Paiement unique aux personnes en situation de handicap

Ce paiement unique non imposable et non déclarable fournit pour un montant maximum de 600 $ aux personnes en situation de handicap afin de les aider à couvrir les dépenses extraordinaires encourues pendant la pandémie de COVID-19.

Ce paiement est destiné à s'ajouter à d'autres mesures de soutien en cas d'urgence, comme le paiement spécial unique par le biais du crédit pour la taxe sur les produits et services, ainsi que le paiement unique pour les aînés.

Sur cette page

Admissibilité

Nous émettrons ce paiement automatiquement si :

  • vous avez un Certificat pour le crédit d'impôt pour personnes handicapées (CIPH) valide de l'Agence du Revenu du Canada (ARC);
  • vous êtes admissible et vous avez fait la demande de CIPH avant le 31 décembre 2020;
  • vous êtes bénéficiaire, en date du 1er juillet 2020, de :
    • prestation d'invalidité du Régime de pensions du Canada (PIRPC);
    • rente d'invalidité du Régime de rentes du Québec (RRQ);
    • soutien pour invalidité des Anciens Combattants Canada (ACC) offert aux anciens combattants (Service de guerre et Forces armées canadiennes) et les anciens membres de la Gendarmerie Royale du Canada, incluant :
      • pension d'invalidité;
      • indemnité d'invalidité;
      • indemnité pour douleur et souffrance;
      • indemnité pour blessure grave;
      • Programme de services de réadaptation et d'assistance professionnelle;
      • prestations de remplacement du revenu;
      • Allocation de soutien du revenu des Forces canadiennes.

Ce paiement unique vise à fournir un soutien financier à la personne en situation de handicap. Les aidants naturels, les survivants et les personnes à charge ne sont pas admissibles à ce paiement.

Remarque : ARC peut prendre jusqu'à 8 semaines pour vous informer de sa décision quant à votre admissibilité au CIPH.

Paiement pour les aînés

Si vous avez reçu le paiement unique pour les aînés, vous pourriez être également admissible au paiement unique aux personnes en situation de handicap.

Vous toucherez un montant cumulatif d'un total de 600 $ divisé en 2 paiements :

  • si vous avez reçu le paiement unique pour les aînés de 300 $ pour la pension de la Sécurité de vieillesse (SV), vous recevrez 300 $ supplémentaires;
  • si vous avez reçu le paiement unique pour les aînés de 500 $ pour la pension de la SV et le Supplément de revenu garanti (SRG) ou l'Allocation, vous recevrez 100 $ supplémentaires.

Si votre prestation d’invalidité du Régime de pensions du Canada a été convertie en Pension de retraite du Régime de pensions du Canada en 2020

La  PIRPC est automatiquement convertie en pension de retraite du Régime de pensions du Canada (pension de retraite du RPC) le mois suivant votre 65e anniversaire.

Si vous recevez toujours la PIRPC pour le mois de juillet 2020 (converti en août 2020 en pension de retraite du RPC), vous devriez recevoir ce paiement unique.

Si vous ne recevez plus la PIRPC et n'êtes pas actuellement admissible au CIPH, à la RRQ ou à l'une des mesures de soutien pour invalidité offertes par ACC, vous ne seriez pas admissible à ce paiement.

Dans ce cas, vous devez demander le CIPH avant le 31 décembre 2020. Si l'ARC détermine que vous êtes admissible au CIPH avant la fin de février 2021, vous devriez recevoir un paiement au printemps 2021.

Paiement pour enfants en situation de handicap

Si vous êtes parents d'enfants en situation de handicap, vous devriez le paiement unique.

En cas de garde partagée, le paiement sera divisé entre les fournisseurs de soins, comme c'est le cas pour le paiement de la Prestation pour enfants handicapés et de l'Allocation canadienne pour enfants.

En cas de changement de la garde partagée, le principal fournisseur de soins d'un enfant en situation de handicap en date de juillet 2020 devriez recevoir le paiement de 600 $ au nom de l'enfant.

Les organismes ayant la garde d'enfants et les fournisseurs de soins aux enfants sous leur responsabilité recevront le paiement, conformément aux dispositions de la Loi sur les allocations spéciales pour enfants.

Paiement à la succession

Pour les personnes qui étaient admissibles au CIPH en 2020, mais qui sont décédées, le paiement devrait être versé à la succession.

Pour les clients admissibles au PIRPC, au RRQ et à ACC qui étaient vivants au 1er juillet 2020 mais qui sont décédés depuis, le paiement devrait être versé à la succession.

