Au SCRS - Rapport annuel 1996-1997

C. Au SCRS

La troisième partie de cette section, qui traite de ce que fait le SCRS et de la manière dont il le fait, énonce les observations et constatations du Comité relativement à la gestion des affaires du Service même et de ses relations avec les autres organismes d'État canadiens et étrangers.

Statistiques sur les activités opérationnelles

De par la loi, le Comité est tenu de réunir et d'analyser des statistiques sur les activités opérationnelles du Service.

Chaque année, le SCRS fournit au CSARS des statistiques dans divers domaines : mandats, opérations délicates, finances, effectif et autres questions semblables. Nous comparons ensuite ces données à celles des années antérieures et demandons au Service d'expliquer toute anomalie ou tendance nouvelle.

Le nouveau système de classification compromet l'analyse du Comité

En 1996-1997, nous avons appris que le Service avait modifié ses catégories statistiques dans le domaine du contre-espionnage. Dans l'ancien système, ces catégories étaient surtout géographiques, ce qui permettait de les relier facilement à des cibles identifiables. Dans le nouveau, les statistiques sont subsumées sous divers « thèmes » : espionnage économique, politique ou militaire, renseignement étranger, prolifération et ingérence étrangère.

Le SCRS a affirmé que ces modifications visaient, entre autres, à mieux répondre aux directives du Cabinet. Le Comité estime toutefois que nombre de nouvelles définitions sont trop vagues et compliquent son travail de compilation et d'analyse.

Ainsi, selon le nouveau système, le recours à une source par un service de renseignement étranger pour obtenir une information d'un représentant élu peut entrer sous « espionnage politique ».

De plus, les nouvelles catégories dissocient des cibles facilement identifiables les mesures statistiques des enquêtes et, les titres n'étant plus uniformes, les comparaisons pluriannuelles ne sont plus possibles.

Voilà pourquoi le Comité a demandé au SCRS de lui fournir toutes ses statistiques suivant les catégories géographiques habituelles, en plus des nouveaux thèmes.

Mandats et statistiques à cet égard

Pour le Comité, la collecte de données sur les mandats et leur évaluation sont des tâches importantes. Outre leur caractère très intrusif, les mandats sont l'un des instruments les plus puissants qui soient mis à la portée des services gouvernementaux canadiens; pour cette seule raison, leur utilisation doit être surveillée sans relâche. De plus, les types de mandats décernés et la nature descibles visées permettent de saisir la pleine ampleur des activités d'enquête du SCRS et sont un indicateur clé de la manière dont le Service conçoit ses priorités.

Données sur les mandats, 1996-1997

Le tableau 1 fournit une comparaison du volume des mandats touchant trois exercices financiers.

En 1996-1997, le nombre de nouveaux mandats a sensiblement augmenté, passant à 125, par suite de la restructuration des mandats^{Note de bas de page 22}. La Cour fédérale en a décerné certains du fait que le Service avait demandé par affidavit des pouvoirs à l'égard de nouveaux domaines d'enquête. De plus, de nouveaux types d'enquêtes nécessitent maintenant un mandat de la Cour fédérale.

Le nombre des personnes touchées par les pouvoirs conférés au SCRS au moyen de mandats a légèrement augmenté par suite de l'addition de nouveaux domaines d'enquête. Les ressortissants étrangers demeurent la majorité de ces personnes.

Règlements

L'article 28 de la Loi sur le SCRS habilite le gouverneur en conseil à prendre des règlements prescrivant la procédure que doit suivre le Service pour demander des mandats. Au cours de l'exercice 1996-1997, il n'y a eu aucun nouveau règlement.

Conditions rattachées aux mandats de la Cour fédérale

Tous les mandats décernés par la Cour fédérale sont assortis de conditions que le Service est tenu de suivre lorsqu'il les exécute. En 1995-1996, ces conditions ont subi un certain nombre de révisions et d'ajouts. La Cour fédérale a apporté une modification et deux restrictions au mode d'exécution d'un type de mandats par le SCRS, et elle a en outre restreint l'exercice des pouvoirs conférés par un autre type de mandats. Enfin, la Cour a énoncé trois conditions nouvelles restreignant certains types de mandats.

