Régime de responsabilisation du SCRS - Rapport annuel 1999-2000

Le Service, qui est un organisme fédéral, relève du solliciteur général qui, pour sa part, rend compte au Parlement. En raison du sérieux et du degré d'intrusion de ses activités, les mécanismes prévus par la loi pour assurer cette reddition de compte sont rigoureux et comportent bien des facettes. Il existe, au sein du SCRS et à l'extérieur, un certain nombre de systèmes indépendants qui permettent de scruter les activités du Service et de voir si elles sont conformes à son mandat.

L'une des tâches du CSARS (qui est lui-même l'un des éléments du régime) consiste à évaluer le fonctionnement des rouages de la responsabilisation du SCRS à l'endroit du gouvernement et du Parlement et de formuler des observations à cet égard.

A. Les rouages de la responsabilisation du SCRS

LES INSTRUCTIONS DU MINISTRE

Aux termes du paragraphe 6(2) de la Loi sur le SCRS, le Ministre peut donner des instructions applicables aux enquêtes du Service. Selon cette même loi, le Comité est en outre expressément chargé d'examiner ces instructions, ce qu'il fait dès qu'il en reçoit de nouvelles. Le CSARS se penche également sur la manière dont chaque instruction s'applique aux cas réels et précis.

Exigences nationales en matière de renseignement de sécurité 1999–2000 et 2000–2001

Dans les exigences nationales, le Cabinet énonce les orientations générales que le SCRS doit donner à ses enquêtes et les lignes de conduite qu'il doit suivre pour remplir ses fonctions de collecte, d'analyse et de conseil. Le Comité avait reçu en août 1999 les exigences nationales pour l'exercice 1999–2000, de sorte qu'il n'avait pu les commenter dans son rapport de l'an dernier. Comme les exigences pour 2000–2001 lui sont parvenues assez tôt, il peut commenter celles des deux exercices dans le présent rapport annuel.

Les exigences de ces deux exercices ne diffèrent guère de celles de 1998–1999, témoignant d'un contexte de la menace relativement inchangé. Voici les différences qui ont retenu l'attention du Comité :

• la liste des groupes qualifiés de menaces pour la sécurité nationale et visés par des enquêtes relevant du Programme de lutte contre le terrorisme a peu changé,
• outre certaines menaces particulières, l'activité criminelle transnationale est maintenant considérée de façon plus générale comme menaçant la sécurité économique du Canada et l'intégrité des programmes gouvernementaux,
• le SCRS a été invité à intensifier ses efforts de recherche-développement afin de soutenir le rythme des innovations technologiques et de maintenir sa capacité d'enquête. Il s'est vu octroyer 70 p. 100 des fonds demandés à cette fin.

CHANGEMENTS AUX POLITIQUES OPÉRATIONNELLES DU SERVICE ET DIRECTIVES AUX AGENTS

Il n'y a eu aucune politique nouvelle au cours de l'exercice financier considéré. Voici les points visés par les changements de fond qui ont été apportés aux politiques existantes :

• procédures d'approbation ministérielle pour les opérations faisant appel à des sources, qui sont menées au sein d'institutions névralgiques,
• lignes directrices au sujet des conflits d'intérêts touchant les sources humaines,
• niveau de détail requis dans les plans opérationnels,
• mises en garde relatives à la divulgation d'informations et de renseignements dans la foulée des modifications apportées à la Loi sur la preuve au Canada.

COMMUNICATION D'INFORMATIONS POUR DES RAISONS D'INTÉRÊT PUBLIC ET NATIONAL

L'article 19 de la Loi sur le SCRS interdit au Service de communiquer des informations recueillies au cours d'enquêtes, sauf si des circonstances particulières l'exigent. En vertu de l'alinéa 19(2)d), le Ministre peut toutefois autoriser le SCRS à communiquer des informations « pour des raisons d'intérêt public ». Selon la Loi, le directeur du Service est tenu de présenter au Comité un rapport concernant toute communication fondée sur de tels motifs. Il n'y a eu aucun rapport à ce sujet en 1999–2000.

À titre de mandataire du Ministre, le Service peut aussi communiquer des renseignements « pour des raisons d'intérêt national » dans des circonstances particulières. Selon la politique du SCRS, le Comité doit être informé de toute communication semblable, mais il n'y en a eu aucune au cours de l'exercice considéré.

