Régime de responsabilisation du SCRS - Rapport annuel 1998-1999

À titre d'organisme fédéral, le Service doit rendre compte au gouvernement, au Parlement et à la population du Canada. En raison du sérieux et du degré d'intrusion de ses activités, les mécanismes prévus par la loi pour assurer cette reddition de compte sont rigoureux et comportent bien des facettes. Il existe, au sein du SCRS et à l'extérieur, un certain nombre de systèmes indépendants qui permettent de scruter ces activités et de voir si elles sont conformes au mandat du Service.

Il est du ressort du Comité de surveillance des activités de renseignement de sécurité (l'un des éléments du régime de responsabilisation) d'évaluer le fonctionnement des rouages de la responsabilisation du SCRS à l'endroit du gouvernement et du Parlement et de formuler des observations à cet égard.

A. Rouages de la responsabilisation du SCRS

Les instructions du Ministre

Aux termes de l'alinéa 38a)(ii) de la Loi sur le SCRS, le Comité doit examiner les instructions que le Solliciteur général donne au Service en vertu du paragraphe 6(2) de la Loi. Ces instructions portent sur certaines catégories d'enquêtes menées par le SCRS dans des secteurs parfois délicats, comme les campus universitaires.

L'analyse du Comité comporte trois volets : l'étude des directives données par le Service et fondées sur les instructions du Ministre, l'examen de l'exécution des instructions dans des cas particuliers et l'explication de toute fluctuation importante du nombre d'enquêtes nécessitant l'approbation ministérielle. Dans tous ces cas, notre souci est de nous assurer que les instructions pertinentes du Ministre sont claires et que le Service s'y conforme à tous égards.

Le Ministre a donné deux nouvelles instructions durant la période à l'étude.

Exigences nationales en matière de renseignement de sécurité pour 1998-1999

Dans les exigences nationales, le Cabinet énonce les orientations générales que le SCRS doit donner à ses enquêtes et les lignes de conduite qu'il doit suivre pour remplir ses fonctions de collecte et d'analyse d'informations ainsi que de conseil. Pour 1998-1999, les exigences nationales se situent dans huit secteurs prioritaires pour le SCRS : la lutte contre le terrorisme, le contre-espionnage, le filtrage de sécurité, l'assistance à la collecte de renseignements concernant des États ou des ressortissants étrangers, les activités influencées par l'étranger, l'analyse de l'environnement, la liaison à des fins de renseignement et le développement technologique.

Nouveaux secteurs d'intérêt

Les quatre derniers secteurs diffèrent sensiblement des orientations passées qui, généralement, ne contenaient que les quatre premiers. Plus précisément, voici les exigences nationales auxquelles il est enjoint au Service de répondre en 1998-1999 :

• faire enquête sur les activités influencées par l'étranger et susceptibles de nuire aux intérêts du Canada^{Note de bas de page 32};
• par l'analyse de l'environnement, surveiller les menaces émergentes qui risquent de susciter de graves problèmes intérieurs au Canada et conseiller le gouvernement à ce sujet;
• entretenir des rapports de liaison à des fins de renseignement avec ses partenaires afin de persuader d'anciens adversaires que leurs besoins en matière de sécurité peuvent être comblés par la liaison et la coopération sans qu'ils aient à recourir à des « activités de renseignement hostiles au Canada »; et,
• prévoir l'impact des progrès technologiques sur sa capacité de collecte, de traitement et d'analyse du renseignement.

Priorités nouvelles parmi les secteurs d'intérêt existants

Outre ces secteurs d'intérêt tout nouveaux, on note un changement d'accent dans les exigences nationales pour 1998-1999 quant à plusieurs secteurs existants. Au sujet de la criminalité transnationale, le Ministre a demandé au SCRS de s'attacher à « l'augmentation des coûts aux chapitres de la santé et du bien-être qu'entraînent la consommation et le trafic de drogues illicites ainsi que l'érosion de l'assiette fiscale due au fait que les transactions commerciales illégales ne sont pas déclarées ». Aux yeux du Comité, ce changement d'accent semble élargir le champ, déjà vaste, des activités du SCRS dans ce secteur et alimenter le débat sur son rôle dans la lutte contre le crime organisé à l'échelle internationale [voir « Examen de la criminalité transnationale », p. 5].