Comme il le mentionne dans la partie traitant de l'exécution des mandats, le Comité continue de suivre de près les changements apportés à l'égard des mandats et des pouvoirs qu'ils confèrent.

Finances du SCRS

Chaque année, le Service fournit au Comité des données essentielles sur ses finances et le CSARS scrute les problèmes qu'il décèle.

Le tableau 2 présente les dépenses du SCRS au fil des six derniers exercices :

L'article « Autres dépenses » englobe des frais compris dans « Construction et acquisition de biens-fonds, de locaux et d'ouvrages » et dans « Machines et matériel ». D'importantes sommes ont servi à rajeunir les ordinateurs du SCRS. Pour la première fois en 1997-1998, la taxe foncière à laquelle était assujetti le SCRS, et qui sera de 2,4 millions de dollars pour cet exercice-là, sera versée à Travaux publics et Services gouvernementaux Canada au titre de subventions aux municipalités. Cette taxe provenait jusqu'ici du budget du ministère des Travaux publics.

Le SCRS a subi d'importantes compressions budgétaires. Au cours de l'exercice, à la demande du Comité, il lui a donné une séance spéciale pour l'informer des effets futurs de ces compressions sur sa capacité de faire face aux changements rapides.

Les directions opérationnelles du SCRS

La Direction de l'antiterrorisme (AT)

La Direction de l'antiterrorisme, l'une des deux principales sections d'enquête du Service (l'autre s'occupe du contre- espionnage), a pour rôle de conseiller le gouvernement du Canada sur les menaces naissantes de violence grave qui peuvent compromettre la sécurité du pays. La menace du terrorisme international demeure associée aux conflits dits « liés à la mère patrie ». Comme l'affirme le SCRS, nombre de groupes terroristes mondiaux sont présents au Canada, où ils exercent diverses activités destinées à appuyer des mouvements terroristes^{Note de bas de page 24}.

Depuis notre dernier rapport annuel, le programme Antiterrorisme n'a subi aucun changement majeur. Même si la sécurité publique demeure la préoccupation centrale du SCRS, la Direction a dû faire face aux restrictions financières et aux compressions budgétaires qui ont frappé l'ensemble de l'administration publique.

Selon le SCRS, la haute direction du Service a approuvé en novembre 1996 des propositions visant à restructurer la Direction. Ces propositions s'inscrivaient dans le sillage des efforts déployés pour en rendre la structure plus efficace et pour assurer qu'une proportion maximale de ses ressources servent directement à éliminer la menace terroriste qui pèse sur la sécurité du Canada.

Les changements à la structure et aux opérations sont entrés en vigueur en mai 1997; le Comité étudiera les incidences qu'ils auront sur le Service à l'occasion de futures enquêtes.

Les évaluations de la menace

Le SCRS renseigne les ministères et organismes fédéraux sur les menaces possibles à la sécurité nationale en leur fournissant des évaluations de la menace qui émanent principalement de la Direction de l'AT. En 1996-1997, il leur en a fourni 540, contre 602 durant l'exercice précédent.

Le Service a dit qu'il ne s'expliquait pas cette diminution. Le nombre d'évaluations de la menace dépend de divers facteurs indépendants de sa volonté : le flot de visiteurs étrangers dont la présence au Canada justifie qu'on sonne l'alarme, le nombre de demandes reçues des ministères et organismes gouvernementaux et celui des menaces décelées pendant l'exercice financier.

La Direction du contre-espionnage (CE)

La Direction du contre-espionnage est aux aguets des menaces à la sécurité nationale que suscitent les activités d'espionnage des services de renseignement gouvernementaux d'autres pays. En 1996- 1997, elle avait cessé d'enquêter sur nombre d'ancien États ennemis et sur les services de renseignement de pays où, depuis la fin de la guerre froide, fleurit la démocratie.

La Direction du CE a plutôt opté pour la stratégie d'encourager ces services à faire preuve d'une plus grande « transparence ». En effet, dans ses efforts de liaison avec des pays rivaux, anciens et même actuels, elle s'est employée à trouver un terrain commun qui favorise la coopération et l'échange d'informations^{Note de bas de page 25}.

