Paiement unique aux personnes en situation de handicap

Ce paiement unique non imposable et non déclarable fournit pour un montant maximum de 600 $ aux personnes en situation de handicap afin de les aider à couvrir les dépenses extraordinaires encourues pendant la pandémie de COVID-19.

Ce paiement est destiné à s'ajouter à d'autres mesures de soutien en cas d'urgence, comme le paiement spécial unique par le biais du crédit pour la taxe sur les produits et services, ainsi que le paiement unique pour les aînés.

Admissibilité

Nous émettrons ce paiement automatiquement si :

  • vous avez un Certificat pour le crédit d'impôt pour personnes handicapées (CIPH) valide;
  • vous êtes admissible et vous avez fait la demande de CIPH avant le 31 décembre 2020;
  • vous êtes bénéficiaire, en date du 1er juillet 2020, de :
    • prestation d'invalidité du Régime de pensions du Canada (PIRPC);
    • rente d'invalidité du Régime de rentes du Québec (RRQ);
    • l'une des mesures de soutien pour invalidité offertes par Anciens Combattants. Canada (ACC) :
      • pension d'invalidité;
      • indemnité d'invalidité;
      • indemnité pour douleur et souffrance;
      • indemnité pour blessure grave;
      • Programme de services de réadaptation et d'assistance professionnelle;
      • prestations de remplacement du revenu;
      • Allocation de soutien du revenu des Forces canadiennes.

Remarque : L'Agence du Revenu du Canada (ARC) peut prendre jusqu'à 8 semaines pour vous informer de sa décision quant à votre admissibilité au CIPH.

Paiement pour les aînés

Si vous avez reçu le paiement unique pour les aînés, vous pourriez être également admissible à ce paiement unique aux personnes en situation de handicap.

Vous toucherez un montant cumulatif d'un total de 600 $ divisé en 2 paiements :

  • si vous avez reçu le paiement unique pour les aînés de 300 $ pour la pension de la Sécurité de vieillesse (SV), vous recevrez 300 $ supplémentaires;
  • si vous avez reçu le paiement unique pour les aînés de 500 $ pour la pension de la SV et le Supplément de revenu garanti (SRG) ou l'Allocation, vous recevrez 100 $ supplémentaires.

Paiement pour enfants en situation de handicap

Si vous êtes parents d'enfants en situation de handicap, vous recevrez le paiement unique.

En cas de garde partagée, le paiement sera divisé entre les fournisseurs de soins, comme c'est le cas pour le paiement de la Prestation pour enfants handicapés et de l'Allocation canadienne pour enfants.

En cas de changement de la garde partagée, le principal fournisseur de soins d'un enfant en situation de handicap en date de juillet 2020 recevra le paiement de 600 $ au nom de l'enfant.

Les organismes ayant la garde d'enfants et les fournisseurs de soins aux enfants sous leur responsabilité recevront le paiement, conformément aux dispositions de la Loi sur les allocations spéciales pour enfants.

Paiement à la succession

Pour les personnes qui étaient admissibles au CIPH en 2020, mais qui sont décédées, le paiement sera versé à la succession.

Pour les clients admissibles au PIRPC, au RRQ et à ACC qui étaient vivants au 1er juillet 2020 mais qui sont décédés depuis, le paiement sera versé à la succession.

Comment présenter une demande

Vous n'avez pas besoin de faire une demande. Si vous êtes admissible vous recevrez ce paiement automatiquement.

Date de paiement

Paiement en octobre

Si votre admissibilité a été confirmée à la fin du mois de septembre 2020, vous recevrez votre paiement le 30 octobre 2020.

Vous pouvez recevoir votre paiement à une date ultérieure pour les raisons suivantes :

  • vous avez fait une demande pour le crédit d'impôt pour personnes handicapées, mais vous n'avez pas encore reçu la confirmation de votre admissibilité de l'ARC;
  • vous n'étiez pas encore considéré comme admissible en date du 1er juillet 2020 pour:
    • prestation d'invalidité du Régime de pensions du Canada;
    • rente d'invalidité du Régime de rentes du Québec;
    • l'une des mesures de soutien pour invalidité offertes par Anciens Combattants Canada.
  • vous n'aviez pas les bonnes informations sur le dépôt direct ou votre adresse postale dans votre dossier.

Paiement en janvier 2021

Si vous n'avez pas reçu de paiement en octobre et que votre admissibilité est confirmée d'ici la fin du mois de novembre 2020, vous pourriez recevoir votre paiement en janvier.

Paiement au printemps 2021

Si vous n'avez pas reçu de paiement en octobre ou en janvier et que votre admissibilité est confirmée d'ici la fin du mois de février 2021, vous pourriez recevoir votre paiement au printemps 2021.

Montant du paiement

Il s'agit d'un paiement unique distinct pour un montant maximum de 600 $.

Méthode de paiement

Nous utilisons l'information qui se retrouve dans vos dossiers de prestation d'invalidité soit du Régime de pensions du Canada, la rente d'invalidité du Régime de rentes du Québec, des Anciens Combattants Canada ou de l'information de dépôt direct ou de votre adresse postale de l'Agence du revenu du Canada pour émettre le paiement.

Pour vous assurer de recevoir vos prestations, il est important que vous teniez à jour vos renseignements personnels, y compris votre :

  • état civil;
  • dépôt direct; et
  • adresse postale.

Communiquer avec nous

Pour des questions sur votre admissibilité ou si vous désirez mettre à jour vos renseignements personnels, veuillez contactez l'organisation appropriée.

Prestation d'invalidité du Régime de pensions du Canada

Téléphone : 1-800-277-9915
ATS : 1-800-255-4786

Certificat pour le crédit d'impôt pour les personnes handicapées

Téléphone : 1-800-959-8281
ATS : 1-800-665-0354

Rente d'invalidité du Régime de rentes du Québec

Téléphone : 1-800-463-5185

Anciens Combattants Canada

Téléphone : 1-866-522-2022
ATS : 1-800-567-5803

La messagerie sécurisée en ligne accessible dans Mon dossier ACC.

Chercheur de prestations

Vous pouvez consulter le Chercheur de prestations pendant la COVID-19 pour obtenir de plus amples renseignements sur le paiement unique pour les personnes en situation de handicap ou sur d'autres prestations auxquelles vous pourriez être admissible.

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