Enfin, en ce qui touche le contre-espionnage, voici les directives du Ministre au Service : il « surveillera ces attaques envers les opérations d'information et fera enquête à ce sujet dans la mesure où elles constituent une menace pour la sécurité du Canada ».

Règles concernant le recours à des sources

À la fin de 1998, le Ministre a envoyé au SCRS un ajout à son instruction d'octobre 1986 sur le recours aux fonctionnaires comme sources confidentielles de renseignement et d'assistance. Cet ajout étend à tous les employés du Parlement et des parlementaires les règles de recrutement de fonctionnaires fédéraux à titre de sources du Service.

En vertu des règles de 1986 applicables aux fonctionnaires fédéraux, le Service doit faire certaines démarches avant de recruter un employé comme source. Il est aussi prévu dans ces règles que le Ministre peut le dispenser de cette obligation s'il le convainc de la nécessité de le faire, sur le plan opérationnel. Comme les employés du Parlement du Canada et des parlementaires ne sont pas des fonctionnaires fédéraux, la nouvelle instruction oblige le Service à consulter le Solliciteur général dans chaque cas avant de faire appel à eux comme sources. Le Comité suivra la manière dont le SCRS met en œuvre cette nouvelle règle et se conforme au protocole qui la régit.

Changements aux politiques et directives opérationnelles du Service

Le Manuel des politiques sur les opérations du SCRS, qui s'inspire en partie de la manière dont celui-ci interprète les instructions du Ministre, vise à guider et à encadrer les employés du Service dans leur travail. Le Comité examine les changements que subit le Manuel, au même titre que ceux apportés aux instructions ministérielles, et cet ouvrage lui est précieux pour mener à bien l'examen des enquêtes du SCRS. Les politiques opérationnelles, dont certaines ont un caractère délicat et parfois intrusif, doivent être conformes aux instructions du Ministre, à la Loi sur le SCRS, à la Loi canadienne sur les droits de la personne et aux autres lois pertinentes.

Au cours de l'exercice 1998-1999, le Service a apporté plusieurs changements importants aux politiques existantes et il en a élaboré une nouvelle.

Avis concernant les menaces

Aux termes de la Politique du gouvernement du Canada sur la sécurité, les ministères et organismes gouvernementaux sont tenus de protéger leurs informations et biens classifiés et, à cette fin, de faire les évaluations requises des risques et de la menace. Dans sa nouvelle politique, le Service énonce ses responsabilités quant aux avis qu'il fournit sur demande aux ministères et organismes sur toute menace (suivant la définition de l'article 2 de la Loi sur le SCRS) connue, présumée ou possible à l'égard des biens de ses clients.

Filature

Le Service a apporté d'importants changements à la politique opérationnelle applicable à la filature. Son but était de la rendre plus explicite et intelligible et de formuler clairement les principes, responsabilités, procédures et mécanismes d'approbation nécessaires à toutes ses opérations de filature.

Autres changements

Nous avons relevé deux autres changements aux politiques existantes. Le premier touche la collecte de renseignements étrangers en vertu de l'article 16 de la Loi sur le SCRS et vise l'obligation du Service, prévue à l'article 12 de la Loi, de rendre compte séparément des informations qu'il conserve sur les menaces à l'égard de la sécurité du Canada. Le second modifie les règles entourant certaines pratiques du Service.