RÈGLEMENTS ET NOMINATIONS PAR LE GOUVERNEUR EN CONSEIL

Aux termes du paragraphe 8(4) de la Loi sur le SCRS, le gouverneur en conseil peut imposer au Service des règlements visant les pouvoirs et fonctions de son directeur ainsi que la conduite et la discipline de ses employés. Le gouverneur en conseil n'a établi aucun règlement semblable en 1999–2000.

CERTIFICAT DE L'INSPECTEUR GÉNÉRAL

L'inspecteur général du SCRS relève du solliciteur général et joue effectivement pour lui le rôle de vérificateur interne en scrutant les activités opérationnelles du Service et en s'assurant que celui-ci se conforme à ses politiques. Chaque année, l'inspecteur général doit remettre au Ministre un certificat indiquant « dans quelle mesure le rapport [du directeur] lui paraît acceptable » quant à ces activités et l'informant de tout cas où le Service a omis de se conformer à la Loi ou aux instructions ministérielles et de ceux où il a exercé ses pouvoirs de façon abusive ou inutile. Le Ministre fait transmettre ce certificat au Comité de surveillance.

La charge d'inspecteur général du SCRS ayant été vacante de juin 1998 à septembre 1999, il n'y a pas eu de certificat en provenance de ce bureau pour l'exercice 1998–1999. Le 29 juillet 1999, le solliciteur général du Canada a annoncé la nomination de Maurice Archdeacon à titre de nouvel inspecteur général. M. Archdeacon était directeur exécutif du CSARS depuis sa création, en 1985.

Le Comité a appris que le certificat de l'inspecteur général pour 1999–2000 serait envoyé au solliciteur général du Canada à l'automne 2000, trop tard pour pouvoir le commenter dans le présent rapport. Le CSARS fera connaître l'an prochain ses observations au sujet de ce premier certificat du nouvel inspecteur général.

AGISSEMENTS ILLICITES

Aux termes du paragraphe 20(2) de la Loi sur le SCRS, le directeur du Service doit faire rapport au Ministre s'il estime qu'un employé peut avoir commis un acte illicite dans l'exercice de ses fonctions. Le cas échéant, le Ministre transmet alors ce rapport, accompagné de ses observations, au procureur général du Canada et au Comité.

En 1999–2000, aucun cas d'agissements illicites n'a été porté à l'attention du Ministre.

Dans son rapport de l'an dernier, le Comité a commenté un rapport concernant un employé du SCRS qui pouvait avoir commis un acte illicite. Il a appris que le procureur général du Canada n'avait pas pris de décision au sujet de cette affaire.

Nous avons aussi évoqué un autre cas d'acte illicite qui aurait été commis en 1997 et qui était toujours en instance. Nous avons appris depuis que l'enquête criminelle et celle menée à l'interne sur cette affaire par le SCRS avaient toutes deux été menées à terme. Le Service a informé le Ministre qu'il était incapable de déterminer si l'employé en cause avait commis un tel acte dans l'exercice de ses fonctions et qu'à la suite de l'enquête criminelle, le procureur de la Couronne avait décidé de ne pas porter d'accusations. Le procureur général du Canada n'a pas encore rendu sa décision dans ce dossier.

RAPPORT OPÉRATIONNEL ANNUEL DU SCRS

Dans son rapport opérationnel annuel au solliciteur général, le directeur du SCRS expose de façon assez détaillée les activités opérationnelles du Service pendant l'exercice financier précédent. L'examen de ce rapport est l'une des fonctions du Comité.

L'an dernier, le CSARS n'avait pas reçu le rapport du Service assez tôt pour pouvoir le commenter dans son rapport de vérification de 1998–1999. Voici donc ses observations sur ce rapport et sur le suivant qui concerne l'exercice 1999–2000.

Rapport opérationnel annuel pour 1998–1999

Comme les rapports opérationnels annuels du SCRS pour les exercices précédents, celui de 1998–1999 fait longuement le point sur les enquêtes du Service. Il innove toutefois du fait qu'il traite également de dossiers stratégiques—on y trouve notamment un exposé sur les défis que le SCRS doit relever sur le plan technologique. Dans des rapports antérieurs, le Comité avait exhorté le directeur à s'employer davantage à commenter les tendances mondiales importantes et les dossiers stratégiques qui pouvaient avoir une incidence sur les activités du Canada en matière de renseignement de sécurité.

