Annexe I : Investissements fédéraux et mesures fédérales qui appuient la transition vers une économie à faibles émissions de carbone

Investissements fédéraux

Le gouvernement fédéral contribuera à favoriser la transition vers une croissance propre en réalisant de nouveaux investissements importants, notamment les investissements dans les infrastructures, le Fonds pour une économie à faibles émissions de carbone, et le financement destiné aux technologies propres.

Le gouvernement du Canada collabore avec la Fédération canadienne des municipalités au Fonds municipal vert (FMV) depuis 2000.

  • Le budget de 2016 a prévu une somme additionnelle de 125 millions de dollars sur deux ans afin de financer des projets qui réduisent les émissions de gaz à effet de serre.
  • Les projets récemment annoncés dans le cadre du FMV comprennent des investissements de 31,5 millions de dollars dans 20 nouveaux projets municipaux durables, dont la première bibliothèque municipale « net zéro » au pays et le projet novateur Solar City de Halifax.
  • Le budget de 2016 souligne un certain nombre de nouveaux investissements fédéraux qui appuieront la transition vers une économie à faibles émissions de carbone. Parmi ces investissements, on compte les suivants :
    • 62,5 millions de dollars pour financer les infrastructures favorisant l’utilisation de carburants de remplacement, dont les bornes de recharge pour les véhicules électriques et les stations-service pour le ravitaillement en gaz naturel et en hydrogène, et pour les activités de démonstration de la prochaine génération de technologies de recharge;
    • 50 millions de dollars sur deux ans pour investir dans les technologies qui réduiront les émissions de GES dans le secteur de l’exploitation pétrolière et gazière;
    • 82,5 millions de dollars sur deux ans pour soutenir la recherche, le développement, et les démonstrations de technologies d’énergie propre ayant le plus grand potentiel de réduction de GES;
    • 100 millions de dollars par année de la part des Agences de développement régionales pour soutenir les technologies propres, soit le double de leur soutien total existant;
    • 50 millions de dollars sur quatre ans versés au Fonds de technologies du développement durable de TDDC. Ces ressources permettront à TDDC d’annoncer en 2016 de nouveaux projets de technologies propres qui soutiennent le développement et la démonstration de nouvelles technologies permettant de lutter contre les changements climatiques et d’améliorer la qualité de l’air ainsi que la propreté de l’eau et du sol.
    • 40 millions de dollars sur cinq ans pour intégrer le concept de la résilience aux changements climatiques dans les guides de conception des bâtiments et les codes du bâtiment. Les fonds soutiendront la révision, d’ici 2020, des codes du bâtiment nationaux régissant les secteurs résidentiel, institutionnel, commercial et industriel;
    • 129,5 millions de dollars pour mettre en œuvre des programmes visant à établir la base scientifique sur laquelle s’appuiera la prise de décisions, à protéger la santé et le bien-être des Canadiens, à renforcer la résilience des communautés autochtones et du Nord et à accroître la compétitivité des secteurs économiques clés.
    • 10,7 millions de dollars sur deux ans pour la mise en œuvre de projets d’énergie renouvelable hors réseau dans les communautés autochtones et du Nord qui dépendent du diesel et d’autres carburants fossiles pour produire de la chaleur et de l’électricité;
  • Pour faire suite aux investissements dans l’infrastructure précisés dans le budget de 2016, le gouvernement fédéral a annoncé le versement d’une somme additionnelle de 81 milliards de dollars sur 11 ans qui sera consacrée au transport en commun, à l’infrastructure sociale, aux transports qui favorisent le commerce, aux communautés rurales et du Nord du Canada, aux villes intelligentes et à l’infrastructure écologique.
  • Les fonds alloués à l’infrastructure verte apporteront du soutien aux projets visant à réduire les émissions de GES, à améliorer la capacité d’adaptation et la résilience aux changements climatiques, et à faire en sorte qu’un plus grand nombre de communautés puissent assurer de l’eau potable et de l’air sain à leurs citoyens. Les projets admissibles à de tels investissements comptent notamment l’établissement de lignes de transport entre les provinces qui soit apte à réduire la dépendance au charbon; l’élaboration de projets sur les nouvelles sources d’électricité renouvelable ou à faibles émissions de carbone; et l’agrandissement des « réseaux intelligents » afin d’utiliser plus efficacement les sources d’alimentation en électricité actuelles.
  • Le gouvernement fédéral propose la création de la Banque de l’infrastructure du Canada qui travaillera avec les provinces, les territoires et les municipalités pour élargir la portée du financement gouvernemental destiné aux infrastructures. La Banque de l’infrastructure du Canada aura la responsabilité d’investir au moins 35 milliards de dollars du gouvernement fédéral selon la comptabilité de caisse dans de grands projets d’infrastructure contribuant à la croissance économique, au moyen d’investissements directs, de prêts, de garanties de prêts et d’investissements en actions.
  • Le financement octroyé par le Fonds pour une économie à faibles émissions de carbone, qui est doté de 2 milliards de dollars, débutera en 2017. Il servira à appuyer les nouvelles mesures provinciales et territoriales visant à réduire les émissions jusqu’en 2030. Les projets seront axés sur des mesures concrètes qui donneront lieu à de nouvelles réductions progressives, en tenant compte de la rentabilité.
  • Le gouvernement s’est également engagé à investir plus d’un milliard de dollars sur quatre ans pour soutenir les technologies propres, notamment dans les secteurs de la foresterie, des pêches, des mines, de l’énergie et de l’agriculture.

