Renforcer la sécurité tout en protégeant les droits

Le gouvernement a entrepris une revue détaillée du cadre de sécurité nationale du Canada, revue qui a été appuyée par une vaste consultation publique. Bon nombre de décisions importantes, outre le fait de rectifier les éléments problématiques de la Loi antiterroriste (2015) (l'ancien projet de loi C-51), devaient être prises afin de veiller à ce que le gouvernement protège les Canadiens avec efficacité.

Les mesures proposées qui suivent renforceraient la capacité du Canada à répondre à de nouvelles menaces et à protéger les droits et les libertés des Canadiens.

Moderniser la Loi sur le Service canadien du renseignement de sécurité

Le paysage législatif et le milieu politique dans lesquels nous fonctionnons ont évolué en même temps que les menaces auxquelles le Canada est confronté. La modernisation de la Loi sur le Service canadien du renseignement de sécurité (SCRS) servira à rectifier les pouvoirs juridiques désuets. Elle permettra également de mettre à jour et d'améliorer le régime de transparence et de responsabilisation en vertu duquel le SCRS fonctionne – une considération sur laquelle on a insisté de façon répétée pendant le processus de consultation. 

Le gouvernement propose de modifier la Loi sur le SCRS afin d'effectuer ce qui suit :

  • accroître la confiance du public en renforçant la transparence, en introduisant de nouvelles mesures de protection et de responsabilisation, ainsi qu'en réaffirmant le respect de la Charte;
  • moderniser la Loi sur le SCRS pour veiller à ce que le SCRS dispose de pouvoirs juridiques à jour qui sont légaux et transparents qui permettent également des opérations de collecte de renseignements efficaces;
  • établir en droit un régime d'autorisation pour des activités autrement illégales;
  • prévoir une exemption pour des infractions pouvant être commises par l'établissement ou le maintien d'une identité secrète;
  • établir une liste de mesures distinctes pouvant être autorisées dans le cadre d'un mandat visant à réduire les menaces dans l'environnement actuel;
  • préciser qu'un mandat serait requis pour toute mesure axée sur la réduction d'une menace qui « limiterait » une liberté ou un droit protégé par la Charte, et qu'un mandat peut uniquement être délivré si un juge est convaincu que la mesure est conforme à la Charte;
  • exiger que le SCRS demande l'autorisation à la Cour fédérale pour conserver des ensembles de données qui contiennent des renseignements personnels qui concernent majoritairement des Canadiens (ou des personnes au Canada) qui ne relèvent pas du domaine public;
  • introduire un régime d'autorisation solide relativement aux ensembles de données étrangers. Les ensembles de données étrangers se rapportent à des renseignements personnels sur des non‑Canadiens à l'étranger.

Établir la loi sur le Centre de la sécurité des télécommunications

Le gouvernement propose de créer la loi sur le Centre de la sécurité des télécommunications (CST) afin de moderniser et de clarifier les pouvoirs de l'organisme, tout en assurant une responsabilisation et une transparence accrues. Avec la loi sur le CST, le Centre conservera ses pouvoirs actuels et il aura la permission de mener des activités supplémentaires.

Avec la nouvelle loi et les mesures de responsabilisation accrues, le CST pourra recourir à des méthodes et à des techniques plus avancées pour recueillir des renseignements de cibles étrangères. Il pourra aussi agir en ligne afin de défendre les réseaux canadiens et de mettre fin de façon proactive aux cybermenaces avant qu'elles n'atteignent nos systèmes.

Le CST sera en meilleure position pour soutenir les systèmes d'importance au gouvernement du Canada, y compris les systèmes désignés de l'industrie privée, sur demande.

Le CST aura aussi la permission d'aider le ministère de la Défense nationale et les Forces armées canadiennes à mener des cyberopérations.

À l'intérieur de paramètres juridiques stricts et en vertu d'approbations au niveau le plus élevé du gouvernement, le CST pourra agir en ligne afin de contrer les menaces étrangères où les intérêts canadiens sont en jeu.

Élargir la portée des mesures de protection des témoins

Le Code criminel offre un éventail de mesures afin de protéger les témoins dans le cadre de poursuites criminelles, notamment ceux susceptibles d'être vulnérables à l'intimidation, comme des policiers qui ont enquêté sur une conduite criminelle grave, y compris le crime organisé et les activités terroristes.