Comment présenter une demande

Vous n'avez pas besoin de faire une demande pour ce paiement unique. Si vous êtes admissible vous recevrez ce paiement automatiquement.

Date de paiement

Paiement en octobre

Si votre admissibilité a été confirmée à la mi-septembre 2020, vous devriez recevoir votre paiement à partir du 30 octobre 2020.

Vous pouvez recevoir votre paiement à une date ultérieure pour les raisons suivantes :

  • vous avez fait une demande pour le crédit d'impôt pour personnes handicapées, mais vous n'avez pas encore reçu la confirmation de votre admissibilité de l'ARC;
  • vous n'étiez pas encore considéré comme admissible en date du 1er juillet 2020 pour:
    • prestation d'invalidité du Régime de pensions du Canada;
    • rente d'invalidité du Régime de rentes du Québec;
    • l'une des mesures de soutien pour invalidité offertes par Anciens Combattants Canada.
  • vous n'aviez pas les bonnes informations sur le dépôt direct ou votre adresse postale dans votre dossier.

Paiement en janvier 2021

Si vous n'avez pas reçu de paiement en octobre et que votre admissibilité est confirmée d'ici la fin du mois de novembre 2020, vous pourriez recevoir votre paiement en janvier.

Paiement au printemps 2021

Si vous n'avez pas reçu de paiement en octobre ou en janvier et que votre admissibilité est confirmée d'ici la fin du mois de février 2021, vous pourriez recevoir votre paiement au printemps 2021.

Montant du paiement

Il s'agit d'un paiement unique distinct pour un montant maximum de 600 $.

Méthode de paiement

Nous utilisons l'information qui se retrouve dans vos dossiers de prestation d'invalidité à la fin du mois de septembre 2020, soit du Régime de pensions du Canada, la rente d'invalidité du Régime de rentes du Québec, des Anciens Combattants Canada ou de l'information de dépôt direct ou de votre adresse postale de l'Agence du revenu du Canada pour émettre le paiement.

Pour vous assurer de recevoir vos prestations, il est important que vous teniez à jour vos renseignements personnels, y compris votre :

  • état civil;
  • dépôt direct; et
  • adresse postale.

Retourner un paiement

Si vous recevez un paiement et souhaitez le retourner, vous pouvez l’envoyer par la poste ou le déposer dans un Centre Service Canada.

Retourner votre paiement par la poste

Chèque reçu par la poste

Si vous avez reçu un chèque par la poste, vous pouvez l’envoyer accompagné d'une note, au Receveur général du Canada à l'adresse suivante :

Direction du remboursement et du contrôle des chèques
Chèques retournés
Boîte postale 2000
Matane QC  G4W 4N5

Paiement par dépôt direct

Si vous avez reçu votre paiement par dépôt direct :

  1. veuillez vous assurer d’indiquer clairement toutes les informations suivantes sur votre chèque :
    • votre nom;
    • votre numéro d’assurance sociale (NAS); et
    • la mention "Personnes en situation de handicap.
  2. le faire parvenir à l’adresse ci-dessous :

EDSC - Comptes débiteurs nationaux
100-1081 rue Main
Moncton NB  E1C 1H1

Retourner votre paiement à un Centre Service Canada

Vous pouvez déposer votre chèque dans n’importe quel Centre Service Canada.

Note : Si vous recevez le paiement par dépôt direct, vous devez faire un chèque payable au Receveur général du Canada.

Communiquer avec nous

Questions sur votre admissibilité ou pour mettre à jour vos renseignements personnels.

Prestation d'invalidité du Régime de pensions du Canada

Téléphone : 1-800-277-9915
ATS : 1-800-255-4786

Certificat pour le crédit d'impôt pour les personnes handicapées

Téléphone : 1-800-959-8281
ATS : 1-800-665-0354

Si vous avez un CIPH, vous pouvez mettre à jour votre information personnel en utilisant Mon dossier.

Rente d'invalidité du Régime de rentes du Québec

Téléphone : 1-800-463-5185

Anciens Combattants Canada

Téléphone : 1-866-522-2022
ATS : 1-800-567-5803

La messagerie sécurisée en ligne accessible dans Mon dossier ACC.

Questions concernant votre paiement

Avant de nous contacter :

Régime de pensions du Canada

Téléphone : 1-800-277-9915
ATS : 1-800-255-4786

Chercheur de prestations

Vous pouvez consulter le Chercheur de prestations pendant la COVID-19 pour obtenir de plus amples renseignements sur le paiement unique pour les personnes en situation de handicap ou sur d'autres prestations auxquelles vous pourriez être admissible.

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