Pensions des Forces armées canadiennes
Augmenter votre pension (Participant actif) : Réserviste de la Force régulière régime de pensions

Sur cette page

• Différence entre le service ouvrant droit à pension et le service dans les Forces canadiennes
• Nombre maximal d’années de service ouvrant droit à pension pouvant être accumulé
• Que se passe-t-il une fois que 35 années de service ouvrant droit à pension ont été accumulées
• Signification du rachat de service antérieur
• Avantages du rachat de service antérieur
• Qu’entend-on par « supplément » de cotisations de retraite
• Raisons pour lesquelles il peut être utile d’envisager des prestations complémentaires aux cotisations de retraite
• Considérations relatives au « rachat » ou au « rachat » de service lorsque la retraite est éloignée
• Comment le service antérieur dans les Forces armées canadiennes, la fonction publique, la Gendarmerie royale du Canada ou les Forces de Sa Majesté (autres que le Canada) est traité
• Service admissible à un « rachat »
• Lorsque le service peut être racheté
• Qu’arrive-t-il si je rachète du service antérieur plus d’un an après mon adhésion au régime de pensions de la Force régulière
• Coût du rachat de service
• Raison pour laquelle l’intérêt composé de 7 % est appliqué aux coûts de rachat de service dans la Force de réserve
• Options de paiement pour un rachat de service
• Pourquoi un examen médical est-il nécessaire et comment cela fonctionne-t-il
• Répercussions fiscales d’un rachat de service
• Étapes à suivre pour racheter du service
• Un rachat de service peut-il être annulé après la présentation d’un formulaire de rachat ou de rachat complémentaire signé
• Si des portions supplémentaires de service dans la Force de réserve peuvent être rachetées ultérieurement
• Le mode de paiement d’un rachat de service peut être modifié
• Qu’entend-on par transfert des crédits de pension
• Qui est admissible au transfert des droits à pension
• Raisons pour lesquelles les droits à pension peuvent valoir la peine d’être transférés
• Limites quant au moment où les droits à pension peuvent être transférés
• Coût du transfert des droits à pension
• Facteurs à prendre en considération au moment de décider de transférer des crédits de pension
• Étapes à suivre pour transférer les crédits de pension

Différence entre le service ouvrant droit à pension et le service dans les Forces canadiennes

Le service ouvrant droit à pension est utilisé

• pour déterminer quel type de prestation de pension vous recevrez à votre libération (pension non réduite, pension réduite, pension différée, etc.)
• dans les formules de calcul pour déterminer le montant de la pension que vous recevrez à votre libération et
• pour déterminer la réduction de votre pension, si vous êtes libéré et êtes admissible à une pension réduite

Le service ouvrant droit à pension comprend

• la période de service au cours de laquelle vous avez cotisé en tant qu'un membre actif de Régime de pension de la Force régulière depuis votre dernier enrôlement
• tout service antérieur racheté et
• tout service transféré de la fonction publique fédérale ou de la Gendarmerie royale du Canada

Si vous avez racheté des périodes de service antérieur accompli dans la Force de réserve

La période complète de service que vous aviez le droit de racheter est considérée comme du service ouvrant droit à pension pour l'établissement du type de prestation de pension que vous recevrez au moment de votre libération ainsi que pour le calcul de la réduction de pension en cas de retraite anticipée. Cependant, seul le service que vous avez racheté et payé sera utilisé dans la formule de calcul de la pension.

Le service dans les Forces canadiennes est utilisé

• pour déterminer la date à laquelle vous adhérez au régime de pension de la Force régulière et
• pour déterminer si vous êtes admissible à une pension non réduite à votre libération

Le service dans les Forces canadiennes comprend

• les jours de service dans la Force régulière pour lesquels vous avez reçu une solde
• les jours de service dans la Force de réserve pour lesquels vous avez reçu une solde
• les jours d'entraînement et de service d'une durée de moins de six heures comptent pour 0,5 jour
• les jours de service de classe « A » comptent pour 1,4 jour et
• les périodes avant le 1er avril 1999, lorsque la durée de la période peut être vérifiée mais non le nombre de jours, chaque jour de la période compte pour 0,25 jour et
• tout service sans solde pour des raisons de maternité ou des raisons parentales, que vous ayez ou non cotisé à l'égard de cette période ou racheté cette période de service

Nombre maximal d’années de service ouvrant droit à pension pouvant être accumulé

La période maximale de service ouvrant droit à pension que vous pouvez accumuler est de 35 ans.