En mai 1996, Canadiennes et Canadiens ont appris un beau coup de filet réalisé par la Direction du contre-espionnage : l'arrestation du couple Lambert (Dmitry Olshevsky et Elena Olshevskaya), des « clandestins » bien formés ou espions qui étaient entrés illégalement au Canada et y avaient pris de fausses identités.

En 1996-1997, la Direction du contre-espionnage a légèrement augmenté le nombre de ses agents de renseignement. Le Service a expliqué qu'elle concentrait ses ressources dans les domaines de la criminalité transnationale et de la sécurité économique et sur les questions entourant la prolifération des armes^{Note de bas de page 26}. Dans les cas où il existait des ententes officielles, le SCRS a intensifié ses rapports de liaison avec les organismes étrangers afin d'échanger des informations dans ces domaines.

Direction de l'analyse et de la production (EAP)

La Direction de l'analyse et de la production, organe de recherche du Service, a subi en 1996-1997 une réorganisation en profondeur qui avait un double objectif : améliorer la coordination de l'élaboration du renseignement avec le Secrétariat de l'évaluation du renseignement^{Note de bas de page 27} du Bureau du Conseil privé, et renforcer le soutien offert en matière de renseignement aux autres éléments du SCRS qui bénéficient de ses efforts : les modules opérationnels, la haute direction, les agents de liaison-sécurité et les autres clients semblables.

La Direction de l'analyse et de la production a adopté une nouvelle structure comportant trois sections chargées, l'une des questions de contre-espionnage et de renseignement étranger, une autre des affaires liées à l'antiterrorisme et la troisième de l'élaboration de documents comme le rapport annuel public et le rapport annuel classifié destiné au Solliciteur général.

La Direction n'a obtenu aucune ressource de fonctionnement supplémentaire. Le Groupe de l'analyse stratégique a été dissous et ses analystes ont été rattachés à d'autres groupes comme « experts-résidents ». Le renseignement étranger a été confié à une nouvelle équipe.

La Direction affirme qu'elle cherche à jouer un rôle plus proactif en dialoguant davantage avec les destinataires du renseignement étranger et avec ses interlocuteurs qui établissent les exigences du gouvernement du Canada en matière de renseignement étranger. Ses rapports ont maintenant une présentation uniforme et sont moins longs à rédiger.

La Direction de l'analyse et de la production participe davantage aux activités d'« analyse de l'environnement ». Puisant aux informations publiques, elle scrute les conflits qui font rage à l'étranger afin d'évaluer les risques que des intérêts canadiens en subissent les contrecoups.

Ententes avec des ministères et des gouvernements

Ententes avec des organismes canadiens

Dans l'exécution de son mandat, le SCRS coopère avec les services de police et avec les ministères et organismes fédéraux et provinciaux de tout le Canada. Comme on l'a vu plus haut^{Note de bas de page 28}, il peut conclure à cette fin des ententes avec des organismes canadiens, moyennant autorisation du Ministre. Ces ententes portent généralement sur l'échange de renseignements et, parfois, sur la collaboration dans la conduite d'opérations ou enquêtes.

Actuellement, le Service compte vingt-quatre ententes avec des ministères et organismes fédéraux et huit avec des provinces. Il a aussi conclu des accords distincts avec plusieurs services de police d'une province. Le SCRS n'est pas tenu d'avoir une entente officielle pour communiquer des informations à des organismes canadiens ou pour collaborer avec eux sur le plan opérationnel, mais il doit au préalable obtenir l'approbation du Ministre. Il conclut habituellement une entente si l'autre partie exige des paramètres ou des engagements préétablis.

Ententes de 1996-1997

Le Service n'a signé aucune nouvelle entente avec des organismes canadiens au cours de l'exercice 1996-1997 et il a affirmé que toutes celles déjà conclues avec ces organismes donnaient de bons résultats. L'examen des opérations du SCRS par le Comité n'a suscité aucune préoccupation grave à l'égard de ces ententes.

L'une d'elles, expirée en 1994, n'a pas encore été renouvelée et aucune consultation n'a été menée en vue de le faire durant la période considérée. Avec l'approbation du Ministre, le Service a cependant poursuivi sans difficulté sa collaboration avec les organismes signataires de cette entente.

