Demande de certification dans le cadre du Programme mixte d’agrément

Les entrepreneurs canadiens et américains doivent être certifiés par le Programme mixte d’agrément (PMA) États-Unis (É.-U.) / Canada pour soumissionner les contrats, réaliser les travaux prévus et faire des recherches nécessitant l’accès à des données techniques militaires non classifiées.

Sur cette page

• Pourquoi la certification est nécessaire
• Qui est admissible à la certification
• Comment demander la certification
• Échéancier du processus de demande
• Décision concernant la demande
• Révision de la certification
• Renouvellement d’un agrément
• Conformité
• Renseignements supplémentaires

Pourquoi la certification est nécessaire

Les données techniques militaires classifiées sont contrôlées strictement par le Canada et les É.-U.

En savoir plus sur le contrôle des données techniques militaires non classifiées.

Qui est admissible à la certification

Les entrepreneurs canadiens et américains qui ont besoin d’avoir accès à des données techniques militaires non classifiées doivent demander une certification auprès du PMA.

Un entrepreneur canadien est :

• un citoyen canadien ou un résident permanent situé au Canada
• une entreprise ou une université qui est constituée en vertu des lois fédérales ou provinciales au Canada

Accès par une société mère ou une filiale établie à l’étranger

Si une société mère ou l’une de ses filiales est située dans un pays tiers, elle doit obtenir l’approbation écrite du gouvernement avant d’avoir accès à des données techniques militaires non classifiées contrôlées par l’entremise d’un entrepreneur certifié.

L’approbation écrite peut être un permis d’exportation. Les entrepreneurs peuvent demander un permis d’exportation à l’autorité compétente de contrôle des exportations, soit Affaires mondiales Canada ou le département d’État des É.-U.

En savoir plus sur les contrôles à l’importation et à l’exportation au Canada

Comment demander la certification

Les entrepreneurs canadiens demandant la certification dans le cadre du PMA doivent :

1. obtenir un code d’organisme commercial ou gouvernemental (NCAGE) de l’Organisation du Traité de l’Atlantique Nord (OTAN) :
   • Le code NCAGE est un identificateur unique à 5 caractères pour les entrepreneurs canadiens qui font affaire avec les gouvernements au Canada et aux É.-U. Ce code doit être obtenu avant de présenter la demande de certification
   • Pour obtenir un code NCAGE, suivre les instructions sur le document registration and updating procedures for commercial and government entity code or North Atlantic Treaty Organization Commercial and Government Entity (PDF) (disponible en anglais seulement)
2. désigner un responsable des données qui :
   • se chargera de recevoir et de diffuser toutes les données techniques transférées à l’entrepreneur certifié aux termes des dispositions du PMA
   • sera le principal point de contact entre l’entreprise et les responsables du Programme
3. pouvoir démontrer un besoin légitime d’accéder à des données techniques militaires non classifiées
4. remplir une demande de certification dans le cadre du Programme mixte d’agrément (disponible en anglais seulement)
   • vous devrez d'abord vous inscrire pour obtenir un code d'authentification
   • avec ce code, vous serez prêt à vous connecter au système
   • un guide de l'utilisateur est disponible pour vous aider tout au long du processus de demande. Ce guide est disponible en français en envoyant une demande au représentant canadien : dgsssijcp-dobissjcp.pwgsc@tpsgc-pwgsc.gc.ca.

Échéancier du processus de demande

Le PMA vise à répondre aux demandes demandes de certification dans un délai de 5 jours ouvrables. Vérifiez que tous les formulaires sont remplis correctement et que vous avez répondu à tous les critères pour que votre demande puisse être traitée dans les délais prescrits.

Décision concernant la demande

Après examen de la demande de certification, les responsables du PMA décideront soit :

• D’approuver la certification : la certification entre en vigueur à la date d’approbation de la demande par les responsables du PMA
• De rejeter la demande de certification : si l’entrepreneur ne répond pas aux critères de la certification ou si les renseignements fournis sont insuffisants

Approbation de la certification

Les responsables du PMA renverront le certificat DD2345 signé par les représentants canadiens et américains au responsable des données de l’entrepreneur certifié. Le formulaire DD2345 approuvé devient le certificat PMA de l’entrepreneur.

Une fois agréé, l’entrepreneur peut demander l’accès aux données techniques militaires non classifiées et aux sites de travail où les données seront accessibles.

La certification est valable jusqu’à 5 ans. S’il est démontré que l’entrepreneur a dérogé aux conditions de l’entente, le certificat peut être révoqué ou la période de certification pourrait être réduite.

Rôles et responsabilités des entrepreneurs certifiés

Numéro de certification

L’entrepreneur trouvera sur le certificat DD2345 un numéro de certification de 7 chiffres.

Le numéro de certification désigne l’installation plutôt qu’un employé en particulier. Il peut être utilisé par les employés qui remplissent les 2 conditions suivantes :

• travailler directement à l’installation
• avoir la citoyenneté canadienne ou américaine ou avoir obtenu légalement la résidence permanente au Canada ou aux É.-U.

Le numéro de certification et une déclaration de l’utilisation prévue doivent accompagner toutes les demandes d’accès aux données techniques militaires non classifiées présentées au ministère de la Défense nationale du Canada ou au département de la Défense des É.-U.

Refus d’une demande de certification

Les responsables du PMA aviseront l’entrepreneur si sa demande est rejetée et indiqueront les raisons du rejet et les instructions sur la manière de faire appel ou de présenter une nouvelle demande.

Révision de la certification

Les entrepreneurs certifiés devraient soumettre une demande révisée si les renseignements fournis précédemment deviennent obsolètes.

Quand présenter une demande révisée

• Changement de propriétaire
• Changement des activités commerciales
• Changement de nom de l’entreprise
• Désignation d’un nouveau responsable des données
• Changements d’adresse ou de coordonnées

Si le DD2345 révisé est approuvé, une nouvelle période d’éligibilité de 5 ans commence pour le contractant certifié.

Renouvellement d’un agrément

La certification peut être renouvelée tous les 5 ans.

Pour renouveler leur certification, les entrepreneurs certifiés doivent remplir une nouvelle demande de renouvellement ainsi que tous les documents justificatifs (le cas échéant) au moins 120 jours civils avant l’expiration de la certification.

Conformité

• Si un entrepreneur viole les dispositions du certificat DD2345, son agrément lui permettant d’avoir accès peut être annulé.
• Chaque filiale, division ou site de l’entreprise qui recevra des données techniques doit obtenir une certification distincte (comme la certification porte sur un site en particulier, les données techniques transférées à un entrepreneur certifié ne peuvent être fournies qu’au site certifié figurant sur le certificat DD2345).
• L’entrepreneur principal ne doit pas fournir de données techniques militaires non classifiées à un entrepreneur non certifié (une telle infraction peut entraîner la révocation de la certification d’un entrepreneur et des poursuites judiciaires contre l’entreprise).

Renseignements supplémentaires

Pour obtenir de plus amples renseignements ou des instructions sur l’inscription au PMA au moyen du nouveau système en ligne, visiter le Programme mixte d’agrément.

Pour une assistance en français, contactez le représentant canadien : tpsgc.dgsssijcp-dobissjcp.pwgsc@tpsgc-pwgsc.gc.ca.