Comprendre la Loi visant une sécurité rigoureuse à la frontière (projet de loi C-2)
En juin 2025, le gouvernement du Canada a déposé un projet de loi visant à déstabiliser les groupes criminels, qui sont de plus en plus complexes, et à améliorer notre système d'immigration. La Loi visant une sécurité rigoureuse à la frontière vise à apporter des modifications législatives tout en protégeant la vie privée et les droits garantis par la Charte canadienne des droits et libertés.
Sur cette page :
- À propos de la Loi visant une sécurité rigoureuse à la frontière
- Sécurité de la frontière et immigration
- Lutte contre le crime organisé international
- Perturbation du financement illicite
- Ressources
À propos de la Loi visant une sécurité rigoureuse à la frontière
La Loi visant une sécurité rigoureuse à la frontière est conçue pour assurer la sécurité des Canadiens et des Canadiennes. Elle garantirait que les forces de l'ordre disposent des outils adéquats pour s'acquitter des mandats suivants :
- assurer la sécurité de nos frontières;
- lutter contre la criminalité transnationale organisée;
- stopper le flux de fentanyl illicite;
- lutter contre le blanchiment d'argent;
- protéger le Canada tout en respectant le droit à la vie privée et les droits garantis par la Charte canadienne des droits et libertés.
La Loi renforcerait notre sécurité en modifiant les lois qui sous-tendent les domaines suivants :
- la sécurité des frontières et l'immigration;
- la lutte contre la criminalité transnationale organisée;
- la lutte contre le financement illicite.
Sécurité de la frontière et immigration
Bon nombre de nos lois relatives à la gestion de nos frontières et de nos systèmes d'immigration doivent être mises à jour pour nous permettre de continuer à relever des défis de plus en plus nombreux et complexes en matière de sécurité.
La Loi visant une sécurité rigoureuse à la frontière conférerait aux organismes chargés des frontières, de l'immigration et de l'application de la loi des pouvoirs modernisés qui leur permettraient d'être plus efficaces aujourd'hui et à l'avenir.
Inspections des marchandises destinées à l'exportation
Les employés de l'Agence des services frontaliers du Canada (ASFC) ont le pouvoir d'inspecter les marchandises destinées à l'exportation, mais il est possible, dépendant de l'endroit, qu'ils ne soient pas être en mesure d'accéder aux marchandises.
La Loi :
- donnerait accès à l'ASFC aux marchandises destinées à l'exportation qui se trouvent dans les entrepôts et les centres de transport.
Sécurité maritime
Les côtes du Canada sont confrontées à des risques de sécurité en constante évolution. Pour y répondre efficacement, les ministères et les organismes doivent travailler ensemble pour renforcer la sécurité maritime.
La Loi :
- permettrait à la Garde côtière canadienne d'effectuer des patrouilles de sécurité. Elle serait en mesure de recueillir des informations et des renseignements à des fins de sécurité, de les analyser et de les diffuser.
Amélioration du partage de renseignements
Pour assurer la sécurité des frontières, il est nécessaire de coordonner les efforts de l'ensemble du gouvernement, car il faut parfois recueillir des renseignements auprès de plusieurs institutions fédérales afin d'examiner la situation de manière approfondie.
Les ministères et les organismes fédéraux doivent travailler ensemble pour partager des renseignements afin de comprendre les demandes, d'y répondre et d'assurer la sécurité des individus.
La Loi :
- renforcerait la capacité de la GRC à partager des renseignements sur les délinquants sexuels enregistrés avec ses partenaires nationaux et internationaux, y compris ceux des États-Unis;
- améliorerait la manière dont Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada (IRCC) partage des renseignements afin que les partenaires fédéraux, provinciaux et territoriaux puissent prendre en temps utile des décisions adéquates en matière de détection des fraudes et fournir des services publics.
- IRCC partage déjà des renseignements sur les demandeurs avec ses partenaires nationaux dans certains cas exceptionnels, mais la Loi créerait des pouvoirs juridiques clairs et directs pour permettre l'échange systématique de renseignements et réduire le fardeau administratif.
Toute nouvelle utilisation ou divulgation de renseignements personnels en vertu de ces nouveaux pouvoirs serait conforme aux lois, politiques et pratiques exemplaires existantes en matière de protection des renseignements personnels.