Informations échangées avec des organismes canadiens

Chaque année, le Comité scrute les informations que le Service échange avec des organismes canadiens pour s'assurer qu'il les recueille et les communique en se conformant à la Loi sur le SCRS, à l'instruction du Ministre et à ses propres politiques^{Note de bas de page 29}. En particulier, le CSARS vérifie :

• s'il y a correspondance entre la menace et la violation de la vie privée que suppose la communication de l'information;
• si l'échange de renseignements est strictement nécessaire selon les exigences opérationnelles que le Service doit respecter en vertu de l'article 12 de la Loi sur le SCRS ;
• si l'information échangée contient des renseignements trop personnels et délicats qui proviennent, par exemple, de dossiers médicaux ou de ceux du bien-être social;
• si l'information échangée est raisonnable et exacte quant aux faits;
• si toutes les communications d'informations faites parle SCRS sont conformes aux dispositions qui précèdent les alinéas 19(2)a) à d) ou à ces alinéas eux-mêmes; et
• si les informations fournies par le SCRS entrent dans le mandat de l'organisme destinataire. 

Méthode d'examen

Pour l'année civile 1995, le Comité a examiné quelque 5 000 échanges de renseignements effectués avec des institutions gouvernementales, comme la police et les ministères et organismes fédéraux et provinciaux. Il a aussi scruté toutes les communications faites en vertu de l'article 19 de la Loi sur le SCRS. Le CSARS a fait des vérifications dans deux bureaux régionaux pour voir dans quelle mesure le SCRS coopérait avec les organismes de ces régions.

Constatations du Comité

Le Comité a trouvé que le SCRS avait respecté les paramètres de ses politiques et les exigences de la loi dans la majorité des échanges de renseignements effectués en 1995. Cependant, des commentaires s'imposent sur plusieurs points.

Collecte d'informations sur le militantisme

La nature d'une série de rapports qu'un service de police régional a remis au SCRS et ce que celui-ci en a fait par la suite ont suscité les craintes du Comité. Ces rapports, qui contenaient des observations sur diverses manifestations publiques de militantisme ou d'opposition, ont tous été versés dans la banque de données opérationnelles du SCRS (article 12). En les examinant, le CSARS s'est demandé s'ils étaient pertinents quant aux menaces à la sécurité du Canada et si le Service en avait besoin pour s'acquitter de son rôle de conseiller du gouvernement.

Le Comité a fait part de ses craintes au Service qui a alors accepté d'enlever trois des quatre rapports de sa base de données. Le SCRS estime que le quatrième rapport contient des renseignements relevant de l'article 12. Le CSARS demeure convaincu que ce rapport devrait, lui aussi, être retiré de la base de données, car les activités dont il y est fait mention n'ont trait à aucune enquête du Service.

En ce qui touche la collecte et la conservation des informations de ce genre en général, le Comité estime que la politique actuelle du Service ne fournit pas de directives détaillées à ses agents.

Nous recommandons donc que le Service examine et comble les lacunes de sa politique actuelle au sujet des échanges d'informations avec les services de police, relativement aux activités de militantisme, d'opposition et de dissension.

Le Comité continuera de suivre la situation à cet égard.

Clarification de mandats distincts

Au fil de ses enquêtes, le Service a interviewé des gestionnaires de deux ministères. L'examen des dossiers des entrevues n'a pas permis au Comité de déterminer si elles avaient eu lieu à des fins opérationnelles (article 12 de la Loi sur le SCRS) ou à celles d'enquêtes de sécurité (article 15). Le Service a affirmé à ce sujet qu'il y avait dans ses politiques une distinction entre ces types d'enquêtes; comme le Comité n'est pas de cet avis, le problème demeure entier.

La Loi sur le SCRS définit clairement deux types de pouvoirs d'enquête qui peuvent être conférés au Service, chacun étant assujetti à sa propre série de critères et de mesures de contrôle prévus pour les fins de la gestion et de la loi. Le Comité estime que toute confusion quant au but de ces deux fonctions très distinctes, permettant de recueillir de l'information à une fin donnée et de l'utiliser à d'autres fins, suscite des préoccupations à l'égard des « expédients » administratifs et des violations à la vie privée.

