Au sein du SCRS - Rapport annuel 2000-2001

C. Au sein du SCRS

Les mandats : généralités et données statistiques

Outre leur caractère extrêmement intrusif, les mandats sont l'un des instruments les plus puissants qui soient mis à la portée des ministères et organismes du gouvernement du Canada. C'est pour cette seule raison que leur utilisation doit être surveillée sans relâche et, cette tâche, le Comité la prend très au sérieux. De plus, en examinant l'usage que le Service fait des mandats, il peut saisir toute l'ampleur des activités d'enquête de celui-ci et il en tire un bon indicateur de la manière dont le SCRS conçoit ses priorités.

Le CSARS compile des statistiques trimestrielles sur tous les mandats décernés par la Cour fédérale et sur les affidavits qui sont joints aux demandes faites au tribunal. Il glane ainsi chaque année divers types de données, dont le nombre de personnes et de groupes que visent les pouvoirs conférés dans les mandats. Le tableau 1 fournit une comparaison du nombre de mandats qui ont été décernés au cours des trois derniers exercices financiers.

La Cour fédérale a décerné 32 mandats urgents en 2000–2001. Elle n'a rejeté aucune demande de mandat au cours de cet exercice et aucune de ses décisions n'a eu d'incidences sur les pouvoirs conférés dans des mandats existants.

DONNÉES SUR LES MANDATS

Les chiffres recueillis par le Comité fournissent une bonne idée de la manière dont le Service exerce les pouvoirs qui lui sont conférés par mandat durant un exercice donné, mais leur comparaison une année sur l'autre est plus problématique. Tout un éventail de facteurs, aussi disparates que les décisions judiciaires et les progrès technologiques, amène de profondes variations dans la manière dont se font les demandes de mandats et dans l'exécution de ceux-ci. Même les données brutes concernant les mandats peuvent être trompeuses, car un seul de ces documents peut autoriser l'exercice de pouvoirs contre plus d'une personne.

Compte tenu de ces facteurs, le Comité est toutefois en mesure de conclure que, depuis trois ans, le nombre total de personnes touchées par les pouvoirs octroyés au SCRS au moyen de mandats est demeuré relativement stable et que la majorité d'entre elles sont encore des ressortissants étrangers.

RÈGLEMENTS

Selon l'article 28 de la Loi sur le SCRS, le gouverneur en conseil peut prendre des règlements prescrivant la marche à suivre par le Service pour obtenir des mandats. En 2000–2001, il n'y a eu aucun règlement semblable.

Les organes opérationnels du SCRS

LE CONTRE-ESPIONNAGE

La Direction du contre-espionnage (CE) s'occupe des menaces qui peuvent peser sur la sécurité nationale en raison des activités d'espionnage menées au Canada par les services de renseignement de gouvernements étrangers.

Durant l'exercice visé, le Service a réaffecté à l'interne des ressources humaines et autres afin de pouvoir relever les défis, à son avis de plus en plus complexes, que suscitent deux secteurs du mandat de la Direction du CE : la lutte contre la prolifération et la criminalité transnationale. Tout comme d'autres directions du Service, le Contre-espionnage estime prioritaire de recruter et de maintenir en poste des employés qui connaissent à fond l'informatique et d'autres sciences, les marchés financiers internationaux et divers domaines techniques spécialisés. Le CE s'est enrichi de certaines spécialités grâce au détachement d'employés de ministères.

Le Service dit avoir réussi à enrayer au Canada les activités d'un certain nombre de services de renseignement étrangers en poursuivant ses efforts pour nouer des rapports de liaison constructifs. Il a en outre cité plusieurs cas de coopération fructueuse avec des organismes canadiens et des services de renseignement étrangers de pays alliés.

L'ANTITERRORISME

La Direction de l'antiterrorisme (AT) a pour rôle de conseiller le gouvernement au sujet des nouvelles menaces de violence grave qui pourraient compromettre la sécurité des Canadiens et de leurs alliés et la sûreté de leurs pays. Faire échec à la violence grave à caractère politique, d'origine intérieure ou étrangère, demeure l'une des grandes priorités du Service.

