Respecter les engagements pris pour aborder l’ancien projet de loi C-51

Le gouvernement a utilisé les commentaires fournis par les Canadiens dans le cadre de sa consultation sans précédent sur la sécurité nationale afin d'honorer son engagement en vue de modifier les éléments problématiques de la Loi antiterroriste (2015) (l'ancien projet de loi C-51).

Dans le cadre de la consultation, les Canadiens ont indiqué clairement qu'ils s'attendent à ce que leurs droits et leurs libertés soient protégés au même titre que leur sécurité.

Les mesures que propose le gouvernement lui offriraient les moyens nécessaires pour répondre aux menaces liées à la sécurité nationale, tout en s'assurant que ces propositions sont entièrement conformes à la Charte canadienne des droits et libertés et qu'elles respectent les valeurs canadiennes.

Transformer en profondeur le régime de mandat du Service canadien du renseignement de sécurité visant à réduire la menace et instaurer de nouvelles mesures de protection

Le gouvernement propose de répondre aux préoccupations avec le régime ouvert actuel de mandat visant à réduire la menace en instaurant des améliorations qui préciseront le type d'activités que le Service canadien de renseignement de sécurité (SCRS) pourrait employer; et il présente une série de nouvelles mesures de protection pour les mesures axées sur la réduction de la menace du SCRS pour veiller au respect de la Charte canadienne des droits et libertés.

Ces modifications :

  • établiraient les mesures précises auxquelles le SCRS pourrait avoir recours en vertu d'un mandat visant à réduire la menace;
  • introduiraient de nouvelles mesures de protection et de responsabilisation visant à assurer le respect de la Charte;
  • énonceraient clairement qu'un mandat serait requis relativement à toute mesure axée sur la réduction d'une menace qui, autrement, « limiterait » une liberté ou un droit protégé par la Charte ou allant à l'encontre de toute autre loi canadienne;
  • permettraient de veiller à ce que les mesures axées sur la réduction de la menace soient uniquement utilisées après avoir examiné les moyens à la disposition de la police et d'autres organismes;
  • ajouteraient de nouvelles interdictions afin d'assurer une plus grande certitude et de susciter la confiance du public.

Clarifier le processus d'échange de renseignements entre les institutions fédérales à des fins de sécurité nationale en vertu de la Loi sur la communication d'information ayant trait à la sécurité du Canada

Le gouvernement a entendu les préoccupations exprimées par les intervenants et les Canadiens en ce qui concerne la Loi sur la communication d'information ayant trait à la sécurité du Canada et il apporte des modifications législatives importantes.

Voici précisément ce qui est proposé :

  • exclure les activités liées à la défense d'une cause, à la protestation, à la manifestation d'un désaccord et à l'expression artistique de la définition d'information pouvant être divulguée en vertu de la Loi, à moins que l'une de ces activités soit menée conjointement avec des activités qui compromettent la sécurité du Canada;
  • préciser le seuil de divulgation d'information afin de veiller à ce que les divulgations respectent des exigences précises relatives à l'utilité, à l'intégrité et aux répercussions sur la protection des renseignements personnels de l'information;
  • remplacer le titre de la Loi, en anglais, par Security of Canada Information Disclosure Act, afin de mieux indiquer qu'elle ne porte que sur la divulgation d'information;
  • obliger les institutions à conserver des dossiers précis sur les divulgations effectuées en vertu de la Loi, qu'elles devront soumettre annuellement au nouvel Office de surveillance des activités en matière de sécurité nationale et de renseignement.

Outre les modifications législatives, le gouvernement cherche à définir plus clairement les institutions qui peuvent recevoir de l'information en vertu de la Loi, par la publication d'une vue d'ensemble de la compétence et des responsabilités en matière de sécurité nationale de chacune des institutions bénéficiaires et les positions ou les directions qui ont été désignées par le responsable de l'institution comme étant déléguées afin de recevoir l'information, s'il y a lieu.