Modèle fédéral de tarification de la pollution par le carbone

Le gouvernement fédéral a exposé les grandes lignes d’un modèle pour la tarification de la pollution par le carbone qui est conforme aux principes proposés par le Groupe de travail sur les mécanismes d’instauration d’un prix sur le carbone et à la Déclaration de Vancouver. Le but consiste à veiller à ce que la tarification du carbone s’applique à un vaste ensemble de sources d’émissions dans tout le Canada, avec une rigueur augmentant au fil du temps, afin de réduire les émissions de GES au plus bas coût pour les entreprises et les consommateurs et d’appuyer l’innovation et la croissance propre.

Le modèle comprend les éléments suivants :

  1. Introduction rapide. La tarification du carbone sera en vigueur dans toutes les administrations d’ici 2018.
  2. Portée commune. La tarification sera fonction des émissions de GES et s’appliquera à un ensemble vaste et commun de sources afin d’assurer l’efficacité et de réduire le plus possible les répercussions sur la compétitivité interprovinciale. Au minimum, la tarification du carbone s’appliquera essentiellement aux mêmes sources que la taxe sur le carbone de la Colombie Britannique.
  3. Deux systèmes. Les administrations peuvent mettre en place : i) un système explicite fondé sur les tarifs (une taxe sur le carbone comme celle de la Colombie-Britannique ou un système basé sur les prélèvements sur les émissions et le rendement comme en Alberta)), ou ii) un système de plafonnement et d’échange (par exemple celui de l’Ontario et du Québec).
  4. Accroissement de la rigueur prévue par la loi, en se fondant sur l’établissement de modèles, afin de contribuer à l’atteinte de notre cible nationale et de garantir la stabilité du marché.
    • Pour les administrations ayant mis en œuvre un système explicite fondé sur les tarifs, le prix du carbone devrait être établi à un minimum de 10 $/tonne en 2018, et augmenter de 10 $/an jusqu’à atteindre 50 $/tonne en 2022.
    • Les provinces dotées d’un système de plafonnement et d’échange doivent : i) fixer une cible de réduction des émissions en 2030 égale ou supérieure à la cible de réduction de 30 % du Canada; ii) réduire les plafonds annuels (accroissement de la rigueur) au moins jusqu’en 2022 qui correspondent, au minimum, à la réduction des émissions prévue pour l’année visée résultant de la tarification du carbone dans les systèmes fondés sur les tarifs.
  5. Les revenus demeurent dans l’administration où ils ont été générés. Chaque administration peut utiliser les revenus provenant de la tarification du carbone comme elle l’entend, y compris pour gérer l’incidence sur les populations et secteurs vulnérables et pour soutenir l’atteinte des objectifs liés aux changements climatiques et à la croissance propre.
  6. Filet de sécurité fédéral. Le gouvernement fédéral mettra en place un système de tarification du carbone explicite et fondé sur les tarifs qui s’appliquera dans les administrations qui ne respectent pas le modèle. Le système fédéral sera conforme aux principes, et les revenus qu’il permettra de générer seront retournés à l’administration concernée.
  7. Examen quinquennal. L’approche générale fera l’objet d’un examen d’ici le début de 2022 afin de confirmer la voie à suivre, y compris le maintien de l’augmentation de la rigueur. L’examen rendra compte des progrès et des mesures prises par les autres pays en réaction à la tarification du carbone, de même que de la reconnaissance des permis ou des crédits importés d’autres pays.
  8. Production de rapports. Les administrations devraient fournir régulièrement des rapports transparents et vérifiables sur les résultats et les répercussions des politiques sur la tarification du carbone.

