Appel de déclaration d'intention : Soutien pour la mise en œuvre des contributions déterminées au niveau national (CDN) du Mexique et du Chili

A. Contexte

En novembre 2015, le premier ministre Trudeau a annoncé qu’un montant de 2,65 milliards de dollars serait affecté à titre de financement international de la lutte contre les changements climatiques d’ici 2020 afin d’aider les pays en développement à relever les défis que présentent les changements climatiques et à soutenir leur transition vers des économies à faibles émissions de carbone et résilientes aux changements climatiques. Dans le cadre de cet engagement, le Canada a affecté 35 millions (M) de dollars afin de combattre les polluants climatiques de courte durée de vie (PCDV), dont 20 M$ seront affectés aux initiatives bilatérales d’atténuation des PCDV dans les principaux pays partenaires.

Les PCDV comprennent les polluants atmosphériques et les gaz à effet de serre (GES) comme le méthane, certains hydrofluorocarbones (HFC) et le carbone noir. Tous sont des agents potentiels de réchauffement planétaire ayant une courte durée de vie dans l’atmosphère, et ils jouent un rôle important dans les changements climatiques. La réduction des PCDV peut ralentir le réchauffement à court terme, tout en offrant des avantages considérables au chapitre de la santé et du développement des collectivités partout dans le monde.

Dans le contexte du soutien de 20 M$ ciblé pour les initiatives bilatérales d’atténuation des PCDV, la ministre McKenna a annoncé en novembre 2016 l’allocation initiale de 14 M$ sous forme de subventions et contributions (S et C) pour la période 2017-2021. Ce financement permet de soutenir la mise en application au Mexique et au Chili des contributions déterminées au niveau national (CDN), conformément à l’Accord de Paris, par le truchement d’initiatives visant à réduire considérablement les émissions de PCDV dans leurs secteurs pétroliers et gaziers, et de gestion des déchets, respectivement. Toutes les initiatives financées grâce à ces 20 M$ faciliteront le déploiement d’une technologie propre, tout en contribuant aux efforts du Canada pour respecter ses engagements envers les pays en développement en matière de changements climatiques.

Le montant total du financement disponible dans cet appel de déclaration d’intention permettra au Mexique et au Chili de mettre en application leurs CDN respectives. Il est divisé en deux volets définis par pays et secteur de travail.

B. Description des projets

B-1. Volet du secteur pétrolier et gazier au Mexique

Le premier volet met l’accent sur les projets d’atténuation des PCDV, en particulier le méthane, dans les méthodes industrielles du secteur pétrolier et gazier du Mexique, y compris les stratégies de torchage, de dispersion dans l’atmosphère et de réduction des émissions fugitives.

Grâce à ses CDN, le Mexique s’est engagé à réduire ses émissions de GES de 25 % d’ici 2030 par rapport aux niveaux de 2013. Le secteur pétrolier et gazier, totalisant dix-neuf pour cent des émissions totales, est une des plus grandes sources de méthane du Mexique; les émissions produites par les exploitations en mer et sur terre constituent plus 80 pour cent de ce chiffre. Le Canada vise à soutenir la réduction sectorielle des émissions de méthane au Mexique grâce à un investissement de 7 M$ sur quatre ans.

Au Mexique, le Canada propose un programme de réduction vérifiable des émissions de méthane dans les installations pétrolières et gazières grâce au transfert d'expertise technique et à la fourniture d'une assistance technique pour appuyer l'achèvement des principales étapes permettant d'identifier systématiquement les principales possibilités de réduction des émissions, évaluer les options de contrôle et mettre en œuvre les solutions finales.

L'approche proposée doit répondre aux priorités suivantes au Mexique:

• Réduction des émissions de torchage, d'évacuation et des émissions fugitives des exploitations pétrolières et gazières;
• Soutenir le déploiement de technologies propres; et,
• Soutenir la mobilisation de financement pour l'atténuation des émissions.

B-2. Volet du secteur des déchets au chili

Le deuxième volet est axé sur le soutien du développement de la technologie et des activités visant à réduire les émissions de méthane dans des sites d’enfouissement existants dans certaines villes du Chili, tout en examinant les possibilités et les projets de planification pour détourner les matières organiques des sites d’enfouissement.

Grâce à ses CDN, le Chili s’est engagé à réduire ses émissions de GES de 30 % d’ici 2030 par rapport aux niveaux de 2007. Le secteur de la gestion des déchets est une des trois priorités identifiées par le gouvernement chilien qui a récemment mis en place une stratégie nationale visant à réduire les émissions de ce secteur. Le budget de ce projet totalisera 7 M$ sur une période de quatre ans.

Au Chili, le Canada propose d'appuyer l'élaboration d'un ensemble complet de mesures ciblant les différentes étapes de la gestion des déchets, dans le but d'obtenir d'importantes réductions des émissions et d'autres avantages environnementaux, économiques et sociaux.

L'approche proposée doit répondre aux priorités suivantes au Chili:

• Réduction des déchets organiques et alimentaires envoyés aux sites d'enfouissement;
• La modernisation des sites d'enfouissement existants grâce à des technologies de capture du méthane de pointe;
• Utilisation de gaz d'enfouissement comme source d'énergie alternative;
• Conception et ingénierie nouvelles installations qui pourraient inclure bio-digestion, compostage, enfouissement contrôlé, etc.;
• Soutenir le déploiement de technologies propres; et,
• Soutenir la mobilisation de financement pour la réduction des déchets organiques et l'atténuation des émissions.