Amélioration du traitement des demandes d'asile
Le régime d'asile canadien vise à protéger les personnes qui fuient la persécution, la violence ou les atteintes à leur vie ou à leur sécurité dans leur pays d'origine. La Loi visant une sécurité rigoureuse à la frontière améliorerait la manière dont nous recevons les demandes d'asile, les traitons et prenons des décisions à leur sujet afin d'améliorer la rapidité et la convivialité du système.
La Loi :
- simplifierait la procédure de demande en ligne et l'uniformiserait, de sorte qu'elle serait la même peu importe si une personne présente une demande d'asile à un point d'entrée ou à un bureau d'IRCC situé au Canada;
- stipulerait que seuls les dossiers prêts à faire l'objet d'une audience peuvent être transmis à la Commission de l'immigration et du statut de réfugié (CISR) afin d'accélérer la prise de décision;
- veillerait à ce que les demandes d'asile ne soient traitées par la CISR que lorsque le demandeur d'asile est physiquement présent au Canada;
- supprimerait les dossiers inactifs du système;
- accélérerait les départs volontaires en prenant des mesures de renvoi qui entreraient en vigueur le jour même où une demande est retirée;
- aiderait les personnes vulnérables, comme les mineurs ou celles qui ne comprendraient pas l'ensemble du processus, en affectant des représentants qui offriraient un soutien pendant les procédures d'immigration ou d'application de la loi à la frontière.
Ces mesures visent à accélérer et à améliorer l'efficacité du processus d'octroi de l'asile afin que les demandes soient traitées plus efficacement alors que le Canada continue d'aider les personnes ayant besoin de protection.
Nouvelles règles d'irrecevabilité pour les demandeurs d'asile
Notre régime d'asile vise à protéger les personnes qui peuvent prouver qu'elles ont des craintes fondées de persécution ou qu'elles risquent de subir des préjudices graves, comme de la torture ou des punitions ou traitements cruels et inhabituels. Notre système d'octroi de l'asile n'est pas un raccourci vers les mécanismes réguliers d'immigration.
Les demandes sont d'abord évaluées pour déterminer si elles peuvent être transmises à la Commission de l'immigration et du statut de réfugié du Canada (CISR). Si elle est recevable, chaque demande est examinée par la CISR en fonction des preuves et des arguments présentés, conformément aux lois canadiennes.
La Loi prévoit deux nouvelles mesures visant à protéger le régime d'asile contre les augmentations soudaines du nombre de demandes. Elle allégerait les fardeaux actuels pesant sur le système et dissuaderait les personnes d'utiliser le régime d'asile pour contourner les règles d'immigration habituelles (y compris l'Entente sur les tiers pays sûrs) ou pour prolonger leur séjour temporaire au Canada.
- Les demandes d'asile présentées plus d'un an après l'arrivée d'une personne au Canada, après le 24 juin 2020, ne seraient pas renvoyées à la CISR. Cette mesure s'appliquerait à toute personne, y compris les étudiants et les résidents temporaires, peu importe qu'elle ait quitté le pays et qu'elle y soit retournée.
- Les demandes d'asile présentées par des personnes entrant au Canada depuis la frontière terrestre des États-Unis entre les points d'entrée (de manière irrégulière) et présentant une demande d'asile après 14 jours ne seraient pas non plus transmises à la CISR.
Les personnes touchées par les dispositions d'irrecevabilité proposées pourraient quand même présenter une demande d'examen des risques avant renvoi (ERAR). Les ERAR tiennent compte de la situation de chaque demandeur et peuvent également entraîner l'octroi de l'asile. Cela permet d'éviter que des personnes soient renvoyées dans un pays où elles risquent d'être persécutées, torturées ou de subir d'autres préjudices.
Pouvoirs visant à renforcer le contrôle des documents et des demandes d'immigration
Le gouvernement du Canada doit être en mesure de répondre aux crises et aux événements inattendus qui pourraient compromettre l'intégrité du système d'immigration du Canada et la sécurité des Canadiens et des Canadiennes.
