Document de discussion : Consultation sur un cadre de gouvernance pour un réseau à large bande de sécurité publique national
Sur cette page
- Instructions
- Thèmes de discussion
- Confidentialité
- Annexe A : Contexte
- Annexe B : Les responsabilités d'une autorité du RLBSP
- Annexe C : Principes du RLBSP
- Annexe D : Considérations sur la gouvernance du BTCN
Un réseau à large bande de sécurité publique (RLBSP) est un réseau de communication de données sans fil à haute vitesse conçu pour répondre aux besoins spécialisés des utilisateurs de sécurité publique. Les utilisateurs du RLBSP sont définis comme suit: « les personnes, les entités/organismes et leurs dispositifs/machines qui accèdent au réseau et jouent un rôle ou assument une responsabilité dans la santé, la sûreté et la sécurité du public et de ses biens ». Un RLBSP à l'échelle nationale au Canada fournirait une plate-forme de communication sécurisée et résiliente indispensable aux intervenants d'urgence, mais permettrait également des technologies et des applications nouvelles et innovantes qui améliorent les interventions d'urgence pour les Canadiens, y compris dans les communautés vulnérables et mal desservies. Des informations contextuelles supplémentaires sur le RLBSP peuvent être trouvées à l'annexe A.
En mars 2022, le Bureau temporaire de coordination nationale (BTCN) a publié son rapport final, décrivant les options nationales et les recommandations pour un futur RLBSP. Conformément aux recommandations formulées par le BTCN, le gouvernement du Canada envisage la forme que prendrait une nouvelle autorité nationale du RLBSP si elle était créée. Une telle autorité serait uniquement chargée de superviser la mise en place, le développement et les opérations d'un RLBSP à l'échelle nationale, si celle-ci était créé. Les responsabilités et les fonctions de l'autorité du RLBSP sont décrites à l'annexe B.
Instructions
Sécurité publique Canada, au nom du président du Conseil privé du Roi pour le Canada et ministre de la Protection civile, lance une consultationNote de bas de page 1 afin d'éclairer l'élaboration du cadre de gouvernance requis pour un RLBSP à l'échelle nationale, ce qui peut nécessiter l'établissement d'une nouvelle autorité pour superviser et diriger le développement du réseau. Le but de cette mobilisation est de s'assurer que le cadre de gouvernance proposé répond aux intérêts et aux exigences des intervenants. Les commentaires recueillis dans le cadre de ce processus peuvent être utilisés pour éclairer l'élaboration futur de cette entité. Les participants intéressés sont invités à répondre aux questions ci-dessous en leur propre nom ou au nom d'une organisation ou communauté particulière. Les questions sont ouvertes au public et seront disponibles sur le site Web Consultations auprès des Canadiens. Les participants sont priés de soumettre leurs réponses par courriel à PSBN-RLBSP@ps-sp.gc.ca au plus tard le 8 octobre 2024.
Les répondants sont invités à répondre à autant de questions que possible. Les réponses doivent correspondre au système de numérotation utilisé pour chaque thème dans ce document. Toutes les références au matériel descriptif dans le cadre des réponses doivent être référencées en conséquence.
Deux modèles potentiels pour établir une autorité du RLBSP canadienne seront envisagées dans le cadre de cet engagement :
- une organisation à but non lucratif avec un mandat législatif: Une entité à but non lucratif fonctionnerait avec un degré élevé d'autonomie et serait responsable envers la communauté de la sécurité publique et supervisée par le gouvernement du Canada. L'entité engagerait attentivement la communauté de la sécurité publique et l'industrie à réaliser son mandat. Les administrations aéroportuaires et NAV CANADA sont des exemples d'organisations sans but lucratif établis par le gouvernement qui gèrent des actifs d'un grand intérêt public.
- une société d'État: Une société d'État fonctionnerait avec une autonomie opérationnelle considérable et serait responsable devant le Parlement par l'intermédiaire d'un ministre fédéral responsable. Il mobiliserait également le milieu de la sécurité publique et l'industrie pour réaliser son mandat. Même si la société d'État aurait une identité juridique distincte et serait habilitée à mener une gamme d'activités sous ses propres pouvoirs, elle doit être sensible aux grands objectifs et priorités politiques du gouvernement.
Les répondants doivent identifier où leurs commentaires se rapportent à l'un ou aux deux de ces deux modèles potentiels.
