Questions et réponses : Augmenter la responsabilisation et la transparence

L'Office de surveillance des activités en matière de sécurité nationale et de renseignement

Qui ferait partie de l'Office de surveillance des activités en matière de sécurité nationale et de renseignement?

L'Office de surveillance des activités en matière de sécurité nationale et de renseignement serait dirigé par un comité formé de sept membres, tout au plus, nommés selon l'avis du premier ministre, en consultation avec les chefs des partis de l'opposition. Les membres serviraient à temps partiel, tandis que le président et le vice-président pourraient servir à temps plein le cas échéant. L'Office de surveillance serait soutenu par un effectif important à temps plein, composé d'experts en sécurité nationale et de conseillers techniques ayant obtenu leur cote de sécurité.

Qui déterminerait l'objet des examens menés par l'Office de surveillance des activités en matière de sécurité nationale et de renseignement?

L'Office de surveillance des activités en matière de sécurité nationale et de renseignement aurait un pouvoir complet et indépendant pour déterminer les activités du gouvernement qu'il entend examiner. L'examen des activités continues serait également compris.

Si un rapport indépendant devrait être présenté, un ministre pourrait aussi renvoyer toute question liée à la sécurité nationale ou au renseignement à l'Office de surveillance aux fins d'examen.

Quelles répercussions la proposition aurait-elle sur tous les employés qui travaillent actuellement au Comité de surveillance des activités de renseignement de sécurité (CSARS), Bureau du commissaire du Centre de la sécurité des télécommunications (BCCST) et à d'autres organes d'examen indépendants?

L'Office de surveillance des activités en matière de sécurité nationale et de renseignement remplacerait le Comité de surveillance des activités de renseignement de sécurité et le Bureau du commissaire du Centre de la sécurité des télécommunications.

Il hériterait donc de son personnel et de son expertise spécialisée, ce qui lui permettra de poursuivre l'examen des activités du SCRS et du CST. L'Office de surveillance assumerait aussi les rôles que joue le CSARS pour répondre aux plaintes déposées contre le SCR et gérer le refus de cotes de sécurité, ainsi que le rôle joué par le BCCST dans le traitement des plaintes déposées contre le CST.

Quelles répercussions la proposition aurait-elle sur la Commission civile d'examen et de traitement des plaintes?

L'Office de surveillance prendrait aussi en charge l'examen des activités de sécurité nationale menées par la Gendarmerie royale du Canada (GRC). L'organe d'examen indépendant actuel de la GRC, la Commission civile d'examen et de traitement des plaintes (CCETP), continuerait d'examiner les activités de la GRC liées à la sécurité nationale. Dans le même ordre d'idée, la CCETP continuerait de répondre aux plaintes déposées par le public à l'égard de la GRC, à l'exception de celles liées à la sécurité nationale, qui seraient renvoyées à L'Office de surveillance.

Combien de temps faudrait-il pour mettre en place l'Office de surveillance des activités en matière de sécurité nationale et de renseignement? Combien en coûterait-t-il?

Une fois les dispositions législatives proposées en vigueur, l'Office de surveillance des activités en matière de sécurité nationale et de renseignement commencera à se familiariser avec ses nouvelles responsabilités. L'Office de surveillance recevrait les ressources appropriées, qui seraient proportionnelles à ses responsabilités considérables.

Combien de ministères et d'organismesl'Office de surveillance des activités en matière de sécurité nationale et de renseignement examinerait-il?

L'Office de surveillance aurait comme mandat d'examiner l'ensemble des activités de sécurité nationale et de renseignement menées à l'échelle du gouvernement, peu importe le ministère, l'organisme ou la société d'État mère où les activités se déroulent. La loi proposée ne contiendrait pas de liste des entités fédérales assujetties à l'examen. Cette approche souple garantirait que le mandat de L'Office de surveillance ne s'éroderait pas à mesure que les responsabilités en matière de sécurité nationale évoluent au fil du temps. Elle correspond aussi à l'approche adoptée dans le cadre du projet de loi C-22, relativement au Comité des parlementaires sur la sécurité nationale et le renseignement proposé.

Quelles mesures de protection mettra-t-on en place pour garantir que l'Office de surveillance a l'accès dont il a besoin pour mener son travail?

La loi proposée établit clairement que l'Office de surveillance pourrait accéder sans entraves à tous les renseignements qu'il juge liés à l'exécution de son mandat. Seuls les documents confidentiels du Cabinet seraient exclus.

Si l'Office de surveillance est d'avis qu'on lui refuse à tort l'accès à des renseignements, il pourrait soulever cet enjeu dans un rapport aux ministres et au Parlement.

