Incorporation de régime fédéral
Incorporation de régime fédéral
Lors de l’incorporation (la constitution d’une entreprise en société) de régime fédéral, il y a plusieurs étapes d’enregistrement à suivre en même temps. Dans le cadre du processus de l’incorporationde régime fédéral, vous obtiendrez :
- les statuts constitutifs;
- un numéro d’entreprise du gouvernement fédéral;
- un compte d’impôt sur le revenu de sociétés constituées sous régime fédéral;
- la possibilité d’inscription à d’autres comptes comme le programme de TPS/TVH, de retenues sur la paie et d’importation-exportation;
- la possibilité d’enregistrement à titre de société extraprovinciale ou extraterritoriale.
Permis et licences
Il se peut que vous ayez besoin d’obtenir des permis et des licences de divers ordres de gouvernement, tant fédéral, provincial, territorial que municipal.
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