Assemblée publique sur le Cadre de sécurité nationale à Yellowknife - Le 5 décembre 2016

De 18 h à 20 h

Cette séance de consultation publique a eu lieu le 5 décembre 2016, de 18 h à 20 h, au Explorer Hotel, à Yellowknife, (Territoires du Nord-Ouest).

Au total, 12 participants ont assisté à l’assemblée publique. La séance a été organisée par Sean Casey, secrétaire parlementaire du ministre de la Justice et procureur général et député de Charlottetown (Île‑du‑Prince-Édouard). La séance a été animée par Mary Pat MacKinnon de Hill and Knowlton Strategies.

Sean Casey, secrétaire parlementaire, a ouvert la séance en discutant du but du processus de consultation et de son rôle dans la collecte des opinions des Canadiens au sujet de ce dont ils aimeraient que le gouvernement du Canada tienne compte dans le remaniement du cadre de sécurité nationale du Canada. Il a fait part au groupe de l’objectif du gouvernement du Canada qui consiste à veiller à ce que le cadre de sécurité nationale assure la sécurité des Canadiens tout en préservant leurs droits et leurs libertés.

Afin d’orienter la discussion, Mary Pat MacKinnon a alors rappelé aux participants les trois grands sujets dont il était question dans les documents d’information :

  1. Responsabilisation : Quelles mesures le gouvernement devrait-il prendre pour accroître la responsabilisation des institutions de sécurité nationale du Canada?
  2. Lutte contre la radicalisation menant à la violence : Le gouvernement devrait-il prendre des mesures particulières en faveur de la prévention?
  3. Protection de la sécurité et des droits : Quel est le meilleur moyen de réaliser le double objectif, qui consiste à assurer la sécurité des Canadiens et à protéger les droits et libertés?

Tout au long de la discussion, les participants ont donné leurs opinions sur différents sujets relatifs à la sécurité nationale. Les sujets les plus fréquemment discutés sont : les aspects problématiques du projet de loi C-51 et du projet de loi C-22; les préoccupations au sujet des politiques actuelles et de la gouvernance liée à l’échange de renseignements personnels des Canadiens et des résidents entre les organismes gouvernementaux et les ministères; le besoin d’une responsabilisation et d’une transparence accrues du gouvernement; ce qui constitue un organisme de surveillance approprié pour les institutions de sécurité du Canada.

Les participants ont soulevé des enjeux importants et des préoccupations connexes liées au projet de loi C‑51 : un élargissement injustifié des pouvoirs sans mécanismes de contrôle appropriés (« les organismes de renseignement et de sécurité au Canada ont un lourd passé d’abus de pouvoir, et en vertu du projet de loi C‑51, ce type d’abus ne pourra que s’aggraver »; le projet de loi C-51 a accordé aux institutions de sécurité et de services de police de nouveaux pouvoirs sans précédent, du financement et des ressources, sans prévoir des pouvoirs proportionnels, du financement et des ressources pour les mécanismes existants ou nouvellement envisagés conçus soi-disant pour tenir les espions et les agents de police responsables »; « le gouvernement s’est vu octroyer un trop grand pouvoir discrétionnaire pour choisir la personne qui fera l’objet d’un futur examen »); pouvoirs mal définis et trop larges (les définitions sont « trop larges et difficiles à comprendre »); limitation/restriction de la liberté d’expression des Canadiens (« le gouvernement précédent a utilisé le projet de loi pour entraver la liberté d’expression »).

Sur la base de la discussion suscitée par le projet de loi C-51, un certain nombre de participants ont exprimé des préoccupations au sujet des lois et des pratiques actuelles régissant l’échange de renseignements personnels au Canada qui « permettent aux institutions gouvernementales d’échanger des renseignements sans mandat si elles croient que les renseignements sont susceptibles de porter atteinte à la sécurité nationale ». Plusieurs participants ont indiqué le fait que le gouvernement précédent avait contribué à élargir « le rôle du SCRS sur le plan du renseignement lié à la sécurité nationale qui était perçu comme un préjudice » infligé à certaines personnes et collectivités. Les participants ont également exprimé leur mécontentement concernant le manque de transparence et d’ouverture du SCRS (« Le SCRS est autorisé à mener en secret la plupart de ses activités, et les détails de la plupart de ses activités ne sont jamais révélés publiquement. »). Ils ont souligné que « c’est précisément la raison pour laquelle le SCRS ne devrait pas être autorisé à agir à titre d’organisme d’application de la loi » étant donné que ce rôle élargi signifierait que les violations des droits [seraient] plus difficiles à détecter et qu’il serait plus difficile pour y remédier. Ils ont rappelé que la transparence est essentielle pour assurer le respect des droits civils et des libertés des Canadiens.

La plupart des participants ont formulé des commentaires positifs au sujet de la mise sur pied d’un Comité des parlementaires sur la sécurité nationale et le renseignement, qui aurait la capacité de surveiller des activités classifiées de sécurité et du renseignement et de rendre compte des résultats au premier ministre. Cependant, ils ont également exprimé des préoccupations au sujet de certains éléments du projet de loi C-22. Un participant a remis en question l’acceptabilité d’accorder au gouvernement le pouvoir « de mettre fin à une enquête menée par le comité ou de refuser de fournir des renseignements lorsqu’il juge qu’ils porteraient atteinte à la sécurité nationale ». Un autre participant a ajouté « qu’il est inquiétant de constater que ces décisions ne font pas l’objet d’un contrôle judiciaire ou de tout autre processus de résolution des différends ». Ils ont demandé une « surveillance rigoureuse, y compris l’autorisation d’enquêter et de recommander l’imposition de sanctions dans des cas d’actes répréhensibles », estimant que « cela donnera aux Canadiens l’assurance que leurs droits sont protégés et respectés ».

En conclusion, le secrétaire parlementaire Sean Casey a remercié les gens présents de leur participation et de leurs commentaires utiles. Il a présenté ses principales conclusions de la discussion :

  • Il y a une bonne dose de scepticisme à l’endroit du Parti libéral pour ce qui est de voter en faveur du projet de loi C-51 et à l’endroit des organismes de sécurité du Canada en général.
  • L’inefficacité du Comité de surveillance des activités de renseignement de sécurité (CSARS) actuel pour remplir son mandat, et les recommandations d’amélioration formulées par des participants : l’organisme de surveillance doit être techniquement sophistiqué, formé et bien soutenu, et les paramètres et la portée régissant l’organisme de surveillance doivent être communiqués de façon accessible et transparente.
  • Le projet de loi C-51 permet d’échanger un grand volume de renseignements qui empiète sur les droits et les libertés des Canadiens;
  • Il faut prendre des mesures pour renforcer la responsabilisation et la transparence afin de rétablir la confiance entre le gouvernement et les Canadiens.

L’animateur a mis fin à la séance en remerciant les participants de leurs contributions et les a invités à remplir un formulaire de rétroaction facultatif, à partager leurs notes et à répondre au sondage en ligne.

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