Accords de transfert de pensions : Transfert du régime de pension

Un accord de transfert de pensions (ATP) à l'extérieur de la fonction publique fédérale permet d'augmenter les droits à pension au titre du régime de l'employeur actuel au moyen d'un transfert, du régime établi en vertu de la Loi sur la pension de la fonction publique (LPFP) au régime de cet employeur, correspondant au montant équivalant à la valeur actuarielle : Glossaire des prestations accumulées relativement aux crédits de service ouvrant droit à pension au titre de la LPFP.

Sur cette page

• Prendre la décision de transférer au régime de pension
• Processus d'administratif
• Liens connexes

Prendre la décision de transférer du régime de pension

Dans cette section

• Conditions d'admissibilité
• Facteurs à prendre en considération

Conditions d'admissibilité

Délais à respecter au niveau du transfert de pension

L'employé doit entamer le processus de transfert de pensions en présentant une demande d'estimation dans les délais prescrits dans l'accord ou dans l'année qui suit la date de signature d'un accord de transfert de pensions : Glossaire (ATP) entre l'ancien et le nouvel employeur, le délai le plus long étant retenu. Veuillez noter qu'une estimation aux fins de transfert est seulement produite lorsqu'un accord de transfert de pensions est en vigueur.

Admissibilité

Vous êtes admissible à un transfert de pension dans le cadre d'un ATP si vous satisfaites aux conditions suivantes :

• Vous cotisez au régime de pension de votre employeur actuel au moment de présenter votre demande d'estimation et de transfert;
• Vous êtes participant au titre de la Loi sur la pension de la fonction publique (LPFP), vous n'êtes plus à l'emploi du gouvernement fédéral et vous n'avez reçu aucun remboursement de cotisations ni aucune autre prestation relativement au service à transférer;
• Vous remplissez et soumettez votre demande d'estimation dans le délai prescrit dans l'accord.

Si vous avez quitté la fonction publique fédérale avant d'avoir atteint deux années de service continu, vous pourriez être admissible à un transfert de droits à pension en vertu d'un ATP.

Aucune limite d'âge n'est prévue par un ATP. Par contre, étant donné que les calculs actuariels visant le transfert de pension tiennent compte de l'âge, il faut produire une preuve d'âge avant que les fonds soient transférés. Si les documents servant de preuve d'âge ne figurent pas au dossier, le centre des pensions pour les employés fédéraux demandera une copie du certificat de naissance ou de baptême.

Aucun examen médical n'est requis pour le transfert des fonds à l'extérieur de la fonction publique en vertu d'un ATP.

Facteurs à prendre en considération

Il ne faut pas présumer que le montant des fonds disponibles en vertu de la Loi sur la pension de la fonction publique (LPFP) sera suffisant pour racheter tous les crédits de service ouvrant droit à pension au titre du régime de retraite de l'employeur actuel. Il peut y avoir des différences dans les prestations de retraite prévues par chaque régime, ainsi que dans les hypothèses actuarielles utilisées par chacun des régimes pour effectuer le calcul aux fins du transfert.

Vous devez également tenir compte de la durée prévue de votre période d'emploi au service de votre employeur actuel ainsi que de la possibilité de retourner au service de la fonction publique dans l'avenir. Si vous devez reporter votre service au régime de pension de retraite, il se peut que le montant disponible de votre employeur actuel ne suffise pas pour racheter tout le service qui vous avait été crédité à l'origine au titre de la LPFP.

Lorsque vous étudiez les possibilités qui vous sont offertes, il est important de tenir compte des coûts engagés, des répercussions fiscales et des critères d'admissibilité. Il faut également examiner certains facteurs comme la protection contre l'inflation (indexation de la pension : Glossaire), les seuils d'âge et de service pour être admissible aux prestations, les dispositions relatives aux prestations de survivant, les régimes de soins de santé et de services dentaires, votre cheminement de carrière et la date prévue de votre départ à la retraite.

