Pensions des Forces armées canadiennes
Augmenter votre pension (Participant actif) : Réservistes de la Force de réserve régime de pensions
Le Régime de pension de la Force de réserve offre des prestations fondées sur un pourcentage du total de vos gains ouvrant droit à pension au moment de votre départ à la retraite. L’augmentation de vos gains ouvrant droit à pension vous procure une pension plus élevée, et l’augmentation de votre service ouvrant droit à pension peut vous permettre de prendre votre retraite plus tôt avec une pension non réduite.
Si vous avez du service antérieur pour lequel vous n’avez pas cotisé ou pour lequel vous avez reçu une prestation forfaitaire, vous pouvez augmenter le total de vos gains ouvrant droit à pension et de votre service ouvrant droit à pension en choisissant vos gains antérieurs.
Sur cette page
- Différence entre le service ouvrant droit à pension et le service dans les Forces canadiennes
- Nombre maximal d’années de service ouvrant droit à pension pouvant être accumulé
- Que se passe-t-il une fois que 35 années de service ouvrant droit à pension ont été accumulées
- Signification du rachat de service antérieur
- Avantages du rachat de service antérieur
- Considérations relatives au rachat de service ou aux cotisations complémentaires lorsque la retraite est éloignée
- Admissibilité au rachat de service
- Service admissible à un « rachat »
- Lorsque le service peut être racheté
- Coût du rachat de service
- Options de paiement pour un rachat de service
- Répercussions fiscales d’un rachat de service
- Étapes à suivre pour racheter du service
- Un rachat de service peut-il être annulé après la soumission
- Si des portions supplémentaires de service dans la Force de réserve peuvent être rachetées ultérieurement
- Le mode de paiement d’un rachat de service peut être modifié
Différence entre le service ouvrant droit à pension et le service dans les Forces canadiennes
Le service ouvrant droit à pension est utilisé
- pour déterminer quel type de prestation de pension vous recevrez à votre libération (pension non réduite, pension réduite, pension différée, etc.) et
- pour déterminer la réduction de votre pension, si vous êtes libéré et êtes admissible à une pension réduite
Le service ouvrant droit à pension comprend
- la période de service au cours de laquelle vous avez cotisé en tant qu'un membre actif de Régime de pension de la Force de réserve et
- toute période de service que vous rachetez. La période complète de service que vous aviez le droit de racheter est considérée comme du service ouvrant droit à pension, même si vous ne payez qu'une fraction du coût total du rachat
Le service dans les Forces canadiennes est utilisé
- pour déterminer la date à laquelle vous adhérez au régime de pension de la Force régulière et
- pour déterminer si vous êtes admissible à une pension non réduite à votre libération
Le service dans les Forces canadiennes comprend
- les jours de service dans la Force régulière pour lesquels vous avez reçu une solde
- les jours de service dans la Force de réserve pour lesquels vous avez reçu une solde
- les jours d'entraînement et de service d'une durée de moins de six heures comptent pour 0,5 jour
- les jours de service de classe « A » comptent pour 1,4 jour et
- les périodes avant le 1er avril 1999, lorsque la durée de la période peut être vérifiée mais non le nombre de jours, chaque jour de la période compte pour 0,25 jour et
- tout service sans solde pour des raisons de maternité ou des raisons parentales, que vous ayez ou non cotisé à l'égard de cette période ou racheté cette période de service
Nombre maximal d’années de service ouvrant droit à pension pouvant être accumulé
La période maximale de service ouvrant droit à pension que vous pouvez accumuler est de 35 ans.
Que se passe-t-il une fois que 35 années de service ouvrant droit à pension ont été accumulées
Vous cessez d'accumuler des années de service ouvrant droit à pension et vos cotisations sont réduites à 1 % de vos gains. Le total de vos gains ouvrant droit à pension – utilisé dans les formules de calcul de la pension – comprend vos gains pendant les 35 premières années de service, rajustés elon l'augmentation des salaires jusqu'à la date de votre libération.
Ainsi, votre pension continue d'augmenter même après 35 années de service ouvrant droit à pension.
