Le gouvernement fédéral déclare l’état d’urgence en vertu de la Loi sur les mesures d’urgence, pour mettre fin aux perturbations, aux blocages et à l’occupation de la ville d’Ottawa

Communiqué de presse

La grande priorité du gouvernement du Canada est toujours d’assurer la sécurité des personnes et des collectivités, de même que de protéger les emplois, le commerce et notre économie. Le gouvernement fédéral collabore avec les provinces et les municipalités pour avoir la situation bien en main et mettre fin aux occupations et blocages illégaux qui ont lieu à différents endroits au pays.

Aujourd’hui, l’honorable David Lametti, ministre de la Justice et procureur général du Canada, avec l’appui de l’honorable Marco Mendicino, ministre de la Sécurité publique, et de l’honorable Bill Blair, président du Conseil privé de la Reine pour le Canada et ministre de la Protection civile, a déclaré l’état d’urgence en vertu de la Loi sur les mesures d’urgence, pour mettre fin aux perturbations, aux blocages à la frontière et à l’occupation du centre-ville d’Ottawa.

L’état d’urgence confère au gouvernement le pouvoir d’appliquer les mesures temporaires suivantes :

  • réglementer et interdire les assemblées publiques, notamment les blocages autres que les activités de défense d’une cause, de protestation ou d’opposition légales,
  • réglementer l’utilisation de biens déterminés, notamment les marchandises utilisées relativement à un blocage,
  • désigner et aménager des lieux où les blocages sont interdits (p. ex., frontières, voies menant aux frontières, autres infrastructures essentielles),
  • ordonner à des personnes désignées de fournir des services essentiels afin de réduire les répercussions des blocages sur l’économie du Canada,
  • habiliter des institutions financières désignées à fournir des services essentiels, ou leur ordonner de le faire, afin de réduire les répercussions des blocages, notamment en réglementant et en interdisant l’utilisation de biens pour financer ou appuyer les blocages,
  • mesures habilitant la Gendarmerie royale du Canada à faire respecter les lois et règlements municipaux et provinciaux au moyen de l’incorporation par renvoi,
  • imposer des amendes et des emprisonnements en cas de contravention aux mesures déclarées en vertu de l’état d’urgence.


Pour pouvoir déclarer l’état d’urgence, la Loi sur les mesures d’urgence exige qu’il y ait une situation de crise causée par des menaces envers la sécurité du Canada d’une gravité telle qu’elle constitue une situation de crise nationale. Les menaces envers la sécurité du Canada peuvent comprendre l’usage de la violence grave ou de menaces de violence contre des personnes ou des biens dans le but d’atteindre un objectif politique ou idéologique. Une crise nationale est une situation de crise critique à caractère d’urgence et de nature temporaire qui met gravement en danger la santé et la sécurité des Canadiens, et qui échappe aux pouvoirs d’interventions des provinces et des territoires, ou qui menace gravement la capacité du gouvernement de garantir la souveraineté, la sécurité et l’intégrité territoriale du pays. Il doit s’agir d’une situation à laquelle il n’est pas possible de faire face adéquatement sous le régime des lois du Canada.

Lorsque l’état d’urgence est déclaré en vertu de la Loi sur les mesures d’urgence, le gouvernement peut prendre les décrets et les règlements qui, à son avis, sont nécessaires pour gérer la situation de crise, pour des motifs raisonnables et proportionnels.

Des protections strictes sont intégrées à la Loi sur les mesures d’urgence, lesquelles assurent une surveillance démocratique de l’utilisation de ces pouvoirs. Une déclaration en vertu de la Loi sur les mesures d’urgence doit être présentée à la Chambre des communes et au Sénat selon les échéanciers établis dans la Loi pour la ratification. Les mesures prises par le gouvernement en vertu de la Loi sur les mesures d’urgence doivent être conformes à la Charte canadienne des droits et libertés, et raisonnables et proportionnelles aux risques pour la santé et la sécurité des Canadiens.

Quiconque participe aux blocages est prié de retourner immédiatement dans sa collectivité dans le calme. La grande priorité du gouvernement est toujours d’assurer la sécurité des personnes et des collectivités, de même que de protéger les emplois, le commerce et notre économie. Il faut mettre fin à ces blocages, et le gouvernement fédéral continuera d’explorer toutes les options pour y parvenir.