Que se passe-t-il une fois que 35 années de service ouvrant droit à pension ont été accumulées

Vous cessez d'accumuler des années de service ouvrant droit à pension et vos cotisations sont réduites à 1 % de vos gains ouvrant droit à pension. La moyenne de vos gains – utilisée dans les formules de calcul de la pension – comprend tout salaire gagné après 35 années de service, si ce salaire est plus élevé.

Ainsi, même si vous n'accumulez plus de service ouvrant droit à pension, votre pension augmentera si la moyenne de vos gains est plus élevée.

Signification du rachat de service antérieur

Le « rachat » de service antérieur signifie que vous payez le montant à l'égard du service antérieur pour lequel vous n'avez pas versé de cotisations, ou à l'égard duquel vous avez reçu une somme globale.

Lorsque vous rachetez du service antérieur, vous ajoutez ce service à vos années de service ouvrant droit à pension. Plus vous comptez d'années de service ouvrant droit à pension, plus le montant de votre pension sera élevé. Ce service racheté pourrait également vous permettre d'être admissible plus tôt à une retraite avec pension non réduite.

Avantages du rachat de service antérieur

En quoi le rachat de service antérieur peut-il être avantageux?

• augmente le montant de votre pension
• pourrait vous permettre d'être admissible plus tôt à une retraite avec pension non réduite
• pourrait se traduire par une réduction moindre de votre pension si vous ne satisfaites pas aux critères d'admissibilité à la pension non réduite au moment de votre libération
• pourrait vous donner droit plus tôt à l'indexation de votre pension
• pourrait vous permettre d'atteindre plus rapidement 35 années de service ouvrant droit à pension et
• permet de verser une pension plus élevée au survivant et aux enfants survivants après votre décès

Consultez les Scénarios pour voir des exemples de l'incidence du rachat de service antérieur.

Qu’entend-on par « supplément » de cotisations de retraite

Si vous avez d'abord participé au régime de pension de la Force de réserve et avez par la suite adhéré au régime de pension de la Force régulière, vous bénéficiez d'une seule occasion de verser des « cotisations complémentaires » qui s'ajoutent aux cotisations que vous avez versées pendant vos années de participation au Régime de pension de la Force de réserve.

Le taux de cotisation utilisé dans le cadre du Régime de pension de la Force de réserve est inférieur aux taux utilisés dans le cadre du Régime de pension de la Force régulière. Pendant votre participation au Régime de pension de la Force de réserve, vous avez versé des cotisations à un taux moindre et, si vous avez racheté du service antérieur auprès de la Force de réserve ou de la Force régulière alors que vous étiez participant du Régime de pension de la Force de réserve, le coût de rachat était basé sur ce taux moindre. Ainsi, le versement de cotisations complémentaires permet de combler l'écart entre les deux taux de cotisation à l'égard des périodes de service rachetées.

Dans le calcul du montant de votre pension déterminé selon la formule de calcul, un rajustement est effectué selon que vous avez choisi de payer un montant inférieur au coût total du versement de cotisations complémentaires ou de ne pas verser de cotisations complémentaires.

Raisons pour lesquelles il peut être utile d’envisager des prestations complémentaires aux cotisations de retraite

Le versement de cotisations complémentaires :

• fait augmenter votre pension et
• procure une pension plus élevée à votre survivant et aux enfants à votre décès

Consultez les Scénarios pour voir des exemples de l'incidence du versement de cotisations complémentaires.

Considérations relatives au « rachat » ou au « rachat » de service lorsque la retraite est éloignée

Même si le moment de votre retraite semble lointain, planifier et épargner en vue de la retraite est une bonne idée.

