Régime de responsabilisation du SCRS - Rapport annuel 2000-2001

Le Service, qui est un organisme du gouvernement du Canada, doit rendre compte au Parlement et à la population du Canada par l'entremise du solliciteur général. En raison du sérieux de ses activités et du degré d'intrusion qu'elles peuvent comporter, les mécanismes prévus par la loi pour assurer cette reddition de compte sont rigoureux et multidimensionnels. Au sein du SCRS et à l'extérieur, il existe un certain nombre de systèmes indépendants qui permettent de scruter les activités du Service et de voir si elles sont conformes à son mandat.

La nouvelle publication du Bureau du Conseil privé intitulée La collectivité canadienne de la sécurité et du renseignement, Ottawa, 2001, fournit une description complète de l'appareil canadien du renseignement de sécurité et des systèmes de reddition de compte dont il est assorti.

L'une des tâches du CSARS – lui-même un des éléments du régime – est d'évaluer le fonctionnement des rouages de la responsabilisation du SCRS à l'endroit du ministre dont il relève et de formuler des observations à cet égard.

A. Les rouages de la responsabilisation du SCRS

LES INSTRUCTIONS DU MINISTRE

En vertu du paragraphe 6(2) de la Loi sur le SCRS, le Ministre peut donner des instructions au sujet des activités et des enquêtes du Service. Le Comité est expressément chargé d'examiner toute nouvelle instruction. Au cours de l'exercice 2000 – 2001, le Ministre a diffusé un nouveau recueil d'instructions revues et mises à jour qui remplacent intégralement les précédentes. Ce recueil, qui fait l'objet d'une étude spéciale du CSARS, est examiné en détail à la page 8.

CHANGEMENTS AUX POLITIQUES OPÉRATIONNELLES DU SERVICE

Au cours de l'exercice 2000–2001, le Service a élaboré deux nouvelles politiques, l'une sur la préparation des évaluations de menaces et l'autre sur l'emploi du polygraphe dans les opérations du SCRS. Il en a modifié quatorze autres, soit pour tenir compte de changements apportés aux instructions du Ministre, soit pour les harmoniser avec les usages courants.

COMMUNICATIONS POUR RAISONS D'INTÉRÊT PUBLIC ET NATIONAL

L'article 19 de la Loi sur le SCRS interdit au Service de communiquer des informations recueillies au cours d'enquêtes, sauf si des circonstances particulières l'exigent. En vertu de l'alinéa 19(2)d), le Ministre peut l'autoriser à faire de telles communications « pour des raisons d'intérêt public ». Selon la Loi, le directeur du SCRS est tenu de présenter au Comité un rapport ayant trait à toute communication faite pour de telles raisons.

Le Service a fait un rapport à ce sujet en 2000–2001. Les informations en cause, communiquées à un avocat représentant un ministre, avaient trait à une ébauche d'affidavit qu'un employé du Service avait rédigée relativement à une poursuite judiciaire.

De plus, à titre de mandataire du Ministre, le SCRS peut, « pour des raisons d'intérêt national », communiquer des renseignements dans des circonstances particulières. Selon la politique du Service, le Comité doit être informé de toute communication semblable, mais il n'y en pas eu au cours de l'exercice considéré.

RÈGLEMENTS ET NOMINATIONS PAR LE GOUVERNEUR EN CONSEIL

Aux termes du paragraphe 8(4) de la Loi sur le SCRS, le gouverneur en conseil peut imposer au Service des règlements visant les pouvoirs et fonctions de son directeur ainsi que la conduite et la discipline de ses employés. Le gouverneur en conseil n'a établi aucun règlement semblable en 2000–2001.

CERTIFICAT DE L'INSPECTEUR GÉNÉRAL

L'inspecteur général du SCRS relève du solliciteur général et joue effectivement pour lui le rôle de vérificateur interne en scrutant les activités opérationnelles du Service et en s'assurant que celui-ci se conforme à ses politiques et à la loi. Chaque année, l'inspecteur général doit remettre au Ministre un certificat indiquant « dans quelle mesure le rapport [du directeur] lui paraît acceptable » quant à ces activités et l'informant de tout cas où le Service a dérogé à la Loi ou aux instructions ministérielles et de ceux où il a exercé ses pouvoirs d'une façon abusive ou inutile. Le Ministre fait transmettre ce certificat au Comité de surveillance.