Dans le but d'améliorer notre capacité de réponse, la Loi :
- permettrait au gouvernement du Canada d'annuler, de suspendre ou de modifier les documents d'immigration, et de suspendre, d'annuler ou de cesser d'accepter de nouvelles demandes lorsqu'il est déterminé que cette mesure est dans l'intérêt public.
Lutte contre le crime organisé international
Les réseaux internationaux du crime organisé continuent de représenter la plus grande menace pour nos frontières. Ils tentent de profiter de zones situées le long de la frontière pour faire passer clandestinement des personnes ou des marchandises illégales.
Les organismes chargés de l'application des lois et des frontières doivent suivre le rythme de ces menaces criminelles modernes et se préparer à relever les défis futurs.
La Loi visant une sécurité rigoureuse à la frontière a pour but de moderniser les pouvoirs juridiques des organismes chargés des frontières et de l'application de la loi, afin qu'ils puissent répondre plus efficacement aux défis actuels et émergents.
Perturbation de la production illégale de drogues
Même si le Canada exerce un contrôle strict sur les opioïdes synthétiques et les précurseurs chimiques utilisés pour les produire, le marché des drogues illicites ne cesse d'évoluer pour tenter d'échapper à ces contrôles.
La Loi :
- modifierait la voie d'inscription accélérée permettant à la ministre de la Santé de contrôler rapidement les précurseurs chimiques susceptibles d'être utilisés pour produire des drogues illicites.
- Cela permettrait aux organismes chargés de l'application de la loi et des frontières de prendre des mesures rapides pour empêcher l'importation et l'utilisation illicites de ces produits chimiques, et garantirait un contrôle fédéral strict de toute utilisation légitime de ces produits.
Accès rapide aux renseignements et aux données de base
L'évolution des technologies numériques complique la tâche des enquêteurs, qui doivent accéder aux renseignements et aux données de base dont ils ont besoin pour enquêter sur les crimes et les menaces qui pèsent sur la sécurité nationale.
La Loi :
- aiderait les forces de l'ordre à accéder légalement aux renseignements et aux données de base nécessaires lors des premiers stades des enquêtes criminelles, notamment l'identification et l'élimination des suspects;
- mettrait à jour les outils existants des forces de l'ordre, comme les mandats de perquisition, afin de les adapter aux défis numériques modernes, notamment pour permettre la perquisition de systèmes informatiques et de données stockées sur ces systèmes ou accessibles à partir d'eux;
- préciserait que les forces de l'ordre peuvent utiliser des pouvoirs précis pour recueillir des renseignements précis sans mandat dans des situations urgentes et délicates, par exemple en cas de maltraitance d'un enfant;
- préciserait que le Service canadien du renseignement de sécurité a également accès aux renseignements de base à des fins de sécurité nationale.
Accès ou interception de renseignements et de communications
Les nouvelles technologies en constante évolution permettent aux organisations criminelles de mener des activités transfrontalières et en ligne.
La Loi :
- Veillerait à ce que les fournisseurs de services électroniques disposent des capacités nécessaires pour soutenir les enquêtes criminelles et de renseignement en les obligeant à répondre aux demandes autorisées par la loi.
Fouille du courrier de Postes Canada
Les criminels peuvent facilement transporter du fentanyl et d'autres substances illicites d'une frontière à l'autre par voie postale. À l'heure actuelle, les policiers ne sont pas autorisés à perquisitionner et à saisir le courrier de Postes Canada dans le cadre d'une enquête, même s'ils ont suffisamment de preuves pour obtenir un mandat leur permettant de saisir le courrier dans le cadre d'une enquête criminelle.
La Loi :
- permettrait à la police de perquisitionner le courrier de Postes Canada, lorsqu'elle serait autorisée à le faire conformément à une loi du Parlement, par exemple en vertu d'un mandat de perquisition, à l'instar de la fouille du courrier d'un service de messagerie privé;
- élargirait le pouvoir de Postes Canada d'inspecter le courrier afin de rechercher des objets inadmissibles, y compris les drogues illicites.
Perturbation du financement illicite
Les crimes financiers ne sont pas sans victimes. Le blanchiment d'argent soutient et perpétue des crimes tels que la traite des personnes, le trafic de fentanyl et d'autres drogues illicites, ainsi que la fraude, le vol et d'autres crimes économiques. Le financement du terrorisme cause des ravages au sein des communautés, tant au pays qu'à l'étranger.