• L'échéance pour le rachat de service antérieur et pour le versement de cotisations complémentaires est très stricte. Vous n'aurez peut-être pas de deuxième chance de racheter ce service ou de verser des cotisations complémentaires, c'est pourquoi il est important d'examiner vos options dès maintenant
• Si vous rachetez du service antérieur accompli dans la Force régulière, la Gendarmerie royale du Canada (GRC), la fonction publique fédérale ou les forces de Sa Majesté (autres que celles du Canada) au cours de l'année qui suit votre enrôlement dans la Force régulière, vous n'avez pas d'examen médical à passer
• Le coût du rachat de service accompli dans la Force régulière, la GRC, la fonction publique fédérale ou les forces de Sa Majesté (autres que celles du Canada) prend en compte l'intérêt couru à partir de l'année du service ou de la date à laquelle vous avez reçu une somme globale, jusqu'à la date de votre décision de racheter le service. Ainsi, plus tôt vous rachetez votre service, moins cher il vous en coûtera

Si vous rachetez du service, la valeur de votre pension augmente. Même si vous quittez les Forces armées canadiennes (FAC) avant la retraite, vous aurez épargné plus d'argent en vue de la retraite

Comment le service antérieur dans les Forces armées canadiennes, la fonction publique, la Gendarmerie royale du Canada ou les Forces de Sa Majesté (autres que le Canada) est traité

Vous pourriez être en mesure d'augmenter votre pension en y ajoutant votre service antérieur auprès :

• des FAC
• de la fonction publique fédérale
• de la Gendarmerie royale du Canada (GRC) ou
• des forces de Sa Majesté (autres que celles du Canada)

Il existe deux façons d'inclure le service antérieur :

• rachat de service antérieur – certaines périodes de service sont admissibles au rachat. Vous payez pour faire reconnaître ces périodes à titre de service ouvrant droit à pension
• transfert des droits à pension – si vous avez droit au remboursement de vos cotisations, à une pension différée ou si vous recevez une pension de la fonction publique fédérale ou de la GRC, vous pouvez renoncer au droit de recevoir cette prestation et la transférer dans le Régime de pension de la Force régulière afin qu'elle s'ajoute à votre service ouvrant droit à pension

La décision d'inclure ou non votre service antérieur dans le calcul de votre pension est importante et pourrait avoir une grande incidence sur votre revenu à la retraite, et cette décision vous revient. Si vous souhaitez racheter du service antérieur ou transférer des droits à pension, c'est à vous d'en informer le Centre des pensions des Forces armées canadiennes.

Service admissible à un « rachat »

Vous devriez déjà avoir été informé de votre admissibilité au rachat de service antérieur auprès de la Force de réserve. Vous avez peut-être déjà entamé ou terminé le processus de rachat de ce service. Si ce n'est pas le cas, prenez le temps d'examiner la possibilité de rachat avant la date limite.

Vous pouvez racheter tout service antérieur comme l'indique le tableau suivant.

Tableau 1

Pour le service accompli au sein de…	Vous pouvez racheter…
la Force régulière	le service sans solde tels que les congés de maternité et les congés parentaux; et le service à l'égard duquel vous avez reçu une prestation en une somme globale du régime de pension de la Force régulière pourvu que ce service ne soit pas déjà compté dans le cadre des régimes de la fonction publique fédérale ou de la Gendarmerie royale du Canada (GRC).
la Force de réserve	le service à l'égard duquel vous n'avez pas cotisé au régime de pension de la Force de réserve pourvu : que vous n'ayez pas perdu le droit de racheter ce service; et que ce service ne soit pas déjà compté dans le cadre des régimes de la fonction publique fédérale ou de la GRC; et le service à l'égard duquel vous avez reçu le remboursement de vos cotisations du Régime de pension de la Force de réserve ou du Régime de pension de la Force régulière.
la fonction publique fédérale ou la GRC	les périodes de service, sauf le service à temps partiel dans la fonction publique fédérale.
les Forces de Sa Majesté (autres que celles du Canada)	le service pendant lequel vous participiez à un régime et à l'égard duquel vous n'avez plus droit à des prestations de pension.

