Loi fédérale sur le développement durable (L.C. 2008, ch. 33)

Cette loi exige que le gouvernement élabore et rendre compte d’une stratégie fédérale de développement durable qui doit comprendre des objectifs, des cibles et des mesures pour les atteindre. Elle exige aussi que les organismes de l’ensemble du gouvernement contribuent à la stratégie.

À propos de cette loi

Ministre responsable

Ministre de l’Environnement et du Changement climatique

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Bureau du développement durable
Environment et Changement climatique Canada
200, boulevard Sacré-Cœur, 7e étage
Gatineau, QC, K1A 0H3
Courriel: ec.bdd-sdo.ec@canada.ca

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Texte codifié

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Dernière modification 2020-12-01

Changement législatif

Les amendements récents sont entrées en vigueur le 1er décembre 2020.

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