Signification du rachat de service antérieur
Le « rachat » de service antérieur signifie que vous payez le montant à l'égard du service antérieur pour lequel vous n'avez pas versé de cotisations, ou à l'égard duquel vous avez reçu une somme globale.
Lorsque vous rachetez du service antérieur, vous augmentez vos gains ouvrant droit à pension et le nombre de vos années de service ouvrant droit à pension. L'augmentation de vos gains ouvrant droit à pension vous procurera une pension plus élevée et l'augmentation de votre service ouvrant droit à pension pourrait vous permettre d'être admissible plus tôt à une retraite avec annuité immédiate.
Avantages du rachat de service antérieur
Le rachat de service antérieur permet d'augmenter le nombre de vos années de service ouvrant droit à pension et le total de vos gains ouvrant droit à pension.
L'augmentation de vos gains ouvrant droit à pension :
- augmente le montant de votre pension et
- permettra de verser une pension plus élevée au survivant et aux enfants survivants après votre décès
L'augmentation de votre service ouvrant droit à pension :
- pourrait vous permettre d'être admissible plus tôt à une retraite avec pension non réduite
- pourrait se traduire par une réduction moindre de votre pension si vous ne satisfaites pas aux critères d'admissibilité à la pension non réduite au moment de votre libération
- pourrait vous donner droit plus tôt à l'indexation de votre pension et
- pourrait vous permettre d'atteindre plus rapidement 35 années de service ouvrant droit à pension
Considérations relatives au rachat de service ou aux cotisations complémentaires lorsque la retraite est éloignée
Même si le moment de votre retraite semble lointain, planifier et épargner en vue de la retraite est une bonne idée.
- L'échéance pour le rachat de service antérieur est très stricte. Vous n'aurez peut-être pas de deuxième chance de racheter ce service, c'est pourquoi il est important d'examiner vos options dès maintenant
- Si vous rachetez du service, la valeur de votre pension augmente. Même si vous quittez les Forces armées canadiennes (FAC) avant la retraite, vous aurez épargné plus d'argent en vue de la retraite
Admissibilité au rachat de service
- Si vous n'avez jamais participé au régime de pension de la Force de réserve, vous pouvez racheter du service lorsque vous comptez deux années de participation au Régime de pension de la Force de réserve
- Si vous étiez un participant au régime de pension de la Force de réserve et avez depuis adhéré de nouveau au régime, vous pouvez racheter du service dès que vous adhérez de nouveau au régime de pension de la Force de réserve, à condition de ne pas avoir perdu antérieurement votre droit au rachat de ce service en ratant l'échéance
Service admissible à un « rachat »
| Pour le service accompli au sein de… | Vous pouvez racheter… |
|---|---|
| la Force régulière | Le service à l'égard duquel vous avez reçu un retour de cotisations ou allocation de cessation en espèces du régime de pension de la Force régulière. |
| la Force de réserve | le service à l'égard duquel vous n’étiez pas un participant au régime de pension de la Force de réserve pourvu :
|
Lorsque le service peut être racheté
Lorsque vous devenez admissible au rachat, vous avez un délai très strict prévu pour le rachat de service.
Service dans les Forces canadiennes (à l'exception du service dans la Force de réserve à l'égard duquel vous avez reçu une valeur de transfert)
Le Centre des pensions du gouvernement du Canada vous fait parvenir un avis indiquant que vous êtes admissible au rachat de votre service antérieur. Vous devez racheter votre service au plus tard un an après la date inscrite sur cet avis.
Si vous ratez cette échéance, vous perdrez le droit de racheter le service antérieur.
Service dans la Force de réserve à l'égard duquel vous avez reçu une valeur de transfert
Le Centre des pensions du gouvernement du Canada vous fait parvenir un avis vous avisant que vous êtes admissible au rachat de votre service antérieur. Vous devez choisir de racheter votre service au plus tard un an après la date inscrite sur cet avis. Si vous êtes libéré de la Force de réserve avant la fin du délai d'un an, vous serez toujours admissible au rachat de ce service si vous adhérez de nouveau au régime à une date ultérieure.