Thèmes de discussion
Thème 1 : Priorités pour la réalisation d'un RLBSP à l'échelle nationale
Des objectifs et des priorités clairs sont essentiels pour soutenir la livraison rapide, inclusive et efficace d'un RLBSP à l'échelle nationale. En ce qui concerne les modèles d'organisme à but non lucratif et de société d'État, des avis sont sollicités sur l'établissement d'objectifs en matière de couverture, de résilience et d'adoption par les utilisateurs, y compris pour les communautés rurales, éloignées et autochtones. Ces éléments seraient essentiels pour évaluer les progrès d'une autorité nationale du RLBSP. Des avis sont également demandés sur les mesures visant à accélérer les plans de déploiement et à atténuer les délais de mise en œuvre après la mise en place de la structure de gouvernance requise.
Une autorité du RLBSP devrait être financièrement autonome et serait tenue de réinvestir des fonds dans la livraison et les opérations globales du réseau. Des avis sont recherchés sur la manière de former la structure de gouvernance, l'approche de déploiement et le modèle financier du RLBSP afin de maximiser les opportunités d'investissement.
Les pilotes exploitant le spectre du RLBSP désigné ont testé et validé des solutions et exploré des domaines de recherche fondamentale. Des investissements importants ont également été réalisés dans les réseaux de radios mobiles terrestres et dans les initiatives mobile sans fil à large bande. Des avis sont recherchés sur la meilleure façon d'exploiter les actifs existants et futurs dans un réseau national afin de réaliser le meilleur parti d'un RLBSP à l'échelle nationale.
1.1 Quelles mesures peuvent être prises avant le déploiement d'un RLBSP pour faciliter la réalisation d'une approche nationale?
1.2 Existe-t-il des actifs ou des investissements publics existants qui pourraient être intégrés dans un futur RLBSP? Comment peuvent-ils être exploités dans l'intérim?
1.3 Quelles sont les sources potentielles de financement de démarrage qui pourraient soutenir une mise en œuvre en temps raisonnable? Quels partenaires et/ou mécanismes pourraient être exploités pour compenser les coûts de démarrage et de déploiement?
1.4 Quelles mesures soutiendraient à la fois la viabilité financière à long terme d'un RLBSP national tout en respectant le principe d'abordabilité du BTCN (annexe C)? Quels moyens pourraient être envisagés pour équilibrer les intérêts du secteur privé et de la sécurité publique lors de l'établissement des priorités d'investissement pour le réseau?
1.5 Quels autres types d'approches devraient être adoptés pour établir des objectifs de couverture et de capacité, ainsi que pour mesurer les progrès vers la mise en œuvre du RLBSP? Les objectifs de couverture, de résilience et d'adoption par les utilisateurs devraient-ils être imposés?
1.6 Quelles mesures peuvent être prises pour accélérer les plans de déploiement et atténuer les délais de mise en œuvre suite à la mise en place d'une structure de gouvernance du RLBSP?
Thème 2 : Surveillance et prise de décisions
La détermination du modèle de gouvernance national pour un futur RLBSP est fondamentale. Des avis sont demandés sur le pouvoir et le contrôle d'une autorité nationale du RLBSP, en ce qui concerne les modèles d'organisme à but non lucratif et de société d'État, y compris la taille et la composition du conseil d'administration, la méthode de nomination des membres du conseil d'administration, la durée du mandat et leur rémunération.
Des avis sont également demandés sur les recommandations visant à garantir, dans la mesure du possible, que les administrateurs sont représentatifs de la population diversifiée du Canada et proviennent de diverses régions du Canada, et que des mesures sont en place pour garantir l'efficacité et l'expertise du conseil d'administration.
Grace au travail mené par le BTCN, les parties prenantes ont recommandé que la gouvernance comprenne également la création d'un comité consultatif sur la sécurité publique. Cet engagement sollicite des avis sur les fonctions et la composition d'un éventuel comité consultatif sur la sécurité publique et sur d'autres mécanismes/exigences pour la participation de la communauté de la sécurité publique à la prise de décision concernant le déploiement et l'évolution du réseau. Des avis sont également demandés sur la question de savoir si un certain nombre de comités consultatifs devraient être créés pour fournir des avis au conseil d'administration sur des questions liées à la sécurité et à la résilience, au réseau et aux opérations, ainsi qu'à la sécurité publique.
2.1 À quoi devrait ressembler la structure de gouvernance nationale d'un réseau à large bande de sécurité publique (RLBSP)?