C. Processus

Les parties intéressées sont invitées à soumettre leur demande par un processus en deux étapes qui comprend:

• ÉTAPE 1 - Présentation d'une déclaration d'intention
• ÉTAPE 2 - Soumission d'une proposition de projet détaillée

D. Étape 1 - Déclaration d'intention

Les candidats sont invités à fournir une brève déclaration d'intention d'au plus 3000 mots expliquant comment votre organisation répond à chacun des critères de sélection spécifiés ci-dessous, étayés par des exemples concrets.

• La soumission d'une déclaration d'intention doit être envoyée à: ec.climatefinance-financementclimatique.ec@canada.ca
• Présenter votre déclaration avant le 3 mars 2017, avant minuit (HE).

Veuillez noter qu’Environnement et Changement climatique Canada:

• N'acceptera aucune soumission en retard;
• N'acceptera pas les soumissions reçues en dehors de l'adresse électronique fournie ci-dessus;
• N'évaluera ni ne commentera l'admissibilité de candidats potentiels particuliers avant la soumission du dossier de demande dûment rempli; et,
• A mis sur pied un groupe multisectoriel composé de plusieurs ministères fédéraux pour examiner les déclarations d'intention soumises relativement aux critères (ci-dessous) et, lorsqu’acceptée, communiquer avec votre organisation la date limite pour soumettre votre proposition de projet dans le cadre de l'ÉTAPE 2.

Si vous ne pouvez pas respecter l’une ou l’autre des exigences ci-dessus, votre organisation n’est pas admissible pour présenter une demande dans le cadre de cet appel de propositions.

D-1. Admissibilité de l’organisation

• Type d’organisation : Cet appel de propositions est ouvert à une organisation canadienne ou à une organisation étrangère avec une affiliation canadienne ayant une expérience de travail dans ces secteurs, qui sont dûment constituées en société ou autrement constituées en vertu de la loi en vigueur dans leurs pays respectifs. L’appel n’est pas ouvert aux organisations multilatérales ou aux entités souveraines (p. ex., le gouvernement d’un autre pays).
• Expérience dans le secteur pétrolier et gazier et le secteur de la gestion des déchets : Les candidats doivent démontrer qu’ils ont au moins un an d’expérience dans la gestion et la mise en œuvre efficaces de projets de réduction des émissions dans le secteur spécifié des pays en développement (p. ex., les parties souhaitant présenter une demande pour les projets mexicains doivent avoir de l’expérience dans le secteur pétrolier et gazier dans un pays en développement).
• Expérience en gestion de fonds publics et privés : Les candidats doivent démontrer qu’ils ont la capacité de gérer les fonds publics et/ou privés requis pour mettre en œuvre le projet. Les candidats doivent démontrer qu’ils possèdent l’expérience exigée en décrivant d’anciens projets dans leur déclaration d’intention.

D-2. Critères spécifiques du volet du secteur pétrolier et gazier au Mexique

Expérience

• Expérience dans la gestion et l’exécution de projets de torchage, de dispersion dans l’atmosphère et de réduction des émissions fugitives dans le secteur pétrolier et gazier de pays en développement.
• Expérience dans l’obtention de financement des secteurs public et privé afin de contribuer à la mise en œuvre du projet.
• Expérience de l'élaboration de facteurs d'émission, des inventaires ainsi que l'élaboration et la mise en œuvre d'approches de mesure, de rapport et de vérification.
• Expérience de l'élaboration et de la mise en œuvre de programmes de mesure ainsi que d'études de conception d'avant-projet (FEED) et de plans d'activités perfectionnés

Relations de travail

• D’excellentes relations de travail avec la société pétrolière et gazière nationale du Mexique, PEMEX, ainsi qu’avec des entreprises et des fournisseurs de services et de technologie canadiens dans le secteur pétrolier et gazier constituent un atout.

D-3. Critères spécifiques du volet du secteur des déchets au Chili

Expérience

• Expérience dans la conception technique et l’ingénierie ainsi que dans l’exécution de projets de gestion des déchets dans les pays en développement.
• Expérience dans l’obtention de financement des secteurs public et privé afin de contribuer à la mise en œuvre du projet.
• Expérience de l'élaboration de facteurs d'émission, des inventaires ainsi que l'élaboration et la mise en œuvre d'approches de mesure, de rapport et de vérification.

Relations de travail

Une excellente relation de travail avec les gouvernements locaux (y compris les municipalités et les gouvernements régionaux) au Chili relativement aux projets de gestion des déchets constitue un atout.

D-4. Questions

Si vous avez des questions concernant cet appel, veuillez les communiquer à ec.climatefinance-financementclimatique.ec@canada.ca au plus tard le 3 mars 2017, avant minuit (HE). Environnement et Changement climatique Canada ne répondra pas aux questions concernant les circonstances propres à une organisation ou concernant des propositions en particulier.

E. Étape 2: Proposition de projet

E-1. Processus

Une fois que vous avez soumis votre déclaration d'intention - ÉTAPE 1 - vous serez invité, si votre demande répond aux critères de sélection, à soumettre une proposition de projet plus complète qui comprend:

• Les considérations budgétaires;
• Activités proposées;
• Plage de temps; et,
• Résultats attendus.

Une proposition de projet est requise par secteur. Si vous préparez une proposition de projet pour le secteur pétrolier et gazier au Mexique et pour le secteur de la gestion des déchets au Chili, vous devrez fournir deux (2) propositions de projet.

• La soumission de votre déclaration d'intention doit être envoyée à: ec.climatefinance-financementclimatique.ec@canada.ca
• La date limite de soumission de votre proposition de projet vous sera communiquée lors de l'examen de votre déclaration d'intention (ÉTAPE 1)