Nous recommandons donc que le Service fasse le nécessaire pour différencier clairement les enquêtes assujetties aux articles 12 et 15 et assurer la présence des critères et mesures de contrôle pertinents, si un chevauchement est inévitable.

Par cette recommandation, le Comité vise les usages du SCRS, et non ses politiques. Il entend continuer de porter une attention spéciale à cette question.

Dérogation à une entente en matière d'échange de renseignements

Selon une entente écrite conclue avec un ministère fédéral, le Service est autorisé à consulter certains de ses renseignements. De plus, dans ce document, un fonctionnaire du ministère est désigné comme trait d'union entre les deux organismes.

Dans son examen, le Comité a pris connaissance d'une affaire où le SCRS avait communiqué directement avec un collègue du fonctionnaire désigné et non avec ce dernier, dérogeant ainsi à l'entente — de l'avis du CSARS. Le Service n'a pas la même optique générale au sujet de pareilles ententes. En effet, dans ses rapports avec les ministères, il est d'avis qu'il peut demander des informations à ces fonctionnaires, qui sont désignés pour faciliter les choses, mais aussi à quelqu'un d'autre.

Le Comité estime que son interprétation est la bonne. En ce qui touche les enquêtes assujetties à l'article 12, si le Service conclut avec un ministère ou un organisme gouvernemental une entente officielle dont l'objectif premier est d'établir les conditions applicables à ces rapports, il est tenu de respecter ces conditions de façon stricte.

Dérogation aux conditions d'accès aux renseignements personnels

Pour pouvoir obtenir des renseignements personnels d'un ministère ou organisme fédéral, le Service doit remplir la demande prévue à l'alinéa 8(2)e) de la Loi sur la protection des renseignements personnels. Le Comité a trouvé trois cas où, à son avis, le SCRS ne s'était pas conformé à cette disposition.

Dans un premier cas, le Service a contredit le Comité quant au caractère personnel des renseignements en cause. Le CSARS reste sur sa position initiale.

En ce qui touche les deux autres cas, le Service a affirmé que, même si les renseignements avaient un caractère personnel, ils ne provenaient pas d'un dossier gouvernemental et n'étaient donc pas assujettis aux exigences de la Loi sur la protection des renseignements personnels. L'examen des renseignements a amené le Comité à une conclusion différente. À son avis, les opinions recueillies par le SCRS étaient fondées sur des informations obtenues de fonctionnaires à leur travail, et le Service aurait dû présenter une demande de renseignements dans ces cas-là aussi.

Politiques et directives

En 1995, il n'y a pas eu de nouvelle instruction du Ministre en matière d'ententes et de coopération, c'est-à-dire d'échange de renseignements, avec les organismes canadiens.

Les politiques du SCRS ont cependant subi deux changements qui ont des incidences au niveau de sa coopération avec d'autres organismes. Dans le premier cas, le Service a rédigé une politique sur la coopération opérationnelle avec les autres institutions gouvernementales canadiennes. Cette politique consacre l'usage actuel et se passe donc d'observations de la part du Comité.

La seconde politique nouvelle donne suite à une recommandation, formulée par le Comité dans son rapport de 1992-1993, sur la question des « communications spéciales » du Service. À titre de principe général, le SCRS ne peut communiquer de renseignements à n'importe qui. Il peut faire des communications spéciales à des personnes étrangères à l'administration gouvernementale à la demande du Solliciteur général.

À l'époque, le Comité a recommandé de soumettre à la même règle les communications spéciales et celles relevant de l'alinéa 19(2)d) de la Loi sur le SCRS, à savoir qu'il devait être averti de telles communications. En vertu de la nouvelle politique, le Directeur du SCRS signalera désormais au CSARS toute communication d'intérêt national. (communication spéciale).

Ententes avec des organismes étrangers

Aux termes de l'alinéa 17(1)b) de la Loi sur le SCRS, le Service doit obtenir l'approbation du Solliciteur général — qui consulte alors le ministre des Affaires étrangères — avant de conclure une entente avec le gouvernement d'un État étranger ou une organisation internationale. Pendant ces pourparlers préparatoires, aucune information classifiée ne peut être échangée.