En 2000–2001, la Direction de l'AT a modifié son organisation et sa structure afin de suivre l'évolution de la menace terroriste. Le Service estime que l'une de ses principales difficultés dans la lutte contre le terrorisme est le recours de plus en plus fréquent aux technologies de pointe par les extrémistes pour mener, soutenir et dissimuler leurs opérations.

Les évaluations de menaces

Le SCRS fournit des évaluations de menaces aux ministères et organismes fédéraux en se fondant sur des renseignements pertinents et à propos. Ces évaluations – qui ont trait aux événements spéciaux, aux menaces pesant sur des institutions diplomatiques au Canada et à diverses situations, – il les effectue sur demande ou de sa propre initiative. Elles peuvent jouer un rôle crucial, non seulement pour informer les autorités si une activité telle une manifestation risque de devenir violente, mais aussi pour les rassurer quant aux situations où les risques de violence sont négligeables.

En 2000–2001, la Sous-section de l'évaluation de la menace a fait 544 évaluations en tout, soit un peu plus que durant l'exercice précédent. Ce total, le Comité en est conscient, dépend de divers facteurs qui sont indépendants de la volonté du Service : nombre de visiteurs étrangers au Canada, demandes des ministères et organismes, événements spéciaux et menaces relevées au cours de l'exercice.

L'EAP (EXIGENCES, ANALYSE ET PRODUCTION)

À titre d'organe de recherche du SCRS, la Direction des exigences, de l'analyse et de la production fournit au gouvernement des avis sur les menaces qui peuvent peser sur la sécurité du pays en rédigeant les Rapports du SCRS, les Études du SCRS et les Bulletins de renseignements. De plus, à partir de renseignements de source ouverte, elle publie deux séries de rapports non classifiés, intitulés Perspectives et Commentaires, qui revêtent un intérêt en matière de sécurité pour la collectivité du renseignement et pour le public.

En 2000–2001, l'EAP a produit 93 rapports, soit près du double de l'exercice précédent, ce qui est un revirement par rapport à la tendance à la baisse des dernières années. Ses publications entrent généralement dans deux catégories :

• les rapports sur la sécurité publique, qui traitent des menaces que le terrorisme international fait peser sur les Canadiens au pays ou à l'étranger; et
• les rapports ayant trait à la sûreté nationale qui portent sur les activités au Canada de services de renseignement d'autres gouvernements nationaux et sur des dossiers internationaux tels la lutte contre la prolifération et les activités criminelles transnationales.

L'apport du SCRS à l'ensemble de la collectivité gouvernementale du renseignement se traduit en outre par sa participation au Comité d'évaluation du renseignement (CER), qui se compose de hauts fonctionnaires des ministères et organismes fédéraux qui s'intéressent au premier chef aux questions liées au renseignement. Durant l'exercice à l'étude, le personnel de l'EAP a contribué à huit des rapports du CER, qui sont distribués au personnel supérieur de l'ensemble de l'administration gouvernementale.

Dans son rapport de 1998–1999, le CSARS avait recommandé de rétablir le Comité principal de production de renseignements (CPPR), organe interne du SCRS créé en 1987 (qui ne se réunissait cependant plus), de sorte que la production du renseignement réponde aux besoins de l'ensemble des clients ministériels du Service. Depuis, celui-ci a décidé d'abandonner le cycle de planification annuel qu'il avait envisagé initialement pour ce comité et, plutôt, d'examiner plus souvent les activités de production de renseignements de l'EAP et d'en rendre compte comme il se doit aux cadres supérieurs compétents du Service. À l'avenir, des réunions officielles du CPPR seront tenues au besoin seulement.

Ententes avec les ministères et les gouvernements

RELATIONS AVEC LA GRC

Les mécanismes de liaison et de coopération entre le Service et la GRC sont prévus dans le protocole d'entente que ceux-ci ont conclu. La coopération est facilitée par l'affectation réciproque d'agents de liaison aux administrations centrales nationales et dans tous les bureaux régionaux des deux organismes.

