par enfant et il doit être pris dans un délai d’un an suivant la naissance ou l’adoption de l’enfant.

Les limites prévues par la LIR comprennent des exceptions, notamment les périodes de CNP pour cause de maladie et les congés au cours desquels le participant est en détachement. Pour qu’un employé de la fonction publique soit considéré comme étant « en détachement » aux fins d’une période de CNP, son employeur de la fonction publique et l’employeur externe doivent avoir signé une entente officielle.

Pour les employés à temps partiel, la période de CNP à temps partiel doit être convertie en période équivalente de CNP à temps plein.

Pour établir les limites prévues par la LIR qui s’appliquent à vous, veuillez nous fournir une copie de la preuve de naissance ou d’adoption de l’enfant.

Salaire réputé

Les cotisations en souffrance sont calculées à partir des salaires et des indemnités ouvrant droit à pension réputés (salaires et indemnités qui auraient été versés si vous n’aviez pas eu de CNP). Cela comprend les révisions salariales (y compris les révisions salariales rétroactives) et les augmentations d’échelon de rémunération qui ont pris effet durant votre période de CNP.

Facteur d’équivalence (FE)

Un FE représente le total des droits à pension accumulés par une personne durant une année. Le FE annuel d’une personne peut réduire son montant maximal déductible au titre de ses cotisations à un régime enregistré d’épargne-retraite (REER) pour l’année suivante. Généralement, un FE est calculé pour toute la période du CNP ouvrant droit à pension et il est transmis à l’Agence du revenu du Canada (ARC). Même si vous ne touchez pas de revenu d’emploi, vous accumulez des crédits de pension.

Si vous choisissez de ne pas faire compter la période de votre CNP qui dépasse les trois premiers mois comme du service ouvrant droit à pension, votre FE peut être rajusté pour l’année dans laquelle vous avez signé le formulaire Option de ne pas compter une période de congé non payé (PWGSC-TPSGC 2480) et toute année subséquente. Cela aura une incidence sur vos droits de cotisations à un REER.

Questions?

Pour obtenir des renseignements additionnels et pour accéder aux formulaires mentionnés dans la présente lettre, veuillez consulter notre site Web ou communiquer avec nous (voir la fiche de coordonnées ci-incluse).

Veuillez agréer, "MADAME/MONSIEUR", nos sincères salutations.

"SIGNATURE"

Centre des pensions du gouvernement du Canada

p.j.

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