Principales constatations et recommandations - Rapport annuel 2002-2003

Table des matières

L’AFFAIRE AHMED RESSAM

Le 14 décembre 1999, Ahmed Ressam a été arrêté au moment où il tentait d'entrer aux États-Unis, en provenance du Canada, en possession d'explosifs dissimulés dans le coffre d'une voiture louée. Il a par la suite été déclaré coupable d'accusations liées à sa tentative infructueuse d'exécuter une attaque terroriste à l'aéroport international de Los Angeles pour marquer l'aube du nouveau millénaire.

Après avoir examiné l'ensemble des documents pertinents, le Comité a conclu que le Service n'avait en main aucune information précise présageant les attentats terroristes ourdis par Ressam. À son avis, les mesures prises par le SCRS pour repérer Ressam en 1999 étaient adéquates, compte tenu de l'information qu'il possédait alors. Le CSARS n'a trouvé aucun élément prouvant que c'est un manque de vigilance de la part du Service qui aurait permis à Ressam d'échapper à la surveillance après son retour au Canada en 1999.

Le Comité a constaté que les activités d'enquête du Service à la suite de l'arrestation de Ressam étaient adéquates et proportionnelles à la menace. Le SCRS s'était conformé aux exigences de la loi, aux instructions ministérielles et aux politiques.

Cette affaire a montré la capacité du Service et de la GRC à s'entraider efficacement tout en remplissant leurs mandats respectifs. De même, les échanges d'information entre le SCRS et ses partenaires américains étaient à propos et complets, signe d'un fonctionnement sans heurt et de rapports fructueux.

L' EXTRÉMISME ISLAMIQUE SUNNITE – EXAMEN D'ENQUÊTES RÉGIONALES DU SCRS

Pour la période considérée, le Comité a examiné tous les documents en version électronique ou imprimée concernant cinq grandes activités opérationnelles :

le processus de demande et d'approbation d'autorisations d'enquêtes et la conduite d'enquêtes sur des cibles,
l'obtention et l'exécution de mandats,
le recrutement, la mise à l'essai et l'exploitation de sources humaines,
la conduite d'entrevues au sein de la communauté,
les échanges d'information et les autres formes de liaison avec les organismes canadiens.

Ciblage et enquêtes

Le Comité a constaté que, dans tous les cas, le Service avait des motifs raisonnables de soupçonner la participation des cibles à des activités menaçant la sécurité du Canada et que le niveau des enquêtes était proportionnel à la menace des activités surveillées.

Dans l'obtention des autorisations et la conduite des enquêtes, le Service s'est conformé à toutes les exigences de la loi, aux instructions ministérielles et à la politique opérationnelle. Il n'a recueilli que l'information strictement nécessaire.

Deux cas ont attiré l'attention du Comité et l'ont obligé à demander des renseignements supplémentaires au Service. Dans le premier cas, le CSARS a examiné des documents au sujet d'un événement inhabituel mettant en cause l'une des cibles sélectionnées. Il en a été convaincu qu'aucun acte répréhensible du SCRS n'avait contribué à l'événement et qu'aucun employé du Service n'avait dérogé à la politique opérationnelle.

Le deuxième cas a trait à une erreur que le Service a commise, puis corrigée dès qu'il l'a décelée. Des circonstances atténuantes exceptionnelles ont contribué à cette erreur et le Comité est convaincu qu'elle n'était pas délibérée. De plus, il a pu confirmer que le SCRS avait pris les mesures administratives et opérationnelles requises pour la rectifier dès qu'elle a été relevée.

Obtention et exécution de mandats

Quant à l'ensemble des mandats examinés dans les deux régions et compte tenu de l'information qui lui a été soumise pour étude, le Comité a constaté que le SCRS avait mené le processus d'obtention de mandats de façon minutieuse et objective et qu'il avait employé les pièces justificatives comme il le fallait. Les affidavits étaient complets et nuancés; de plus, les faits et circonstances entourant les affaires étaient exposés de façon exhaustive, juste et objective.

Le Comité a en outre constaté que le SCRS avait exercé judicieusement les pouvoirs conférés dans les mandats tout en respectant les diverses dispositions et conditions de ceux-ci. Sauf exceptions minimes, les deux régions ont respecté rigoureusement les politiques opérationnelles concernant la collecte et la conservation de l'information recueillie grâce aux mandats.

Recrutement et exploitation de sources humaines

Dans toutes ces affaires, le Comité a constaté que les activités du Service étaient irréprochables et conformes à la loi et que celui-ci avait bien respecté toutes les politiques et procédures entourant le recrutement et l'exploitation de sources humaines. Sur un plan particulièrement délicat du recours à ces sources par le Service, – plan sur lequel le CSARS s'est déjà penché – le Comité a constaté que le SCRS avait dirigé ses relations avec la source de façon irréprochable. Il a relevé certaines erreurs et omissions mineures dans la tenue des dossiers de sources humaines par un bureau régional.

Entrevues au sein de la communauté

L' étude des documents pertinents par le Comité a révélé que le Service avait mené ses entrevues de façon juste et irréprochable au sein de la communauté, tout en étant sensible aux libertés civiles et religieuses des intéressés. Dans toutes les entrevues que nous avons examinées, le SCRS a pris soin d'informer ses interlocuteurs qu'il enquêtait sur les menaces présentées par l'extrémisme islamique sunnite, et non sur la communauté sunnite comme telle.