Ententes en 1996-1997^{Note de bas de page 30}

Le 31 mars 1997, le Service avait signé un total de 203 ententes de liaison avec 123 pays et trois organisations internationales. Au cours de l'exercice, le Ministre en a approuvé une nouvelle, conclue avec un organisme d'Asie, et trois ententes existantes ont été élargies. Deux des trois organismes signataires (de pays situés sur ce continent) avaient un bilan peu reluisant en matière de respect des droits de la personne; les ententes modifiées permettent la consultation et l'aide technique.

Information sur la criminalité transnationale

Un certain nombre de services de renseignement étrangers recueillent des informations sur la criminalité transnationale. L'une des fonctions des agents de liaison-sécurité du SCRS à l'étranger est de nouer et d'entretenir avec d'autres organismes les relations requises pour faciliter l'échange de telles informations^{Note de bas de page 31}. En revanche, le Service transmet ces renseignements aux autorités policières compétentes au Canada.

Collecte de renseignements étrangers

Les renseignements étrangers sont ceux qui concernent « les moyens, les intentions ou les activités d'un État étranger ». L'article 16 de la Loi sur le SCRS habilite le Service à recueillir de tels renseignements à la demande écrite du ministre des Affaires étrangères et du Commerce international ou du ministre de la Défense nationale.

Méthode d'examen

Dans son examen de la collecte de renseignements étrangers, le Comité emploie diverses méthodes :

• comme le lui prescrit l'article 16 de la Loi sur le SCRS, il examine les demandes d'assistance émanant de ministres;
• il scrute tous les renseignements que le SCRS conserve sur le compte de Canadiennes et de Canadiens pour les besoins de la sécurité nationale;
• compte tenu du critère de la « mesure strictement nécessaire » énoncé à l'article 12 de la Loi sur le SCRS, il détermine si le SCRS a des motifs valables de conserver les renseignements amassés dans le cadre d'enquêtes en vertu de l'article 16;
• de façon générale, il évalue si la coopération du Service avec le Centre de la sécurité des télécommunications^{Note de bas de page 32} (CST) est conforme à la Loi sur le SCRS.

Constatations du Comité

Le Comité a relevé plusieurs faits nouveaux, touchant tant les politiques que l'aspect opérationnel, en ce qui a trait aux enquêtes menées en vertu de l'article 16 (renseignements étrangers) par le Service.

Sur le plan des politiques, en 1995-1996, le SCRS a enrichi son Manuel des politiques sur les opérations d'un nouveau chapitre consacrant des procédures établies.

Dans le domaine opérationnel, le Service a adopté un nouveau système de traitement des comptes rendus du renseignement étranger. Ce nouvel outil n'entrave guère le travail du Comité qui doit vérifier par quels moyens et dans quelle mesure le SCRS conserve des renseignements étrangers.

Utilisation et conservation injustifiées de renseignements signalétiques

Deux affaires ont tout particulièrement retenu l'attention du Comité. Dans la première, le Service avait demandé et obtenu, du Centre de la sécurité des télécommunications, des renseignements permettant d'identifier une personne ou une organisation, sans préciser suffisamment pourquoi il en avait besoin.

Dans la seconde, nous avons trouvé un cas où l'on avait conservé - sans raison valable, de l'avis du Comité - des informations sur la participation d'un personnage important à une activité de rectitude morale douteuse. La conservation de renseignements permettant d'identifier ce personnage n'était pas « strictement nécessaire » dans cette affaire, à notre avis, compte tenu du préjudice qu'il pouvait en subir.

Nous recommandons que le SCRS précise sa politique quant au critère de la « mesure strictement nécessaire » applicable à la conservation, dans sa base de données informatisées, de données signalétiques tirées du renseignement étranger.

Demandes périmées de la part de ministres

Dans son rapport de l'an dernier, le Comité mentionne qu'un certain nombre de demandes ministérielles d'assistance, remontant à trois ans ou plus, n'avaient pas été signées par les ministres de l'époque. Ceux-ci les ont paraphées depuis.