Si vous êtes admissible à une pension différée ou touchez une pension du régime de la GRC ou de la fonction publique fédérale, vous pouvez renoncer à votre pension et transférer vos droits à pension – sous réserve de certaines restrictions – de ce régime au régime de pension de la Force régulière.

Pour de plus amples informations, veuillez contacter le Centre des pensions des Forces armées canadiennes.

Lorsque le service peut être racheté

Service dans la Force de réserve

Lorsque vous devenez admissible au rachat, vous avez un délai très strict prévu pour le rachat de service.

Le Centre des pensions du gouvernement du Canada vous font parvenir une Avis concernant la participation au régime (CF-FC 2018) indiquant si vous êtes admissible au rachat de votre service antérieur. Vous devez racheter votre service au plus tard un an après la date inscrite sur cet avis.

Si vous ratez cette échéance, vous pourriez perdre le droit de racheter le service antérieur. Veuillez noter que le Centre des pensions du gouvernement du Canada ne vous enverra pas de lettre pour vous aviser que le délai est expiré.

Service antérieur dans la Force régulière, la Gendarmerie royale du Canada, la fonction publique fédérale et les Forces de Sa Majesté (autres que celles du Canada)

Vous pouvez choisir de racheter du service antérieur dans la Force régulière ou du service admissible au rachat accompli auprès de la Gendarmerie royale du Canada, de la fonction publique fédérale ou des Forces de Sa Majesté (autres que celles du Canada) à n'importe quel moment avant votre libération des Forces canadiennes. Le coût du rachat de service prend en compte l'intérêt couru à partir de l'année du service ou de la date à laquelle vous avez reçu une somme globale, jusqu'à la date de votre décision de racheter le service. Étant donné que les intérêts augmentent avec le temps, plus tôt vous rachetez votre service, moins cher il vous en coûtera. Cependant, si le rachat a lieu plus d'un an après votre adhésion au régime de pension de la Force régulière, vous devrez passer un examen médical.

Si vous avez du service antérieur dans la Force de réserve, vous recevrez une lettre des Services des pensions vous indiquant que vous êtes admissible à entamer le processus de rachat de ce service. Si vous n'avez pas encore examiné la possibilité de racheter votre service antérieur, vous devriez le faire sans tarder. Les délais prévus pour le rachat de service antérieur sont très stricts.

Si vous ratez cette échéance, vous perdez le droit de racheter le service antérieur. Veuillez noter que le Centre des pensions du gouvernement du Canada ne vous enverra pas de lettre pour vous aviser que le délai est expiré.

Si vous avez raté la date d'échéance pour le rachat de votre service dans la Force de réserve lorsque vous participiez au régime de pension de la Force de réserve, vous ne pourrez pas racheter ce service dans le cadre du régime de pension de la Force régulière.

Consultez les Scénarios pour voir des exemples de l'incidence du rachat de service antérieur.

Qu’arrive-t-il si je rachète du service antérieur plus d’un an après mon adhésion au régime de pensions de la Force régulière

Si vous choisissez de racheter du service antérieur accompli auprès de la Force régulière, de la Gendarmerie royale du Canada, de la fonction publique fédérale ou des forces de Sa Majesté (autres que celles du Canada) plus d'un an après votre adhésion au régime de pension de la Force régulière :

• vous devez passer un examen médical et
• le coût du rachat tiendra compte de votre solde à la Force régulière au moment où vous faites le choix de racheter le service

Ainsi, plus tôt vous rachetez votre service, moins cher il vous en coûtera.

Coût du rachat de service

Le coût est fonction du service à racheter, comme suit :

Service antérieur dans la Force régulière

Vous payez :

La prestation vous qui a été versée sous forme de somme globale à votre libération + 4 % d'intérêt simple (calculé à partir de la date originale du paiement jusqu'à la date de votre décision de racheter ce service).