Rapport opérationnel annuel pour 1999–2000

Le Comité s'intéresse tout particulièrement à la manière dont le directeur du SCRS exerce les pouvoirs que lui délègue le Ministre. En vertu des instructions ministérielles, le directeur est tenu de fournir un résumé des cas où ces pouvoirs sont effectivement exercés.

Dans le rapport pour 1999–2000, il semble au Comité que les exposés de ces cas par le directeur varient considérablement. Ainsi, en ce qui a trait au recours aux sources humaines, le rapport contient un résumé de chaque cas. Dans d'autres sphères d'activité du Service, comme la coopération avec d'autres organismes, on n'y trouve cependant que le nombre de cas, sans plus de précisions.

Ces dernières années, les rapports opérationnels annuels au Ministre se sont nettement améliorés. Le Comité espère qu'ils présenteront à l'avenir des résumés descriptifs plus uniformes des cas où le directeur a exercé des pouvoirs délégués par le Ministre.

DEMANDES DE RENSEIGNEMENTS DU CSARS AU SCRS

Suivi des questions officielles

Dans l'exercice de son rôle de surveillance, le Comité demande des renseignements et des documents au SCRS au sujet de ses activités. Au cours de 1999–2000 (du 1^er avril 1999 au 31 mars 2000), il lui a ainsi posé 107 questions officielles, soit un peu moins que durant l'exercice précédent. Ce chiffre ne comprend pas les questions qui ont trait aux dossiers de plaintes.

Outre ces questions officielles, le Comité adresse des demandes de renseignements officieuses au SCRS. Au cours de l'exercice considéré, le Service a répondu avec diligence à toutes ces demandes, qui étaient parfois urgentes.

Séances d'information

Aux réunions mensuelles, la présidente et les membres du Comité rencontrent les autorités gouvernementales pour maintenir les ponts et se tenir au courant des faits nouveaux. Lorsque les membres du CSARS se réunissent à l'extérieur d'Ottawa, ils visitent les bureaux régionaux du SCRS. Ils ont rencontré les cadres supérieurs du Service à Montréal en septembre 1999 et ceux de Vancouver en mai 2000. Les autres réunions du Comité ont eu lieu à Ottawa.

B. Au sein du Comité de surveillance des activités de renseignement de sécurité

NOUVEAU MANDAT DE LA PRÉSIDENTE DU CSARS

En juin 2000, le gouverneur en conseil a confié à l'honorable Paule Gauthier, C.P., O.C., c.r., un nouveau mandat de cinq ans à la présidence du Comité.

NOMINATION D'UN NOUVEAU DIRECTEUR EXÉCUTIF

Le 1^er novembre 1999, l'honorable Paule Gauthier a annoncé la nomination de Madame Susan Pollak au poste de directeur exécutif du CSARS à compter du 15 novembre 1999.

Madame Pollak a commencé sa carrière dans la fonction publique en 1973 au Centre de la sécurité des télécommunications. En 1984, elle a été détachée au Bureau du Conseil privé où, trois ans plus tard, elle a accepté le poste de conseiller principal du sous-greffier (Sécurité et Renseignement) et de conseiller juridique. Depuis ce temps, Madame Pollak a occupé plusieurs postes de gestion de niveau supérieur, entre autres au Secrétariat du Conseil du Trésor, au ministère des Pêches et des Océans et au ministère des Ressources naturelles du Canada.