L'inspecteur général actuel – nommé en juillet 1999 – a remis en novembre 2000 son premier certificat. Il y affirme que le rapport annuel du directeur au Ministre lui paraît entièrement acceptable et qu'à son avis « le Service n'a pas accompli d'actes non autorisés en vertu de la Loi, n'a pas contrevenu aux instructions données par le ministre et n'a pas exercé ses pouvoirs d'une façon abusive ou inutile ».

L'inspecteur général ajoute qu'il a convenu avec le directeur du SCRS que le rapport de celui-ci devra à l'avenir être plus concis et ciblé. Ce document décrira « les points saillants des activités du Service pour la période visée [et... fera] état de questions graves ayant trait aux activités opérationnelles, à la politique d'intérêt public, à une controverse possible et aux défis que pourrait représenter la réalisation du mandat du Service ». D'autres données détaillées pourront être examinées par le solliciteur général adjoint, par le Bureau de l'inspecteur général et par le Comité de surveillance.

L'autre question dont traite l'inspecteur général concerne une attestation de sécurité que le ministre de la Citoyenneté et de l'Immigration et le solliciteur général avaient signée à la suite d'un rapport du Service sur des renseignements de sécurité. Dans une décision ultérieure, la Cour fédérale a annulé le certificat, le jugeant « non raisonnable ».

Après avoir lui-même évalué ce rapport du SCRS, l'inspecteur général a conclu que c'était un compte rendu justifié d'une affaire exacte et crédible et qu'il répondait au critère des « motifs raisonnables de croire », énoncé au paragraphe 19(1) de la Loi sur l'immigration. Il s'est en outre dit favorable aux initiatives prises par le Service pour que ses futurs rapports sur des renseignements de sécurité soient « plus convaincants lorsqu'ils sont présentés à la Cour ».

AGISSEMENTS ILLICITES

Aux termes du paragraphe 20(2) de la Loi sur le SCRS, le directeur du Service doit faire rapport au Ministre s'il estime qu'un employé peut avoir commis un acte illicite dans l'exercice de ses fonctions. Le cas échéant, le Ministre transmet alors ce rapport au procureur général du Canada et au Comité, accompagné de ses observations.

En 2000–2001, nous avons reçu un rapport semblable signalant le cas d'un employé du SCRS qui pourrait avoir commis un acte illicite. Au moment de mettre sous presse, le procureur général n'avait pas encore rendu sa décision au sujet de cette affaire. Dans son rapport de l'an dernier, le Comité avait fait état d'une affaire non réglée d'acte illicite, remontant à 1997. Depuis, le procureur général a décidé de ne pas intenter de poursuite.

ENQUÊTES EN VERTU DE L'ALINÉA 2D)

Selon les instructions du Ministre, celui-ci doit autoriser toute enquête sur les menaces à la sécurité du Canada, au sens de l'alinéa 2d) de la Loi sur le SCRS – souvent appelé clause sur la « subversion ». Aucune enquête semblable n'a été autorisée en 2000–2001.

B. Au sein du CSARS

SUIVI DES QUESTIONS OFFICIELLES

Dans l'exercice de son rôle de surveillance, le Comité demande des renseignements et des documents au SCRS au sujet de ses activités. Au cours de l'exercice 2000–2001 (du 1^er avril 2000 au 31 mars 2001), il lui a ainsi posé 91 questions officielles, outre celles ayant trait aux dossiers de plaintes.

Le Comité demande souvent à titre officieux d'autres renseignements au SCRS. Au cours de l'exercice considéré, le Service a répondu avec diligence à ces demandes, parfois urgentes.

ACTIVITÉS DE RECHERCHE ET D'EXAMEN

À l'Administration centrale du SCRS, un bureau séparé et des ordinateurs sont mis à la disposition du personnel et des membres du Comité, pour leur usage exclusif. Les recherchistes et les analystes du CSARS, qui rendent compte régulièrement à la haute direction, répartissent leur temps entre leurs propres bureaux et les locaux que le Service met à leur disposition.

SÉANCES D'INFORMATION

Aux réunions mensuelles du Comité, la présidente et les membres rencontrent les autorités gouvernementales pour maintenir les ponts et se tenir au courant des faits nouveaux. Lorsque les membres du CSARS se réunissent à l'extérieur d'Ottawa, ils profitent de l'occasion pour visiter les bureaux régionaux du SCRS. En juin 2000 et en février 2001, ils ont ainsi rencontré les cadres supérieurs du bureau régional du SCRS à Toronto et, en septembre 2000, ceux du bureau de Montréal. Les autres réunions du Comité ont eu lieu à Ottawa.