Processus d'administratif

Dans cette section

• Estimation
• Le processus de transfert
• Rôles et responsabilités
• Aperçu des délais du processus
• Voici certaines situations qui pourraient entraîner un retard dans le traitement de votre demande

Estimation

Pourquoi est-il important de demander une estimation

L'étape de l'estimation est essentielle parce qu'elle vous donne des renseignements qui vous aident à prendre la décision de procéder avec votre transfert de pensions. Le fait qu'un accord ait été conclu entre deux employeurs ne signifie pas nécessairement qu'il serait avantageux pour l'employé de choisir de transférer ses crédits de service en vertu de cet accord. Nous vous suggérons de communiquer avec votre employeur actuel pour obtenir des renseignements sur les prestations de retraite qui vous seraient versées en vertu de leur régime et de comparer ensuite ces données avec l'estimation des prestations que vous avez reçu du centre des pensions pour les employés fédéraux lorsque vous avez cessé d'être au service de la fonction publique.

Que dois-je faire pour obtenir une estimation

Vous devez communiquer avec le bureau des ressources humaines de votre employeur actuel pour obtenir une estimation aux fins de transfert. Le personnel vous fournira une Demande d'estimation aux fins de transfert (annexe A ou A2, selon les modalités de l'Accord de transfert de pensions (ATP)).

Lorsque vous recevez l'annexe appropriée, vous devez remplir et signer la partie pertinente du formulaire. Si l'administrateur de votre régime actuel est la Commission administrative des régimes de retraite et d'assurances (CARRA) ou l'Université du Québec, remplissez et signez la partie portant sur les renseignements personnels située au centre de l'annexe. Envoyez ensuite l'annexe originale au centre des pensions pour les employés fédéraux et envoyez-en une copie à l'administrateur de votre régime actuel. Cette autorisation permettra au Centre des pensions de fournir à votre employeur actuel les renseignements dont il a besoin pour faire les calculs nécessaires à l'estimation aux fins de transfert. Lorsque vous avez dûment rempli et signé le formulaire centre des pensions pour les employés fédéraux. Ce dernier remplit la partie III et renvoie le formulaire à votre employeur actuel, où l'estimation sera produite. Nous vous conseillons de conserver une copie de l'annexe A/A2 dans vos dossiers. En général, le Centre des pensions doit recevoir le formulaire dûment rempli dans le délai prescrit dans l'accord ou dans l'année qui suit la date de signature d'un ATP, le délai le plus long étant retenu.

Il est à noter que seul le service déjà acquitté sera compris dans le montant disponible aux fins de transfert. Si vous avez des paiements de service accompagné d'option en souffrance ou des insuffisances de cotisations au titre de la Loi sur la pension de la fonction publique (LPFP), vous aurez la possibilité de rembourser ces montants pour pouvoir compter tous vos droits à pension.

L'estimation

Votre employeur actuel vous enverra la Demande de transfert des crédits de service (annexe B/B2). L'annexe B/B2 constitue votre estimation aux fins de transfert et doit être considérée comme une estimation seulement. Ce document indique le montant estimatif disponible aux fins de transfert en vertu de la LPFP et la période de service qui peut être rachetée au titre du régime de pension de votre employeur actuel.

Le but de l'estimation aux fins de transfert est de donner aux particuliers un aperçu des sommes requises et des montants qui seront disponibles à un certain moment. Ces données ne sont cependant que des montants estimatifs. Si vous décidez de procéder à un transfert, vous devez remplir l'annexe B/B2 aux parties pertinentes et envoyer le document au Centre des pensions avant la date limite précisée au bas du formulaire. Cela constitue votre demande officielle de transfert. Lorsqu'une demande de transfert est présentée officiellement, conformément aux dispositions de l'ATP, la valeur de la pension est recalculée en fonction de la date de réception du document, à savoir l'annexe B/B2. Dans la plupart des cas, voire tous, les données finales sont sujettes à changement avec le temps, car les calculs servant à évaluer la pension tiennent compte, entre autres, de l'âge réel de l'employé et des intérêts accumulés.

