Vue d'ensemble du rôle et des responsabilités du CSARS - Réflexions

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Vue d'ensemble du rôle et des responsabilités du CSARS

Le Comité de surveillance des activités de renseignement de sécurité, qui a été créé en 1984, est un organisme indépendant qui surveille de l'extérieur les opérations du Service canadien du renseignement de sécurité et en rend compte au Parlement du Canada. Sa création visait, entre autres, à faire contrepoids aux vastes pouvoirs, à caractère intrusif, dont le Service est investi par la Loi sur le SCRS.

Le CSARS a deux programmes. Le premier, qui concerne les activités du Service, se traduit par des études approfondies visant à vérifier si ces activités sont conformes à la législation, dont la Loi sur le SCRS, et aux divers instruments stratégiques et juridiques qui en découlent. Le second programme consiste à recevoir les plaintes que toute personne peut porter à l'égard des activités du Service et à faire enquête à ce sujet.

Études d'activités du SCRS

Pour déterminer si le SCRS respecte la loi, le CSARS effectue des études approfondies d'opérations passées du Service. Exception faite des seuls renseignements confidentiels du Cabinet, il a le pouvoir absolu d'examiner toute information, quel qu'en soit le niveau de classification, qui a trait aux activités du SCRS. Le caractère très délicat d'une bonne partie de ces documents obligeant à les examiner sur place, le Service dispose, à son Administration centrale d'Ottawa, de locaux séparés qui sont dotés d'ordinateurs et voués à l'usage exclusif du personnel du CSARS.

Les études menées par le Comité pendant un exercice financier donné sont censées fournir des évaluations pour tout l'éventail des activités du SCRS. Cette façon de faire contribue au fil du temps à procurer au CSARS une vue d'ensemble de ces activités. Chacune de ces études peut contenir des constatations et des recommandations. Le rôle du Comité est de conseiller et de mettre en garde de sorte que le SCRS et les mandataires du gouvernement qui le dirigent puissent faire le nécessaire pour modifier les politiques et les procédures en conséquence.

Plaintes au sujet du SCRS La deuxième responsabilité du CSARS consiste à enquêter sur les plaintes. S'il reconnaît sa compétence, l'examen des plaintes se fait lors d'audiences quasi judiciaires que préside l'un de ses membres, secondé par le personnel. Les plaintes peuvent être portées par des particuliers ou des groupes et prendre quatre formes :

1. les plaintes « contre des activités du Service », selon la Loi sur le SCRS,
2. celles concernant le refus d'habilitations de sécurité à des fonctionnaires ou à des fournisseurs du gouvernement fédéral,
3. les plaintes dont le CSARS est saisi par la Commission canadienne des droits de la personne et qui ont trait à la sécurité du Canada,
4. les rapports du Ministre au sujet de la Loi sur la citoyenneté.

Lorsque le CSARS enquête sur une plainte, il formule les constatations et les recommandations qu'il juge indiquées. Il s'efforce de fournir le plus d'information possible au plaignant, compte tenu des préoccupations concernant la sécurité nationale et la protection des renseignements personnels.

Rapport annuel au Parlement

En examinant les opérations passées du Service et en enquêtant sur les plaintes, le CSARS peut formuler des constatations et des recommandations propres à améliorer ou à redresser le rendement du Service. Les résultats de ces travaux, qui sont expurgés afin de protéger la sécurité nationale et la vie privée des intéressés, sont résumés dans son rapport annuel au Parlement, qui est généralement déposé en octobre.

Cadre législatif et stratégique

Les activités du SCRS sont régies par un vaste cadre législatif et stratégique qui sert à déterminer leur conformité. Voici les principaux éléments de ce cadre :