Gestion, conservation et élimination des dossiers

Les dossiers sont le pendant essentiel de la collecte de renseignements. Toute enquête et toute cible approuvée oblige le Service à créer un dossier et un système permettant de mettre l'information qu'il contient à la disposition de ses agents compétents. À cet appareil de d'informations fait contrepoids la restriction claire, imposée au Service dans la Loi sur le SCRS, à savoir que celui-ci doit recueillir l'information « dans la mesure strictement nécessaire ». Le Comité scrute constamment les politiques et usages du Service en matière de gestion de dossiers pour s'assurer qu'aucun renseignement non nécessaire n'est conservé ou communiqué sans motif valable.

Élimination des dossiers

Au SCRS, les dossiers sont conservés suivant un calendrier préétabli qui précise pendant combien de temps ils doivent être conservés une fois devenus inactifs. À l'expiration de cette période, la Sous-section des exigences des Archives nationales (SSEAN), du SCRS, examine les dossiers afin de déterminer ce qu'il faut en faire : les conserver, les détruire ou les envoyer au fonds des Archives nationales.

Au cours de 1996-1997, la SSEAN a examiné 12 495 dossiers. De ce nombre, elle en a détruit et conservé 8 565 et 3 896, respectivement. Quant aux 34 autres, ils seront envoyés aux Archives nationales à l'expiration du délai de conservation. Ces chiffres sont sensiblement inférieurs à celui de l'an dernier où la Sous-section avait traité 115 000 dossiers; cette baisse tient au fait que le Service avait alors éliminé les derniers dossiers des quelque 500 000 reçus en 1984 de la Gendarmerie royale du Canada.

Statistiques sur les nouveaux dossiers

De la comparaison des statistiques sur les nouveaux dossiers pour 1995-1996 et 1996-1997 se dégagent deux tendances intéressantes :

• la diminution marquée du nombre des dossiers de ressortissants étrangers de passage au Canada et suscitant des craintes en matière de contre-espionnage; et
• l'augmentation du nombre des dossiers de filtrage, notamment à l'égard des demandes de citoyenneté, d'immigration et de statut de réfugié.

Le Comité veille à ne pas tirer de conclusions trop catégoriques à partir de telles observations. En effet, une diminution ou une augmentation du nombre de dossiers ne présage pas forcément un changement au niveau des menaces à la sécurité nationale. Elle peut témoigner, plutôt, de variations dans l'appartenance d'individus ou de groupes, ou encore de l'accent placé par le Service sur les éléments les plus dangereux de certains groupes.

Conservation de notes électroniques internes par le SCRS

Un sujet de préoccupation constant du Comité est la gestion du système de courrier électronique du Service. Auparavant, comme dans la plupart des grandes organisations, les dossiers de celui-ci contenaient presque uniquement des documents papier. Cela facilitait les recherches et vérifications du Comité qui pouvait y trouver toutes les communications écrites faites au SCRS, y compris les notes internes et celles sur les opérations.

Cependant, le Service a remplacé dernièrement son système de gestion de l'information par un système électronique « sans imprimé » qui emmagasine automatiquement les communications officielles au SCRS (permettant ainsi de les vérifier), mais pas la correspondance « officieuse ».

Dès le début de l'implantation du nouveau système, le Comité a constaté une relative rareté de notes électroniques (l'équivalent des vieilles notes internes sur papier), qui sont monnaie courante dans la plupart des organisations. Il a par la suite appris que, pour qu'une note électronique officieuse soit conservée, l'agent compétent du SCRS devait décider de la « sauvegarder ». En effet, le personnel du Service avait été mis en garde contre le risque que toute note sauvegardée soit examinée.

Depuis, le SCRS a revu ses directives aux employés, et les nouvelles procédures semblent faciliter la sauvegarde du courrier électronique destiné à ses dossiers. Par la suite, le Comité a constaté une augmentation graduelle du volume des notes électroniques opérationnelles qu'il est appelé à consulter au moment de ses examens. Il continuera de suivre la situation de près.