Service antérieur dans la Force de réserve

Vous payez :

Les gains ouvrant droit à pension de l'année civile du service visé, rajustés selon l'augmentation des salaires jusqu'à l'année de votre décision de racheter le service × taux de cotisation au Régime de pension de la Force de réserve en vigueur durant l'année de votre décision de racheter ce service + 7 % d'intérêt composé annuellement, calculé à partir du milieu de l'année du service visé par le rachat jusqu'à la date de votre décision de racheter ce service + écart entre les cotisations au régime de pension de la Force de réserve et au régime de pension de la Force régulière, s'il y a lieu.

Service antérieur admissible accompli auprès de la Gendarmerie royale du Canada ou de la fonction publique fédérale

Le coût diffère selon que vous avez ou non versé des cotisations au régime antérieur pour les périodes de service que vous rachetez.

Tableau 2

Si vous rachetez…	Le coût du rachat s'établit à…
une période de service antérieur admissible à l'égard de laquelle vous avez cotisé au régime de pension et pour laquelle vous avez reçu une prestation en une somme globale	ce qui vous a été versée sous forme de somme globale, plus l'intérêt simple au taux de 4 % par an, calculé à partir de la date du paiement jusqu'à la date de rachat de service antérieur.
une période de service admissible à l'égard de laquelle vous n'avez pas cotisé au régime de pension	selon les taux du régime de pension de la Force régulière en vigueur lorsque le service antérieur a été accompli et votre solde au moment de votre adhésion au Régime de pension de la Force régulière.

Si vous avez droit à une pension différée, au remboursement de vos cotisations ou si vous touchez une pension de la Gendarmerie royale du Canada ou de la fonction publique fédérale, vous pouvez renoncer à vos droits et transférer vos droits à pension de ce régime au régime de pension de la Force régulière.

Service antérieur dans les Forces de Sa Majesté (autres que celles du Canada)

Veuillez contacter le Centre des pensions des Forces armées canadiennes pour obtenir une estimation du coût du rachat de ce service.

Raison pour laquelle l’intérêt composé de 7 % est appliqué aux coûts de rachat de service dans la Force de réserve

Les règles de rachat du service accompli dans la Force de réserve ont été élaborées à la suite d'une consultation à grande échelle auprès des membres des Forces armées canadiennes (FAC), de la chaîne de commandement des FAC, des dirigeants du Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada et d'autres intervenants. Pour établir le coût du rachat de service, il fallait trouver le juste équilibre afin de tenir compte de deux facteurs importants :

• il n'y a aucune limite de temps pour le rachat de service accompli dans la Force de réserve – les membres peuvent, s'ils le désirent, faire reconnaître la totalité de leur service antérieur et
• les participants doivent payer leur juste part du coût à long terme auquel donne lieu, pour le régime de pension, le rachat de service antérieur

Options de paiement pour un rachat de service

Si vous choisissez de racheter du service et/ou de faire un versement des cotisations complémentaires, vous avez trois options. Vous pouvez effectuer vos paiements au moyen de retenues mensuelles sur votre salaire, de paiements forfaitaires ou d'une combinaison de ces deux modes. Il est à noter que vous pouvez effectuer des paiements additionnels en tout temps. Veuillez consulter la trousse d'information sur le rachat de service pour plus de renseignements au sujet des modes de paiement.

Vous pouvez payer de l'une ou l'autre des façons suivantes ou d'une combinaison des deux :

Paiement forfaitaire en espèce

Vous pouvez payer par cheque ou par un transfert direct de votre régime enregistré d'épargne retraite (REER) ou d'un régime de pension agréé.

Pour éviter que ces transactions fassent l'objet d'une déduction fiscale, vous devez remplir le formulaire Transfert direct d'un montant unique (T2151) (disponible en anglais seulement). Vous pouvez vous le procurer auprès de l'administrateur de votre ancien régime de pensions ou de l' Agence du Revenu du Canada (ARC). Vous devez envoyer le formulaire T2151 avec le Formulaire de rachat de service de la Force de réserve (CF-FC 2438) à l'adresse qui figure sur ce dernier. À la réception de votre formulaire, le Centre des pensions communiquera avec vous au sujet de ce mode de paiement. Le Formulaire de rachat de service de la Force de réserve (CF-FC 2438) doit être envoyé dans les sept jours qui suivent la date de signature.

