Comprendre les données techniques militaires non classifiées

Découvrez la façon dont les données techniques militaires non classifiées sont définies et contrôlées au Canada et aux États-Unis (É.-U.).

Sur cette page

• À propos des données techniques
• À propos des données techniques critiques sur le plan militaire
• Comment les données techniques critiques sur le plan militaire sont contrôlées
• Utilisation de données techniques militairement critiques
• À propos du Programme mixte d’agrément

À propos des données techniques

Les données techniques désignent de l’information comme des plans, des dessins, des logiciels ou des documents techniques qui peuvent être conçus ou adaptés pour l’équipement militaire ou spatiaux.

À propos des données techniques critiques sur le plan militaire

Les données techniques militaires non classifiées servent à produire de l’équipement militaire ou spatial, ou une technologie connexe.

Elles sont considérées comme « critiques sur le plan militaire » puisqu’un accès non autorisé à celles-ci pourrait constituer une menace à la sécurité nationale. Voilà pourquoi elles sont contrôlées strictement par le Canada et les É.-U.

Comment les données techniques militaires non classifiées sont-elles contrôlées?

Au Canada et aux É.-U., les données techniques militaires non classifiées sont contrôlées par :

• Le Règlement sur le contrôle des données techniques du ministère de la Défense nationale (MDN) du Canada
• La directive 5230.25 du ministère de la Défense des États-Unis (PDF) (disponible en anglais seulement)

En vertu de ces règlements :

• les deux pays peuvent s’abstenir de divulguer au public des données techniques militaires non classifiées
• les entrepreneurs privés doivent obtenir un agrément du Programme mixte d’agrément (PMA) pour avoir accès à ces données

Demande de certification dans le cadre du Programme mixte d’agrément

Utilisation des données techniques militaires non classifiées

Le MDN du Canada, le département de la Défense des É.-U. et d’autres organismes gouvernementaux dans les deux pays utilisent ces données pour produire de l’équipement militaire ou spatial, et la technologie connexe.

Les entrepreneurs privés utilisent ces données pour soumissionner les contrats non classifiés de défense dans les deux pays et pour réaliser les travaux prévus.

Les universités utilisent ces données pour effectuer de la recherche scientifique pour le ministère de la Défense des deux pays.

À propos du Programme mixte d’agrément

Le Programme mixte d’agrément (disponible en anglais seulement) permet aux entrepreneurs du Canada et des É.-U. ayant besoin d’avoir accès aux données techniques militaires non classifiées.

Le PMA contribue à la protection de ces données et de la technologie connexe contre les adversaires communs, tout en permettant aux entreprises canadiennes et américaines qui en ont légitimement besoin d’y avoir accès. Il veille à ce que des contrôles et des mécanismes d’application efficaces et appropriés soient établis dans chaque pays pour protéger ces données techniques.

Le PMA est géré par le Bureau mixte d’agrément É.-U. / Canada, situé à Battle Creek (Michigan).