Le Centre des pensions du gouvernement du Canada vous fera ensuite parvenir une lettre vous informant du montant à payer. Vous avez 90 jours à partir de la date de la lettre pour payer le coût du rachat. Si vous ne payez pas la totalité du coût, vos gains ouvrant droit à pension seront calculés basé sur le montant versé, le cas échéant, pendant la période de 90 jours.
Si vous désirez racheter du service antérieur des Forces armées canadiennes (FAC) à l'égard duquel vous avez reçu une valeur de transfert, vous devez compléter le Formulaire pour rachat de service visé par une valeur de transfert (CF-FC 2005).
Coût du rachat de service
Le coût est fonction du service à racheter, comme suit :
Service antérieur dans les Forces canadiennes (à l'exception du service dans la Force de réserve à l'égard duquel vous avez reçu une valeur de transfert)
Les gains ouvrant droit à pension de l'année civile du service visé, rajustés selon l'augmentation des salaires jusqu'à l'année de votre décision de racheter le service
×
taux de cotisation au régime de pension de la Force de réserve en vigueur durant l'année de votre décision de racheter ce service
+
7 % d'intérêt composé annuellement, calculé à partir du milieu de l'année du service visé par le rachat jusqu'à la date de votre décision de racheter ce service
Service dans la Force de réserve à l'égard duquel vous avez reçu une valeur de transfert
Le montant de la valeur de transfert qui vous a été versée à votre libération
+
les intérêts composés trimestriellement, à partir de la date à laquelle vous avez touché la valeur de transfert jusqu'à la fin du mois qui précède celui où vous avez pris la décision de racheter ce service
Options de paiement pour un rachat de service
Si vous choisissez de racheter du service, vous avez trois options. Vous pouvez effectuer vos paiements au moyen de retenues mensuelles sur votre salaire, de paiements forfaitaires ou d'une combinaison de ces deux modes. Il est à noter que vous pouvez effectuer des paiements additionnels en tout temps. Veuillez consulter la trousse d'information sur le rachat de service pour plus de renseignements au sujet des modes de paiement.
Vous pouvez payer de l'une ou l'autre des façons suivantes ou d'une combinaison des deux :
Paiement forfaitaire en espèces
Vous pouvez payer par chèque ou par un transfert direct de votre régime enregistré d'épargne retraite (REER) ou d'un régime de pension agréé.
Pour éviter que ces transactions fassent l'objet d'une déduction fiscale, vous devez remplir le formulaire Transfert direct d'un montant unique (T2151) (disponible en anglais seulement). Vous pouvez vous le procurer auprès de l'administrateur de votre ancien régime de pensions ou de l' Agence du Revenu du Canada (ARC). Vous devez envoyer le formulaire T2151 avec le formulaire Choix de contribuer pour du service antérieur ouvrant droit à pension (LPRFC 100) à l'adresse qui figure sur ce dernier. À la réception de votre formulaire, le Centre des pensions communiquera avec vous au sujet de ce mode de paiement.
Versements mensuels assurés
- Vous pouvez faire ces versements jusqu'à votre 65e anniversaire de naissance ou pendant 20 ans, selon la période la plus longue. Les versements sont payés par paiements préautorisé (PAD) selon l'arrangement que vous avez avec votre institution financière
- Si vous choisissez les versements mensuels, vous pouvez décider en tout temps de payer une somme globale. Si vous procédez ainsi, le paiement servira à raccourcir la période de paiement. Vous pouvez également augmenter vos mensualités en tout temps, ce qui aura pour effet de raccourcir la période de paiement
- Si votre décès survient avant la fin des versements, votre rachat sera considéré comme entièrement réglé et aucun autre paiement ne sera requis
- N'oubliez pas que si vous choisissez de payer par versements mensuels, vous payez aussi de l'intérêt au taux de 4 % l'an composé annuellement sur le solde à rembourser. Ainsi, le coût total du rachat sera plus élevé. Plus la période de versement choisie est longue, plus le coût global du rachat est élevé. Examinez bien les options de paiement au moment de prendre votre décision
Répercussions fiscales d’un rachat de service
Chaque année, l'Agence du revenu du Canada (ARC) estime, à l'aide d'une formule, la valeur de votre pension au titre du régime de pension. Le résultat de ce calcul – appelé facteur d'équivalence (FE) – réduit vos droits de cotisation à un régime enregistré d'épargne-retraite (REER) pour l'année suivante. Votre FE figure sur votre relevé d'impôt chaque année. Les FE ont fait leur apparition en 1990.