Versements mensuels assurés

• Vous pouvez faire ces versements jusqu'à votre 65e anniversaire de naissance ou pendant 20 ans, selon la période la plus longue. Les versements sont payés par paiements préautorisé (PAD) selon l'arrangement que vous avez avec votre institution financière
• Si vous choisissez les versements mensuels, vous pouvez décider en tout temps de payer une somme globale. Si vous procédez ainsi, le paiement servira à raccourcir la période de paiement. Vous pouvez également augmenter vos mensualités en tout temps, ce qui aura pour effet de raccourcir la période de paiement
• Si votre décès survient avant la fin des versements, votre rachat sera considéré comme entièrement réglé et aucun autre paiement ne sera requis
• N'oubliez pas que si vous choisissez de payer par versements mensuels, vous payez aussi de l'intérêt au taux de 4 % l'an composé annuellement sur le solde à rembourser. Ainsi, le coût total du rachat sera plus élevé. Plus la période de versement choisie est longue, plus le coût global du rachat est élevé. Examinez bien les options de paiement au moment de prendre votre décision

Pourquoi un examen médical est-il nécessaire et comment cela fonctionne-t-il

Lorsque vous rachetez du service antérieur, vous augmentez votre service ouvrant droit à pension ce qui a pour effet d'augmenter vos prestations de pension. Ainsi, lorsque vous prenez la décision de racheter du service, le régime de pension doit prendre à sa charge l'obligation de verser ces prestations accrues à vous-même, à votre survivant et à vos enfants. Le régime doit également prendre en charge une très grande part du coût engendré par l'augmentation des prestations. De plus, vous n'avez pas à payer la totalité du coût du rachat immédiatement; vous pouvez décider de payer le coût sous forme de versements, jusqu'à votre 65e anniversaire de naissance ou pendant 20 ans, selon la période la plus longue. Si vous décédez avant d'avoir terminé les paiements, le rachat sera considéré comme réglé en totalité.

Si vous décidez de racheter du service dans la Force régulière, la fonction publique fédérale, la Gendarmerie royale du Canada ou les Forces de Sa Majesté (autres que celles du Canada) plus d'un an après votre adhésion au régime de pension de la Force régulière, vous devez passer un examen médical dans la période de 90 jours qui précède ou qui suit la date de votre choix de racheter votre service antérieur. L'examen permet de certifier que vous êtes apte, mentalement et physiquement, à exercer vos fonctions.

Répercussions fiscales d’un rachat de service

Chaque année, l'Agence du revenu du Canada (ARC) estime, à l'aide d'une formule, la valeur de votre pension au titre du régime de pension. Le résultat de ce calcul – appelé facteur d'équivalence (FE) – réduit vos droits de cotisation à un régime enregistré d'épargne-retraite (REER) pour l'année suivante. Votre FE figure sur votre relevé d'impôt chaque année. Les FE ont fait leur apparition en 1990.

Cependant, lorsque vous rachetez du service antérieur, vous vous « constituez » une pension supplémentaire à l'égard de ces années antérieures. Par conséquent, l'ARC considère que vos FE passés ne sont pas assez élevés et que vous avez eu trop de droits de cotisation à un REER. Elle fait alors des rajustements à vos FE pour chaque année ayant fait l'objet d'un rachat de service après 1989. Ce total de FE supplémentaires se nomme « facteur d'équivalence pour services passés » ou Facteur d'équivalence pour services passés (FESP).

Le service que vous pouvez racheter est fonction de votre maximum déductible au titre des REER. Vous pouvez trouver ce montant sur l'Avis de cotisation que vous fait parvenir l'ARC. Si votre maximum déductible au titre des REER est inférieur au FESP, vous devrez peut-être retirer des sommes de votre REER (sommes qui seront imposables) pour obtenir plus de droits de cotisation. Il est également possible de payer le rachat en transférant des sommes de votre REER. Ceci permet de réduire votre FESP.