2.2 Comment la nomination, l'autorité et le contrôle d'un conseil d'administration devraient-ils être déterminés (par exemple, les nominations par le ministre si un modèle de société d'État est choisi, un comité d'experts, la composition, etc.)?
2.3 Y a-t-il des pouvoirs ou des limitations spécifiques qui devraient être pris en compte (par exemple, consulter les gouvernements et les entités locales de sécurité publique)?
2.4 Faut-il créer plusieurs comités consultatifs sur la sécurité publique pour soutenir un conseil d'administration? Si oui, quel devrait être chacun de leurs rôles et quelles problèmes devraient-ils couvrir? Comment les comités consultatifs devraient-ils être constitués?
2.5 Y a-t-il des obstacles à la participation à la gouvernance du RLBSP à prendre en compte? Quelles sont les stratégies permettant de garantir qu'un conseil d'administration et son comité consultatif sur la sécurité publique soient représentés par un éventail de parties prenantes divers?
Thème 3 : Rapports publics et responsabilité
Compte tenu des modèles d'organisme à but non lucratif et de société d'État, des avis sont demandés sur les mesures de transparence qui pourraient inclure des rapports publics annuels, des réunions publiques et des exigences d'audit indépendant.
Des avis sont également demandés quant à l'intervention des autorités gouvernementales, y compris et jusqu'à la dissolution éventuelle du conseil d'administration et de l'autorité, s'il était déterminé que l'entité ne remplit pas sa mission ou n'est plus nécessaire.
3.1 Quelles mesures devraient être prises en compte pour garantir la transparence et la responsabilité du conseil d'administration et de l'autorité du RLBSP? Il est important de noter qu'une société d'État serait soumise aux mesures de transparence et de responsabilisation énoncées dans la Loi sur la gestion des finances publiques (LGFP), en plus d'autres éléments inclus dans la loi habilitante.
3.2 Existe-t-il des exigences minimales pour les fonctions de gouvernance distribuée/régionale afin de répondre aux défis opérationnels locaux et aux exigences qui devraient être imposées pour garantir la cohérence, la responsabilité et la transparence?
3.3 Existe-t-il des lois, des réglementations, des politiques et/ou des initiatives qui pourraient avoir un impact sur un RLBSP à l'échelle nationale, le cas échéant? Comment une structure de gouvernance du RLBSP peut-elle atténuer ces impacts pour faciliter une mise en œuvre en temps raisonnable?
Considérations supplémentaires
4.1 Quelles autres considérations doivent être prises en compte pour établir une structure de gouvernance nationale pour le RLBSP?
Confidentialité
Vos renseignements personnels, qui comprennent vos réponses au sondage, seront conservés en toute confidentialité et utilisés par les personnes qui font passer le questionnaire et interprètent les résultats. Les réponses au questionnaire seront partagées avec Innovation, Sciences et Développement économique Canada et ne seront pas partagées avec des tiers. Les réponses individuelles resteront internes. Les résultats globaux peuvent être partagés avec les responsables provinciaux et territoriaux sous un format non identifiable.
Les répondants doivent clairement marquer toutes les parties de leur réponse qu'ils considèrent comme exclusives ou confidentielles. Le gouvernement du Canada traitera les réponses conformément à la Loi sur l'accès à l'information fédérale (L.R.C. 1985, c.A-1) et à la Loi sur la protection des renseignements personnels (L.R.C. 1985, c. P-21).
Veuillez noter que les commentaires que vous partagez peuvent être considérés comme identifiables selon les renseignements fournis. Afin de protéger la vie privée des autres, veuillez ne pas ajouter de renseignements personnels de quelque nature que ce soit.
Pour de plus amples renseignements sur la collecte, l'utilisation et la conservation de vos renseignements personnels, consultez le fichier de renseignements personnels ordinaire POU 915 Communications internes.
Toute question que vous avez au sujet de cet avis concernant la protection des renseignements personnels, de vos droits de protection des renseignements personnels ou de la Loi sur la protection des renseignements personnels peut être adressée au Bureau de l'accès à l'information et de la protection des renseignements personnels de Sécurité publique Canada (SP) à l'adresse atip-aiprp@ps-sp.gc.ca.