Liaison et échanges d'information avec les organismes canadiens

L'examen du CSARS a révélé que tous les échanges d'information, communications de renseignements par le Service et opérations mixtes avaient été menés conformément à la loi et aux politiques. De l'avis du Comité, il est manifeste que, dans les deux régions, le SCRS s'est efforcé de nouer des rapports de coopération étroite avec les autres organismes. Au cours des mois qui ont suivi les attaques du 11 septembre, les fruits de ces efforts ont été tout particulièrement importants en raison de la rareté des ressources pouvant servir à enquêter sur les menaces.

Questions de sécurité interne

Dans une région, le Comité a décelé un certain nombre de manquements à la sécurité, mais aucune infraction. Dans l'autre région, le Service avait documenté cinq infractions à la sécurité – un contact non autorisé, une situation de conflit d'intérêts et trois cas de renseignements communiqués sans autorisation. Dans quatre de ces affaires, le Comité s'est dit d'accord avec les mesures administratives prises par le SCRS à l'égard des employés concernés, les estimant adéquates, pour atténuer l'impact possible des infractions. L'étude de la cinquième affaire par le CSARS se poursuit actuellement.

MENACES INTÉRIEURES ET DÉFENSE DE CAUSES, PROTESTATIONS, MANIFESTATION DE DÉSACCORDS

Le Comité a constaté que, dans l'ensemble, le Service a mené cette série complexe d'enquêtes d'une manière appropriée, licite et professionnelle, veillant avec grand soin à prendre des mesures pour éviter toute ingérence dans les activités politiques légitimes. D'après les résultats de son examen, le CSARS estime que le Service a pris au sérieux son obligation de trouver le juste équilibre entre la nécessité de protéger les libertés civiles et celle d'enquêter sur les menaces à la sécurité nationale.

Le Comité a cerné un certain nombre de questions qui ont donné lieu à diverses recommandations.

Dans le cas de deux cibles particulières dont les activités menaçantes avaient manifestement diminué, le Comité croit que le SCRS aurait dû clore ses enquêtes plus tôt qu'il ne l'a fait. Outre les directives énoncées dans la politique générale, les agents du Service chargés des enquêtes ont reçu de la direction la directive explicite d'y mettre fin si aucune activité menaçante n'était rapportée.
Pour éviter que de telles choses se reproduisent, voici ce que le Comité recommande :
Que le SCRS veille à se tenir rigoureusement au fait de la politique opérationnelle et des directives de la direction prescrivant de mettre fin rapidement aux enquêtes en l'absence d'activités liées à la menace de la part des cibles.
Dans l'exercice des pouvoirs conférés par un mandat valide à l'endroit d'une cible, le Service a fait un long rapport sur une personne non ciblée et il a recueilli de l'information sur ses activités liées à une menace sans demander une autorisation d'enquête distincte. De l'avis du Comité, le SCRS aurait dû demander une telle autorisation distincte au lieu de miser sur une autre enquête pour recueillir l'information amassée.
En conséquence, en se fondant sur cette affaire, voici ce que le Comité recommande :
Dans la collecte d'information grâce à l'exercice de pouvoirs obtenus par mandat, que le SCRS évite de faire de longs rapports sur des individus non ciblés et qu'il veille à demander une autorisation d'enquête lorsque leurs activités liées à la menace deviennent manifestes.
Le Comité a relevé plusieurs oublis administratifs et des retards dans le traitement du dossier d'une source humaine par le SCRS. Aucun de ces oublis ou retards n'a eu d'effet significatif sur la marche de l'enquête ou sur l'information recueillie. Néanmoins, en se fondant sur cette affaire, le CSARS recommande ce qui suit, pour l'avenir :
Que le SCRS se conforme rigoureusement aux exigences de la politique opérationnelle concernant le traitement administratif des dossiers de sources humaines.
Dans les échanges avec des organismes canadiens, le Comité a décelé des signes de friction qui ont clairement suscité des difficultés sans toutefois nuire sensiblement, à son avis, à la conduite efficace des enquêtes du SCRS.
En conséquence, voici ce que le Comité recommande au Service :
Que le SCRS examine si la négociation d'accords de coopération avec ses partenaires canadiens serait avantageuse pour améliorer leurs relations mutuelles.

COLLECTE DE RENSEIGNEMENTS ÉTRANGERS

Le Comité a constaté que, dans ses réponses aux demandes ministérielles présentées en vertu de l'article 16, le SCRS s'était conformé à toutes les exigences légales et administratives prescrites. Cette étude n'a révélé aucune irrégularité ni autre crainte entourant les autorisations et la gestion de la collecte d'information en vertu des mandats décernés par la Cour fédérale. Toutes les demandes de renseignements supplémentaires que le SCRS a faites au CST étaient adéquates et conformes à la loi et à la politique. Le Comité n'a trouvé aucune information, au sujet de Canadiens, qui ait été recueillie au cours d'opérations menées en vertu de l'article 16 et conservée à tort dans les dossiers du Service.

EXAMEN DES ENTENTES AVEC DES ORGANISMES ÉTRANGERS

L'examen effectué par le Comité a révélé que la conclusion des nouvelles ententes et l'élargissement de la portée des ententes existantes étaient conformes à la Loi sur le SCRS, aux instructions ministérielles et aux conditions d'approbation énoncées par le solliciteur général. Le CSARS a étudié avec un soin particulier l'information concernant la réputation des pays hôtes des organismes concernés, quant au respect des droits de la personne, y compris les rapports de sources ouvertes émanant d'organismes internationaux réputés en matière de droits de la personne.

À cet égard, le Comité a relevé plusieurs relations nouvelles à l'égard desquelles le Service devra être vigilant pour assurer qu'aucune information reçue d'organismes étrangers ne découle de violations de droits de la personne et qu'aucun renseignement qui leur est transmis n'entraîne de telles atteintes.