Prestations aux survivants : Employés tués dans l'exercice de leurs fonctions

Les survivants d'un employé de l'administration fédérale victime d'un acte de violence fatal dans l'exercice de ses fonctions pourraient avoir droit à des prestations de revenu supplémentaire garanti. À cette fin, l'employeur présente une demande de prestations au nom des survivants en vertu du Régime de prestations de revenu versées aux survivants des employés de la fonction publique tués dans l'exercice de leurs fonctions .

Le Programme du travail administre ce régime et travaille de concert avec les employeurs pour veiller à ce que les survivants soient indemnisés équitablement.

En vertu du Régime de prestations de revenu versées aux survivants des employés de la fonction publique tués dans l'exercice de leurs fonctions, les survivants admissibles d'un employé de l'administration fédérale tué dans l'exercice de ses fonctions reçoivent des prestations supplémentaires qui s'ajoutent à d'autres prestations de retraite. Cette prestation consiste habituellement en des paiements mensuels non imposables.

Êtes-vous admissible

Le régime vise les employés de l'administration fédérale dont :

• le décès est attribuable à un acte de violence illégal survenu alors qu'ils exerçaient leurs fonctions, comme l'indique la demande d'indemnisation des accidentés du travail de la commission provinciale et territoriale des accidents de travail appropriée
• la situation est en conformité avec les critères de la Loi sur l'indemnisation des agents de l'État ou de la Loi sur les pensions

* Ce régime ne s'applique pas aux membres de la Force régulière des Forces canadiennes et aux membres de la Gendarmerie royale ou aux employés recrutés sur place à l'étranger. Veuillez communiquer directement avec les Forces canadiennes et la Gendarmerie royale du Canada pour en savoir plus sur leurs politiques. Ce régime ne s'applique pas non plusaux entrepreneurs et aux sous-traitants, ni aux personnes qui travaillent pour des entrepreneurs ou des sous-traitants.

Responsabilités de l'employeur

Si un employé de l'administration fédérale est tué pendant qu'il exerce ses fonctions, les ministères et les organismes doivent présenter une demande d'indemnisation d'accident de travail en vertu de la Loi sur l'indemnisation des agents de l'État au bureau régional d'indemnisation des accidentés approprié du Programme du travail et informer l'administrateur du régime du décès de l'employé dans l'exercice de ses fonctions. Si la demande d'indemnisation est approuvée, l'employeur demande les prestations au survivant au nom de celui-ci en vertu du Régime de prestations de revenu versées aux survivants des employés de la fonction publique tués dans l'exercice de leurs fonctions. Le personnel des Ressources humaines doit veiller à ce que les personnes à charge de l'employé qui sont des survivants admissibles soient informées de l'existence du régime de prestations.

Rôle de l'administrateur du régime

Le Programme du travail administre ce régime de prestations au nom du Secrétariat du Conseil du Trésor.

Une fois que l'employeur a présenté une demande, le Programme du travail doit :

• déterminer si des survivants ont droit à des prestations de revenu
• appliquer les dispositions du Régime de prestations de revenu versées aux survivants des employés de la fonction publique tués dans l'exercice de leurs fonctions
• informer les survivants de l'employé de leur admissibilité au régime
• verser des paiements mensuels
• s'assurer régulièrement que les survivants continuent d'avoir droit aux prestations et ajuster les montants de celles-ci en conséquence

La Commission canadienne des pensions examine les plaintes déposées par les survivants concernant les paiements.

Pour obtenir plus de renseignements à ce sujet ou sur d'autres régimes d'indemnisation, contactez-nous directement.