Les montants du transfert sont établis à partir de calculs actuariels. La somme à transférer correspondra au moins élevé des deux montants suivants :

1. le montant disponible aux fins de transfert calculé par l'ancien employeur (montant de transfert de la pension du régime fédéral – prestations déterminées : Glossaire ou cotisations déterminées : Glossaire)

   ou

2. le montant requis au titre du régime de l'employeur de l'extérieur pour acquitter la période de service transféré (montant de transfert de la pension de l'employeur : Glossaire)

Votre nouvel employeur porte à votre compte le service racheté au moyen du montant de transfert de la pension du régime fédéral; il calcule le service crédité conformément aux dispositions de son régime de pensions. Pour obtenir des renseignements additionnels sur le contenu de l'estimation aux fins de transfert, consultez la partie intitulée Comment les montants du transfert sont déterminés.

Qu'arrive-t-il à mes prestations du Régime compensatoire si je transfère mon service au régime de mon nouvel employeur

La Loi de l'impôt sur le revenu (LIR) impose des limites précises relativement au salaire moyen qui peut être utilisé dans le calcul des prestations de retraite en vertu d'un Régime de pension agréé. Ce montant est établi chaque année par l'Agence du revenu du Canada (ARC) (p. ex. la limite pour 2005 est fixée à 114 400 $). Le compte du Régime compensatoire (RC) a été créé à titre d'instrument servant à prévoir les prestations de retraite qui ne peuvent pas être versées en vertu d'un régime de pension agréé conformément aux limites de la LIR. Pour obtenir des renseignements additionnels concernant les limites imposées, veuillez communiquer avec le bureau de l'Agence du revenu du Canada de votre région. Vous pouvez également consulter le Système électronique de renseignements par téléphone (SERT) de l'Agence, au 1‑800‑267‑6999.

Si vous choisissez de transférer vos droits à pension à l'extérieur du régime prévu par la LPFP, vous devez également transférer les prestations qui vous sont payables conformément au Régime compensatoire. Les montants disponibles du RC seront seulement transférés si votre employeur actuel confirme qu'il compte un régime semblable en vertu de la LIR et qu'il est disposé à verser les prestations excédant la limite prévue par la LIR. Si le montant du RC ne peut pas être transféré, un montant forfaitaire imposable à la source vous sera payable directement. Nous vous conseillons de communiquer avec votre employeur actuel à ce sujet avant de prendre une décision finale.

Le processus de transfert

Après avoir examiné la Demande de transfert des crédits de service (annexe B/B2) et étudié attentivement tous les facteurs importants entourant vos possibilités de transfert en ce qui concerne vos droits à pension, vous devez retourner le formulaire à votre employeur actuel après avoir pris soin d'indiquer clairement votre choix en cochant la case appropriée. Si vous optez pour un transfert, vous ne serez plus admissible à des prestations au titre du régime de pension prévu par la Loi sur la pension de la fonction publique (LPFP).

Il est important de noter que l'annexe B/B2, dans laquelle vous faites part de votre décision, doit être renvoyée à votre employeur actuel dans le délai prescrit. Si vous ne respectez pas le délai indiqué sur la demande, vous risquez de ne plus pouvoir transférer vos droits. Tout retard peut entraîner des changements considérables dans le montant de transfert de la pension du régime fédéral et/ou le montant de transfert de la pension de l'employeur, changements qui découlent directement des variations dans les facteurs servant aux calculs actuariels et dans les intérêts accumulés.

Si vous optez pour un transfert, votre employeur actuel informera le Centre des pensions du gouvernement du Canada de votre décision, il calculera le montant de transfert de la pension de l'employeur selon les données actuelles et fera une demande de paiement. Le Centre des pensions du gouvernement du Canada fera ensuite parvenir à votre employeur le montant de transfert de la pension du régime fédéral ou le montant de transfert de la pension de l'employeur, selon la somme la moins élevée.

Dès réception du paiement, votre employeur actuel produira un avis officiel confirmant le montant transféré et le service racheté par le transfert. Il vous indiquera également toute possibilité de rachat du service qui n'a pas été crédité par le transfert.

