Recommandations et principales constatations - Rapport annuel 1999-2000

Le projet Sidewinder

Le Comité n'a trouvé aucune preuve de la prétendue ingérence politique. Aucun des documents et dossiers examinés, aucune des entrevues menées et des observations recueillies ne permet de croire en une telle ingérence, réelle ou présumée. Le projet Sidewinder n'a pas été abandonné : il a été retardé après qu'on eut jugé le rapport insatisfaisant.

Quant à la première ébauche du rapport Sidewinder, nous l'avons trouvée très boiteuse à presque tous les égards. Elle dérogeait aux normes de rigueur professionnelle et analytique les plus élémentaires. Les mesures prises par le Service pour rehausser la qualité de ses futurs travaux de collaboration avec la GRC au projet Sidewinder étaient appropriées.

Le Comité n'a trouvé aucun indice de menace grave et immédiate, comme celle évoquée dans la première ébauche du rapport Sidewinder, ni de menace dont on n'aurait pas tenu compte par négligence ou à dessin, ni de menaces graves dont le gouvernement n'aurait pas été averti comme il le fallait, le cas échéant. Le SCRS et la GRC continuent tous deux d'enquêter séparément sur les menaces semblables.

Le Comité n'a trouvé aucun signe que les désaccords survenus entre le SCRS et la GRC au cours du projet Sidewinder aient suscité des difficultés sur d'autres plans de leurs relations mutuelles ou soient symptomatiques de telles difficultés.

Le Service a détruit des documents qu'il jugeait « éphémères » concernant la première ébauche du rapport Sidewinder. Il ne peut en retrouver d'autres que le Comité estime nettement non éphémères et il affirme qu'ils n'ont pas été détruits mais qu'ils sont « mal classés ». D'après le CSARS, cette confusion n'aurait toutefois pas eu de conséquences graves sur les événements entourant le projet Sidewinder. Il n'y a en outre aucun indice qu'on ait détruit ou modifié de quelque manière des renseignements bruts qui étaient conservés dans les dossiers du Service et sur lesquels les analystes de Sidewinder se sont fondés, entre autres, pour rédiger leur premier rapport.

Les documents perdus, une grave entorse à la sécurité

Le 10 octobre 1999, le véhicule d'un employé de l'Administration centrale du SCRS est vandalisé dans la région du Grand Toronto. Il contient un certain nombre de documents du Service, dont plusieurs sont classifiés et figurent parmi les articles dérobés.

À la suite de l'enquête menée par la Direction de la sécurité interne du Service, le SCRS licencie l'employé. Il modifie en outre certaines de ses procédures de contrôle des documents et étoffe son programme interne de « sensibilisation à la sécurité ».

Le Service a mené avec compétence et professionnalisme sa propre enquête sur l'affaire des « documents perdus », ce qui lui a finalement permis de comprendre comment ses documents classifiés avaient été égarés. Au cours de son enquête, la Sécurité interne a eu beaucoup de mal à déterminer le contenu précis d'un document et a donc dû établir au jugé ce que l'employé avait en main au moment du vol. Cette difficulté apparente a amené le Comité à conclure à un problème possible dans les procédures générales de contrôle interne des documents au SCRS.

Nous savons que le SCRS procède périodiquement à des examens internes de ses procédures de sécurité. Néanmoins, les manquements à la sécurité survenus ces dernières années et touchant des documents du Service donnent à penser que ces examens n'ont pas été aussi efficaces que le Service et le Comité l'auraient souhaité.

Les menaces découlant d'un conflit étranger

La menace perçue par le Service découlait principalement des activités de services de renseignement étrangers à l'œuvre au Canada : présumées tentatives en vue de recueillir des fonds et de l'information sur des communautés étrangères, de fomenter des désordres civils au Canada et d'acquérir illégalement des armes et des technologies.

Le Comité a établi que le SCRS avait des motifs valables de mener son enquête et d'employer les méthodes permises dans les autorisations d'enquête et dans les mandats judiciaires.

