Lois sur la protection de l’enfance au Canada, un examen interjuridictionnel de 2023 : Résumé exécutif
Sur cette page
- Protéger les enfants partout au Canada
- Contexte
- Contenu du rapport
- Faits saillants
- Conclusion
- Accès au rapport complet
Protéger les enfants partout au Canada
L'édition 2023 du rapport Lois et politiques provinciales et territoriales en matière de protection de l'enfance offre un aperçu détaillé des différences entre les lois et politiques de protection de l'enfance dans les provinces et territoires du Canada.
Ce rapport mis à jour reflète les changements législatifs survenus entre 2018 et 2023, avec une attention accrue portée à la protection des enfants autochtones, au partage des données et aux droits des enfants.
Contexte
Le document est le fruit d'une collaboration entre le ministère de la Justice du Canada et l'Agence de la santé publique du Canada (ASPC).
Il constitue une ressource pratique pour les décideurs, les professionnels de la santé publique et les chercheurs qui souhaitent comprendre les cadres de protection de l'enfance dans les différentes juridictions.
Cette initiative répond à un objectif clé établi par le Groupe de travail sur la surveillance et la recherche sur la maltraitance envers les enfants de l'ASPC, qui comprend des représentants des gouvernements fédéral, provinciaux et territoriaux, des organisations autochtones, ainsi que des experts en maltraitance et en protection de l'enfance.
Le Groupe de travail supervise également les activités liées aux données associées à la législation. Cela inclut le Système canadien d'information sur la protection de l'enfance, une base de données nationale qui génère des statistiques et des tendances sur les enfants et les jeunes pris en charge hors du foyer.
À la suite de la publication de la première édition du rapport Lois et politiques provinciales et territoriales en matière de protection de l'enfance en 2018, le Groupe de travail s'est engagé à mettre à jour le document.
Comme le rapport simplifie des cadres juridiques et politiques complexes, les utilisateurs sont encouragés à consulter les sources originales pour obtenir l'information la plus exacte et à jour.
Contenu du rapport
Le rapport est divisé en 15 sections, chacune portant sur un aspect clé de la protection de l'enfance.
- Lois et règlements : Mises à jour des lois provinciales et territoriales
- Partage de l'information : Règles d'utilisation des données dans la recherche et les statistiques
- Loi fédérale sur les services à l'enfance et à la famille autochtones : Résumé et impact de la loi de 2020
- Changements non législatifs : Réformes des pratiques et politiques
- Âge de protection : Seuils d'âge de protection selon les juridictions
- Motifs d'intervention : Raisons juridiques de l'intervention
- Organismes autochtones de protection de l'enfance : Autorité déléguée et services
- Obligation de signalement : Exigences et sanctions
- Signalement faux ou malveillant : Conséquences juridiques et protections
- Normes de vérification : Confirmation des cas de maltraitance
- Protocoles interorganismes : Collaboration entre services
- Centres de défense des enfants : Emplacements et rôles
- Convention des Nations Unies relative aux droits de l'enfant : Références législatives
- Défenseurs indépendants des enfants : Bureaux d'ombudsman et de défense
- Culture et patrimoine autochtone : Prise en compte de l'identité culturelle et de l'intérêt supérieur de l'enfant
Faits saillants
Droits autochtones et continuité culturelle
De nombreuses juridictions ont modifié leurs lois pour les harmoniser avec la Loi sur les enfants, les jeunes et les familles des Premières Nations, des Inuits et des Métis, reconnaissant le droit inhérent à l'autonomie gouvernementale et mettant l'accent sur la continuité culturelle dans les placements d'enfants.
Partage des données à des fins de recherche
Toutes les provinces et territoires disposent de cadres pour le partage des données de protection de l'enfance, avec des niveaux de protection de la vie privée variables. L'Alberta est la seule juridiction à exiger la publication obligatoire des statistiques sur le bien-être des enfants.
Âge de protection
Les enfants peuvent bénéficier de services de protection jusqu'à l'âge de 16 à 19 ans, selon la juridiction.
Terre-Neuve-et-Labrador, la Saskatchewan, les Territoires du Nord-Ouest et le Nunavut définissent l'admissibilité à la protection comme étant les enfants de moins de 16 ans.
La plupart des juridictions permettent aux jeunes de 16 à 18 ans de conclure des ententes volontaires de services lorsqu'ils ne peuvent pas vivre en sécurité à la maison.
Services de soutien prolongés
Disponibles dans plusieurs régions pour les jeunes adultes ayant été pris en charge, certaines provinces et territoires offrent une aide jusqu'à l'âge de 21, 23, 25 ou 27 ans.
Ces soutiens incluent souvent le logement, l'éducation et des programmes de développement des compétences de vie pour aider les jeunes à faire la transition vers l'âge adulte.
Obligation de signalement
Le signalement obligatoire des cas présumés de maltraitance est universel. Les sanctions en cas de non-signalement vont de l'amende à l'emprisonnement.
La plupart des juridictions protègent les personnes qui signalent, sauf en cas de signalement malveillant.
Normes de vérification
La plupart des provinces utilisent la norme de la « prépondérance des probabilités » pour déterminer si une maltraitance a eu lieu.
Des termes comme « fondé, » « vérifié » ou « confirmé » sont couramment utilisés.
Centres de défense des enfants
Ces centres existent dans presque toutes les provinces et territoires, offrant un soutien coordonné aux enfants victimes de maltraitance. Certains sont encore en développement.
Convention des Nations Unies relative aux droits de l'enfant
La Convention est explicitement mentionnée dans la législation de 6 juridictions. Elle renforce les droits des enfants à la sécurité, à la participation et à l'identité culturelle.
Conclusion
Ce rapport reflète les efforts continus du Canada pour renforcer les systèmes de protection de l'enfance, promouvoir l'équité et défendre les droits des enfants et des communautés autochtones. Il met en lumière les progrès réalisés ainsi que les domaines où une collaboration continue est nécessaire, notamment en matière de transparence des données, d'intégration des services et de soins adaptés sur le plan culturel.
Accès au rapport complet
La version complète du rapport est disponible par les Publications du gouvernement du Canada.
Lois et politiques provinciales et territoriales sur la protection des enfants- 2023