Qu'arrive-t-il si le montant disponible aux fins de transfert excède le montant requis

Lorsque le montant de transfert de la pension du Régime fédéral est supérieur au montant de transfert de la pension de l'employeur, mais inférieur au montant de la prestation de la valeur de transfert payable en vertu de la Loi sur la pension de la fonction publique (LPFP), un paiement correspondant à la différence entre la valeur de transfert et le montant de transfert de la pension de l'employeur est payable à l'employé. Cela s'applique que l'employé soit admissible ou non à une prestation de la valeur de transfert au titre de la LPFP. Il s'agit de la « garantie de la valeur de transfert ».

La Loi de l'impôt sur le revenu (LIR) prévoit certaines limites sur le montant des prestations de pension exonéré d'impôt qui peut être transféré dans un instrument de retraite enregistré. Tout montant excédentaire se trouvant dans les limites fiscales établies par la LIR doit être transféré dans un REER immobilisé. Aucun relevé T4A (ou Relevé 2) ne sera produit relativement à cette portion du paiement, et votre établissement financier ne doit produire aucun reçu aux fins d'impôt.

Toute partie du montant qui excède la limite imposée par la LIR vous est payable et est imposable à la source. Un relevé T4A (et un Relevé 2, s'il y a lieu) est produit pour cette portion du paiement. Par contre, si vous avez suffisamment de droits de cotisation à un Régime enregistré d'épargne-retraite (REER), vous pourriez transférer ces fonds dans un REER. La partie excédant la limite de la LIR n'est pas assujettie à la disposition sur les REER immobilisés. Un relevé T4A (et un Relevé 2, le cas échéant) est produit pour confirmer le montant payé, mais aucune retenue d'impôt n'est effectuée. Il vous incombe de communiquer avec l'Agence du revenu du Canada (ARC) pour savoir si vous avez suffisamment de droits de cotisation à un REER pour couvrir le transfert. Pour obtenir des renseignements additionnels sur votre situation en particulier, veuillez communiquer avec le bureau de l'Agence du revenu du Canada dans votre région. Vous pouvez également consulter le Système électronique de renseignements par téléphone (SERT) de l'Agence, au 1‑800‑267‑6999.

Rôles et responsabilités

Traitement de votre demande de transfert dans le cadre d'un accord de transfert de pensions à l'extérieur de la fonction publique

Le processus de transfert de votre pension du régime de pension de la fonction publique au régime de votre employeur actuel exige un travail d'équipe. Cette équipe compte plusieurs parties - vous-même, le Centre des pensions du gouvernement du Canada, votre conseiller ou conseillère en rémunération de la fonction publique, l'administrateur du régime de votre employeur actuel et l'Agence du revenu du Canada.

Le temps requis pour traiter votre demande dépend des circonstances entourant votre demande et des délais associés à la réception de tous les renseignements nécessaires à son traitement. Le présent document vous donne un aperçu des étapes du processus de traitement ainsi que de la période de temps requise pour traiter une demande.

Tous les membres de l'équipe jouent un rôle essentiel pour faire en sorte que le processus de transfert se déroule conformément aux dispositions de l'accord de transfert de pensions (ATP). Le processus de transfert en soi a tendance à être séquentiel et peut être plutôt complexe et long. Par conséquent, tout retard accusé dans le cadre du processus peut avoir une incidence sur tout le transfert et peut entraîner des coûts additionnels.

Voici certaines situations qui pourraient entraîner un retard dans le traitement de votre demande

• Tout retard dans l'obtention de renseignements de l'administrateur de votre ancien régime
• Tout retard dans l'obtention de renseignements ou de documents que vous devez fournir
• Tout retard dans l'obtention de renseignements de l'Agence du revenu du Canada (ARC)

Vous pouvez vous renseigner sur l'état de votre transfert à tout moment en communiquant avec le centre des pensions pour les employés fédéraux ou avec l'administrateur du régime de pension de votre employeur actuel.

Liens connexes

Comment les montants du transfert sont déterminés