Communication d'informations pour des raisons d'intérêt public ou national

Raisons d'intérêt public

L'article 19 de la Loi sur le SCRS interdit au Service de communiquer des informations recueillies au cours d'enquêtes, sauf si des circonstances particulières l'exigent. L'une de ces circonstances, mentionnée explicitement à l'alinéa 19(2)d) de la Loi, est que le Ministre peut autoriser le Service à communiquer des informations « pour des raisons d'intérêt public ». Selon la Loi, le Directeur du SCRS est tenu de présenter au Comité un rapport sur toute communication d'informations pour de tels motifs.

Avant 1998-1999, aucune information visée par cette disposition de la Loi sur le SCRS n'avait été communiquée, mais durant cet exercice, tous les ministères et organismes fédéraux ont été invités à concourir à l'enquête de la Commission des plaintes du public contre la GRC, sur l'attitude de la police à la conférence de l'APEC^{Note de bas de page 33}, en fournissant les informations pertinentes dont ils disposaient. Le Service a déterminé que 66 documents et un vidéo^{Note de bas de page 34} pouvaient avoir une certaine pertinence. À sa demande, le Directeur a été autorisé par le Solliciteur général à permettre à l'avocat de la Commission de prendre connaissance des 67 documents.

Après examen, l'avocat de la Commission a déterminé que 17 documents revêtaient un intérêt. En juillet 1998, le Ministre a autorisé la communication de quatorze d'entre eux; les trois autres ont été retenus pour des raisons de sécurité nationale.

Selon la Loi sur le SCRS, le Directeur est tenu de présenter au Comité un rapport sur toute communication d'informations faite dans l'intérêt public. Le 10 juin 1999, presqu'un an après la communication de ces documents, le Directeur du SCRS nous a fait parvenir son rapport officiel.

Nous avons confirmé que le Ministre avait effectivement autorisé la communication des 14 documents et nous sommes convenus que, dans chaque cas, l'intérêt public primait nettement la nécessité de protéger la vie privée des effets d'une telle communication. Le Comité a toutefois jugé excessif le retard dans la présentation du rapport et il l'a signalé au Directeur du SCRS.

Raisons d'intérêt national

Selon l'interprétation que le Service fait de son mandat, il peut aussi, comme mandataire du Ministre, communiquer des renseignements « pour des raisons d'intérêt national ». En l'occurrence, le Solliciteur général détermine si la communication de renseignements opérationnels est effectivement dans l'intérêt national et, le cas échéant, il demande au SCRS de les transmettre à des personnes ou à des organismes qui ne font pas partie de l'administration gouvernementale. Selon la politique du Service, le Comité doit être informé de toute communication semblable, mais il n'y en a eu aucune en 1998-1999.

Règlements et nominations par le gouverneur en conseil

Aux termes du paragraphe 8(4) de la Loi sur le SCRS, le gouverneur en conseil peut établir des règlements concernant les pouvoirs du Directeur du SCRS, les nominations et d'autres questions relatives au personnel. Il n'y a eu aucun règlement semblable en 1997-1998.

Rapport annuel du Directeur du SCRS

Le rapport annuel du Directeur du SCRS au Solliciteur général expose de façon assez détaillée les activités opérationnelles du Service au cours de l'exercice précédent. L'examen de ce rapport est l'une des principales tâches du Comité.

L'an dernier, le CSARS n'avait pas reçu ce rapport du Directeur assez tôt pour pouvoir le commenter dans son rapport annuel de 1997-1998. Voici donc les résultats de l'examen qu'il en a fait.

Rapport du Directeur pour 1997-1998

Les points qui ressortent du rapport annuel du Directeur pour l'exercice 1997-1998, selon le Comité, sont les suivants :