Y a-t-il des dispositions qui permettraient à un ministre ou au premier ministre d'ordonner l'arrêt d'un examen?

Non. L'Office de surveillance aurait une indépendance complète relativement aux activités de sécurité nationale ou de renseignement qu'il a choisi d'examiner, y compris des activités en cours. Il aurait le pouvoir de déclarer des activités possiblement illégales au procureur général. Si l'Office de surveillance croyait qu'il devait signaler sans tarder un enjeu à l'attention du Parlement et des Canadiens, il pourrait en tout temps présenter un rapport spécial au Parlement.

L'Office de surveillance pourrait-il examiner l'Agence des services frontaliers du Canada (ASFC)?

L'Office de surveillance aurait le pouvoir d'examiner l'ensemble des activités de sécurité nationale et de renseignement à l'échelle du gouvernement du Canada, y compris celles que mène l'ASFC. Les activités de l'ASFC qui ne sont pas liées à la sécurité nationale ou au renseignement ne seraient pas assujetties à un examen par l'Office de surveillance.

Quelle est la différence entre l'Office et le Comité des parlementaires sur la sécurité nationale et le renseignement?

L'Office de surveillance serait un complément idéal au Comité des parlementaires sur la sécurité nationale et le renseignement (CPSNR) proposé dans le projet de loi C-22. Le mandat d'examen de l'Office de surveillance correspondrait à celui proposé pour le CPSNR. Ces deux organes seraient indépendants sur le plan de leurs sujets d'examen, ils devraient tout de même normalement se concentrer sur des aspects différents du système de sécurité nationale et de renseignement. L'Office de surveillance posséderait les experts requis pour mener un examen et du travail de conformité routiniers, mais essentiels et très détaillés. Les parlementaires du CPSNR auraient ainsi plus de temps à consacrer à l'étude du cadre élargi de la sécurité nationale et du renseignement et de toute question ou préoccupation urgente qu'ils jugent appropriée.

Comment les travaux de l'Office de surveillance des activités en matière de sécurité nationale et de renseignement seraient-ils coordonnées avec ceux du CPSNR afin de garantir qu'aucun dédoublement ne survient?

L'Office de surveillance et le CPSNR auraient l'autorisation de collaborer et de coordonner leur travail afin d'éviter le dédoublement des efforts. Ils pourraient aussi échanger des renseignements classifiés afin de contribuer à leurs examens mutuels et s'offrir de l'aide technique. Ces deux organes joueraient un rôle distinct, mais crucial.

Quelle est la différence entre l'Office de surveillance des activités en matière de sécurité nationale et de renseignement et le commissaire au renseignement?

L'Office de surveillance des activités en matière de sécurité nationale et de renseignement (OSSNR) et le commissaire au renseignement joueraient des rôles distincts. Le mandat du commissaire au renseignement serait d'approuver les autorisations concernant certaines activités liées à la sécurité nationale et au renseignement avant qu'elles ne prennent place. L'OSSNR examinerait les activités liées à la sécurité nationale et au renseignement après qu'elles aient été réalisées, ou pendant qu'elles ont cours, afin d'évaluer leur conformité avec la loi et leur nécessité.

La création d'un poste de commissaire au renseignement

Cette couche d'approbation supplémentaire pourrait-elle nuire à la capacité des organismes de renseignement d'agir rapidement dans le cadre d'enquêtes sur la sécurité nationale?

Le commissaire aurait 30 jours pour prendre une décision, à moins que le ministre approprié et le commissaire conviennent d'une période différente. Il y a aussi des dispositions précises qui traitent les cas d'urgence.

Par exemple, les mesures législatives sur le CST comprennent actuellement une disposition qui permettrait au ministre, dans des situations extrêmement sensibles au temps, d'autoriser des activités raisonnables et proportionnelles sans consulter le commissaire. Dès qu'il est possible de le faire, le ministre informerait le commissaire et l'Office de surveillance de l'activité. L'autorisation ministérielle qui autorise une activité dans une situation sensible au temps serait approuvée pour un maximum de cinq jours. Les activités entreprises pourraient par la suite être examinées par l'Office de surveillance.

Une activité sensible au temps pourrait comprendre des situations de vie ou de mort.

De manière générale, le commissaire, à l'instar des ministres, traiterait en priorité les décisions relatives aux cas justifiés par un besoin opérationnel urgent, afin de veiller à ne pas retarder les enquêtes importantes sur la sécurité nationale.