• la Loi sur le Service canadien du renseignement de sécurité, promulguée le 16 juillet 1984 (et les modifications qu'elle a subies depuis), est la loi constitutive tant du SCRS que du CSARS;
• les instructions ministérielles, qui sont pour le Ministre le principal moyen d'exercer à l'endroit du Service les pouvoirs prévus à l'article 6 de la Loi. Elles fournissent des orientations générales au directeur du SCRS et régissent une vaste gamme de ses activités. Le Comité se penche sur tous les changements apportés aux instructions ministérielles;
• les exigences nationales en matière de renseignement de sécurité, énoncées chaque année par le Ministre, indiquent au SCRS les domaines dans lesquels il est tenu de porter ses efforts d'enquête et la manière dont il doit s'acquitter de ses responsabilités en matière de collecte de renseignements, d'analyse et de conseil;
• la politique opérationnelle du SCRS, qui expose aux employés du Service les paramètres et règles applicables à l'éventail complet des activités du SCRS. Cette politique est mise à jour régulièrement suivant les modifications qui sont apportées aux lois et aux instructions ministérielles. Le Comité examine tous les changements que subit la politique opérationnelle pour en assurer la conformité à la législation et aux instructions ministérielles.

Il importe de noter que le Comité examine le rendement du SCRS après le fait, c'est-à-dire qu'il en scrute les activités passées. Son travail ne vise pas à contrôler les activités courantes. Par les « analyses sélectives » qu'il prépare depuis près de deux décennies sur les activités très délicates du SCRS, le CSARS aide toutefois le Parlement à déterminer si l'action du Service est irréprochable et conforme à la loi.

Le Service demeure en tout temps comptable des opérations en cours, par l'entremise de l'appareil gouvernemental existant, à savoir le ministère de la Sécurité publique et de la Protection civile, le Bureau de l'inspecteur général du SCRS et les organismes centraux du gouvernement fédéral ainsi que le Bureau du vérificateur général et les Commissariats à l'information et à la protection de la vie privée du Canada.

Mode de fonctionnement du CSARS

Lors de ses réunions mensuelles, le Comité détermine les priorités et passe en revue les travaux entrepris par son personnel. La marche des activités courantes est confiée à un directeur exécutif qui s'enquiert au besoin, auprès du président, de la ligne de conduite à tenir. Pour fonctionner, le CSARS peut compter sur un petit groupe de fonctionnaires et sur un personnel administratif en poste à Ottawa. Ces personnes préparent, à l'intention du Comité, des documents dont la classification est souvent si élevée que leur traitement oblige à suivre des mesures de sécurité spéciales.

Manière dont les études du CSARS sont menées

Le processus d'étude s'amorce par l'élaboration d'un plan de recherche que le CSARS approuve avant chaque exercice financier. En raison de la petite taille du Comité par rapport au SCRS, son fonctionnement repose sur la gestion du risque. Le CSARS ne peut examiner la totalité des activités du Service pour une période donnée et doit choisir avec soin les dossiers à étudier. Divers facteurs influent sur cette sélection, entre autres les changements à la nature du contexte de la menace et la nécessité d'assurer le suivi d'études antérieures du Comité.

Après que le Comité a approuvé le plan de recherche global, des employés sont affectés aux diverses études. Chacune d'elles requiert normalement des centaines d'heures de travail, échelonnées sur quatre ou cinq mois. Des milliers de pages de documentation doivent être tirées des dossiers du SCRS, sur papier ou sous forme électronique, puis examinées et analysées. Des exposés et des entrevues d'employés compétents du SCRS font généralement partie de tout examen du CSARS, tout comme les visites sur place s'il s'agit d'un examen mené dans un bureau régional ou un bureau de liaison-sécurité à l'étranger.

Dans presque tous les cas, les entrevues et l'examen des documents amènent à poser au Service, à titre de suivi, des questions qui requièrent des réponses détaillées. Le compte rendu des résultats de l'examen, qui est toujours un document classifié, est déposé à une réunion mensuelle du Comité. Les membres exigent parfois que des renseignements soient demandés à titre de suivi. Une fois terminé, le rapport d'étude est présenté au directeur du Service et à l'inspecteur général du SCRS.

Outre sa fonction de surveillance, qui est décrite à l'alinéa 38a) de la Loi sur le SCRS, le Comité est investi d'autres pouvoirs selon l'article 54 de la Loi. Ces rapports, qui sont relativement rares parmi les travaux du CSARS, sont portés directement à l'attention du ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile. Entre autres exemples, mentionnons les rapports sur l'attaque contre l'ambassade d'Iran, la tragédie d'Air India et L'Affaire du Heritage Front.

