Proposition de cadre réglementaire visant à réduire les émissions de méthane du secteur pétrolier et gazier et atteindre l’objectif fixé pour 2030

Novembre 2022

Résumé

Le gouvernement du Canada propose de modifier la réglementation fédérale actuelle sur les émissions de méthane du secteur pétrolier et gazier afin de réduire au moins de 75 % ces émissions d'ici 2030 par rapport aux niveaux de 2012. 

Les modifications proposées permettraient d'atteindre cet objectif grâce à l'élargissement du champ d'application actuel de la réglementation à un plus large éventail de sources, à la suppression des exemptions et à la transition du plus grand nombre possible de sources sans émissions :

• élargir le champ d'application des mesures réglementaires pour qu'elles s'appliquent à pratiquement toutes les installations susceptibles de produire ou traiter du gaz naturel;
• réduire au minimum les activités de combustion autorisées et veiller à ce que tous les systèmes de combustion fonctionnent à un rendement maximal afin de limiter les risques d'émissions de méthane;
• étendre le champ d'application des programmes d'inspection et les intensifier, y compris pour les actifs non productifs;
• exiger l'utilisation d'équipements non émetteurs lorsque cela est possible;
• inclure les activités temporaires dans les plafonds d'émission des installations et abaisser ces limites à des niveaux minimaux absolus;
• élaborer un système global et national de surveillance et de déclaration des émissions.

Proposition d'approche basée sur le type de source

Équipement de conservation et de destruction des gaz d'hydrocarbures

• L'équipement de destruction devrait fonctionner avec une efficacité de traitement de plus de 99 %;
• L'équipement de conservation devrait fonctionner à une efficacité de traitement de 98 % et plus;
• La combustion du combustible devrait permettre d'atteindre une efficacité de traitement de 95 %.

Torchage

• Serait interdit sur les sites pétroliers;
• Les méthodes et équipements de combustion fermée devraient comporter un dispositif d'auto-allumage;
• Les opérateurs devraient s'assurer que l'équipement fonctionne comme prévu.

Rejet et torchage réguliers dans les installations

• Ne seraient plus soumis à des exigences conditionnelles. Toutes les installations pétrolières dépassant le seuil de 5 m³/jour (volume total de gaz éliminé par torchage et rejeté dans l'atmosphère) seraient tenues d'éliminer les gaz rejetés en se conformant uniquement aux exigences de conservation des gaz;
• Les émissions de gaz provenant des évents de tubage de surface seraient réduites par conservation ou destruction.

Appareils pneumatiques

• Ne seraient plus soumis à des exigences conditionnelles. L'ensemble des dispositifs de contrôle et pompes pneumatiques présents dans les installations pétrolières et gazières ne devraient pas produire d'émissions ou devraient les capter.

Émissions fugitives

• Ne seraient plus soumis à des exigences conditionnelles. Toutes les installations devraient avoir un plan de gestion des émissions fugitives comportant des inspections mensuelles, y compris les sites avec tête de puits unique;
• Lorsqu'une fuite présumée est détectée, les opérateurs devraient localiser et réparer le composant à l'origine de cette dernière immédiatement, si possible, ou dans les 30 jours;
• Une demande d'extension de ce délai pourrait être accordée par le ministre dans des circonstances extrêmes.

Gaz d'échappement des moteurs de compresseur

• La combustion devrait être complète dans les moteurs de compresseur et l'allumage de ces derniers doit être fiable;
• Les émissions de méthane de ces moteurs ne devraient pas dépasser 1 g/kWh de méthane;
• Les seuils de rejet concerneraient également les petits compresseurs.

Réseau de distribution

• Gestion des émissions fugitives, exigences pour les appareils pneumatiques et les purges seraient requises.

Purges planifiées

• Les émissions d'hydrocarbures associées aux opérations planifiées de purge des conduites seraient réduites grâce à l'acheminement du gaz vers un système de capture pour une utilisation bénéfique, à sa destruction ou à la mise en œuvre de pratiques permettant de réacheminer les gaz de purge ou d'éviter de telles opérations. Dans certains cas, l'entreprise peut adopter une autre approche permettant d'atteindre des taux de réduction équivalents.

Puits non productifs

• Inspections annuelles portant sur les émissions de méthane; toute émission détectée devrait être mesurée. Les personnes responsables devraient consigner dans un registre ces inspections et toute mesure prise par la suite; and
• Les opérateurs pourraient décider de démontrer que le site produit des résultats équivalents en matière de réduction des émissions de méthane grâce à des systèmes de surveillance continue vérifiés et approuvés.

Déshydrateurs au glycol

• Devraient permettre de réduire les émissions d'au moins 95 % ou capteraient ces dernières.

Déchargement de liquides

• Pour les opérations de déchargement, il serait nécessaire d'utiliser des techniques de captage et de récupération des gaz ou d'installer et d'utiliser un dispositif permettant de réduire d'au moins 95 % les émissions d'hydrocarbures pendant les opérations de déchargement de liquides provenant de puits.

Éléments basés sur les performances

Pour que la réglementation axée sur les performances soit efficace, il faut connaître les émissions réelles et utiliser des méthodes de surveillance d'émissions normalisées, assorties d'exigences détaillées en matière de tenue de registres et de production de rapports, de manière à disposer de suffisamment d'informations pour vérifier la conformité et démontrer les progrès réalisés par le Canada dans le respect de ses engagements climatiques.

La réglementation existante sur le méthane comprend certaines exigences basées sur les performances, notamment des seuils d'émission maximums dans les rejets des installations, et des méthodes alternatives de détection et de réparation des fuites. L'extension de ces concepts pourrait permettre une surveillance quasi continue de toutes les émissions de méthane au niveau d'une installation. Le Ministère étudie la possibilité d'ajouter des paramètres de programme spécifiques pour permettre une disposition d'inclusion concernant cette approche.

Équivalence

Les exigences seraient régies par la Loi canadienne sur la protection de l'environnement, 1999 (LCPE). Des ententes d'équivalence sont envisageables en vertu de la LCPE.

Prochaines Étapes

Le gouvernement du Canada a invité les intervenants intéressés à fournir leurs commentaires sur le cadre réglementaire proposé. Un résumé des commentaires reçus et la voie à suivre pour atténuer les émissions de méthane provenant du secteur pétrolier et gazier sont maintenant disponibles.