Pour l'exercice à l'étude, le Service a fait état de plusieurs initiatives nouvelles visant à améliorer la coopération avec la GRC :

• un programme d'échange de personnel entre les administrations centrales nationales, avec un accent particulier sur la criminalité transnationale;
• des échanges de personnel et des ententes entre plusieurs bureaux régionaux en vue d'autres échanges; et
• la tenue par le SCRS, au niveau régional, de « journées portes ouvertes » à la GRC et aux autres services de police.

Le SCRS et la GRC échangent couramment des informations sur les activités entourant leurs mandats respectifs. Le Service recueille et communique des renseignements au sujet des menaces à la sécurité du Canada et la GRC exerce les fonctions d'exécution de la loi que lui confère son mandat relativement aux mêmes menaces. Au cours de l'exercice 2000–2001, les deux organismes ont échangé 1 678 documents dont le SCRS a été appelé à fournir plus de la moitié (949). Le Service a en outre remis à la GRC 330 notes de communication^{Note de bas de page 4} et 39 lettres d'autorisation^{Note de bas de page 5}.

ENTENTES AVEC DES ORGANISMES CANADIENS

Dans l'exécution de son mandat, le Service coopère avec les services de police et avec les ministères et organismes fédéraux et provinciaux de l'ensemble du Canada. L'alinéa 17(1)a) de la Loi l'habilite à conclure par écrit des ententes de coopération avec des organismes canadiens, moyennant autorisation du Ministre.

Actuellement, le SCRS a dix-neuf protocoles d'entente officiels avec des ministères et organismes fédéraux et huit avec des organismes provinciaux. Il a en outre un accord distinct avec plusieurs services de police d'une province.

En 2000–2001, le Service a conclu avec un organisme provincial une entente pour la prestation d'évaluations de sécurité et il a demandé au Ministre l'autorisation d'en conclure une seconde pour la liaison avec un autre organisme. Aucune entente existante n'a été modifiée ou abrogée.

ENTENTES AVEC DES ORGANISMES ÉTRANGERS

Avant de conclure une entente avec le gouvernement d'un État étranger ou avec une organisation internationale, le Service doit, aux termes de l'alinéa 17(1)b) de la Loi sur le SCRS, obtenir l'approbation du solliciteur général qui consulte alors le ministre des Affaires étrangères et du Commerce international. Pendant les démarches initiales menant à l'approbation d'une telle entente, le SCRS ne peut communiquer de renseignements classifiés à l'entité intéressée, mais il peut en accepter ceux qu'elle lui fournit spontanément.

Au cours de l'exercice 2000–2001, le Ministre a autorisé le Service à conclure cinq nouvelles ententes de liaison. Parmi les ententes actuellement en vigueur, le SCRS estime que 44 sont « inappliquées^{Note de bas de page 6} ». Six d'entre elles ont été modifiées de manière à élargir l'éventail des informations échangées et une autre, qui était inappliquée, a été réactivée pour faciliter les activités du Service liées au filtrage de sécurité et à l'immigration dans le pays en cause.

Aucune entente de liaison en place n'a été annulée. Le Service a toutefois réduit le niveau des échanges avec deux organismes étrangers : en raison de craintes liées aux droits de la personne dans un cas et, dans l'autre, à cause d'une évaluation qui mettait en doute la fiabilité et la stabilité de l'organisme concerné.

BUREAUX D'AGENT DE LIAISON-SÉCURITÉ

Dans bien des pays, le Service a des bureaux d'agent de liaison-sécurité (ALS) qui sont chargés d'assurer les relations avec les services de police, de sécurité et de renseignement. Les autorités de ces États sont au courant de la présence des agents et en connaissent les fonctions, condition sine qua non de la coopération mutuelle. Le nombre de ces bureaux à l'étranger était le même qu'au cours de l'exercice précédent.

La collecte de renseignements étrangers

L'article 16 de la Loi sur le SCRS habilite le Service à recueillir des renseignements étrangers à la demande écrite du ministre des Affaires étrangères et du Commerce international ou du ministre de la Défense nationale et avec l'approbation écrite du solliciteur général. La Loi autorise le SCRS à demander des mandats pour obtenir divers pouvoirs, dont celui d'intercepter des communications téléphoniques, et à entreprendre d'autres activités d'enquête à la demande de ces ministres.