L'ancien projet de loi C‑51 apportait des modifications au Code criminel en vue d'améliorer la protection des témoins et des participants associées au système judiciaire.

La présente réforme laisserait ces changements intacts et créerait un pouvoir général pour les tribunaux afin qu'ils puissent ordonner la protection de témoins qui témoignent dans le cadre d'affaires liées à des engagements assortis de conditions ou à des engagements de ne pas troubler l'ordre public – un aspect qui n'était pas abordé dans l'ancien projet de loi C‑51.

Abroger les dispositions sur l'investigation

Les dispositions sur l'investigation, prévues dans le Code criminel ont été établies dans le droit canadien en 2001. Elles ont cessé d'avoir effet en 2007 et ont été renouvelées en 2013. En vertu de ces dispositions, un juge a le pouvoir, sur demande d'un agent de la paix, d'ordonner à une personne de comparaître devant lui et de répondre à des questions au sujet d'une infraction de terrorisme qui a été commise ou qui le sera, et d'apporter tout ce qu'elle a en sa possession en lien avec l'affaire. Le juge a également le pouvoir de délivrer un mandat d'arrestation à l'égard d'une personne qui refuse de comparaître.

Le recours à une investigation a été demandé une fois, mais l'investigation n'a pas eu lieu. La Cour suprême du Canada a confirmé sa constitutionnalité dans l'affaire Demande fondée sur l'art. 83.28 du Code criminel (Re), [2004] 2 RCS 248. Toutefois, le régime d'investigations a fait l'objet de critiques au fil des ans, puisqu'on le considérait comme un mécanisme outrancier et non nécessaire, sans compter qu'il n'était pas en vigueur de 2007 à 2013. On propose d'abroger les dispositions sur l'investigation.

Accroître l'efficacité du processus d'inscription des entités terroristes sur la liste

À l'heure actuelle, on compte plus de 50 entités terroristes inscrites à la liste en vertu du Code criminel. Lorsqu'une personne ou un groupe est inscrit sur la liste en tant qu'entité terroriste, ses fonds sont immédiatement bloqués et risquent d'être saisis et confisqués.

Les propositions visant à modifier le régime d'inscription des entités terroristes prévu au Code criminel ont pour objet d'accroître l'efficience et l'efficacité, et elles sont en grande partie de nature procédurale. À titre d'exemple, elles accorderaient au ministre le pouvoir de modifier les noms et les noms d'emprunt d'entités terroristes déjà inscrites, de modifier le processus de radiation de l'inscription sur la liste et la fréquence du processus d'examen de la liste, ainsi que de traiter les cas d'erreur sur la personne.

Mettre à jour la Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents

La Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents (LSJPA) reconnaît que les droits et libertés des jeunes sont assortis de garanties particulières et elle contient un certain nombre de mesures de protection juridiques importantes afin de garantir le traitement équitable des jeunes et la protection complète de leurs droits. La LSJPA s'applique aux jeunes âgés de 12 à 17 ans qui commettent des infractions criminelles.

Les propositions liées à la LSJPA précisent que le tribunal pour adolescents a une compétence exclusive en ce qui concerne l'imposition d'engagements à l'égard des jeunes. Ces propositions visent principalement à s'assurer que tous les jeunes qui ont des démêlés avec la justice en raison d'une conduite liée au terrorisme bénéficient des protections procédurales accrues et autres qu'offre la LSJPA, y compris celles liées à la détention et à la mise en liberté, au droit à un avocat et à l'accès aux dossiers des jeunes.

Mener des consultations sur les réformes liées au renseignement et à la preuve

L'article 38 de la Loi sur la preuve au Canada (LPC) porte sur les renseignements liés à la sécurité nationale dans le cadre de poursuites judiciaires en vue de garantir l'équité et la sécurité. À l'heure actuelle, en vertu de l'article 38, le processus d'examen des renseignements liés à la sécurité nationale et la pondération que fait le tribunal pour décider de procéder à la communication des renseignements ou non se déroule devant la Cour fédérale, même si, par exemple, ces renseignements peuvent être liés à une affaire devant un autre tribunal.

En vertu de l'approche proposée, le gouvernement mènerait des consultations ciblées auprès des provinces et des territoires, des juges fédéraux et cours supérieures et d'autres sur des propositions visant à modifier la LPC ainsi que d'autres lois.

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