Questions et réponses : Renforcer la sécurité et protéger les droits

Moderniser la Loi sur le SCRS - régime d'autorisation

Pourquoi le SCRS doit-il être en mesure de mener des activités illégales ou d'ordonner à un tiers de le faire?

Pour recueillir des renseignements utiles afin de protéger le Canada et les Canadiens, les employés du SCRS et les personnes qui agissent sur leur direction doivent avoir un accès direct auprès de cibles qui se livrent à différentes activités potentiellement illégales.

Les activités courantes de collecte de renseignements peuvent atteindre le seuil d'infractions définies en termes larges en droit canadien. Par exemple, le simple fait de donner des instructions à une source humaine qui mène des activités secrètes au sein d'une présumée entité terroriste pourrait constituer un certain nombre d'infractions liées au terrorisme prévues au Code criminel.

Quelles sont les mesures de protection qui seront mises en place?

La mesure législative avait pour but premier d'assurer la sécurité des Canadiens, tout en protégeant leurs droits et libertés. À cette fin, elle protège et fait respecter les droits des Canadiens garantis par la Charte.

Le ministre de la Sécurité publique déterminera les catégories générales d'activités qui peuvent être menées en vertu du régime d'autorisation. Il devra aussi rendre compte des personnes qui mèneront ces activités en vertu de ce régime et des types d'activités qu'elles pourront mener.

Le commissaire au renseignement (CR) proposé serait un tiers indépendant chargé d'examiner les décisions du ministre de la Sécurité publique.

L'Office de surveillance des activités en matière de sécurité nationale et de renseignement proposé sera également informé de toutes les activités menées en vertu de ce régime et sera investi d'un nouveau pouvoir de signaler les activités qu'il juge illégales au procureur général du Canada directement.

Y a-t-il des restrictions aux activités qui peuvent être autorisées?

Oui. Les types suivants d'actes ou d'omissions sont interdits en vertu des modifications proposées :

• causer, volontairement ou par négligence criminelle, des lésions corporelles à un individu ou la mort de celui-ci;
• recourir à la torture ou à d'autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants, au sens de la Convention contre la torture;
• tenter volontairement de quelque manière d'entraver, de détourner ou de contrecarrer le cours de la justice;
• porter atteinte à l'intégrité sexuelle d'un individu;
• détenir un individu;
• causer la perte de biens ou des dommages importants à ceux-ci si cela portait atteinte à la sécurité d'un individu.

Pourquoi ce régime est-il approprié?

Le régime d'autorisation répartit adéquatement la responsabilité et tient compte de la nature dynamique des opérations de renseignement.

La responsabilité est intégrée au régime à tous les niveaux : le ministre, le commissaire au renseignement et les employés désignés ont tous des responsabilités à assumer.

Pour bénéficier des mesures de protection prévues dans le régime, il faut avoir des motifs raisonnables de croire que la commission de l'acte ou de l'omission est juste et adaptée aux circonstances au moment où l'acte ou l'omission est commis.

Rien dans la mesure législative proposée ne soustrait le SCRS à l'obligation d'obtenir un mandat lorsque c'est nécessaire.

Ces modifications aideraient-elles les Canadiens à se sentir plus en sécurité compte tenu des attentats terroristes perpétrés récemment au Royaume-Uni?

Les événements tragiques et récents de Manchester et de Londres sont un rappel que le terrorisme peut frapper n'importe où. Nous continuons de suivre la situation de très près et nous travaillons sans relâche pour assurer la sécurité des Canadiens.

Il existe de nombreuses mesures de sécurité efficaces pour assurer la sécurité nationale, et le gouvernement du Canada continuera de faire tout ce qui est nécessaire lorsque de tels événements surviennent.

Les Canadiens peuvent être assurés que le SCRS, en collaboration avec ses partenaires canadiens et internationaux, demeure vigilant, surveille les menaces et dispose de moyens solides pour les contrer.

Moderniser la Loi sur le SCRS - ensembles de données-

Pourquoi cette mesure législative est-elle requise?