Annexe A : Contexte
Un RLBSP est un réseau de communication de données sans fil à haute vitesse conçu pour répondre aux besoins spécialisés des utilisateurs de sécurité publique. La réalisation d'un RLBSP à l'échelle nationale au Canada fournirait une plate-forme de communication sécurisée et résiliente indispensable aux intervenants d'urgence, mais permettrait également de mettre en place des technologies et des applications nouvelles et innovantes qui améliorent les interventions d'urgence pour les Canadiens, y compris dans les communautés vulnérables et mal desservies.
Les utilisateurs du RLBSP sont définis comme suit : « les personnes, les entités/organismes et leurs dispositifs/machines qui accèdent au réseau et jouent un rôle ou assument une responsabilité dans la santé, la sûreté et la sécurité du public et de ses biens ». Cette définition est plus large que celle de la collectivité des premiers intervenants et englobe d'autres organismes qui appuient la sécurité publique, comme les exploitants d'infrastructures essentielles, les transporteurs (aérien, ferroviaire et routier), les services correctionnels, les services frontaliers, l'armée, le renseignement, la recherche et le sauvetage, les travaux publics, les organismes environnementaux et le secteur des bénévoles. Il ne s'agit pas d'une liste exhaustive des utilisateurs potentiels du RLBSP. Elle englobe également une variété de machines, de dispositifs portatifs, de capteurs et de réseaux de surveillance. La définition d'utilisateurs du RLBSP ne comprend pas les utilisateurs commerciaux qui ne s'inscrivent pas dans l'enveloppe de la sécurité du RLBSP, mais qui consomment une partie de la capacité du spectre du RLBSP lorsque les utilisateurs du RLBSP ne l'utilisent pas.
En 2017-2018, le gouvernement du Canada, par l'entremise d'une équipe de travail fédérale sur le RLBSP, a consulté les provinces et les territoires, les administrations municipales, les premiers intervenants, l'industrie, les exploitants d'infrastructures essentielles, les représentants des petites communautés et des communautés éloignées, les représentants des communautés autochtones et les universitaires sur les modèles de réalisation d'un RLBSP au Canada. En novembre 2017, une demande d'information a été publiée afin de recueillir les points de vue de l'industrie sur un modèle d'affaires viable, un modèle de gouvernance et un écosystème d'applications, de services et de dispositifs, afin d'éclairer l'approche du gouvernement du Canada à l'égard d'un RLBSP pour le Canada.
En mai 2018, les ministres fédéraux, provinciaux et territoriaux (FPT) responsables de la gestion des urgences ont collectivement reconnu les avantages d'un RLBSP et ont approuvé la création d'un Bureau temporaire de coordination nationale (BTCN) pour guider les travaux sur le RLBSP pendant un total de deux ans. Le BTCN était composé de ministères fédéraux, d'administrations provinciales et territoriales, de la Fédération canadienne des municipalités, des associations des trois services (police, ambulance et pompier) et d'autres groupes d'utilisateurs potentiels du RLBSP.
Dans le cadre de son mandat de concevoir et de proposer des options pour la gouvernance d'un RLBSP au Canada, le BTCN a pris des mesures pour examiner les structures et les processus qui pourraient être conçus afin d'assurer que la responsabilité, la prise de décisions et la participation globales soient exécutées d'une manière responsable, transparente, inclusive et réceptive. Le BTCN a défini 10 principes de base (annexe C) pour guider le déploiement, l'exploitation et l'évolution du RLBSP au Canada. Dans le but d'élaborer des recommandations de gouvernance qui respectent le mieux les principes du RLBSP tout en équilibrant les intérêts divers des intervenants, le BTCN a également établi un ensemble de considérations qui sont apparues comme fondamentales pour tout mécanisme de gouvernance futur du RLBSP (annexe D). Lorsqu'on le conjugue aux principes du RLBSP, cet ensemble de considérations sert de base permettant au RLBSP du Canada d'offrir une expérience d'utilisateur équitable à l'ensemble de la communauté de la sécurité publique.
En mars 2022, le BTCN a publié son rapport intitulé Un réseau à large bande de sécurité publique pour le Canada : Une approche canadienne à l'égard de la mise en œuvre de la prochaine génération de communications de sécurité publique. Dans le cadre de son rapport, le BTCN a recommandé au minimum une approche de gouvernance centralisée qui prévoit la représentation d'une variété d'intervenants, et qui établit et surveille le respect de normes communes nationales à l'appui de l'interopérabilité nationale. Un éventail de rôles et de responsabilités supplémentaires a été proposé pour une participation et une responsabilisation accrues des intervenants pour la prestation réussie d'un RLBSP. Il s'agissait notamment de permettre l'approvisionnement efficace et efficient, ainsi que d'assurer la conformité et le suivi continus de la gestion et des opérations du RLBSP.