• Sécurité publique
  La sécurité publique est demeurée la priorité première du Service et a été l'objet de 60 p. 100 de ses enquêtes, dont on a recensé plus de mille, entre avril 1997 et mars 1998. Le terrorisme lié aux conflits en Asie et au Moyen-Orient a été l'un des principaux points sur lesquels le Service a fait porter ses efforts.
• Sécurité nationale
  En 1997-1998, le SCRS a entrepris un programme visant à cerner et à évaluer la menace que représentent pour la sécurité nationale les agents étrangers capables d'exploiter les faiblesses des réseaux canadiens d'ordinateurs et de télécommunication.
• Filtrage de sécurité
  En 1997-1998, le nombre de demandes reçues d'organismes canadiens et étrangers à la Direction du filtrage de sécurité a augmenté de façon considérable, triplant presque au cours des trois derniers exercices^{Note de bas de page 35}.
• Renseignement étranger
  Le Service a effectivement haussé sa production de comptes rendus du renseignement étranger pour les ministères fédéraux au cours de l'exercice 1997-1998.
• Liaison avec l'étranger
  En 1997-1998, le SCRS a élaboré et donné son premier cours de formation à l'intention des services de renseignement étrangers.
• Financement
  Le financement d'un programme de formation technique du SCRS a pris fin en 1997-1998. Compte tenu des progrès constants de la technologie des communications, la suppression de ce programme nuira à la qualité des avis que le Service pourra désormais donner au gouvernement, selon le Directeur. 

Observations du CSARS

D'après le Comité, le rapport annuel du Directeur pour 1997-1998 donne un bon aperçu des activités du SCRS et fournit, sur les enquêtes du Service, plus de détails que les précédents rapports. Voici cependant certaines questions, importantes à nos yeux, dont on n'y trouve pas trace :

• Dans le rapport, il n'est pas fait mention de la menace que l'utilisation d'armes chimiques et biologiques à des fins terroristes fait peser sur la sécurité publique. À notre avis, le SCRS devrait présenter ses conclusions à cet égard.
• Dans une instruction, le Ministre mentionne expressément l'importance d'enquêter sur une certaine forme d'espionnage, mais à en juger par le rapport du Directeur, cela ne semble pas avoir été hautement prioritaire pour le Service.
• Le rapport ne fournit aucune explication de la multiplication marquée de certaines enquêtes faisant appel aux techniques les plus intrusives. À notre avis, une information aussi importante doit être fournie au Solliciteur général.
• Les opérations menées conjointement avec des services étrangers ne sont l'objet d'aucune attention particulière dans le rapport. Le Comité estime que de telles opérations touchent directement les questions relevant de l'autorité ministérielle et méritent donc que le Directeur les traite comme il se doit.
• Nous n'avons rien relevé dans le rapport au sujet de diverses décisions judiciaires récentes et de leur incidence réelle ou éventuelle sur les opérations du SCRS. Ainsi, on n'y mentionne pas la décision de la Cour fédérale sur l'utilisation de la « clause des visiteurs » (aussi appelée arrêt McGillis, voir p. 49 de notre rapport de 1997-1998), ni le rejet par elle de deux demandes de mandat du Service en 1997-1998.

Certificats de l'Inspecteur général

L'Inspecteur général du SCRS relève du Solliciteur général et joue effectivement pour lui le rôle de vérificateur interne en scrutant les activités opérationnelles du Service et en assurant la conformité du SCRS aux politiques établies. Chaque année, il remet au Ministre un certificat indiquant « dans quelle mesure le rapport [annuel du Directeur au Ministre] lui paraît acceptable » quant à ces activités et l'informant de toute dérogation du Service à la Loi ou aux instructions ministérielles et de tout cas où celui-ci aurait exercé ses pouvoirs de façon abusive ou inutile. Le Ministre transmet copie du certificat au Comité de surveillance des activités du renseignement de sécurité.

Les certificats de l'Inspecteur général pour 1996 et 1997 ont été l'objet de brefs commentaires dans notre rapport pour le dernier exercice. Nous y faisions état de la complexité de certaines questions soulevées dans ces documents et du fait que le délai imparti pour la présentation de ce rapport ne nous laissait pas suffisamment de temps pour les étudier.

Le Comité a décidé que la plus complexe de ces questions, celle des enquêtes « contextuelles », avait une telle importance qu'il fallait en faire un examen spécial. Vous trouverez les résultats de cette étude à la page 34 du présent rapport.