Quelle serait l'incidence de cette proposition sur le commissaire actuel du Bureau du commissaire du Centre de la sécurité des télécommunications (BCCST)?

Le Bureau du commissaire du Centre de la sécurité des télécommunications (BCCST) sous sa forme actuelle cesserait d'exister en vertu des dispositions législatives proposées. La fonction d'examen et de plaintes du BCCST serait pleinement assumée par l'Office de surveillance proposé, et le rôle du commissaire du CST passerait au nouveau rôle de commissaire au renseignement.

Quelle serait la relation entre le commissaire et le Comité d'examen du renseignement et de la sécurité nationale (CERSN) proposé?

La création d'un poste de commissaire vise à améliorer la supervision indépendante de certaines activités de renseignement. Le rôle du commissaire se limiterait strictement à l'approbation de certaines activités de renseignement avant qu'elles ne soient menées. Le commissaire n'examinerait pas les activités de renseignements après qu'elles aient eu lieu ou pendant qu'elles sont en cours. C'est l'Office de surveillance proposé et le CPSNR qui joueraient ce rôle.

L'Office de surveillance et le CPSNR seraient tenus de présenter des copies de rapports classifiés pertinents au commissaire afin de l'aider à accomplir ses tâches.

Le commissaire serait tenu de présenter à l'Office de surveillance des copies de ses approbations ou de ses motifs de refus. Bien que l'intégrité et l'indépendance doivent être maintenues, l'échange de ces renseignements fournit une pleine visibilité aux deux.

Quelles mesures mettrait-on en place pour s'assurer que le commissaire a les moyens de faire son travail avec efficacité?

Le commissaire serait entièrement indépendant du reste du gouvernement et des organismes de renseignement assujettis à sa surveillance.

Le commissaire aurait accès à tous les renseignements présentés par le preneur de décision original (c.-à-d. le ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile, le ministre de la Défense nationale ou le directeur du SCRS). Les mesures législatives permettent aussi aux renseignements d'être communiqués par le CST, le SCRS et les ministères de la Sécurité publique et de la Défense nationale afin de promouvoir le développement des connaissances. L'accès aux rapports produits par les organismes d'examen sera utile à cet égard.

Combien de temps faudrait-il pour mettre en place le commissaire? Combien en coûterait-il?

Cette proposition ne comporte aucun coût important, puisque le Bureau du commissaire du Centre de la sécurité des télécommunications (BCCST) deviendrait le nouveau Bureau du commissaire au renseignement. Le nouveau Bureau devrait être opérationnel immédiatement après l'entrée en vigueur des dispositions législatives.

Accroître la transparence en matière de sécurité nationale

Quels types de renseignements le gouvernement présentera-t-il pour respecter son engagement?

Les Canadiens constateront que davantage de renseignements sont fournis en vertu des six principes. En particulier, quatre types de renseignements seront présentés :

Le gouvernement présentera premièrement plus de renseignements sur ses activités de sécurité nationale, en veillant à ce que les Canadiens comprennent ce qu'il fait pour protéger la sécurité nationale et l'ampleur des efforts qu'il déploie.

Deuxièmement, le gouvernement expliquera davantage la façon dont les lois sur la sécurité nationale et les autres pouvoirs sont interprétées et mises en application.

Troisièmement, le gouvernement présentera des renseignements qui expliquent le processus décisionnel suivi lorsque ces pouvoirs juridiques laissent place à la discrétion. À titre d'exemple, on pourrait présenter les instructions des ministres à leurs organismes.

Quatrièmement, le gouvernement présentera des renseignements pour informer les Canadiens des nouveaux enjeux touchant la sécurité nationale, y compris les efforts déployés à l'heure actuelle et les plans pour les aborder.

Quelles mesures sont-elles en place pour garantir la conformité?

Il incombera aux administrateurs généraux des départements de veiller à ce que leurs ministères ou organismes respectifs poursuivent la mise en œuvre de ces principes. Un mécanisme de gouvernance interne sera établi pour suivre les progrès réalisés.

Qui coordonnera cet engagement du gouvernement du Canada?

Sécurité publique Canada jouera un rôle de leadership et de coordination dans la mise en œuvre de l'engagement de transparence en matière de sécurité nationale et l'établissement et l'opération du groupe consultatif.

Quels seront les membres du groupe consultatif et comment seront-ils sélectionnés?

Le groupe consultatif sur la transparence de la sécurité nationale sera composé de défenseurs des droits civils, d'experts en sécurité, en renseignement et en gouvernement ouvert et d'intervenants. Les membres seront choisis dans le but de représenter une section importante d'intérêts dans la composition du groupe consultatif.