La Loi sur le soutien en matière d’accès autorisé à de l’information : permettre aux forces de l’ordre et au SCRS d’obtenir l’information qu’ils sont légalement autorisés à recevoir afin de protéger les Canadiens et les Canadiennes

Les forces de l'ordre canadiennes et le Service canadien du renseignement de sécurité (SCRS) travaillent dans un monde de plus en plus numérique. La plupart des enquêtes sont désormais effectuées en ligne en raison de l'essor des communications mobiles et numériques, des plateformes de messagerie, des revendeurs de services, des installations d'hébergement dans le nuage et d'autres technologies. Malgré cela, nos lois relatives à l'accès légal n'ont pas suivi le rythme de la technologie moderne.

La modernisation de notre cadre d'accès légal permettra aux organismes d'application de la loi et au SCRS d'obtenir l'information qu'ils sont légalement autorisés à recevoir pour appuyer leurs enquêtes et protéger les Canadiens et les Canadiennes.

Sur cette page

• La Loi sur le soutien en matière d'accès autorisé à de l'information
• Ce que la Loi changerait
• L'accès légal à l'information
• La protection de l'information numérique

La Loi sur le soutien en matière d'accès autorisé à de l'information

La Loi sur le soutien en matière d'accès autorisé à de l'information est la partie 15 de la Loi visant une sécurité rigoureuse à la frontière (C-2). En vertu de la Loi sur le soutien en matière d'accès autorisé à de l'information, certains fournisseurs de services électroniques (FSE) devront garantir qu'ils ont mis en place des systèmes afin de pouvoir remettre des informations et des données aux organismes d'application de la loi et au SCRS, selon les exigences d'un mandat ou d'une autre autorité légitime dans le cadre d'enquêtes criminelles et de renseignement.

Cela signifierait que les FSE devront développer et maintenir, en fonction de leur propre expertise, la capacité de répondre aux demandes légales d'ouverture ou de poursuite d'enquêtes, y compris les enquêtes sur l'exploitation des enfants, les menaces terroristes et les personnes perdues ou enlevées.

En termes non techniques, cela reviendrait à obliger un FSE à se doter d'un système organisé, comme un classeur, où certains types d'informations seraient disponibles avec une autorisation légale. De cette façon, il y a un ensemble standard d'obligations entre les FSE visant à fournir aux forces de l'ordre ou au SCRS l'information précise.

Cela obligerait les FSE à conserver les dossiers de façon à ce que seul le FSE puisse récupérer les informations ou les données. Cela ne leur obligerait pas à donner aux forces de l'ordre ou au SCRS les « clés » du classeur, ni à leur donner un accès direct ou illimité à toute l'information stockée.

Cette approche s'appuie sur l'expérience d'autres pays aux vues semblables qui possèdent déjà de nombreuses années d'expérience avec des lois similaires.

Ce que la Loi changerait

Obligations des fournisseurs de services électroniques

Fournisseur de services électroniques (FSE)

Un FSE est défini comme une personne ou un groupe qui fournit un service électronique, notamment à des fins de communication numérique. La Loi sur le soutien en matière d'accès autorisé à de l'information s'applique à tous les FSE qui mènent une partie ou la totalité de leurs activités au Canada ou qui offrent des services à des personnes au Canada. Cela concerne les FSE basés dans un autre pays qui sont soumis à ses lois nationales et à ses obligations découlant de traités.

Deux options permettraient de contraindre un FSE à développer et à maintenir ses capacités (mettre en place un « classeur ») :

1. Un FSE est désigné comme un fournisseur principal.
2. Le ministre de la Sécurité publique délivre un arrêté ministériel à un FSE précis.

Fournisseur principal

Si la Loi sur le soutien en matière d'accès autorisé à de l'information est approuvée par le Parlement, le processus réglementaire déterminera quels FSE seraient considérés comme des fournisseurs principaux. Des consultations seront organisées au cours de ce processus pour fixer les catégories de fournisseurs principaux et leurs définitions.

Elles pourraient être fondées sur les critères suivants :

• le nombre d'abonnés;
• les technologies utilisées;
• les services offerts.

Chaque fournisseur principal serait tenu de respecter un ensemble d'exigences propres à sa catégorie.

Arrêté ministériel

Les arrêtés ministériels seraient utilisés au cas par cas pour obliger un FSE à respecter certaines directives. Ils seraient confidentiels, parce qu'ils seraient fondés sur des menaces précises. Ils ne seraient pas rendus publics et ne mettraient pas potentiellement plus en danger la sécurité nationale ou publique du Canada.

Des arrêtés ministériels pourraient être émis à l'encontre de n'importe quel FSE, même ceux qui ne sont pas des fournisseurs principaux. Par exemple, les forces de l'ordre pourraient avoir de l'information montrant que la plateforme de communication d'une entreprise de jeux vidéo est utilisée par un groupe terroriste pour discuter de plans d'attaque. Dans ce cas, l'entreprise pourrait ne pas être considérée comme un fournisseur principal en raison de son nombre limité d'abonnés. Un arrêté ministériel pourrait être émis à l'entreprise pour l'obliger à mettre en place une solution fournissant les informations légalement autorisées pour une enquête.