Les autres questions dont a traité l'Inspecteur général dans les certificats de 1996 et de 1997 sont complexes mais ne mettent pas en jeu les principes généraux qui sont associés aux autorisations ou aux enquêtes sur les menaces à l'égard de la sécurité du Canada.

L'Inspecteur général a fait état de plusieurs domaines où, à son avis, la loi n'avait pas été suivie de façon aussi précise ou rigoureuse que ne le demandait le Ministre dans ses instructions. Même si nous n'avons pas examiné les cas particuliers cités par l'Inspecteur général, nous convenons sûrement du principe que la justification de toute enquête sur un individu ou de toute autre action faisant appel aux pouvoirs étendus du SCRS doit être pleinement documentée dans les dossiers du Service. Nous convenons également qu'il faut suivre tant la lettre que l'esprit des instructions ministérielles. Si la chose s'avère impossible ou très lourde sur le plan administratif, le SCRS doit s'employer à convaincre le Ministre qu'il serait raisonnable de modifier ses instructions.

Le CSARS n'a pas reçu de certificat de l'Inspecteur général pour 1998 : le poste était vacant de juin 1998 à septembre 1999.

Agissements illicites

Aux termes du paragraphe 20(2) de la Loi sur le SCRS, le Directeur du Service doit faire rapport au Ministre s'il estime qu'un employé peut avoir commis un acte illicite dans l'exercice de ses fonctions. Le cas échéant, le Ministre doit alors transmettre ce rapport, accompagné de ses observations, au procureur général du Canada et au Comité.

En 1998-1999, nous avons reçu un rapport exposant un acte illicite que pourrait avoir commis un employé du SCRS. Le procureur général du Canada n'a pas encore fait part de sa décision sur cette affaire.

Notre rapport de l'an dernier fait état de deux cas, encore en suspens, d'agissements illicites remontant à 1989 et à 1990. Depuis, on nous a informés que les deux dossiers avaient été réglés sans que le procureur général du Canada ne porte d'accusations contre les employés en cause.

Nous avons aussi évoqué un autre cas d'acte illicite qui aurait été commis en 1997. À la suite d'une enquête criminelle, le SCRS a décidé de mener une enquête interne que le Comité commentera lorsqu'elle sera terminée.

Consultations et demandes de renseignements du CSARS

Le Comité est un élément clé du mécanisme de responsabilisation du SCRS. En 1998-1999, il a entrepris en ce sens des activités dans les domaines qui suivent.

Suivi des questions officielles

Dans l'exercice de son rôle de surveillance, le Comité demande des renseignements et des documents au SCRS sur ses activités. Au cours de 1998-1999 (du 1er avril 1998 au 31 mars 1999), il lui a ainsi adressé 126 questions officielles. Le Service y a répondu en 38,5 jours, en moyenne (délai essentiellement inchangé par rapport à l'exercice précédent), mais ce chiffre ne comprend pas les questions découlant des dossiers de plaintes.

Outre ces questions officielles, le Comité demande aussi officieusement des renseignements au SCRS. Au cours de l'exercice considéré, le Service a toujours donné suite avec diligence à ces demandes, parfois urgentes.

Séances d'information

Aux réunions mensuelles du Comité, la présidente et les membres du Comité rencontrent les autorités gouvernementales pour maintenir les ponts et se tenir au courant des faits nouveaux. Lorsque les réunions se tiennent à l'extérieur d'Ottawa, les membres du CSARS font la visite des bureaux régionaux du SCRS. Ils ont rencontré les cadres supérieurs du Service à Montréal en septembre 1998, à Vancouver en février 1999 et à Toronto en avril 1999. Les autres réunions du Comité ont eu lieu à Ottawa.

Activités du CSARS autres que la surveillance du SCRS

En octobre 1998, les membres du Comité ont rencontré le directeur général de la Direction générale de la sécurité et du renseignement et le directeur de la Direction du renseignement extérieur du ministère des Affaires étrangères et du Commerce international. Le mois suivant, ils ont rencontré le commissaire du Centre de la sécurité des télécommunications.