Citations

« Au cours des dernières semaines, des occupations et des blocages illégaux ont troublé la paix dans de nombreuses collectivités au Canada, et ont porté préjudice à notre économie. L’état d’urgence déclaré aujourd’hui est une mesure extraordinaire limitée dans le temps qui nous permettra de rétablir la paix dans nos collectivités. »

L’honorable David Lametti, C.P., c.r., député

Ministre de la Justice et procureur général du Canada

« Les pouvoirs conférés par la Loi sur les mesures d’urgence contribueront à mettre fin aux blocages illégaux et à assurer le respect de la loi. Ils sont ciblés, mesurés et temporaires de même que proportionnels aux circonstances urgentes auxquelles fait face notre pays. Ces pouvoirs font partie d’une approche responsable et évolutive, et ils sont entièrement conformes à la Charte. Nous continuerons d’appuyer l’application de la loi à tous les niveaux afin de protéger nos frontières et nos infrastructures essentielles, notre économie de même que la santé et la sécurité des Canadiens. »

L’honorable Marco Mendicino

Ministre de la Sécurité publique

« Il s’agit d’un moment crucial pour notre pays. Le gouvernement du Canada prend ces mesures extraordinaires pour appuyer l’application de la loi et mettre un terme rapidement aux blocages illégaux qui menacent la sécurité de nos collectivités, de nos infrastructures et de nos frontières. »

L’honorable Bill Blair

Président du Conseil privé de la Reine pour le Canada et ministre de la Protection civile

Faits en bref

  • Quatre types de crises nationales peuvent donner lieu à des déclarations en vertu de la Loi sur les mesures d’urgence : un sinistre, un état d’urgence, un état de crise internationale et un état de guerre.

  • Une crise nationale résulte d’un concours de circonstances critiques à caractère d’urgence et de nature temporaire qui met gravement en danger la santé et la sécurité des Canadiens et auquel les provinces ou les territoires ne peuvent faire face adéquatement, ou qui menace gravement la capacité du gouvernement du Canada de garantir la souveraineté, la sécurité et l’intégrité territoriale du pays. Il doit s’agir d’une situation à laquelle il n’est pas possible de faire face adéquatement sous le régime des lois du Canada.

  • L’état d’urgence peut être déclaré lorsqu’une situation de crise causée par des menaces envers la sécurité du Canada est d’une gravité telle qu’elle constitue une situation de crise nationale. Les menaces envers la sécurité du Canada peuvent comprendre l’usage de la violence grave ou de menaces de violence contre des personnes ou des biens dans le but d’atteindre un objectif politique ou idéologique.

  • La Loi peut conférer au gouvernement fédéral des pouvoirs supplémentaires, par rapport à ce qui est généralement prévu en l’absence d’une crise. Toutefois, la Loi contient des dispositions qui limitent les décrets et les règlements pouvant être pris par le gouvernement fédéral.

  • La Loi sur les mesures d’urgence exige la consultation des provinces et des territoires avant la déclaration de l’état d’urgence, à moins que les provinces et les territoires ne puissent être consultés adéquatement sans compromettre indûment l’efficacité de la mesure proposée. Sur la base de ces consultations, et lorsque le gouvernement conclut qu’il n’est pas possible de faire face adéquatement à la situation sous le régime des lois fédérales, provinciales ou territoriales, il peut déclarer l’état d’urgence.

  • Les mesures prises par le gouvernement du Canada respectent les droits et libertés protégés par la Constitution, dont le droit des citoyens canadiens d’entrer au Canada et le droit à la vie, à la liberté et à la sécurité de sa personne, de même que les obligations du Canada en droit international.

  • L’état d’urgence déclaré officiellement par le gouvernement est en vigueur au plus 30 jours. Toutefois, les Chambres du Parlement doivent ratifier cette déclaration, et elles ont le pouvoir de la révoquer en tout temps, tout comme le gouvernement.

  • Si le gouvernement fédéral détermine qu’il est nécessaire de prolonger la déclaration, cela doit être ratifié par les Chambres du Parlement. Il est également nécessaire de consulter encore une fois les provinces et les territoires avant la prolongation de la déclaration.

  • Un étranger ne doit pas entrer au Canada dans le but de participer à une assemblée interdite ou d’y contribuer. Les étrangers qui cherchent à entrer au Canada à ces fins pourraient se voir refuser l’embarquement avant leur départ, et se voir refuser l’entrée à un point d’entrée. Il existe des exceptions limitées à l’interdiction d’entrée, pour des catégories précises d’étrangers

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Personnes-ressources

Alexander Cohen
Directeur des communications
Cabinet du ministre de la Sécurité publique
Alexander.Cohen@ps-sp.gc.ca

Chantalle Aubertin
Attachée de presse
Cabinet du ministre de la Justice et procureur général du Canada
(613) 992-6568
Chantalle.Aubertin@justice.gc.ca

Relations avec les médias pour Sécurité publique Canada
Sécurité publique Canada
613-991-0657
psmediarelations@ps-sp.gc.ca

Relations avec les médias
Ministère de la Justice Canada
613-957-4207
media@justice.gc.ca

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