Trois points ont retenu l'attention du Comité :

• Une autorisation d'enquête trop générale qui a donné lieu à une recommandation officielle :
  Le Comité recommande que toute demande d'autorisation d'enquête soit structurée et rédigée de manière à préciser clairement les raisons d'enquêter sur chacune des cibles nommées, et cela, pour chaque définition de menace invoquée.
• Une affaire dans laquelle un agent du SCRS a fait des commentaires bien intentionnés mais inappropriés pendant une entrevue qu'il menait.
• Une affaire dans laquelle des renseignements recueillis n'étaient pas « strictement nécessaires ». D'accord avec cette constatation, le Service les a supprimés de sa base de données.

Le financement du terrorisme

L'examen du Comité a porté sur diverses facettes des efforts du SCRS pour éliminer les problèmes liés à ce phénomène au pays. Notre but était double : déterminer si les conseils et la coopération du Service avaient bel et bien secondé le gouvernement dans ses efforts pour réduire le financement du terrorisme et vérifier si toutes les activités du SCRS étaient irréprochables et conformes à la loi.

Le Service a affirmé que ses enquêtes entourant le terrorisme international l'avaient amené à soupçonner plusieurs organismes canadiens de faciliter la réalisation d'objectifs de financement du terrorisme. Notre étude sur ces enquêtes a montré que le SCRS avait suffisamment d'informations pour croire que les traits d'union entre ces groupes terroristes internationaux et leurs activités de financement constituaient une menace pour la sécurité du Canada.

Et le SCRS et les ministères se sont dits satisfaits des activités de liaison. Selon les destinataires des rapports du Service, ces informations ont été fort utiles comme « pistes d'enquête », aidant à déterminer quand et comment assurer un suivi.

Cette étude a donné lieu à deux recommandations dont la première touche la nature des conseils fournis par le Service :

Le Comité recommande qu'à l'avenir, le SCRS communique à ses clients ministériels tout changement important, découlant de renseignements nouveaux, aux évaluations qu'il leur a déjà fournies.

Quant à la seconde recommandation, même si le Comité est d'accord pour qu'on modifie la loi de manière à permettre une utilisation plus efficace des informations que se partagent le SCRS et ses clients ministériels, pareille amélioration des procédures pourrait bien faire augmenter le nombre des plaintes dont le CSARS est saisi. Pour parer à une telle éventualité,

Le Comité recommande que le ministère du Solliciteur général et le Bureau du Conseil privé prennent des mesures spéciales pour informer le CSARS, en temps voulu et s'il y a lieu, des propositions du Groupe de travail interministériel pour la lutte contre le soutien au terrorisme qui influent sur les activités du SCRS.

Enquête sur une menace intérieure

Au cours d'un examen antérieur, le Comité avait appris l'existence de plusieurs opérations pour lesquelles le SCRS faisait appel à des sources et qui touchaient parfois le milieu de la contestation légitime—notamment certaines protestations et manifestations. Il a par la suite examiné ces opérations.

L'examen du Comité n'a mis au jour aucun écart aux politiques du Service ou aux instructions ministérielles. Le SCRS avait des motifs raisonnables de soupçonner les cibles de constituer des menaces pour la sécurité du Canada. En dépit de ses conclusions générales, le Comité entretient certaines craintes au sujet de cette série d'enquêtes.

Le Comité estime que ces cas laissent entrevoir un manque de rigueur occasionnel, de la part du Service, dans l'application des politiques existantes qui obligent celui-ci à mettre en balance l'obligation de protéger les libertés civiles et la nécessité d'enquêter sur les menaces éventuelles. Le Comité aimerait voir des preuves tangibles que les décisions d'enquête importantes sur le milieu de la contestation légitime sont bien pesées.

Le Comité recommande que le Service apporte à ses procédures administratives les changements nécessaires pour que soient bien pesées toutes les décisions d'enquête importantes sur les activités licites de défense d'une cause, de protestation ou de manifestation d'un désaccord et que la chose soit documentée.

Outre le fait que ces changements seraient un autre moyen de rassurer le Comité, ils aideraient, à son avis, à ce que la nécessité de protéger les libertés civiles demeure une préoccupation constante de tout le personnel du Service.