Le BTCN n'avait pas pour mandat de développer la structure de gouvernance nationale du RLBSP. Le gouvernement du Canada cherche maintenant à inciter les intervenants de la sécurité publique et de l'industrie à éclairer la conception de la structure de gouvernance recommandée par la BTCN, y compris la composition de son conseil d'administration et du Comité consultatif sur la sécurité publique, ainsi que les mesures de transparence et les objectifs de déploiement du réseau.
Annexe B : Les responsabilités d'une autorité du RLBSP
Une autorité du RLBSP canadienne pourrait prendre soit la forme d'une entité à but non lucratif ou d'une société d'État. Une entité sans but lucratif pourrait être créée soit en vertu d'une nouvelle loi, soit constituée en vertu de la Loi canadienne sur les organisations à but non lucratif. Une société d'État devrait être créée au moyen d'une loi habilitante, que ce soit par une loi spéciale du Parlement ou par des statuts constitutifs en vertu de la Loi canadienne sur les sociétés par actions.
Quelle que soit sa forme, une autorité du RLBSP serait chargée d'un éventail de responsabilités et de fonctions (voir ci-dessous), y compris certaines fonctions opérationnelles dans le but d'assurer le succès d'un RLBSP à l'échelle nationale. Elle devrait fonctionner dans l'intérêt du RLBSP et de ses utilisateurs.
- Établir les exigences et les spécifications fonctionnelles, de performance et techniques pour l'évolution du réseau, d'appareils, des applications et des services;
- Élaborer des stratégies de déploiement, y compris des cibles de couverture en milieu rural et éloignées, en intégrant les exigences techniques dans la feuille de route des caractéristiques et des capacités;
- Établir et maintenir des politiques qui assurent la sûreté, la sécurité et la résilience du réseau, y compris des exigences en matière de sécurisation et de surveillance du réseau pour protéger contre les activités malveillantes;
- Assurer des normes nationales d'utilisation et d'accès au réseau et établir des mécanismes de règlement des différends;
- Élaborer des stratégies et des approches en matière d'approvisionnement (p. ex., demande d'information);
- Par des processus d'approvisionnement concurrentiels, encourager, dans la mesure où cela est techniquement et économiquement viable, l'utilisation de l'infrastructure commerciale sans fil existante pour accélérer le déploiement du réseau.
- Veiller à ce que le réseau soit construit conformément aux normes et aux spécifications de l'industrie mobile commerciale ouvertes et non exclusives (p. ex. 3GPP).
- Gérer et superviser la mise en œuvre et l'exécution de contrats ou d'accords à long terme fondés sur des objectifs pour construire, déployer, exploiter et entretenir le réseau par des demandes de propositions ouvertes, transparentes et concurrentielles;
- Surveillance du réseau pour s'assurer que les objectifs de rendement sont atteints.
- Élaborer des plans d'investissement visant à réinvestir les bénéfices dans le réseau, y compris encourager les investissements du secteur privé dans le RLBSP, d'une manière qui soit éclairée par les priorités et les objectifs de sécurité publique et qui appuie ces priorités et objectifs, et qui favorise une expérience équitable pour les utilisateurs du RLBSP à l'échelle nationale;
- Fournir un soutien conseil ou expert et des conseils concernant l'équipement et les applications qui peuvent être connectés au RLBSP ou utilisés dans celui-ci (p. ex., certification d'appareils ou d'applications);
- Soutenir l'évolution du réseau, d'appareil et de l'écosystème d'applications en représentant les intérêts des utilisateurs de RLBSP dans l'élaboration de normes;
- Consulter les autorités et les entités de sécurité publique fédérales, provinciales, territoriales, municipales, autochtones et locales, ainsi que d'autres intervenants et experts pertinents afin d'éclairer les processus décisionnels et de s'assurer que ses décisions reflètent les besoins des utilisateurs et des communautés de prestation de services; et
- Consulter les groupes de l'industrie et les parties intéressées, y compris les fournisseurs de technologie, les exploitants de réseaux et les fournisseurs de services, pour éclairer le processus décisionnel et s'assurer que les décisions sont techniquement et opérationnellement viables.