ACTIVITÉS DU CSARS OUTRE LA SURVEILLANCE DU SCRS

• La présidente a rencontré les membres du Comité permanent de la Chambre des communes sur la justice et les droits de la personne en février et en mars 2000 pour discuter du rôle et des fonctions du Comité de surveillance des activités de renseignement de sécurité et de l'assistance que celui-ci peut prêter aux parlementaires.
• Une délégation d'un organe du Congrès des États-Unis, le General Accounting Office, a rencontré les membres du Comité en août 1999 pour discuter d'une étude du Congrès sur les mesures prises par les autres pays face au terrorisme.
• Le vice-président de l'Assemblée nationale de France a rencontré la présidente du CSARS en septembre 1999 pour discuter de la proposition de ce pays en vue de créer un organe de surveillance parlementaire pour le secteur du renseignement.
• En octobre 1999 et à nouveau en janvier 2000, les membres du Comité ont rencontré le ministre de la Citoyenneté et de l'Immigration du Canada. Ils ont aussi rencontré le directeur du SCRS à deux reprises : en octobre 1999 et en mars 2000. En février 2000, ils ont rencontré la sous-secrétaire du Cabinet, Sécurité et Renseignement, qui les a entretenus de son mandat au Bureau du Conseil privé et de dossiers courants.
• En septembre 1999, les membres du CSARS ont accédé à une invitation de longue date à rencontrer ceux du comité des services spéciaux du Sejm (parlement polonais). Cette visite visait à échanger de l'information sur le processus de surveillance au sein des nouvelles démocraties. Les membres sont en outre allés en République tchèque rencontrer leurs homologues du pendant du CSARS là-bas ainsi que des cadres supérieurs des services de renseignement de ce pays.
• Sur l'invitation des membres du Comité parlementaire mixte permanent du renseignement d'Afrique du Sud, les membres du CSARS sont allés les rencontrer, eux ainsi que le ministre des Services de renseignement, l'inspecteur général et des cadres supérieurs des services de renseignement.
• En juin 2000, la conseillère juridique du Comité, Sylvia Mackenzie, a participé à une conférence du Conseil canadien pour les réfugiés, à Vancouver.

LE CSARS SUR L'INTERNET

Le site Web du Comité (www.sirc-csars.gc.ca) permet maintenant de consulter tous ses rapports annuels depuis l'exercice 1984–1985 au cours duquel le CSARS a vu le jour. On y trouve un éventail d'informations dont les notices biographiques des membres du Comité et la liste des études du CSARS, qui est mise à jour régulièrement. Le lien-clé « Nouvelles » fait le point sur les activités inédites du Comité et d'autres liens guident les internautes vers divers sites intéressants.

Le site Web du Comité décrit en outre la procédure à suivre pour porter plainte au sujet d'activités du Service et du refus d'habilitations de sécurité en vertu des articles 41 et 42 de la Loi sur le SCRS.

BUDGET ET DÉPENSES DU CSARS

Cela fait 15 ans que le Comité maintient ses activités dans les limites des ressources établies en 1985. En 1999–2000, le CSARS a connu une hausse marquée du nombre de ses affaires quasi judiciaires (plaintes), ce qui s'est répercuté sur ses dépenses non discrétionnaires (voir le tableau 3).

Voici quelques autres postes de dépenses importants :

• les mises à niveau prévues de l'infrastructure informatique par du matériel certifié en matière de sécurité—technologie coûteuse mais nécessaire pour appuyer le Comité dans l'exécution de ses fonctions et lui permettre de se conformer aux exigences de sécurité strictes à respecter dans le traitement d'informations d'un niveau de classification élevé,
• les frais de voyage des membres du Comité au Canada, et à l'étranger sur l'invitation d'autres pays désireux de bénéficier de l'expérience canadienne en matière de surveillance,
• les traitements et avantages sociaux des employés— pour la première fois depuis 1997, l'effectif de recherchistes et de membres du Comité était complet.

PERSONNEL ET ORGANISATION DU CSARS

Le Comité a un effectif de 15 employés : un directeur exécutif, un conseiller juridique et agent principal qui est chargé des plaintes et des rapports ministériels, deux agents des plaintes (dont l'un est greffier aux audiences du Comité), un sous-directeur exécutif, un directeur de la recherche, un conseiller principal en matière de politiques, un analyste principal/relations avec les médias, trois analystes de recherche principaux, un agent financier et administrateur et trois employés de soutien. Ces derniers sont chargés de mettre en œuvre les mesures de sécurité spéciales qui permettent au CSARS de traiter les documents délicats portant une cote de sécurité élevée.

Aux réunions mensuelles du Comité, les membres déterminent officiellement les travaux de recherche et les autres tâches qu'ils veulent effectuer et ils fixent les priorités à l'intention du personnel. La marche des activités courantes est confiée au directeur exécutif qui s'enquiert, au besoin, de la ligne de conduite à tenir auprès de la présidente, première dirigeante du CSARS.