Chaque année, le Comité effectue aussi une série d'études dans un bureau régional du SCRS. Celles-ci portent sur les mandats, la filature, les autorisations d'enquête, les entrevues au sein de communautés ethniques et d'autres sujets. Les études régionales fournissent au CSARS l'occasion de constater quelle est la portée des instructions ministérielles et de la politique du SCRS sur le travail courant des enquêteurs locaux.

Modalités d'enquête sur les plaintes présentées au CSARS

La première étape de presque tous les dossiers de plainte est une demande de renseignements au CSARS : elle peut être faite par écrit, en personne ou par téléphone. Le personnel du Comité y répond immédiatement, indiquant généralement au plaignant éventuel les exigences de la Loi sur le SCRS pour que son affaire soit considérée à titre de plainte officielle. Lorsqu'il reçoit une plainte par écrit, le CSARS fait un examen initial qui porte, entre autres, sur toute information que peut détenir le Service.

Si une plainte ne répond pas à certaines exigences, le CSARS ne reconnaît pas sa compétence et n'enquête pas. Un plaignant peut avoir dérogé à la Loi sur le SCRS, par exemple, en ne présentant pas sa plainte au directeur du Service en premier lieu. Certaines plaintes peuvent être réglées au moyen de mesures administratives ou leur auteur peut être adressé à un autre organisme gouvernemental. De plus, dans d'autres cas, le plaignant peut décider de retirer sa plainte, ce qui amène à fermer le dossier.

Si le CSARS reconnaît sa compétence, l'examen des plaintes se fait lors d'audiences quasi judiciaires que préside un membre du Comité, secondé par le personnel. Dans l'exercice de cette fonction, le CSARS a tous les pouvoirs d'une cour supérieure. Tout plaignant a le droit d'être représenté par un avocat et de formuler des observations à l'audience. Une audience préliminaire peut être tenue pour arrêter une procédure de concert avec le plaignant et/ou son avocat. L'avocat principal du Comité fournit des avis juridiques concernant la procédure et les questions de fond et il contre-interroge aussi les témoins du Service si, pour des raisons liées à la sécurité nationale, les témoignages doivent être entendus ex parte (en l'absence du plaignant).

Une fois l'audience terminée, le Comité rédige un rapport contenant ses constatations ainsi que toute recommandation qu'il juge indiquée. Ce rapport est envoyé à la fois au Ministre et au directeur du SCRS. Tout renseignement ayant des incidences sur le plan de la sécurité nationale est supprimé de la version du rapport qui est transmise au plaignant. Les résumés de ces rapports, expurgés de manière à protéger la sécurité nationale et la vie privée des intéressés, figurent également dans le rapport annuel du Comité au Parlement.

Types de plaintes

Les types de plaintes sur lesquelles le Comité enquête sont décrits dans la Loi sur le SCRS et peuvent prendre diverses formes. En vertu de l'article 41, le CSARS peut enquêter sur « des activités du Service ». L'article 42 l'habilite à instruire les plaintes concernant le refus d'habilitations de sécurité à des fonctionnaires ou à des fournisseurs du gouvernement fédéral. Il n'autorise toutefois pas le Comité à reconnaître sa compétence pour entendre les plaintes concernant les vérifications d'antécédents ou de la fiabilité, à caractère moins intrusif, qui visent en général simplement à établir si un candidat à un poste dans la fonction publique fédérale est fiable ou s'il a les qualités requises.

En vertu de la Loi sur le SCRS, les personnes à qui une habilitation de sécurité est refusée doivent être informées de cette décision par leur administrateur général. Elles ont le droit de porter plainte au CSARS et, s'il y a lieu, celui-ci enquête et fait rapport de ses constatations et recommandations au Ministre, au directeur du Service et à l'administrateur général. Il fournit aussi au plaignant un compte rendu de ses constatations en tenant compte de la nécessité de protéger les renseignements classifiés.

Si la Commission canadienne des droits de la personne reçoit d'un ministre un avis écrit concernant une plainte qui a trait à la sécurité du Canada, elle peut en saisir le CSARS. Le cas échéant, ce dernier effectue une enquête et fait rapport de ses constatations à la Commission, à l'intimé et au plaignant. Le Comité a aussi le pouvoir d'enquêter sur les affaires dont il est saisi en vertu de la Loi sur la citoyenneté.

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