Le Comité a formulé une autre recommandation concernant la nécessité de clarifier une partie du Manuel des politiques sur les opérations (qui est un document classifié) du SCRS.

Une longue enquête en matière de contre-espionnage

Le Service estime que la cible de cette enquête exerce des activités de renseignement qui prennent la forme d'espionnage classique, d'influence étrangère sur divers éléments de la société canadienne ainsi que du vol de renseignements économiques et scientifiques par des moyens clandestins.

Voici ce que déclarait le Comité dans un rapport antérieur : « les menaces posées par les activités de collecte de renseignements de cette [cible] sont vagues, pour le moment, et parfois difficiles à définir ». Même si les événements ont permis de confirmer le sérieux et la réalité d'une menace grave pour les intérêts canadiens, celle-ci nous semble actuellement limitée et peu courante à en juger par les activités concrètes et confirmées.

Les divergences de vues du Service et du Comité quant à la nature des menaces nous ont amenés à tirer des conclusions différentes de celles du SCRS au sujet de certaines activités de la cible. Il ressort de certaines activités sur lesquelles le Service avait enquêté, mais pas de toutes, que la cible recueillait des renseignements au Canada.

De l'avis du Comité, les documents examinés justifient chacune des décisions d'enquêter qu'il a étudiées. L'affidavit joint à la demande de mandat pour obtenir des pouvoirs contre une cible contient toutefois un certain nombre d'exagérations.

Pour le Comité, la menace que les activités de cette cible pouvaient faire peser sur les Canadiens et sur les intérêts du pays est grave. L'examen qu'il a effectué a toutefois révélé quelques cas où le SCRS avait parfois tiré des conclusions qui n'étaient pas fondées sur les faits connus.

Les échanges d'informations avec les organismes canadiens (4)

Dans l'exercice de ses fonctions d'enquête sur les menaces présumées à l'égard de la sécurité du Canada, le Service coopère avec les ministères et organismes fédéraux et provinciaux ainsi qu'avec les services de police de l'ensemble du Canada, et il échange des informations avec eux. Conformément au sous-alinéa 38a)(iii) de la Loi, le Comité est chargé d'examiner les accords de coopération que le Service conclut avec des organismes canadiens ainsi que les informations et renseignements qu'ils en reçoivent aux termes de ces accords.

Le Comité a constaté que la coopération du SCRS avec les ministères et organismes fédéraux et ses relations avec les autorités et services de police provinciaux étaient fructueuses. Son examen a aussi révélé l'existence d'une volonté générale d'échanger des renseignements, au sein du SCRS et de la GRC.

Le Comité a trouvé des cas où le SCRS avait conservé des informations qui n'étaient pas nécessaires, à son avis. Une région avait reçu un rapport qui n'était pas « strictement nécessaire », au sens de l'article 12 de la Loi sur le SCRS. Depuis, le Service l'a supprimé de sa base de données. Dans un autre cas, certains renseignements trouvés dans des rapports montrent, à notre avis, qu'il n'y avait pas de motifs raisonnables de croire à un risque de violence grave ou de menace pour la sécurité publique. Le Comité a recommandé que le Service consigne dans ses rapports et conserve uniquement les renseignements dont il a besoin pour satisfaire à ses obligations en matière d'évaluation de la menace.

La prolifération des armes de destruction massive

Le Canada s'emploie depuis longtemps à prévenir, ou du moins à ralentir la prolifération des armes de destruction massive (chimiques, biologiques et nucléaires) auprès des pays qui n'en sont pas déjà dotés. Même si le Canada ne possède pas lui-même ces armes, son infrastructure d'industries nucléaires, chimiques, biotechnologiques et électroniques avancées et ses installations de recherche l'exposent à des tentatives d'acquisition illicite. Le but de l'examen du Comité était de déterminer si le SCRS s'était bien acquitté de son rôle de conseil auprès du gouvernement dans un domaine manifestement vital.