Indemnisation

La Loi sur le soutien en matière d'accès autorisé à de l'information mentionne l'indemnisation à deux reprises :

• Les forces de l'ordre et le SCRS verseraient une somme d'argent aux FSE en fonction des types d'aide fournis selon le règlement.
• Les FSE ayant fait l'objet d'un arrêté ministériel pourraient recevoir une indemnisation afin de financer le développement ou le maintien de leurs capacités techniques.

Exécution et contrôle d'application

Pour favoriser son respect, la Loi sur le soutien en matière d'accès autorisé à de l'information prévoit des sanctions administratives pécuniaires. Les FSE qui ne se conformeraient pas à la loi, par exemple en faisant fi des règlements ou des modalités d'un arrêté ministériel, s'exposeraient à des amendes. Ces amendes s'échelonneraient entre 50 000 et 250 000 dollars pour chaque infraction.

Infractions

En plus des amendes, des infractions distinctes existeraient également pour violation délibérée de la loi, comme faire sciemment des déclarations fausses ou trompeuses, ou pour entrave. Toute personne reconnue coupable d'une infraction serait passible d'une amende maximale de 500 000 dollars par infraction.

L'accès légal à l'information

Étant donné son omniprésence, les informations électroniques peuvent parfois être aussi importantes, sinon plus, que les preuves matérielles dans les enquêtes sur les menaces à la sécurité nationale, la résolution des crimes et les poursuites judiciaires. Pour pouvoir protéger les Canadiens et les Canadiennes, les forces de l'ordre et les enquêteurs chargés de la sécurité nationale doivent pouvoir travailler aussi efficacement en ligne que sur le terrain.

Le terme « accès légal » est un terme générique pour désigner la capacité des forces de l'ordre ou des organismes de renseignement d'obtenir des données ou de l'information sous le pouvoir juridique. L'accès légal comprend des lois, des règlements, ainsi que des outils ou des techniques pour aider les forces de l'ordre et les organismes à mener des enquêtes. La Loi sur le soutien en matière d'accès autorisé à de l'information et la partie 14 du projet de loi C-2 sont visées par ce terme.

Le Code criminelet d'autres lois, comme la Loi sur le Service canadien du renseignement de sécurité et la Loi sur l'entraide juridique en matière criminelle, autorisent l'utilisation de ces outils.

Par exemple, les enquêteurs présents sur une scène de crime peuvent rechercher des preuves matérielles comme de l'ADN, des empreintes digitales ou des armes qui pourraient être liées au crime. Dans le monde électronique, les enquêteurs voudraient également accéder à des informations électroniques sur les suspects liés au crime, appelées des preuves numériques, comme les adresses en ligne (sites Web ou adresses IP), les communications qui ont eu lieu ou qui ont lieu, les informations qui ont été échangées ou qui sont activement échangées, les personnes concernées et la durée de ces échanges.

La protection de l'information numérique

La Loi sur le soutien en matière d'accès autorisé à de l'information comporte des mesures de protection intégrées visant à protéger les FSE ainsi que la vie privée des utilisateurs et les droits garantis par la Charte. Elle respecte également l'engagement du gouvernement du Canada lié à la transparence en matière de sécurité nationale.

Parmi ces mesures :

• Les FSE ne sont pas tenus de mettre en œuvre des exigences qui créent des « portes dérobées » dans les systèmes de chiffrement ou d'autres protections électroniques.
  • Une « porte dérobée » est définie comme une méthode d'accès à distance non documentée, privée ou difficilement détectable, permettant de contourner les mesures d'authentification et d'accéder au texte clair.
• Avant d'émettre un arrêté ministériel, le ministre de la Sécurité publique doit tenir compte de plusieurs facteurs, tels que les avantages pour l'administration de la justice et les répercussions possibles sur les personnes auxquelles le FSE fournit des services. Il doit également consulter le ministre de l'Innovation, des Sciences et du Développement économique. Il est aussi possible de demander un contrôle judiciaire.

Il convient de noter que la Loi sur le soutien en matière d'accès autorisé à de l'information serait assujettie à des examens indépendants par l'Office de surveillance des activités en matière de sécurité nationale et de renseignement et le Comité des parlementaires sur la sécurité nationale et le renseignement.

Prochaines étapes

La Loi sur le soutien en matière d'accès autorisé à de l'information sera examinée tout au long du processus parlementaire et pourra être modifiée par des parlementaires. Si la Loi sur le soutien en matière d'accès autorisé à de l'information obtient force de loi, des consultations publiques obligatoires sur divers sujets auront lieu pendant le processus réglementaire, qui implique un processus prescriptif établi par le Secrétariat du Conseil du Trésor. Parmi ces sujets :

• la définition de termes clés tels que « fournisseurs principaux » et « vulnérabilité systémique »;
• la définition des obligations pour chaque catégorie de fournisseurs principaux;
• la définition des types d'aide qui devraient être indemnisés et des frais justifiés pour chaque type.