PWGSC-TPSGC 2002 - Déclaration de fréquentation d'un établissement d'enseignement

Conditions d'admissibilité

La Loi sur la pension de la fonction publique prévoit le versement d'une allocation aux enfants à charge de plus de 18 ans de certains participants au régime décédés si les conditions suivantes sont remplies.

L'enfant à charge du participant au régime doit :

1. être âgé de 18 à 25 ans
2. avoir fréquenté à temps plein un établissement d'enseignement sans interruption sensible depuis
   1. son dix-huitième anniversaire
   2. le décès du participant au régime, selon la date la plus éloignée

On entend par interruption sensible toute interruption qui donne lieu à l'abandon des études ou qui retarde l'inscription. Les vacances scolaires ou de brèves périodes de maladie ne constituent pas des interruptions sensibles de la fréquentation. Les circonstances entourant une interruption sensible doivent être exposées dans l'avis de déclaration au recto de ce formulaire, et elles seront examinées par le directeur qui déterminera s'il y a lieu d'autoriser ou de rétablir le versement d'une allocation.

Nota : Le versement d'une allocation ne sera autorisé ou rétabli en aucun cas si :

1. une interruption de la fréquentation débute pendant l'année scolaire et dépasse la fin de l'année scolaire suivante
2. une interruption de la fréquentation scolaire débute après l'achèvement d'une année scolaire et dépasse la fin des deux années scolaires suivantes

Méthode et durée du paiement

Lorsque le directeur juge qu'un étudiant rencontre les exigences d'admissibilité, le paiement sera versé directement à l'étudiant. Le montant de l'allocation dépendra du traitement et du service ouvrant droit à pension du participant au régime décédé, et possiblement du nombre d'enfants à charge ayant droit à une allocation.

Quand un étudiant à charge est réputé être admissible à une allocation, le paiement commencera à compter de la dernière de ces deux dates :

1. la date du décès du participant au régime; ou
2. la date où l'enfant atteint l'âge de 18 ans

Le paiement se poursuivra jusqu'à la fin du mois où se termine l'année scolaire et recommencera pour l'année scolaire suivante sur réception d'une déclaration de fréquentation dûment remplie. Ce formulaire sera envoyé chaque année aux personnes qui reçoivent actuellement une allocation. Des formulaires supplémentaires seront fournis sur demande.

Le paiement sera versé avec effet rétroactif à l'égard des périodes normales de vacances, de maladie ou autres absences approuvées seulement si l'enfant à charge reprend ses études à temps plein immédiatement après l'absence.

L'admissibilité à une allocation prend fin lorsque l'enfant à charge cesse de fréquenter un établissement d'enseignement ou atteint l'âge de 25 ans pendant l'année scolaire. Le paiement cessera à la fin du mois où l'un ou l'autre de ces événements se produit.

Avis de modification de situation

Travaux publics et Services gouvernementaux Canada
Centre des pensions de la fonction publique - Service du courrier
150, Boul Dion
CP 8000
Matane QC G4W 4T6

lorsqu'un des changements suivants se produit 

• il atteint son 25^e anniversaire de naissance
• il cesse de fréquenter un établissement d'enseignement
• il change d'adresse postale

Nota : L'agent autorisé de l'établissement d'enseignement doit signer la déclaration au recto seulement lorsque l'étudiant aura rempli toutes les cases appropriées de la section A. Le formulaire doit également porter le timbre ou le sceau officiel de l'établissement d'enseignement.