Rapport sommaire sur l’application de la réglementation relative aux produits de consommation : Projet d’application cyclique 2016-2017 : Déclaration obligatoire des incidents

Exercice financier 2016-2017

Sommaire

Le Programme de la sécurité des produits de consommation (PSPC) gère et applique la Loi canadienne sur la sécurité des produits de consommation (LCSPC) et ses règlements.

Ce projet d'application cyclique (AC) avait pour objectif de vérifier la conformité de l'industrie à l'article 14 de la LCSPC et plus précisément aux exigences en matière de déclaration des incidents. Aux termes de l'article 14, l'industrie doit déclarer à Santé Canada tout incident lié à la santé ou à la sécurité qui est associé à un produit de consommation qu'elle fabrique, importe ou vend. Elle doit également aviser la personne qui lui a fourni le produit, le cas échéant. Les échéances de déclaration d'un incident sont indiquées aux paragraphes 14(2) et 14(3) de la LCSPC.

Le PSPC a utilisé des données internes pour choisir des établissements dans l'ensemble du Canada et les a inspectés pendant l'exercice financier 2016-2017. La conformité des établissements choisis avec l'article 14 de la LCSPC a été déterminée au moyen d'un processus dans le cadre duquel les inspecteurs de Santé Canada ont visité les établissements et ont examiné leur documentation. Les inspecteurs ont examiné les plaintes reçues par l'entreprise pendant une période donnée et ont déterminé si les plaintes avaient été communiquées à Santé Canada en tant qu'incidents. Les établissements ont été invités à signaler à Santé Canada tout incident non déclaré cerné pendant l'inspection dans un délai prescrit. De plus, ils ont dû fournir à Santé Canada un plan d'action indiquant comment ils s'assureront que les incidents à déclaration obligatoire seront dorénavant reçus, évalués et signalés à Santé Canada dans les délais prescrits.

Résultats

Dans l'ensemble, Santé Canada a pu conclure que l'industrie n'évalue pas toujours les incidents correctement conformément aux exigences de l'article 14 et ne les déclare pas dans les délais prescrits par la Loi.

Les établissements inspectés se sont engagés à remplir leur responsabilité en matière de déclaration des incidents à Santé Canada dans les délais inscrits et à mettre en œuvre les mesures correctives indiquées dans leur plan d'action présenté dans le cadre de ce projet. En cas d'incident, un établissement qui dispose d'un processus bien établi d'examen de la sécurité des produits, de contrôle des produits examinés et de déclaration à Santé Canada dans les délais prescrits réduit le risque que les consommateurs soient exposés à un danger.

Prochaines étapes

Santé Canada continuera de collaborer avec l'industrie afin que les incidents liés aux produits de consommation soient correctement évalués et déclarés en temps opportun. Santé Canada révisera également le guide de l'industrie sur la déclaration obligatoire afin d'y intégrer plus de directives sur le concept de prise de connaissance d'un incident et de clarifier les renseignements qui doivent figurer dans les rapports devant être présentés aux termes du paragraphe 14(3).

Avertissement : Une partialité systématique s'applique aux activités d'inspection. Les établissements n'ont pas été sélectionnés aléatoirement, mais choisis parce que l'inspecteur a jugé qu'ils répondent aux paramètres du projet. Les constatations tirées du projet pourraient ne pas refléter le taux de conformité général des établissements au Canada.

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