Document d’orientation de référence supplémentaire

La tarification de la pollution par le carbone est un élément central du Cadre pancanadien sur la croissance propre et les changements climatiques (le Cadre pancanadien). Il s’agit d’un moyen efficace et transparent de réduire les émissions de GES au moindre coût pour les consommateurs et les entreprises, et de soutenir l’innovation et la croissance propre.

Le gouvernement du Canada a publié l’Approche pancanadienne pour une tarification de la pollution par le carbone (le modèle) le 3 octobre 2016. Ce document présente les principes sur lesquels repose l’approche pancanadienne pour la tarification de la pollution par le carbone et il établit qu’un filet de sécurité fédéral s’appliquera à toute province ou à tout territoire qui n’aura pas mis en place de système de tarification de la pollution par le carbone correspondant au modèle d’ici 2018. En août 2017, le gouvernement a publié les Directives concernant le modèle pancanadien de tarification de la pollution par le carbone.

Le présent document complète les deux documents susmentionnés et il fournit d’autres directives sur le modèle de tarification de la pollution par le carbone pour appuyer les efforts des gouvernements pour mettre en place une tarification de la pollution par le carbone partout au Canada en 2018.

Autres directives pour la section du modèle sur l’« accroissement de la rigueur prévue par la loi » en ce qui concerne l’exigence de réduction supplémentaire (applicables aux systèmes fondés sur la tarification explicite et aux systèmes de plafonnement et d’échange)

• Les systèmes de tarification du carbone devraient être conçus de manière à permettre des réductions supplémentaires d’émissions de GES entre 2018 et 2022 au moyen d’un signal-prix clair qui découle du niveau auquel sont fixés les plafonds ou d’un prix explicite sur le carbone, ce qui signifie qu’un nombre moindre d’émissions n’aurait pu se produire sans la mise en place d’un système de tarification du carbone.

Autres directives pour la section du modèle sur l’« accroissement de la rigueur prévue par la loi » pour les systèmes de plafonnement et d’échange^{Note de bas de page 1}

• Une réserve à partir de laquelle des droits d’émission pourraient être libérés devrait être établie pour modérer les fluctuations soudaines du marché (incluant l’entrée de nouveaux entrants) qui pourraient donner lieu à un changement important et rapide des prix pour les participants à émissions plafonnées.^{Note de bas de page 2} 
• Le système devrait comprendre d’autres mesures pour soutenir la prévisibilité des prix et la stabilité du marché, y compris des prix plancher pour les ventes aux enchères qui augmentent de façon constante.^{Note de bas de page 3} 
• Les droits d’émission devraient être distribués et déclarés de manière transparente tout en protégeant les informations commerciales à caractère confidentiel,  y compris les méthodes d’allocation et l’allocation gratuite de droits d’émission.
• Des règles claires devraient définir le traitement des droits d’émission et des crédits détenus par les participants à émissions plafonnées qui cessent leurs activités.
• Il devrait y avoir des règles et des limites claires afin de prévenir la manipulation du marché.

Autres directives pour la section du modèle sur la « déclaration » (applicables aux systèmes fondés sur la tarification explicite et aux systèmes de plafonnement et d’échange)

• Les administrations devraient exiger, au minimum, la déclaration annuelle des émissions des entités réglementées.
• Les administrations qui permettent l’échange de droits d’émission devraient établir des registres pour le suivi des unités échangeables (droits d’émission et crédits), et devraient périodiquement rendre compte de la possession de droits d’émission et de crédits dans le marché, et des activités du marché.