Si nous souhaitons perturber le financement illicite et lutter contre le crime organisé transnational, de nouveaux outils sont nécessaires pour suivre le rythme des menaces et des techniques criminelles de plus en plus sophistiquées.
Lutte contre le blanchiment d'argent et le financement du terrorisme : supervision, conformité et application
Les entreprises assujetties aux obligations en matière de lutte contre le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes (LRPC/FAT) sont en première ligne dans la lutte contre les crimes financiers. Ces obligations, telles que la déclaration des transactions suspectes, sont conçues afin de détecter et de dissuader les crimes financiers.
La Loi :
- renforcerait la conformité, la supervision et l'application du régime de LRPC/FAT, notamment en augmentant de 40 fois les pénalités administratives, afin que le non-respect ne soit plus considéré comme un simple coût des affaires.
Restrictions sur certaines transactions en espèces
Les criminels utilisent l'argent comptant pour intégrer des fonds illicites dans le système financier et acheter des biens de luxe ou de grande valeur, soit comme actifs, soit pour leur consommation personnelle. Ils contournent également les exigences d'identification des clients en utilisant des « mules financières » pour déposer de l'argent dans plusieurs comptes auprès de diverses institutions financières.
La Loi :
- restreindrait les paiements, dons et dépôts en espèces de 10 000 $ ou plus;
- Cela s'appliquerait uniquement aux personnes ou entités exerçant une activité commerciale ou professionnelle, et non aux ventes personnelles entre particuliers.
- Cela ne concernerait que les transferts d'argent « physique », et non les paiements électroniques (chèque, carte de débit, carte de crédit, virement bancaire, transfert électronique, etc.).
- interdirait aux institutions de dépôt d'accepter des dépôts en espèces d'une personne qui n'est pas titulaire du compte ou autorisée à donner des instructions sur ce compte.
Partage de renseignements
Le partage de renseignements est reconnu internationalement comme une pratique exemplaire pour un régime efficace de lutte contre le blanchiment d'argent et le financement du terrorisme.
La Loi :
- clarifierait les dispositions relatives à l'échange de renseignements entre le secteur public et le secteur privé afin de mieux détecter et dissuader le blanchiment d'argent et de soutenir le Partenariat intégré sur le renseignement en matière de blanchiment d'argent (PIRBA) récemment créé entre les banques et les forces de l'ordre.
Collaboration en matière de surveillance
La coordination entre les organismes fédéraux responsables du secteur financier favorise des normes élevées de conformité réglementaire pour les institutions financières sous règlementation fédérale.
La Loi :
- autoriserait le Centre d'analyse des opérations et déclarations financières du Canada (CANAFE) à échanger des renseignements liés à la surveillance sur les institutions financières sous règlementation fédérale avec les autres membres du Comité de surveillance des institutions financières (CSIF).
- ajouterait la directrice du CANAFE au CSIF.
Ressources
Projets de loi du gouvernement
- Projet de loi émanant du Gouvernement (Chambre des communes) C-2 (45-1) - Première lecture - Loi visant une sécurité rigoureuse à la frontière - Parlement du Canada
- La Loi sur le soutien en matière d’accès autorisé à de l’information : permettre aux forces de l’ordre et au SCRS d’obtenir l’information qu’ils sont légalement autorisés à recevoir afin de protéger les Canadiens et les Canadiennes
Parlement du Canada
Nouvelles
- Le gouvernement du Canada renforce la sécurité frontalière - Canada.ca (Sécurité publique Canada, le 3 juin 2025)
- Loi visant une sécurité rigoureuse à la frontière – Le gouvernement du Canada renforce davantage la sécurité frontalière - Canada.ca (Sécurité publique Canada, le 3 juin 2025)
- Informations supplémentaires sur la Loi visant une sécurité rigoureuse à la frontière - Canada.ca (Immigration et citoyenneté, le 17 juin 2025)
- Projet de loi C-2 : Loi concernant certaines mesures liées à la sécurité de la frontière entre le Canada et les États-Unis et d'autres mesures connexes liées à la sécurité (Justice Canada, le 19 juin 2025)