Les règles relatives aux FE, aux FESP et aux déductions fiscales sont complexes. Si vous rachetez des périodes de service qui couvrent plusieurs années, envisagez la possibilité de consulter un fiscaliste. Vous pouvez également communiquer avec l'ARC pour obtenir plus d'information.

Étapes à suivre pour racheter du service

Service antérieur dans la Force de réserve

• Avant de commencer, veuillez contacter la salle des rapports de votre unité pour obtenir votre dossier de service antérieur
• Envisagez la possibilité de consulter un conseiller financier pour obtenir des conseils sur le rachat de service et le mode de paiement le plus approprié
• Estimez le coût du rachat de service en vous référant à la section « Estimation » de la trousse d'information sur le rachat de service
• Complétez le formulaire de rachat de service Formulaire de rachat de service de la Force de réserve (CF-FC 2438)
• Complétez le formulaire Prélèvement automatique (CF-FC 2444) si vous désirer rembourser votre rachat de service par versements mensuels
• Complétez la section paiement forfaitaire du formulaire de rachat de service si vous désirez rembourser votre rachat de service par chèque ou mandat poste
• Complétez le formulaire Transfert direct (T2033) si vous désirez payer votre rachat de service en transférant un montant forfaitaire de votre régime enregistré d'épargne retraite ou compléter le formulaire Transfert direct d'un montant unique (T2151) pour transférer votre ancien régime de pension enregistré
• Veuillez retourner tous les formulaires dûment remplis ainsi que votre chèque ou mandat, le cas échéant, au Centre des pensions des Forces armées canadiennes

Service dans la Force régulière, la fonction publique fédérale, la Gendarmerie royale du Canada ou les forces de Sa Majesté (autres que celles du Canada)

• Envisagez la possibilité de consulter un conseiller financier pour obtenir des conseils sur le rachat de service et le mode de paiement le plus approprié
• Estimez le coût du rachat de service en vous référant à la section « Estimation » de la trousse d'information sur le rachat de service
• Complétez le Formulaire de rachat de service de la Force de réserve (CF-FC 2438) et retournez-le au Centre des pensions des Forces armées canadiennes
• Si vous rachetez du service étranger (Forces de Sa Majesté), veuillez compléter le formulaire Service à l'étranger (CF-FC 2069)
• Si vous faites un rachat de service plus d'un an après avoir adhéré au régime de pension de la Force régulière, vous devez subir un examen médical pour racheter le service et vous devez demander à votre médecin militaire de remplir la Partie 5 du Formulaire de rachat de service de la Force de réserve (CF-FC 2438). Si le médecin militaire ne remplit pas cette partie, le Centre des pensions du gouvernement du Canada vous enverra le formulaire Preuve d'examen médical (CF-FC 2081) que vous devrez compléter et retourner dans le délai prescrit

Un rachat de service peut-il être annulé après la présentation d’un formulaire de rachat ou de rachat complémentaire signé

L'annulation d'une demande de rachat de service ou de versement de cotisations complémentaires n'est possible que si vous avez reçu des renseignements erronés ou trompeurs par écrit d'une personne autorisée à fournir des renseignements sur les pensions et que vous avez décidé de racheter du service ou de verser des cotisations complémentaires en vous fondant sur ces renseignements. Dans ce cas, vous recevrez un remboursement des paiements déjà effectués et aucun paiement futur ne sera exigé. Cependant, vous pouvez cesser tout paiement futur de rachat de service ou versement de cotisations complémentaires si vous pouvez démontrer que le coût du rachat vous impose un fardeau financier excessif que vous n'aviez pu prévoir au moment de choisir de racheter du service ou de verser des cotisations complémentaires.

Dans le cas de difficulté financière, vous pourriez annuler votre rachat de service antérieur en entier ou en partie. « En partie » signifie que vous avez rachetez plus d'une période de service et vous pourriez être autorisé à annuler la période de service la plus récente.

Pour de plus amples informations, veuillez contacter le Centre des pensions des Forces armées canadiennes.

Si des portions supplémentaires de service dans la Force de réserve peuvent être rachetées ultérieurement

Non.

