Accord de principe – Accord d’équivalence sur le méthane entre le Canada et l’Alberta

Reconnaissant :

• Que le Protocole d’accord entre le Canada et l’Alberta signé le 27 novembre 2025 vise à renforcer la collaboration en matière d’énergie et à bâtir une économie plus forte, plus concurrentielle et plus durable;
• Que le Protocole d’accord a pour objectif la négociation d’un accord d’équivalence sur le méthane entre le Canada et l’Alberta « ayant pour cible une réduction de 75 % par rapport aux niveaux d’émissions de 2014 d’ici l’année 2035 »;
• Que la stratégie albertaine globale de réduction des émissions de méthane fondée sur le rendement constitue une approche qui comprend des règlements, des crédits compensatoires et des investissements;
• Que l’Alberta et le Canada entretiennent une étroite collaboration depuis longtemps en matière d’accords d’équivalence sur le méthane, comme en témoignent les accords fructueux conclus en 2020 et en 2025;
• Que le Canada joue un rôle de chef de file dans la réglementation du méthane provenant du secteur pétrolier et gazier depuis 2018;
• Que le Canada a publié le Règlement renforcé sur le méthane en décembre 2025, qui comprend une voie de conformité souple et axée sur le rendement. Ce règlement axé sur les résultats permet au Canada d’élaborer un protocole d’accord afin de conclure un accord d’équivalence;
• Que cet accord aura l’avantage d’offrir une certitude en matière de réglementation à long terme à l’industrie pétrolière et gazière pour appuyer les investissements visant la réduction des émissions de méthane à mesure que la production augmente.

L’Alberta et le Canada s’engagent à ce qui suit :

• Élaborer un accord d’équivalence axé sur les résultats conformément à la Loi canadienne sur la protection de l’environnement. Ainsi, le Règlement renforcé sur le méthane du Canada serait suspendu en Alberta, en reconnaissance du règlement provincial définitif et de l’approche provinciale qui vise, pendant la durée de l’accord, une réduction de 75 % des émissions de méthane d’ici 2035;
• Publier en 2026 un projet d’accord d’équivalence comportant une période de consultation du public de 60 jours, dans le but de conclure un accord définitif d’ici la fin de 2026;
• Agir de façon raisonnable en modifiant cet accord, au besoin, en cas de force majeure;
• Sélectionner conjointement un tiers indépendant engagé selon le principe du partage égal des coûts et compter sur ce tiers pour effectuer la modélisation du méthane, analyser la réduction des émissions et évaluer les résultats de réduction du méthane;
• Le Canada et l’Alberta conviennent que cette dernière publiera des renseignements pour expliquer les sources de méthane couvertes et l’approche qu’elle utilisera pour atteindre les cibles de réduction des émissions.

Cet accord d’équivalence devrait :

• Permettre une réduction de 75 % par rapport aux niveaux d’émissions de 2014 d’ici l’année 2035, se fonder sur les règlements publiés et tenir compte d’autres mesures prises par l’Alberta;
• Pendant la durée de l’accord, si une analyse d’un tiers indique que les émissions sont plus élevées que prévu, l’Alberta s’engage à prendre les mesures correctives nécessaires;
• Entrer en vigueur au plus tard le 1er janvier 2027 pour 10 ans, sous réserve de l’adoption de modifications à la Loi canadienne sur la protection de l’environnement (1999) prévues dans la Loi d’exécution du budget de 2025.

Reconnaissant que les premières obligations au titre du Règlement renforcé sur le méthane du Canada entrent en vigueur en 2028, le règlement actuel visant l’accord d’équivalence sur le méthane entre le Canada et l’Alberta demeure en vigueur jusqu’à ce que le nouvel accord d’équivalence soit conclu.

*Pour l’Alberta, la version anglaise de cette entente fait foi.