Le gouvernement fédéral travaillera auprès des territoires pour se pencher sur leurs situations uniques, y compris le coût élevé de la vie, les enjeux relatifs à la sécurité alimentaire, et les économies émergentes.

Autres mesures fédérales récentes

Le gouvernement fédéral a aussi récemment annoncé de nouvelles mesures fédérales, dont les suivantes :

  • Lors du Sommet des leaders nord-américains en juin 2016, le gouvernement fédéral s’est engagé, de concert avec les États-Unis et le Mexique à :
    • éliminer progressivement les subventions pour les combustibles fossiles d’ici 2025. Cet engagement a été réaffirmé par les pays du G20 en septembre 2016;
    • réduire les émissions de méthane des secteurs pétrolier et gazier de 40 à 45 % au deçà des niveaux de 2012 d’ici 2025.
  • Le 15 octobre 2016, le Canada a signé l’Amendement de Kigali au Protocole de Montréal, et s’est engagé à proposer des règlements de manière à réduire de façon importante la consommation de HFC et à interdire la fabrication et l’importation au pays de certains produits renfermant des HFC. Les règlements proposés ont été publiés le 26 novembre 2016. Cette réglementation s’ajoute aux mesures déjà présentées qui visent à accroître la récupération, le recyclage et la destruction des HFC présents dans l’équipement de réfrigération et de climatisation et à instituer des dispositions réglementaires encadrant un processus de production de rapports au sujet des HFC.
  • Le 17 novembre 2016, le Canada a annoncé sa stratégie canadienne à long terme de développement de faibles émissions de GES visant l’horizon du milieu du siècle. La stratégie décrit différents parcours pour l’innovation et les solutions novatrices. La stratégie n’est pas un plan détaillé de mesures à prendre ni une politique prescriptive. Elle est fondée sur la modélisation de divers scénarios et va au-delà de l’année 2030 pour engager la discussion sur les façons dont nous pouvons réduire les émissions pour atteindre un avenir plus propre et plus durable d’ici 2050. Ainsi, le document sera évolutif.
  • Le 21 novembre 2016, le gouvernement fédéral a annoncé qu’il modifierait la réglementation actuelle sur la production d’électricité à partir du charbon afin d’accélérer l’élimination progressive de la production conventionnelle d’électricité à partir du charbon d’ici 2030. Le gouvernement fédéral a aussi annoncé l’élaboration de normes de rendement sur la production d’électricité à partir de gaz naturel afin d’appuyer la transition de la production à partir de charbon à la production à partir de sources plus propres.
  • Le 25 novembre 2016, le gouvernement fédéral a annoncé qu’il consulterait les provinces et les territoires, les Peuples Autochtones, les industries et les organismes non gouvernementaux en vue d’élaborer une norme sur les carburants propres. On s’attend à ce que, une fois élaborée, une telle norme encourage l’utilisation des technologies propres et des carburants à faible teneur en carbone, en plus de promouvoir les solutions de rechange comme l’électricité, le biogaz et l’hydrogène.
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