En novembre 1998, à l'invitation du gouvernement de la Suède, la présidente a rencontré son homologue de la Cour d'appel Svea, à Stockholm, et les membres de la Commission d'enquête sur le Service de renseignement suédois. En compagnie du directeur exécutif, elle est en outre allée au Royaume-Uni, en novembre 1998, rencontrer le coordonnateur au renseignement et à la sécurité, les membres du Comité parlementaire du renseignement et de la sécurité du Royaume-Uni et le directeur adjoint du MI5.

Le Comité a aussi rencontré le Solliciteur général en mai 1999.

À la fin de juin 1999, le Comité a tenu une conférence internationale réunissant les directeurs d'organismes de surveillance du renseignement. Les détails de la rencontre sont fournis plus bas sur cette page.

Rapports spéciaux

Aux termes de l'article 54 de la Loi, le Solliciteur général peut demander au Comité un rapport spécial sur toute question entourant l'exercice des fonctions du Service. En 1998-1999, le CSARS lui a présenté le rapport Allégations d'un ancien employé du SCRS, dont vous trouverez les détails à la page 31.

B. Au sein du Comité de surveillance des activités de renseignement de sécurité

Le 18 juin 1999, le Premier ministre du Canada a annoncé la nomination des honorables Ray Speaker, C.P., et Frank McKenna, C.P., à titre de membres du CSARS. Grâce à ces nominations, le Comité est maintenant au complet, ce qui ne s'était pas vu depuis novembre 1997.

Le 29 juillet 1999, le Solliciteur général du Canada a annoncé la nomination de M. Maurice Archdeacon, directeur exécutif du CSARS depuis la création de celui-ci en 1985, au poste d'Inspecteur général du SCRS.

Conférence d'organismes de surveillance du renseignement

En juin 1999, le CSARS a tenu à Ottawa une conférence internationale marquant son 15^e anniversaire et intitulée « Examen et surveillance dans le nouveau millénaire : Les défis d'un monde multipolaire ». Au nombre des participants figuraient les membres actuels et anciens du CSARS et les dirigeants des organismes de surveillance du Canada, de l'Australie, de la Nouvelle-Zélande, du Royaume-Uni, de la Belgique, de l'Afrique du Sud et des États-Unis.

Cette conférence était la deuxième du genre, la première ayant eu lieu en novembre 1997 à Canberra, en Australie. Elle a permis aux participants de discuter des problèmes qui se posent dans leurs pays respectifs et de mettre en commun leurs solutions.

Le programme de cette réunion de deux jours comprenait diverses séances de travail et activités. Ainsi, des membres du Comité parlementaire permanent de la justice et des droits de la personne ainsi que du Comité spécial du Sénat sur la sécurité et les services de renseignement ont fait des exposés sur les rapports des législateurs avec les organismes de surveillance; de plus, des journalistes invités, spécialistes des questions de renseignement de sécurité, ont pris part à une séance de travail intitulée « Rapports avec les médias ».

Au nombre des participants figuraient le commissaire du Centre de la sécurité des télécommunications, Claude Bisson, le président du Comité spécial du Sénat sur la sécurité et les services de renseignement, William Kelly, sénateur, le directeur du SCRS, Ward Elcock, le secrétaire parlementaire du Solliciteur général du Canada et membre du Comité parlementaire permanent de la justice et des droits de la personne, Jacques Saada, député, le président du Comité parlementaire permanent de la justice et des droits de la personne, John Maloney, député, et d'autres membres de ce comité, Derek Lee, député, et Yvan Grosse, député.