Le RLBSP doit être exploité d'une manière viable tant sur le plan opérationnel que financier. Bien que des décisions soient encore nécessaires, une structure nationale devrait être financièrement autonome et prospective afin de répondre à l'innovation et à l'évolution des besoins.
Annexe C : Principes du RLBSP
Le BTCN recommande que le développement, le déploiement, l'exploitation et le suivi d'un RLBSP respectent les dix principes du RLBSP :
- Interopérabilité
- Le RLBSP permet à ses utilisateurs de communiquer et de partager de l'information, conformément aux autorisations prévues, et ce, en tout temps et depuis tout lieu où celui-ci est accessible.
- Service équitable
- Le RLBSP doit offrir un service équitable à l'ensemble de sa communauté d'utilisateurs.
- Abordabilité
- Le RLBSP doit être abordable pour l'ensemble de la communauté d'utilisateurs potentiels.
- Durabilité
- Le RLBSP doit répondre aux besoins de la première génération d'intervenants sans compromettre sa capacité de satisfaire aux besoins des futurs intervenants.
- Couverture
- Le RLBSP offrira, à tout le moins, une couverture équivalente à celle de la technologie mobile sans fil commerciale à large bande existante et devra établir ou étendre sa couverture aux zones et collectivités urbaines, rurales, autochtones et éloignées qui sont mal desservies.
- Prestation des services essentiels à la mission
- Le RLBSP permettra de fournir aux utilisateurs de sécurité publique des services essentiels à la mission (SEM) qui seront hébergés par le réseau.
- Permanence de l'accès au réseau
- Que ce soit dans le cadre de leurs activités quotidiennes, ou encore d'événements ou d'urgences d'importance majeure, les utilisateurs du réseau doivent disposer en permanence d'un accès immédiat et ininterrompu au RLBSP, partout où celui-ci s'étend. Il s'agit notamment, dans les cas où un RLBSP est à travers des réseaux cellulaires commerciaux, de veiller à ce que les premiers intervenants ne soient pas affectés par la congestion du réseau causée par la densité des utilisateurs ou les hausses subites d'utilisation par des fournisseurs de services commerciaux attribuables à des événements.
- Sécurité
- Le RLBSP doit comprendre des mécanismes de sécurité qui répondent aux exigences de confiance des organisations d'utilisateurs du RLBSP et de celles qui utilisent ce dernier pour échanger des données.
- Résilience et robustesse
- Le RLBSP doit être résilient et robuste pour répondre aux exigences en matière d'accès au réseau.
- Utilisation du spectre
- Le RLBSP utilisera le spectre de manière efficace.
Annexe D : Considérations sur la gouvernance du BTCN
Représentatif
L'approche de gouvernance à l'égard d'un RLBSP adoptée à l'échelle nationale se doit d'être guidée par les principes du RLBSP d'une manière qui soit représentative de la structure fédérée du Canada, de la communauté intergouvernementale de la sécurité publique et des différentes populations. L'approche de gouvernance devrait tenir compte du cadre constitutionnel du Canada, de la répartition des pouvoirs législatifs, de la démographie, de la géographie physique et de l'écosystème des télécommunications afin d'exercer un leadership national tout en encourageant la participation et l'autonomie des régions et des municipalités. De cette façon, cette approche devrait servir l'intérêt public, tirer parti des commentaires et des conseils des utilisateurs et renforcer la sécurité des Canadiens.
Souple
La souplesse doit être au cœur de l'approche de gouvernance afin de permettre une participation, une collaboration et une coopération à grande échelle entre les intervenants. Il s'agit notamment d'offrir un soutien à divers experts, y compris sans toutefois s'y limiter, les experts dans les domaines de la gestion des urgences, de la sécurité publique, des télécommunications, de la technologie sans fil, des réseaux de communication d'urgence, et ceux du domaine des affaires et du domaine juridique.
Autonome
Toute approche de gouvernance doit être financièrement autonome. En outre, l'approche de gouvernance devrait être durable et tournée vers l'avenir afin de répondre aux besoins changeants en matière d'innovation et d'appuyer les déploiements ayant des échéanciers différents et exécutés dans différentes administrations. Elle devrait permettre aux utilisateurs de tirer le meilleur parti possible des synergies existantes et futures afin d'obtenir le plus d'avantages possible du développement d'un RLBSP à l'échelle nationale. Il s'agit notamment de la capacité de réagir aux progrès technologiques de la technologie à large bande sans fil, y compris l'arrivée du spectre 5G et au-delà.
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