En octobre 2016, la Cour fédérale a rendu une décision au sujet des informations recueillies par le SCRS en vertu d'un mandat qui a donné lieu à des incertitudes pouvant avoir une incidence sur la collecte d'ensembles de données.

Les auteurs de la Loi sur le SCRS n'auraient pas pu prévoir les changements technologiques des 30 dernières années. Cette dernière a noté l'utilité de l'analytique des données, mais a conclu que la Loi sur le SCRS n'était pas entièrement adaptée à ces programmes. C'est la raison pour laquelle il faut apporter des modifications législatives afin de moderniser la Loi sur le SCRS et de combler ces lacunes.

Pourquoi le SCRS a-t-il besoin d'ensembles de données?

De manière générale, un ensemble de données s'entend d'un ensemble d'informations qui portent sur un sujet commun. La mesure législative proposée vise les ensembles de données : a) qui contiennent des renseignements personnels au sens de la Loi sur la protection des renseignements personnels; b) qui ne font pas clairement ou immédiatement ressortir des activités qui représentent une menace envers la sécurité du Canada.

L'obtention de grandes quantités d'information à des fins d'analyse constitue une technique employée par des services de renseignement partout dans le monde. Il s'agit d'un outil indispensable de nos jours pour soutenir les enquêtes relatives à la sécurité nationale.

L'analytique des données permet au SCRS de pousser plus loin ses enquêtes, notamment en décelant des liens et des tendances significatives qu'il serait impossible de découvrir au moyen des méthodes d'enquête traditionnelles. Cette capacité d'analyser des ensembles de données permettra au SCRS de rapidement éliminer les informations qui ne sont pas liées à la menace et d'affecter plus efficacement les rares ressources humaines dont il dispose pour mener ses enquêtes.

La stratégie proposée donnerait au SCRS un cadre solide pour l'analytique des données. Cela lui permettrait d'orienter ses enquêtes de manière moins intrusive que les méthodes d'enquête traditionnelles. Les activités traditionnelles que sont les entrevues avec le sujet, les rapports des sources humaines et la filature nécessitent beaucoup plus de temps et d'efforts et constituent une plus grande intrusion dans la vie de Canadiens.

Quelles sont les mesures de protection qui seront mises en place?

Selon le cadre proposé, il faudrait obtenir une autorisation de la Cour fédérale ou du commissaire au renseignement (CR) dans le cas des ensembles de données qui contiennent des renseignements personnels qui ne sont pas accessibles au public. Le cadre prévoirait également un examen par l'Office de surveillance des activités en matière de sécurité nationale et de renseignement (OSSNR), qui aurait aussi le pouvoir de soumettre ses constatations et ses recommandations à la Cour fédérale s'il est d'avis que le SCRS ne s'est pas conformé à la loi lorsqu'il a interrogé ou exploité des ensembles de données.

D'autres mesures de protection viseraient la gestion des ensembles de données, notamment la séparation des ensembles de données contenant des renseignements personnels qui ne sont pas accessibles au public des autres dossiers d'enquête. Il y aurait également de strictes mesures de contrôle de l'accès ainsi que des exigences liées à la tenue des dossiers ainsi qu'à la conservation et à la destruction des ensembles de données.

L'échange d'informations continuerait de se faire conformément aux exigences énoncées dans la Loi sur le SCRS.

Que se passerait-il ou quelles seraient les conséquences sur les opérations si cet élément de la législation n'entrait pas en vigueur?

Même si les pouvoirs de collecte du SCRS sont les mêmes depuis leur entrée en vigueur, le contexte dans lequel ce dernier mène ses activités a profondément changé.

Les auteurs de la Loi sur le SCRS n'auraient pas pu prévoir les changements technologiques des 30 dernières années. Cette dernière a noté l'utilité de l'analytique des données, mais a conclu que la Loi sur le SCRS n'était pas entièrement adaptée à ces programmes. C'est la raison pour laquelle il faut apporter des modifications législatives afin de moderniser la Loi sur le SCRS et de combler ces lacunes.