Cependant, lorsque vous rachetez du service antérieur, vous vous « constituez » une pension supplémentaire à l'égard de ces années antérieures. Par conséquent, l'ARC considère que vos FE passés ne sont pas assez élevés et que vous avez eu trop de droits de cotisation à un REER. Elle fait alors des rajustements à vos FE pour chaque année ayant fait l'objet d'un rachat de service après 1989. Ce total de FE supplémentaires se nomme « facteur d'équivalence pour services passés » ou Facteur d'équivalence pour services passés (FESP).
Le service que vous pouvez racheter est fonction de votre maximum déductible au titre des REER. Vous pouvez trouver ce montant sur l'Avis de cotisation que vous fait parvenir l'ARC. Si votre maximum déductible au titre des REER est inférieur au FESP, vous devrez peut-être retirer des sommes de votre REER (sommes qui seront imposables) pour obtenir plus de droits de cotisation. Il est également possible de payer le rachat en transférant des sommes de votre REER. Ceci permet de réduire votre FESP.
Les règles relatives aux FE, aux FESP et aux déductions fiscales sont complexes. Si vous rachetez des périodes de service qui couvrent plusieurs années, envisagez la possibilité de consulter un fiscaliste. Vous pouvez également communiquer avec l'ARC pour obtenir plus d'information.
Étapes à suivre pour racheter du service
- Avant de commencer, veuillez contacter la salle des rapports de votre unité pour obtenir votre dossier de service antérieur
- Estimez le coût du rachat de service en vous référant à la section « Estimation » de la trousse d'information sur le rachat de service
- Envisagez la possibilité de consulter un conseiller financier pour obtenir des conseils sur le rachat de service et le mode de paiement le plus approprié
- Complétez le Formulaire de rachat de service de la Force de réserve (CF-FC 2438)
- Complétez le formulaire Prélèvement automatique (CF-FC 2444) si vous désirer rembourser votre rachat de service par versements mensuels
- Complétez la section paiement forfaitaire du formulaire de rachat de service si vous désirez rembourser votre rachat de service par chèque ou mandat poste
- Complétez le formulaire Transfert direct (T2033) si vous désirez payer votre rachat de service en transférant un montant forfaitaire de votre régime enregistré d'épargne retraite ou compléter le formulaire de Transfert direct d'un montant unique (T2151) pour transférer votre ancien régime de pension enregistré
- Veuillez retourner tous les formulaires dûment remplis ainsi que votre chèque ou mandat, le cas échéant, au Centre des pensions des Forces armées canadiennes
Un rachat de service peut-il être annulé après la soumission
L'annulation d'une demande de rachat de service n'est possible que si vous avez reçu des renseignements erronés ou trompeurs par écrit d'une personne autorisée à fournir des renseignements sur les pensions et que vous avez décidé de racheter du service en vous fondant sur ces renseignements. Dans ce cas, vous recevrez un remboursement des paiements déjà effectués et aucun paiement futur ne sera exigé. Cependant, vous pouvez cesser tout paiement futur de rachat de service si vous pouvez démontrer que le coût du rachat vous impose un fardeau financier excessif que vous n'aviez pu prévoir au moment de choisir de racheter du service.
Si des portions supplémentaires de service dans la Force de réserve peuvent être rachetées ultérieurement
Non.
Le mode de paiement d’un rachat de service peut être modifié
Vous pouvez changer le mode de paiement choisi. En tout temps, vous pouvez verser une somme globale pour payer une partie du solde exigible pour le rachat, et ainsi raccourcir la période de paiement. De plus, vous pouvez en tout temps payer la totalité du solde exigible. Cependant, si vous avez versé une somme globale, celle-ci ne pourra vous être remboursée.