Le terme renseignements étrangers désigne les informations ou renseignements concernant les « moyens, les intentions ou les activités » d'un État étranger. D'après la Loi sur le SCRS, la collecte de tels renseignements par le Service doit se faire au Canada et ne peut viser des citoyens, des résidents permanents ou des entreprises du pays.

MÉTHODE D'EXAMEN

L'examen effectué par le Comité englobe toutes les « demandes d'assistance » émanant de ministres, tous les renseignements conservés par le SCRS sur le compte de Canadiens pour les besoins de la sécurité nationale et tous les échanges d'informations avec le Centre de la sécurité des télécommunications (CST) dans le contexte du renseignement étranger.

Le CST – organisme qui relève du ministère de la Défense nationale – fournit au gouvernement du Canada, au sujet de pays étrangers, les renseignements électromagnétiques (SIGINT) qu'il obtient en recueillant et en analysant leurs transmissions par radio, par radar et par d'autres moyens électroniques, parfois en collaboration avec les organismes de pays alliés.

L'objectif de l'examen est le suivant :

• vérifier si le rôle du Service à l'égard des demandes présentées en vertu de l'article 16 est conforme à la Loi sur le SCRS, aux directives de la Cour fédérale et au protocole d'entente applicable (1987) entre le ministre des Affaires étrangères et du Commerce international, celui de la Défense nationale et le solliciteur général;
• déterminer si le Service a respecté les diverses conditions prescrites par la loi pour la collecte de renseignements dans le cadre d'opérations relevant de l'article 16; et
• examiner la nature de la coopération du SCRS avec le CST afin de déterminer si celle-ci est irréprochable et conforme à la loi.

CONSTATATIONS DU COMITÉ

Exécution des mandats

Comme les activités de collecte de renseignements en vertu de l'article 16 nécessitent toutes un mandat de la Cour fédérale, le Service est tenu d'observer les diverses conditions et restrictions qui y sont rattachées. Le Comité a examiné un échantillon de mandats obtenus à cette fin ainsi que les affidavits et dossiers généraux pertinents. Dans les dossiers examinés, les mandats ont été exécutés dans les règles et les conditions pertinentes, respectées.

Demandes de renseignements au CST

Comme il est interdit de recueillir des renseignements sur les ressortissants et entreprises du Canada, le CST assujettit couramment l'information qu'il communique au SCRS au principe de la « divulgation minimale ». Ainsi, s'il obtient indirectement le nom d'un Canadien membre du milieu des affaires, il tait ce nom en y substituant l'expression « un entrepreneur canadien ». Dans des circonstances particulières, le Service peut demander au CST de lui révéler l'identité de l'intéressé s'il peut faire la preuve que ce renseignement a trait à des activités qui pourraient constituer une menace envers la sécurité du Canada, au sens de l'article 2 de la Loi sur le SCRS.

Dans le cadre de ses vérifications, le Comité a examiné si les demandes présentées au CST étaient légitimes et conformes aux lois et politiques existantes. Il en a trouvé trois qui ne semblaient pas répondre aux critères énoncés à l'article 2 de la Loi.

L'une des demandes concernait un Canadien en vue qu'avait approché un ressortissant étranger et une autre visait une institution névralgique (syndicat, groupe médiatique, organisme religieux ou campus universitaire) qui avait pris part à des campagnes politiques dans un pays étranger. Le Service nous a informés que, dans les deux cas, l'information recueillie avait été retirée de ses dossiers à la suite de notre examen.

Dans le troisième cas, le Service avait conservé dans ses dossiers des listes de personnes qui avaient pris part à plusieurs réunions mondaines avec des ressortissants étrangers. Le SCRS a effectué des vérifications de dossiers dans le cas de certaines de ces personnes.

Le Comité a demandé au Service pourquoi il avait conservé ces listes, affirmant que cela ne lui semblait pas « strictement nécessaire », contrairement à ce que prescrit la Loi. Le SCRS a répondu que c'était parce que les intéressés avaient eu des rapports avec une cible déjà visée par une enquête en vertu de l'article 12. Sa réponse a satisfait le CSARS.

Notes de bas de page