NOMINATION DE CADRES SUPÉRIEURS AU CSARS

En décembre 2000, le directeur exécutif du Comité, M^me Susan Pollak, a annoncé la nomination de M. Thomas Dastous au poste d'avocat principal du CSARS. M. Dastous était au ministère fédéral de la Justice.

En janvier 2001, M^me Kelly McGee est entrée au CSARS à titre de directrice de la recherche. Auparavant, elle dirigeait les Services législatifs et d'élaboration de la politique à la Municipalité régionale d'Ottawa-Carleton.

AUTRES ACTIVITÉS DU COMITÉ

• En septembre 2000, la présidente, le directeur exécutif, le sous-directeur exécutif et l'avocat principal ont rencontré à Ottawa le nouvel inspecteur général du Renseignement d'Afrique du Sud pour discuter du rôle et des fonctions du Comité de surveillance des activités de renseignement de sécurité au sein du régime politique canadien.
• En octobre 2000, une délégation du Danemark a rencontré la haute direction du Comité pour étudier le mandat et les activités du CSARS. Elle menait alors des recherches dans le cadre d'une commission chargée d'examiner les services de renseignement danois.
• Le conseiller en matière de sécurité nationale auprès du président du Mexique Vicente Fox a rencontré le directeur exécutif, le sous-directeur exécutif et l'avocat principal en février 2001 pour étudier le mandat, la structure et les activités du CSARS ainsi que l'expérience acquise au fil des 16 dernières années.
• En mars 2001, les membres du Comité norvégien d'examen du renseignement, de la surveillance et de la sécurité ont rencontré la haute direction du CSARS dans le cadre d'un voyage d'études en Amérique du Nord. Pour ce comité, le modèle du CSARS revêt un intérêt spécial parmi les organismes semblables qu'il a étudiés.

SITE WEB

Au cours de l'exercice 2000–2001, on a remanié considérablement le site Web du CSARS (www.sirc-csars.gc.ca) pour en faire une source d'information plus attrayante et plus conviviale à l'intention des Canadiens. Cet outil repensé donne accès à tous les rapports annuels du Comité depuis sa création, en 1984. On y trouve les toutes dernières nouvelles sur les activités du CSARS ainsi que diverses informations allant des notices biographiques des membres à la procédure à suivre pour porter plainte au sujet d'une activité du SCRS ou du refus d'une habilitation de sécurité. Au cours de l'exercice 2000–2001, le site a accueilli 543 137 visiteurs, soit quelque 45 000 par mois ou 1 500 par jour.

BUDGET ET DÉPENSES

Le Comité continue de contenir ses activités dans les limites des ressources établies en 1985. Pendant l'exercice 2000–2001, il a de nouveau enregistré une hausse marquée du nombre d'affaires quasi judiciaires (plaintes), ce qui s'est répercuté sur ses dépenses non discrétionnaires (voir le tableau 3).

Voici les autres postes de dépenses importants :

• les mises à niveau de l'infrastructure informatique interne visant à la conformer aux normes actuelles à respecter sur le plan opérationnel et en matière de sécurité pour traiter de grandes quantités d'informations d'un niveau de classification élevé;
• la modernisation du système de traduction simultanée dont est dotée la salle d'audience du Comité;
• l'amélioration des locaux auxquels le public a accès et des salles d'audience afin de les rendre plus accueillants et plus fonctionnels;
• les frais de déplacement au Canada pour les audiences du Comité et pour la recherche nécessaire aux vérifications; et
• les traitements et avantages du personnel.

PERSONNEL ET ORGANISATION

Le Comité a un effectif de 16 employés : un directeur exécutif, un sous-directeur exécutif, un avocat principal, un avocat, un agent chargé des plaintes/accès à l'information et protection des renseignements personnels (AIPRP), un parajuriste principal/greffier- audiencier, un directeur de la recherche, un conseiller principal en matière de politiques, quatre analystes de la recherche, un agent financier et administrateur, un adjoint administratif et deux employés de soutien. Ces derniers sont chargés de mettre en œuvre les mesures de sécurité spéciales qui permettent au CSARS de traiter les documents délicats portant une cote de sécurité élevée.

Aux réunions mensuelles du Comité, les membres déterminent officiellement les travaux de recherche et les autres tâches qu'ils veulent effectuer et ils fixent les priorités à l'intention du personnel. La marche des activités courantes est confiée au directeur exécutif qui s'enquiert, au besoin, de la ligne de conduite à tenir auprès de la présidente, première dirigeante du CSARS.