D'après les dossiers du SCRS, il était évident que les tentatives répétées d'un certain pays étranger pour se procurer des armes de destruction massive avaient fait de lui l'un des pôles des investigations du Service. L'étude exhaustive de la documentation nous a amenés à conclure que celui-ci avait des motifs raisonnables de croire à une menace à l'égard de la sécurité du Canada.

Aux yeux du Comité, il est manifeste que le SCRS joue un rôle important dans le traitement des questions de prolifération, à la fois au pays (où il coopère avec la police et avec les autres organismes d'application de la loi) et sur la scène internationale (où il appuie les initiatives du ministère des Affaires étrangères pour enrayer la pro-lifération et où il échange des renseignements avec les gouvernements de pays alliés et avec les autres éléments du régime international de lutte à la prolifération). Dans l'ensemble, nous avons constaté que, pour les questions de prolifération, le Service avait une approche à la fois souple et saine sur le plan stratégique.

Examen des activités du SCRS dans une région du Canada

SÉCURITÉ INTERNE

Le CSARS a établi que les pratiques et mesures de sécurité interne du bureau régional étaient généralement bonnes et il a constaté que, par suite d'incidents survenus ailleurs ces dernières années, la Région avait mis en œuvre les nouvelles procédures de l'Administration centrale du SCRS pour la gestion des documents classifiés et les supports de mémorisation.

Le Comité a toutefois noté que les fouilles au hasard des employés de cette Région du SCRS, à l'arrivée ou au départ du bureau, y étaient sensiblement moins nombreuses que dans les autres bureaux régionaux (en proportion de l'effectif). Compte tenu des manquements à la sécurité survenus ces dernières années et du fait que le Service reconnaît l'importance de telles fouilles pour « sensibiliser ses employés à la sécurité », le Comité estime que la Région devrait harmoniser ses pratiques de sécurité avec celles des autres opérations régionales du SCRS.

Le Comité recommande que la Région augmente le nombre de ses fouilles au hasard suivant les usages courants dans les autres bureaux régionaux du SCRS.

La collecte de renseignements étrangers

DEMANDES MINISTÉRIELLES

Selon un protocole d'entente conclu par trois ministres en 1987, toute demande relevant de l'article 16 et susceptible d'entraîner l'interception fortuite de communications auxquelles un Canadien est partie doit faire état de cette éventualité. Même si cette mention figure dans toutes les demandes ministérielles depuis août 1998, le Comité estime qu'il y aurait lieu de clarifier davantage la déclaration actuelle à l'égard des interceptions fortuites.

Dans les demandes d'assistance relevant de l'article 16, le Comité recommande que les ministres mentionnent expressément les cas où la collecte d'informations risque vraiment d'occasionner une interception fortuite de communications de Canadiens.

Une préoccupation connexe se pose à l'égard des demandes de mandat que présente le SCRS par suite de demandes d'assistance relevant de l'article 16. Deux demandes de mandat examinées par le Comité ne contenaient pas l'interdiction, énoncée dans le protocole d'entente des trois ministres, de faire recueillir des informations sur le compte de citoyens, d'entreprises et de résidents permanents.

Le Comité recommande avec insistance que le SCRS inclue désormais obligatoirement, dans toute demande de mandat future relevant de l'article 16, l'interdiction de faire recueillir des informations sur le compte de citoyens, d'entreprises et de résidents permanents du Canada.

RAPPORTS SUR L'INFORMATION RELEVANT DE L'ARTICLE 16

Le Comité a aussi examiné les rapports que le SCRS présente aux ministères requérants en se fondant sur les informations recueillies en vertu de l'article 16. Certains de ces rapports contenaient, au sujet de Canadiens, des informations superflues pour la compréhension et l'exploitation du renseignement. Même si ces rapports ne représentent qu'une fraction minime de l'ensemble, le Comité estime que le Service pourrait être plus circonspect sans que la qualité de ses analyses en souffre, sinon très peu.

Le Comité recommande que le SCRS soit plus circonspect et que ses rapports aux organismes requérants contiennent uniquement des informations qui sont absolument essentielles à l'exploitation du renseignement étranger.