Le mode de paiement d’un rachat de service peut être modifié

Vous pouvez changer le mode de paiement choisi. En tout temps, vous pouvez verser une somme globale pour payer une partie du solde exigible pour le rachat, et ainsi raccourcir la période de paiement. De plus, vous pouvez en tout temps payer la totalité du solde exigible. Cependant, si vous avez versé une somme globale, celle-ci ne pourra vous être remboursée.

Qu’entend-on par transfert des crédits de pension

Le transfert des droits à pension signifie que les droits à pension accumulés dans le régime de la fonction publique fédérale ou dans celui de la Gendarmerie royale du Canada sont déplacés dans le régime de pension de la Force régulière et sont pris en compte dans le calcul du service ouvrant droit à pension.

Qui est admissible au transfert des droits à pension

Vous êtes admissible au transfert des droits à pension si vous avez droit à une pension différée ou au remboursement des cotisations du régime de la fonction publique fédérale ou de la Gendarmerie royale du Canada (GRC). Pour pouvoir transférer des droits, vous devez renoncer à votre droit au remboursement des cotisations ou à la pension différée de l'autre régime.

Il est également possible de transférer vos droits à pension si vous recevez une pension du régime de la fonction publique fédérale ou de la GRC. Dans un pareil cas, le versement de la pension cessera et vous devrez renoncer à cette pension pour permettre le transfert des droits à pension.

Raisons pour lesquelles les droits à pension peuvent valoir la peine d’être transférés

Quel est l'avantage du transfert des droits à pension?

• augmente le montant de votre pension
• pourrait vous permettre d'être admissible plus tôt à une retraite avec pension non réduite
• pourrait se traduire par une réduction moindre de votre pension si vous ne satisfaites pas aux critères d'admissibilité à la pension non réduite au moment de votre libération
• pourrait vous donner droit plus tôt à l'indexation de votre pension
• pourrait vous permettre d'atteindre plus rapidement 35 années de service ouvrant droit à pension et
• permet de verser une pension plus élevée au survivant et aux enfants après votre décès

Dans certains cas, il pourrait ne pas être avantageux de transférer vos droits à pension. Vous devriez examiner vos options avec soin avant de faire votre choix.

Limites quant au moment où les droits à pension peuvent être transférés

Vous devez prendre la décision de transférer vos droits à pension dans l'année qui suit votre adhésion au régime de pension de la Force régulière.

Coût du transfert des droits à pension

Il n'y a pas de coûts associés au transfert des droits à pension, sauf si vous faites des versements mensuels pour le rachat de service au titre du régime antérieur. Si c'est votre cas, vous continuerez à faire ces versements au régime de pension de la Force régulière afin que tout votre service puisse être inclus dans votre service ouvrant droit à pension.

Facteurs à prendre en considération au moment de décider de transférer des crédits de pension

La décision de transférer ou non vos droits à pension du régime de la fonction publique fédérale ou de celui de la Gendarmerie royale du Canada est personnelle et dépend de nombreux facteurs. Vous voudrez peut-être consulter un conseiller financier indépendant avant de prendre votre décision.

Le tableau ci-dessous contient quelques questions que vous devriez vous poser si vous songez à transférer des droits à pension :

Tableau 3

Question	Points à prendre en considération
Est-ce que je prévois que ma solde au sein des Forces armées canadiennes augmentera durant mon service?	Le calcul de votre pension est en partie fondé sur votre solde – plus votre solde est élevée, plus votre pension le sera également.
Les droits à pension transférés m'aideront-ils à devenir plus rapidement admissible à la retraite avec une pension non réduite?	Vous pourriez être admissible plus tôt à une retraite sans réduction de votre pension si vous transférez vos droits à pension.

Étapes à suivre pour transférer les crédits de pension

• Envisagez de consulter un conseiller financier pour vous aider à déterminer si le transfert des droits à pension représente un bon choix pour vous
• Veuillez contacter le Centre des pensions des Forces armées canadiennes si vous êtes intéressé par le transfert des droits à pension