Déclaration et révocation de l’état d’urgence en vertu de la Loi sur les mesures d’urgence dans le but de mettre fin aux perturbations, aux blocages et à l’occupation à Ottawa

Le 14 février 2022, le gouvernement fédéral a déclaré l’état d’urgence en vertu de la Loi sur les mesures d’urgence dans le but de mettre fin aux perturbations, aux blocages et à l’occupation dans la ville d’Ottawa. La déclaration a été révoquée par le gouvernement fédéral le 23 février 2022.

Loi sur les mesures d’urgence

Pour pouvoir déclarer l’état d’urgence, la Loi sur les mesures d’urgence exige que des menaces envers la sécurité du Canada soient tellement graves qu’elles constituent une situation de crise nationale. Ces menaces peuvent prendre différentes formes, dont de la violence grave ou de menaces de violence contre des personnes ou des biens dans le but d’atteindre un objectif politique ou idéologique.

Crise nationale

Une crise nationale est une situation urgente, temporaire et critique qui :

La situation doit être telle qu’aucune autre loi ne peut la résoudre.

Procédure

La Loi sur les mesures d’urgence a été créée avec de strictes protections pour assurer la surveillance démocratique et la reddition de comptes lors d’urgence.

Déclaration de l’état d’urgence

Lorsque le gouvernement fédéral déclare l’état d’urgence en vertu de la Loi sur les mesures d’urgence, il peut mettre en place certains décrets et des règlements qu’il croit nécessaires, avec motifs raisonnables et proportionnels, pour régler la situation. La Charte canadienne des droits et libertés continue de protéger les droits individuels. Toute mesure prise en vertu de la loi doit être raisonnable et proportionnelle aux risques que posent cette menace à la sécurité et le bien-être des Canadiennes et Canadiens.

Le gouvernement du Canada doit formellement déclarer, par proclamation, l’état d’urgence, qui entre en vigueur la journée qu’il est annoncé.

La déclaration expire après 30 jours à moins qu’une prolongation soit ratifiée par la Chambre des communes et le Sénat dans un délai précis. Elle peut aussi être révoquée. À n’importe quel moment, le Sénat et la Chambre des communes peuvent revoir et possiblement révoquer la déclaration ainsi que modifier ou révoquer tout décret/règlement annoncé. Le gouvernement du Canada peut aussi révoquer la déclaration à n’importe quel moment avec une proclamation du gouverneur en conseil en vertu du paragraphe 22 de la Loi sur les mesures d’urgence.

Motion

Le gouvernement doit déposer une motion dans la Chambre des communes et dans le Sénat pour ratifier la déclaration dans les 7 jours suivant la déclaration elle-même. La motion doit être déposée avec une explication des raisons pour le recours à la loi.

Consultations

La loi exige que les provinces et les territoires soient consultés avant d’émettre la déclaration. Dans les sept jours suivant la déclaration, un rapport doit être déposé devant le Parlement qui détaille ces consultations.

Consultez le rapport, vous trouverez aussi les lettres envoyées aux premiers ministres provinciaux.

Décrets et règlements

Toute mesure gouvernementale prise pour intervenir à la situation d’urgence doit être présentée à la Chambre des communes et au Sénat dans les deux jours après que le gouvernement ait fait le décret ou annoncer les règlements. Ainsi, la transparence est assurée et le gouvernement est responsable de ses actions.

Règlements :

Décrets :

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