Loi canadienne sur la responsabilité en matière de carboneutralité

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Nous voulons connaître votre opinion. Comment le Canada peut-il réduire ses émissions de 40 à 45 % par rapport aux niveaux de 2005 d’ici 2030?

Remplissez le questionnaire d’ici 23h59 (HNP) le 21 janvier 2022 pour donner votre avis.

La Loi canadienne sur la responsabilité en matière de carboneutralité enchâsse dans la loi canadienne l’engagement du gouvernement du Canada à atteindre la carboneutralité d’ici 2050 et fournit un cadre de responsabilisation et de transparence pour y parvenir.

La Loi établit un processus juridiquement contraignant visant à fixer des objectifs nationaux quinquennaux de réduction des émissions et à élaborer des plans crédibles et fondés sur des données scientifiques pour atteindre chaque objectif.

Elle fixe la cible pour 2030 en matière d’émissions de gaz à effet de serre, qui est la contribution déterminée au niveau national (CDN) du Canada en vertu de l’Accord de Paris, soit des réductions d’émissions de l’ordre de 40 à 45 % par rapport aux niveaux de 2005 d’ici 2030.

La Loi prévoit également l’obligation d’établir des objectifs nationaux de réduction des émissions pour 2035, 2040 et 2045, dix ans à l’avance. Chaque objectif devra être assorti de plans de réduction des émissions crédibles et fondés sur des données scientifiques pour y parvenir.

Chaque plan de réduction des émissions doit contenir :

Chaque plan de réduction des émissions doit également expliquer de quelle manière les mesures et les stratégies qui y sont décrites contribueront à faire en sorte que le Canada atteigne la carboneutralité d’ici 2050. Lors de l’élaboration d’un plan de réduction des émissions, le ministre de l’Environnement et du Changement climatique doit donner aux provinces et aux territoires, aux peuples autochtones, au Groupe consultatif pour la carboneutralité et aux personnes intéressées l’occasion de présenter des observations.

Plan de réduction des émissions de 2030

Le Plan de réduction des émissions de 2030 décrira comment le Canada atteindra des réductions d’émissions de gaz à effet de serre de 40 à 45 % par rapport aux niveaux de 2005 d’ici 2030. Ce plan inclura également un objectif provisoire de réduction des émissions de gaz à effet de serre pour 2026, qui servira de point de vérification à mi-parcours, entre maintenant et 2030.

La Loi oblige le ministre de l’Environnement et du Changement climatique à établir le Plan de réduction des émissions de 2030 dans les six mois suivant la sanction royale, et lui accorde le pouvoir de prolonger ce délai de quatre-vingt-dix jours.

La mobilisation est un élément important de l’approche collaborative que le gouvernement du Canada adopte pour lutter contre les changements climatiques. Afin de donner aux partenaires et aux intervenants le plus de temps possible pour présenter leurs observations sur le plan, le ministre de l’Environnement et du Changement climatique a reporté la date limite d’établissement du Plan de réduction des émissions de 2030 au 29 mars 2022.

Responsabilité et production de rapports

La Loi responsabilise le gouvernement du Canada en exigeant du ministre de l’Environnement et du Changement climatique qu’il rende des comptes au Parlement sur chaque cible.

Pour chaque cible, la Loi exige :

Si une cible n’est pas atteinte, le ministre de l’Environnement et du Changement climatique doit inclure dans le rapport d’évaluation de cette cible les raisons pour lesquelles le pays n’a pas atteint sa cible et décrire les mesures que le gouvernement prend ou prendra pour remédier à cet échec.

En plus de la reddition de comptes assurée par l’établissement de cibles et la planification dans le cadre d’un processus consultatif ouvert, la Loi prévoit des mesures précises permettant aux tiers de demander des comptes au gouvernement.

La Loi prévoit l’établissement d’un Groupe consultatif pour la carboneutralité; celui-ci fournira des conseils indépendants sur les objectifs et les plans de réduction des émissions, y compris les mesures et les stratégies sectorielles que le gouvernement du Canada pourrait mettre en œuvre.

La Loi exige que le commissaire à l’environnement et au développement durable examine la mise en œuvre des mesures d’atténuation des changements climatiques du gouvernement et en rende compte au moins une fois tous les cinq ans. Cette mesure assurera une surveillance rigoureuse de l’avancement de la mise en œuvre du gouvernement.

La Loi obligera le ministre des Finances, en collaboration avec le ministre de l’Environnement et du Changement climatique, à publier un rapport annuel décrivant les principales mesures prises par les ministères fédéraux et les sociétés d’État pour gérer les possibilités et les risques financiers liés aux changements climatiques.

La Loi prévoit aussi son propre examen exhaustif cinq ans après son entrée en vigueur.

La Loi canadienne sur la responsabilité en matière de carboneutralité est entrée en vigueur le 29 juin 2021.

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