De plus, le gouvernement créera un Centre d'expertise servant à offrir une orientation afin de s'assurer que tous les ministères et organismes du gouvernement sont soutenus adéquatement dans l'exécution de leurs responsabilités en ce qui concerne la divulgation de renseignements.

Le gouvernement est d'avis que ces changements reflètent mieux le fait que cette loi prévoit seulement une autorisation de divulguer les renseignements, et non d'en faire la collecte. Puisque la Loi ne prévoit pas d'autorisation de faire la collecte de renseignements, les ministères et organismes gouvernementaux pourront seulement en faire la collecte en fonction de leurs autorisations existantes.

Apporter des modifications à la Loi sur la sûreté des déplacements aériens

Le gouvernement est conscient de la frustration des parents qui éprouvent des difficultés lors de leurs déplacements en raison de correspondances de noms erronées mettant en cause leur enfant sur ce qu'on appelle une liste d'« interdiction de vol ».

Pendant que le gouvernement s'emploie à trouver une solution à long terme, il propose de modifier la Loi sur la sûreté des déplacements aériens (LSDA) afin de permettre au ministre de la Sécurité publique d'informer des parents que leur enfant ne figure pas sur la liste, ce qui les rassurerait quant au statut de leur enfant.

Le gouvernement propose aussi d'accroître l'équité du processus de recours, qui permet à des personnes dont le nom figure sur la liste de demander un recours administratif par rapport à leur inscription à la LSDA.

En vertu du régime actuel, une personne voit son nom demeurer inscrit sur la liste si le ministre ne rend pas sa décision dans les 90 jours.

En vertu de la nouvelle proposition, le nom de la personne sera supprimé de la liste de la LSDA si le ministre de la Sécurité publique ne rend pas une décision sur sa demande de recours dans les 120 jours. Dans certains cas, il est impossible d'éviter les retards, ce qui fait en sorte qu'il n'y a pas suffisamment de renseignements pour qu'une décision soit prise (par exemple, lorsque les organismes attendent de recevoir des renseignements de tiers ou lorsque le demandeur a demandé à obtenir plus de temps pour répondre à la cause présentée contre lui). Par conséquent, on propose de permettre au ministre de prolonger la période de décision établie s'il informe le demandeur de cette prolongation dans les 120 premiers jours.

La proposition législative permettrait aussi à Sécurité publique Canada de faire une vérification électronique des renseignements sur les passagers aériens par rapport à la liste de la LSDA. Ces modifications législatives proposées sont une première étape importante envers la mise en place d'une approche de réparation efficace. En recueillant les renseignements de base sur les passagers que possèdent des transporteurs aériens, on empêcherait les fausses correspondances de noms et les menaces posées par les personnes inscrites seraient atténuées. En vertu de cette proposition, tous les renseignements sur les passagers contrôlés seraient détruits sans délai.

Modifier le Code criminel

Des modifications sont proposées aux éléments ci-après de l'ancien projet de loi C-51 :

  • préciser la portée de l'infraction de préconiser ou fomenter la commission d'une infraction de terrorisme (conseiller);
  • clarifier la définition de « propagande terroriste »;
  • relever un seuil d'application de l'engagement assorti de conditions;
  • exiger la présentation d'un rapport annuel sur le nombre d'engagements de ne pas troubler l'ordre public en matière de terrorisme contractés.

Conseiller la commission d'une infraction de terrorisme

L'ancien projet de loi C-51 a créé une nouvelle infraction de préconiser ou fomenter, sciemment, la commission d'infractions de terrorisme en général, sachant que la communication entraînera la perpétration de l'une de ces infractions ou sans se soucier du fait que la communication puisse ou non entraîner la perpétration de l'une de ces infractions. La peine maximale est un emprisonnement de cinq ans. Cette infraction n'a fait l'objet d'aucune poursuite depuis son entrée en vigueur, en juillet 2015; elle a fait l'objet de critiques par des juristes experts pour son manque de clarté, son caractère vague et sa portée excessive.

