Augmenter la responsabilisation et la transparence

Les résultats de la consultation menée par le gouvernement sur la sécurité nationale indiquent que le public veut une responsabilisation et une transparence accrues à cet égard.

Pour répondre à cette demande, le gouvernement propose plusieurs mesures en ce sens, notamment par :

  • le renforcement de la responsabilisation grâce à la création d'un organe de surveillance national d'envergure, soit l'Office de surveillance des activités en matière de sécurité nationale et de renseignement;
  • l'accroissement de la surveillance par la création d'un poste de commissaire au renseignement;
  • l'accroissement de la transparence dans le cadre d'un engagement à échanger de l'information sur la sécurité nationale avec les Canadiens.

Renforcer la responsabilisation par l'intermédiaire d'un organe de surveillance national d'envergure, soit l'Office de surveillance des activités en matière de sécurité nationale et de renseignement

L'Office de surveillance des activités en matière de sécurité nationale et de renseignement proposé représente un changement historique, qui donnerait lieu à un examen minutieux complet et intégré de l'ensemble des activités liées à la sécurité nationale et au renseignement à l'échelle du gouvernement du Canada.

L'Office de surveillance remplacerait l'approche actuelle « en silo » à l'égard de la surveillance de la sécurité nationale; il serait un organe unique et indépendant doté d'un mandat pangouvernemental.

L'Office de surveillance remplacerait le Comité de surveillance des activités de renseignement de sécurité et le Bureau du commissaire du Centre de la sécurité des télécommunications. Il assurerait également la surveillance des activités liées à la sécurité nationale menées par la Gendarmerie royale du Canada, que la Commission civile d'examen et de traitement des plaintes mène actuellement.

Il arrive souvent que les organes d'examen existants ne puissent pas échanger des renseignements de nature délicate ou mener des examens conjoints, ce qui limite leur capacité à approfondir des questions importantes transsectorielles. Le modèle proposé offrirait un avantage considérable : l'Office de surveillance pourrait surveiller les activités pertinentes à l'échelle du gouvernement. Le modèle reflète le fait que les activités liées à la sécurité nationale et au renseignement du gouvernement sont de plus en plus interreliées.

L'Office de surveillance s'assurerait que les organismes de sécurité nationale du Canada se conforment à la loi et qu'ils posent des gestes raisonnables et nécessaires. Il aurait un pouvoir complet et indépendant pour déterminer les activités du gouvernement qu'il entend examiner. L'examen des activités continues serait également compris.

L'Office de surveillance présenterait ses constatations et ses recommandations aux ministres pertinents, dans le cadre de rapports classifiés. Il présenterait aussi un rapport annuel non classifié au Parlement, dans lequel il résumerait les constatations et les recommandations qu'il a présentées aux ministres.

Cette nouvelle entité compléterait le travail important que mène le Comité des parlementaires sur la sécurité nationale et le renseignement proposé. Ensemble, ils mèneraient un examen minutieux complet des activités liées à la sécurité nationale et au renseignement du Canada.

L'Office de surveillance sera dirigé par un comité formé de sept membres, tout au plus, nommés selon l'avis du premier ministre, en consultation avec les chefs des partis de l'opposition.

Accroître la surveillance par la création d'un poste de commissaire au renseignement

Le gouvernement du Canada propose de créer un poste de commissaire au renseignement afin d'autoriser certaines activités liées au renseignement et à la cybersécurité avant qu'elles soient entreprises.

La création d'un poste de commissaire contribuerait à susciter la confiance du public à l'égard du fait que les services de sécurité nationale et de renseignement du Canada continuent de mener leurs activités dans le respect des lois et des valeurs canadiennes.

Le commissaire aurait comme mandat de superviser l'autorisation de certaines activités du Service canadien du renseignement de sécurité (SCRS) et du Centre de la sécurité des télécommunications (CST); il serait entièrement indépendant du gouvernement.

En ce qui concerne le SCRS, le commissaire aurait les tâches qui suivent :

  • examiner et approuver les décisions du ministre relatives aux catégories d'activités pouvant être menées conformément au régime d'autorisation pour des actes ou des omissions qui constitueraient autrement une infraction;
  • examiner et approuver les décisions du ministre relatives aux catégories d'ensembles de données canadiens que le SCRS pourrait recueillir (la conservation de telles catégories nécessite une autorisation de la Cour fédérale dans les 90 jours);
  • examiner et approuver les autorisations de conservation d'ensembles de données étrangers et, en cas de situations d'urgence, les demandes d'ensembles de données canadiens.

En ce qui concerne le CST, le commissaire aurait les tâches qui suivent :

  • examiner et évaluer les autorisations ministérielles permettant des activités liées au renseignement et à la cybersécurité à l'étranger. Le commissaire examinera les autorisations ministérielles afin de s'assurer qu'elles sont raisonnables, nécessaires et proportionnelles, et que des protections appropriées des renseignements personnels sont en place.

Accroître la transparence en matière de sécurité nationale

Dans le cadre de sa consultation sur la sécurité nationale, le gouvernement a aussi entendu des appels puissants à une transparence accrue à cet égard.

Le gouvernement met en place de nouvelles mesures pour répondre à cette demande, notamment :

  • en adoptant un engagement, à l'échelle du gouvernement du Canada, qui aidera les Canadiens à comprendre ce que le gouvernement fait en vue de protéger la sécurité nationale, la façon dont ces efforts sont conformes aux valeurs canadiennes et les raisons pour lesquelles ce travail est efficace et important. Tous les ministères et organismes ayant des responsabilités liées à la sécurité nationale seront responsables de mettre en œuvre les principes de l'engagement et de rendre compte des progrès réalisés;
  • en mettant en place un groupe consultatif sur la transparence. Ce groupe, qui sera formé de défenseurs des droits civils, d'experts en sécurité et en renseignement et de spécialistes sur le sujet du gouvernement ouvert, aidera à orienter la mise en œuvre de l'engagement du gouvernement.
  • en donnant aux Canadiens des moyens simples d'accéder aux renseignements publiés et de suivre les progrès réalisés sur le site Web du gouvernement du Canada.
Illustration du changement sur la transparence entourant la sécurité nationale

Avant

Après

  • Approche ponctuelle et réactive à l'égard de l'échange de renseignements avec les Canadiens sur la sécurité nationale à l'échelle du gouvernement du Canada.
  • Les renseignements étaient souvent communiqués uniquement dans le cadre de demandes des médias, de litiges ou après l'entrée en vigueur d'une nouvelle politique.
  • Une approche coordonnée et proactive afin d'échanger des renseignements avec les Canadiens, ancrée dans l'engagement pangouvernemental à l'égard de la transparence en matière de sécurité nationale.
  • Un groupe consultatif sur la transparence afin d'aider à orienter la mise en œuvre des engagements du gouvernement.
  • Une présence sur le Web, qui permettra aux Canadiens de suivre les progrès réalisés pendant la mise en œuvre par le gouvernement et d'accéder à des renseignements de sécurité nationale publiés.
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