Source : Budget des dépenses de 1999-2000, partie III, section IV.
*Comprend le budget supplémentaire

Colloques

En janvier 1999, l'ancien chef de projets du Comité a été invité à titre de conférencier à un colloque organisé par le Comité permanent de contrôle des services de renseignement à Bruxelles. Des recherchistes ont participé en juin 1998 à la conférence et à l'assemblée générale annuelle de l'Association canadienne pour l'étude de la sécurité et du renseignement, à Ottawa.

Reddition de compte au Parlement

Le 1^er septembre 1998, la présidente du CSARS, l'honorable Paule Gauthier, et un membre du Comité, l'honorable Bob Rae, ainsi que le directeur exécutif et le sousdirecteur exécutif du CSARS ont comparu devant le Comité spécial du Sénat sur la sécurité et les services de renseignement pour répondre à ses questions sur le rôle et les fonctions du Comité de surveillance.

Maintenir le contact avec les Canadiennes et les Canadiens

Le CSARS sur l'Internet

Depuis que le site Web du CSARS (www.sirc-csars.gc.ca) figure sur l'Internet (octobre 1996), on dénombre presque 600 000 consultations. Au printemps 1999, le Comité a utilisé ce site et celui de la Commission de la fonction publique pour publier des avis de concours en vue de combler deux postes de recherchiste; il a reçu près de 400 demandes.

Tous les rapports annuels du CSARS depuis 1984-1985, exercice au cours duquel le Comité a vu le jour, peuvent maintenant être consultés à ce site. La liste des études du CSARS a été mise à jour et contient désormais des liens-clés à d'autres sites Web intéressants. Celui du Comité fournit aussi la procédure à suivre pour porter plainte au sujet des activités du Service ou du refus d'une habilitation de sécurité, en vertu des articles 41 et 42 de la Loi sur le SCRS.

Effets des compressions budgétaires

La fonction de recherche du CSARS continue de subir les effets des compressions budgétaires faites dans l'ensemble de l'administration gouvernementale. Étant l'article de dépenses discrétionnaires le plus coûteux, les enquêtes sur les plaintes doivent absorber la majeure partie des effets des dernières compressions. Dans cette optique, le Comité continue de miser sur l'expertise de son propre conseiller juridique au lieu de retenir les services d'avocats de l'extérieur. La tenue de séances préparatoires, qui permet de mieux orienter les audiences et d'en accroître l'efficacité, fournit en outre au CSARS la possibilité de faire un meilleur usage de ses ressources. Par ailleurs, le Comité est déterminé à ne pas accroître le temps de traitement des plaintes tout en maintenant la qualité de ses rapports. Grâce à ces mesures, il estime pouvoir continuer d'améliorer son rendement tout en s'acquittant à moindres frais de ses responsabilités à l'égard du Parlement et du public.

Le Comité a un personnel trop restreint pour mener ses propres recherches sur la conformité de sa technologie de l'information à la « norme de l'an 2000 »; aussi a-t-il retenu les services de spécialistes de l'extérieur pour exécuter ce travail vital. Il compte se tenir au fait des innovations en ce domaine pour que son personnel puisse soutenir le rythme qu'il affiche depuis six ans en matière de croissance de la productivité.

Personnel

Le Comité a un effectif de 14 employés : un directeur exécutif, un conseiller juridique et agent principal des plaintes, responsable des plaintes et des rapports ministériels, un sous-directeur exécutif, un directeur de la recherche, un chef de projets et cinq agents de recherche (dont un assure la liaison avec les médias), un agent administratif, qui exerce la fonction de greffier aux audiences du Comité, et trois employés de soutien. Ces derniers sont chargés de mettre en œuvre les mesures de sécurité spéciales qui permettent au CSARS de traiter les documents délicats et portant une cote de sécurité élevée.

Aux réunions mensuelles du Comité, les membres déterminent officiellement les travaux de recherche et les autres tâches que doit effectuer le personnel et ils en arrêtent l'ordre de priorité. La marche des activités courantes est confiée au directeur exécutif qui s'enquiert, au besoin, de la ligne de conduite à tenir auprès de la présidente, première dirigeante du CSARS.