Sécurité interne

Dans son rapport annuel de 1994-1995, le CSARS a fait état de l'affaire Aldrich Ames, cet employé de la CIA qu'on avait arrêté pour espionnage au nom de l'Union soviétique. Le 16 novembre 1996, un autre employé de la CIA, Harold James Nicholson, était arrêté, lui aussi pour espionnage, mais au nom de la Russie. Tout comme Ames, Nicholson était poussé par l'appât du gain. Il ne semble avoir ni obtenu ni révélé d'information qui puisse menacer la sécurité nationale du Canada.

Par suite de l'affaire Ames, le SCRS a amorcé un examen de ses mesures de sécurité interne. En octobre 1996, le Comité a reçu le rapport final de cet examen : Trouver le juste équilibre. Dans ce rapport, le Service conclut que « les mesures de sécurité en place au SCRS sont fiables et efficaces » et il souligne la nécessité de tendre à un juste milieu entre ces mesures et les droits des employés. Il recommande d'apporter certains changements à l'habilitation de sécurité de ces derniers, d'améliorer les programmes de sensibilisation à la sécurité et de resserrer la sécurité des locaux. Le Service recommande en outre que ses employés soient tenus de fournir des renseignements financiers à l'embauchage et de subir périodiquement un test polygraphique.

L'adoption de nouvelles procédures d'enquête de sécurité à l'égard des entrepreneurs et l'exécution de fouilles aléatoires du personnel et des visiteurs ont aussi été recommandées. Au moment de la publication de ce rapport, on avait donné suite à la plupart des recommandations, semble-t-il.

Observations du Comité sur les questions de sécurité interne

Le Comité est d'avis que la sensibilisation des employés aux questions de sécurité et la connaissance des procédures à suivre sont au moins aussi importantes que l'élaboration de nouvelles procédures. Il a noté que le Service avait recommandé la tenue d'une étude sur la question au lieu de commenter longuement le contrôle et le traitement des documents classifiés dans ce rapport. Le SCRS nous a informés que l'étude avait été entreprise depuis.

Par ailleurs, nous ne sommes pas convaincus que l'utilité de recourir plus souvent au polygraphe pour la présélection des candidats soit fondée dans les faits. Comme nous l'affirmions dans de précédents rapports, nous croyons toujours qu'un rigoureux programme de vérification de sécurité est probablement plus efficace.

Recrutement et représentativité au SCRS

Recrutement

En 1996-1997, la promotion d'agents de renseignement (IO) comptait deux classes et, en tout, 30 participants. Un seul d'entre eux a échoué. Cinq de ses collègues occupaient auparavant des postes dans d'autres catégories d'emploi au Service.

Le rapport femmes/hommes était de dix-sept contre treize, comparativement à dix contre vingt-deux l'an dernier. Un homme et trois femmes appartenaient à des minorités visibles.

Toutes les recrues ont satisfait aux exigences sur le bilinguisme.

Représentativité du Service par rapport à la population canadienne

Selon le Comité, la composition de l'effectif du SCRS devrait être largement représentative de la population canadienne. Ces dernières années, le Service a recruté davantage au sein de certains groupes, mais il reste encore beaucoup à faire.

Les progrès les plus marqués du SCRS touchent l'emploi de membres des minorités visibles, et ses objectifs sont atteints sur ce plan. Le Service a aussi réussi certaines percées auprès des autochtones et des personnes handicapées, sans toutefois atteindre les objectifs qu'il s'était fixés. Il affirme que la sous-représentation autochtone est un phénomène commun à l'ensemble de la fonction publique et tient, entre autres, au taux élevé de démission parmi les membres de ce groupe. Après avoir atteint son objectif d'emploi de personnes handicapées en 1994, le SCRS a eu la main moins heureuse que les deux années suivantes.

Le SCRS a dépassé ses objectifs quant à la proportion de femmes dans la catégorie de la gestion en 1995 et aux niveaux supérieurs de la catégorie des agents de renseignement en 1996. Depuis, cependant, cette proportion a diminué à la fois à cause des démissions et de la réduction du nombre de postes des catégories de gestionnaires où elles étaient assez bien représentées. De plus, le Comité a constaté que, dans la catégorie administrative, la compression de l'effectif du SCRS avait surtout frappé le groupe féminin.

Notes de bas de page