Le gouvernement s'est engagé à abroger les éléments problématiques de l'ancien projet de loi C-51 et à déposer de nouvelles dispositions législatives qui visent à garantir la sécurité des Canadiens et la protection de leurs droits et libertés. Cet engagement comprend la clarification des définitions trop vagues, incluant « propagande terroriste ».

On propose de réviser l'infraction afin d'éviter l'emploi de termes et de concepts obscurs et d'utiliser plutôt des concepts de droit criminel mieux connus. La nouvelle infraction serait de conseiller la commission d'une infraction de terrorisme, qu'une infraction de terrorisme soit commise ou non, ou qu'une infraction de terrorisme spécifique soit ou non conseillée.

Clarifier la définition de « propagande terroriste »

La propagande terroriste s'entend actuellement de tout écrit, signe, représentation
visible ou enregistrement sonore qui préconise ou fomente la perpétration d'infractions de terrorisme en général ou qui conseille la perpétration d'une infraction de terrorisme. L'ancien projet de loi C-51 a créé deux nouveaux mandats dans le Code criminel, qui permettent à un juge d'ordonner la saisie et la confiscation de matière de propagande terroriste ou le retrait de la « propagande terroriste », lorsqu'elle se trouve en format électronique et qu'elle est mise à la disposition du public par l'intermédiaire d'un fournisseur de services Internet canadien. La définition de « propagande terroriste » dans l'ancien projet de loi C-51 a fait l'objet de critiques par le Comité permanent de la sécurité publique et nationale dans son rapport présenté en mai 2017, qui, selon lui manquait de clarté.

Puisque le texte de l'infraction « préconiser ou fomenter la perpétration d'infractions de terrorisme en général » est révisé dans la nouvelle infraction de « conseiller la commission d'une infraction de terrorisme », cette portion problématique de la définition « propagande terroriste » serait remplacée avec la nouvelle formulation qui met l'accent sur le concept plus clair du fait de conseiller la commission d'infractions de terrorisme.

Relever un seuil d'application de l'engagement assorti de conditions

Un engagement assorti de conditions est un outil qui aide les forces de l'ordre à perturber les plans de réalisation d'activités terroristes par des terroristes. Un agent de la paix qui a des motifs raisonnables de croire à la possibilité qu'une activité terroriste soit entreprise, et de soupçonner que l'imposition, à une personne, d'un engagement assorti de conditions ou son arrestation aura vraisemblablement pour effet d'empêcher que l'activité terroriste ne soit entreprise, peut se présenter devant un juge afin de demander un engagement à l'égard de cette personne.

Les dispositions législatives proposées relèveraient l'un des seuils pour cette infraction pour le rétablir au niveau où il se trouvait avant l'ancien projet de loi C-51. Il faudrait que l'engagement soit « nécessaire pour empêcher » une activité terroriste plutôt que « auraient vraisemblablement pour effet d'empêcher » l'activité. Un tel changement permettrait de rendre la disposition plus conforme à la Charte.

En vertu des dispositions législatives proposées, la disposition révisée relative à l'engagement assorti de conditions serait assujettie à une clause de temporarisation de cinq ans, et prévoirait la possibilité d'un débat et d'un vote parlementaires sur la prorogation de la disposition pour une période additionnelle de cinq ans.

Exiger la présentation de rapports annuels sur le nombre d'engagements de ne pas troubler l'ordre public en matière de terrorisme contractés

Un tribunal peut ordonner un engagement de ne pas troubler l'ordre public en matière de terrorisme en vertu du Code criminel. On y recourt lorsqu'il existe des motifs raisonnables de craindre la possibilité qu'une personne commette une infraction de terrorisme. Ce projet de loi créerait une obligation pour le procureur général du Canada, de présenter un rapport annuel au Parlement sur le nombre d'engagements de ne pas troubler l'ordre public en matière de terrorisme contractés chaque année. Ce qui permettrait d'accroître la transparence et responsabilisation. Il n'est proposé aucune modification à l'engagement de ne pas troubler l'ordre public en matière de terrorisme.

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