Un cadre solide pour procéder à l'analytique des données permettrait également au Service d'orienter ses enquêtes de manière moins intrusive que les méthodes d'enquête traditionnelles. La décision de suspendre une partie ou l'ensemble du programme d'analytique de données du SCRS pourrait représenter des risques importants, car elle limiterait la capacité du SCRS à trouver des liens et des pistes dans les enquêtes relatives à la sécurité nationale.

Élargir la portée des mesures de protection des témoins

Pourquoi propose-t-on des modifications aux mesures de protection des témoins?

Le fait d'établir clairement que les mesures de protection des témoins prévues aux articles 486 à 486.5 et 486.7 du Code criminel peuvent être accordées aux témoins qui déposent lors d'une audience d'engagement assorti de conditions ou d'engagement de ne pas troubler l'ordre public leur permettrait de participer pleinement et sans crainte d'intimidation ou de représailles. La codification de ces protections en assurera l'application uniforme dans l'ensemble du Canada.

Abroger les dispositions sur l'investigation

Pourquoi l'investigation est-elle abrogée?

La Loi antiterroriste de 2001 a créé le mécanisme d'investigation. Celui-ci a expiré en mars 2007 et n'a pas été renouvelé avant juillet 2013 par la Loi sur la lutte contre le terrorisme.

À ce jour, aucune investigation n'a été tenue et, de plus, ce mécanisme a suscité des critiques depuis son entrée en vigueur en 2001, et n'a pas été en vigueur de 2007 à 2013 en raison de la cessation d'effet des dispositions suivant le rejet à la Chambre des communes d'une motion visant à proroger ces mesures.

Accroître l'efficacité du processus d'inscription des entités terroristes sur la liste

Pourquoi propose-t-on de modifier le régime d'inscription à la liste des entités terroristes?

Les modifications à la liste des terroristes sont proposées dans le but d'améliorer l'efficacité du processus d'inscription sur cette liste. La révision simultanée tous les deux ans de l'ensemble des entités qui figurent sur la liste est un exercice très onéreux qui dure chaque fois de six à huit mois. Avant que le ministre ne prenne une décision, il est nécessaire de collaborer avec le demandeur pour assurer l'équité procédurale des radiations de la liste. Il s'agit notamment de permettre au demandeur d'examiner et de réagir à tout document qui sera soumis au ministre, exception faite des renseignements sensibles nécessitant une protection, lorsque celui-ci prendra la décision. Il peut être difficile de procéder à une radiation de la liste dans un délai de 60 jours.

Mettre à jour la Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents

Pourquoi cette révision de la Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents est-elle proposée?

Les modifications proposées à la LSJPA visent à préciser que les tribunaux pour adolescents ont la compétence exclusive pour imposer des engagements aux jeunes et pour éliminer toute incertitude sur l'applicabilité de certaines dispositions à un jeune visé par une ordonnance d'engagement. Le projet de loi propose également une modification pour autoriser expressément l'accès aux dossiers visant les adolescents pour l'application du programme de passeport et pour permettre au ministre de la Sécurité publique d'avoir accès à ces renseignements pour décider de refuser ou de révoquer un passeport. Enfin, les modifications proposées feraient en sorte que tous les jeunes qui se retrouvent devant la possibilité d'écoper d'une sentence de cinq ans ou plus auraient le choix de subir un procès devant un seul juge de la cour supérieure ou devant un juge et jury.

Mener des consultations sur les réformes liées au renseignement et à la preuve

Pourquoi le gouvernement tient-il des consultations sur la Loi sur la preuve au Canada?

Aucune modification législative n'est proposée à la Loi sur la preuve au Canada. Toutefois, lorsqu'il est question des renseignements de sécurité nationale dans les procédures judiciaires, cela fait ressortir des problèmes qui sont cruciaux pour la justice, les règles du jeu et la confiance que les Canadiens manifestent non seulement à l'égard de leur système de justice, mais aussi envers les organismes de sécurité nationale mandatés pour protéger la population des dangers. Les consultations fourniront une précieuse orientation sur une série de réformes législatives qui permettront de créer un système de justice national dans les affaires civiles et pénales qui protège les Canadiens tout en respectant leurs droits.